Un travail réalisé dans le cadre du cours de Méthodologie
juridique par, DE SCHUTTER Athea
LA TRANSACTION PÉNALE
Correcteur : Nicolas LECOQ
Année académique 2025 – 2026
UCLouvain Saint Louis – Bruxelles
1e bloc de bachelier en droit
(NL/FR/ENG)
,Introduction
La transaction pénale est une méthode alternative à un procès pénal classique dans le droit
pénal belge. La transaction pénale est prévue dans l’article 216bis du Code d’instruction
criminelle. « Pour autant que le fait ne paraisse pas être de nature à devoir être puni d'un
emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde, y
compris la confiscation le cas échéant, et qu'il ne comporte pas d'atteinte grave à l'intégrité
physique, le procureur du Roi peut inviter l'auteur à verser une somme d'argent déterminée au
Service public fédéral Finances. »1.
Ce droit existait déjà sous l’Ancien Régime pour certaines matières. Toutefois, depuis 1935
la transaction pénale peut également être proposée en Belgique, mais uniquement dans des
cas particuliers. Finalement, une loi sera faite pour résoudre le retard des dossiers et cette loi
sera donc incluse dans le droit belge2. Dans sa forme actuelle, il constitue une réponse
cruciale au retard de nombreuses affaires et réduit la charge de travail des tribunaux. Cette
procédure est devenue indispensable car elle garantit une bonne administration de la justice.
Dans ce travail, on examine d'abord la ratio legis du règlement à la transaction pénale
(chapitre 1). La procédure de certains acteurs est ensuite expliquée (chapitre 2). Enfin, les
conditions et conséquences de l'article suivent (chapitre 3).
Chapitre 1. Fondements et le cadre général de la transaction pénale
Section 1. Le ratio legis
La transaction pénale est née d’un besoin urgent3 d’assurer une bonne administration
juridique. Le domaine pénal belge était sous pression et le nombre de dossiers augmentait très
vite. Les tribunaux en Belgique ne pouvaient plus suivre4 pour la raison que la capacité
maximale était déjà dépassée. Depuis son introduction, on peut régler les dossiers dans des
1 C . i. cr., art. 2 1 6bis.
2 P . K E N IS , « H et verval van de strafvordering door betaling van een geldsom , ook m innelijke schikking
genoem d, na de w etten van 14 april 2011 en 11 juli 2011 », T .Strafr., 2 0 1 2 , p . 396.
3 F . P O L L E F E Y T et B . T IL L E M A N , « E xceptie van dading », L iber A m icorum P iet T aelm an. P uur P rocesrecht ,
W . V an d en b u ssch e et al. (dir.), L eu v en , K lu w er, 2 0 2 5 , p . 384.
4 F . G O IS T E R , « D eel IV . H et gem eenrechtelijk geding », H andboek B urgerlijk P rocesrecht , F . B lo ck x et al.
(d ir.), W aterlo o , W o lters K lu w er, 1 ju in 2 0 2 5 , p . 1 5 0 .
1
,délais raisonnables. Ce système diminue la charge de travail et il est aussi très rapide. C’est
n’est pas un remplacement du procès pénal, mais un complément précieux5.
Section 2. Le caractère de la justice négociée : une alternative à l’action publique
La transaction pénale change beaucoup de choses dans le droit belge. Ce n’est plus un procès
classique6 mais une sorte de négociation comme une mode alternatif d’extinction de l’action
publique. En d’autres termes, c’est une justice négociée parce que le suspect doit être
d’accord avec le procureur.
Le procureur propose d’arrêter les poursuites si le suspect paie une somme d’argent. Le juge
intervient seulement à la fin, il vérifie simplement si tout est correct. Dans ce système il n’y a
pas de preuves à présenter devant le tribunal. La procédure s’arrête sans que le juge ne doive
prononcer la culpabilité du suspect.
Section 3. La ratione materiae et le cadre d’application
La transaction pénale est conçue comme une sorte d'alternative sélective au poursuit. Elle est
uniquement destinée à une catégorie spécifique d'infractions en Belgique. On estime que la
procédure pénale classique n’est pas nécessaire ou efficace dans ces cas-là. Il détermine quels
faits sont pris en considération. De plus, il respecte les valeurs et les limites pénales fixées par
le législateur7. Nous en discuterons plus en détail.
Même s'il n'y a pas de liste officielle d'infractions, il y a quelques exemples. Dans la pratique
ce sont surtout des infractions économiques et financières. Par exemple : la fraude fiscale, le
blanchiment d'argent, l'abus de biens sociaux et les fautes comptables. Ce sont souvent des
dossiers très techniques et lourds qui durent longtemps. On l’utilise aussi pour les problèmes
de circulation, quand le dommage est clair et quand on peut juger de façon objective.
5
B. TILLEMAN et D. WILLEMS, « Dading in fiscalibus: contracteren over de strafvordering in
douane- en accijnszaken », Liber Amicorum Luc De Broe. The Least Taxed Road. Essays at the
occasion of Prof. Luc De Broe's emeritus ceremony, F. Debelva (dir.), Mechelen, Kluwer, 2024, p. 956.
6 C .C ., 13 janvier 2022, n° 4/2022, B .5.2.
7 C .C ., 28 février 2013, n° 20/2013.
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, Chapitre 2. La mise en œuvre de la procédure et les acteurs impliqués
Section 1. L’initiative exclusive du ministère public en concertation avec les parties
§1. L’initiative et l’offre du ministère public
Le droit d’initiative du ministère public8 forme le cœur battant de la transaction pénale.
L'article 216bis du Code d'instruction criminelle offre au parquet la compétence exclusive de
proposer la transaction pénale9. C’est un choix conscient du législateur, qui a conçu la
transaction comme une mesure politique et pas comme une négociation entre égaux. Lors de
l’initiative du parquet, ils n’ont pas une liberté illimitée. Le ministère public doit respecter
des règles juridiques et politiques.
§2. Les parties : le suspect et la victime
Lors d’une transaction pénale le suspect est placé dans une position juridique particulière. Ici,
il n’est ni coupable ni innocent. Le suspect n’est pas vu comme coupable parce qu’aucune
reconnaissance de culpabilité n’est requise. Mais au cas où la transaction pénale est proposée,
il y a bien assez d’indications de culpabilité. Le suspect accepte donc une alternative à la
poursuite et pas un jugement du juge. La principale exigence de la transaction est que le
suspect fait le choix d’accepte un règlement pour éviter un procès criminel qui ne ressemble
pas à un aveu de culpabilité.
Naturellement, il y a aussi des dommages chez la victime, ceux-ci vont devoir être reconnus
et réparés10. La plupart du temps, ceux-ci sont totalement remboursés ou on fait au moins tout
son possible. La reconnaissance des dégâts est essentielle car sans clarté de la victime et ses
intérêts, le ministère public ne peut pas proposer une transaction équilibrée.
8 C. CLESSE, Les sanctions pénales des obligations contractuelles de la loi du 3 juillet 1978,
Waterloo, Wolters Kluwer, 2023, p. 101.
9
C.C., 2 juin 2016, n° 83/2016, B.21.
10 C.C., 14 février 2013, n° 06/2013.
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juridique par, DE SCHUTTER Athea
LA TRANSACTION PÉNALE
Correcteur : Nicolas LECOQ
Année académique 2025 – 2026
UCLouvain Saint Louis – Bruxelles
1e bloc de bachelier en droit
(NL/FR/ENG)
,Introduction
La transaction pénale est une méthode alternative à un procès pénal classique dans le droit
pénal belge. La transaction pénale est prévue dans l’article 216bis du Code d’instruction
criminelle. « Pour autant que le fait ne paraisse pas être de nature à devoir être puni d'un
emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde, y
compris la confiscation le cas échéant, et qu'il ne comporte pas d'atteinte grave à l'intégrité
physique, le procureur du Roi peut inviter l'auteur à verser une somme d'argent déterminée au
Service public fédéral Finances. »1.
Ce droit existait déjà sous l’Ancien Régime pour certaines matières. Toutefois, depuis 1935
la transaction pénale peut également être proposée en Belgique, mais uniquement dans des
cas particuliers. Finalement, une loi sera faite pour résoudre le retard des dossiers et cette loi
sera donc incluse dans le droit belge2. Dans sa forme actuelle, il constitue une réponse
cruciale au retard de nombreuses affaires et réduit la charge de travail des tribunaux. Cette
procédure est devenue indispensable car elle garantit une bonne administration de la justice.
Dans ce travail, on examine d'abord la ratio legis du règlement à la transaction pénale
(chapitre 1). La procédure de certains acteurs est ensuite expliquée (chapitre 2). Enfin, les
conditions et conséquences de l'article suivent (chapitre 3).
Chapitre 1. Fondements et le cadre général de la transaction pénale
Section 1. Le ratio legis
La transaction pénale est née d’un besoin urgent3 d’assurer une bonne administration
juridique. Le domaine pénal belge était sous pression et le nombre de dossiers augmentait très
vite. Les tribunaux en Belgique ne pouvaient plus suivre4 pour la raison que la capacité
maximale était déjà dépassée. Depuis son introduction, on peut régler les dossiers dans des
1 C . i. cr., art. 2 1 6bis.
2 P . K E N IS , « H et verval van de strafvordering door betaling van een geldsom , ook m innelijke schikking
genoem d, na de w etten van 14 april 2011 en 11 juli 2011 », T .Strafr., 2 0 1 2 , p . 396.
3 F . P O L L E F E Y T et B . T IL L E M A N , « E xceptie van dading », L iber A m icorum P iet T aelm an. P uur P rocesrecht ,
W . V an d en b u ssch e et al. (dir.), L eu v en , K lu w er, 2 0 2 5 , p . 384.
4 F . G O IS T E R , « D eel IV . H et gem eenrechtelijk geding », H andboek B urgerlijk P rocesrecht , F . B lo ck x et al.
(d ir.), W aterlo o , W o lters K lu w er, 1 ju in 2 0 2 5 , p . 1 5 0 .
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,délais raisonnables. Ce système diminue la charge de travail et il est aussi très rapide. C’est
n’est pas un remplacement du procès pénal, mais un complément précieux5.
Section 2. Le caractère de la justice négociée : une alternative à l’action publique
La transaction pénale change beaucoup de choses dans le droit belge. Ce n’est plus un procès
classique6 mais une sorte de négociation comme une mode alternatif d’extinction de l’action
publique. En d’autres termes, c’est une justice négociée parce que le suspect doit être
d’accord avec le procureur.
Le procureur propose d’arrêter les poursuites si le suspect paie une somme d’argent. Le juge
intervient seulement à la fin, il vérifie simplement si tout est correct. Dans ce système il n’y a
pas de preuves à présenter devant le tribunal. La procédure s’arrête sans que le juge ne doive
prononcer la culpabilité du suspect.
Section 3. La ratione materiae et le cadre d’application
La transaction pénale est conçue comme une sorte d'alternative sélective au poursuit. Elle est
uniquement destinée à une catégorie spécifique d'infractions en Belgique. On estime que la
procédure pénale classique n’est pas nécessaire ou efficace dans ces cas-là. Il détermine quels
faits sont pris en considération. De plus, il respecte les valeurs et les limites pénales fixées par
le législateur7. Nous en discuterons plus en détail.
Même s'il n'y a pas de liste officielle d'infractions, il y a quelques exemples. Dans la pratique
ce sont surtout des infractions économiques et financières. Par exemple : la fraude fiscale, le
blanchiment d'argent, l'abus de biens sociaux et les fautes comptables. Ce sont souvent des
dossiers très techniques et lourds qui durent longtemps. On l’utilise aussi pour les problèmes
de circulation, quand le dommage est clair et quand on peut juger de façon objective.
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B. TILLEMAN et D. WILLEMS, « Dading in fiscalibus: contracteren over de strafvordering in
douane- en accijnszaken », Liber Amicorum Luc De Broe. The Least Taxed Road. Essays at the
occasion of Prof. Luc De Broe's emeritus ceremony, F. Debelva (dir.), Mechelen, Kluwer, 2024, p. 956.
6 C .C ., 13 janvier 2022, n° 4/2022, B .5.2.
7 C .C ., 28 février 2013, n° 20/2013.
2
, Chapitre 2. La mise en œuvre de la procédure et les acteurs impliqués
Section 1. L’initiative exclusive du ministère public en concertation avec les parties
§1. L’initiative et l’offre du ministère public
Le droit d’initiative du ministère public8 forme le cœur battant de la transaction pénale.
L'article 216bis du Code d'instruction criminelle offre au parquet la compétence exclusive de
proposer la transaction pénale9. C’est un choix conscient du législateur, qui a conçu la
transaction comme une mesure politique et pas comme une négociation entre égaux. Lors de
l’initiative du parquet, ils n’ont pas une liberté illimitée. Le ministère public doit respecter
des règles juridiques et politiques.
§2. Les parties : le suspect et la victime
Lors d’une transaction pénale le suspect est placé dans une position juridique particulière. Ici,
il n’est ni coupable ni innocent. Le suspect n’est pas vu comme coupable parce qu’aucune
reconnaissance de culpabilité n’est requise. Mais au cas où la transaction pénale est proposée,
il y a bien assez d’indications de culpabilité. Le suspect accepte donc une alternative à la
poursuite et pas un jugement du juge. La principale exigence de la transaction est que le
suspect fait le choix d’accepte un règlement pour éviter un procès criminel qui ne ressemble
pas à un aveu de culpabilité.
Naturellement, il y a aussi des dommages chez la victime, ceux-ci vont devoir être reconnus
et réparés10. La plupart du temps, ceux-ci sont totalement remboursés ou on fait au moins tout
son possible. La reconnaissance des dégâts est essentielle car sans clarté de la victime et ses
intérêts, le ministère public ne peut pas proposer une transaction équilibrée.
8 C. CLESSE, Les sanctions pénales des obligations contractuelles de la loi du 3 juillet 1978,
Waterloo, Wolters Kluwer, 2023, p. 101.
9
C.C., 2 juin 2016, n° 83/2016, B.21.
10 C.C., 14 février 2013, n° 06/2013.
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