Faute de service Guides d'étude, Notes de cours & Résumés

CAPA – Anglais, Top Questions and answers, 100% Accurate. VERIFIED. Dernier document publié:   de cela

CAPA – Anglais, Top Questions and answers, 100% Accurate. VERIFIED. prosecution l'accusation deterrent un moyen de dissuasion Rehabilitation la réhabilitation incapaciting incapacité punition of crime permit deterrent effect, rehabiliting, incapaciting Punishments possible ? death penalty, prison sentence, fines, community service which type of help are forbiden aiding, abetting, consiring, counselling, procuring Abetting a crime complicité ...

Dissertation : la présomption de faute dans la responsabilité administrative extracontractuelle Dernier document publié:   de cela

La responsabilité administrative s’identifie comme l’obligation pour l’administration de réparer le dommage causé à autrui. À l’origine, l’État n’était pas reconnu comme étant responsable. La responsabilité peut être connue pour faute et sans faute. Les administrés étant usagers de l’administration peuvent engager la responsabilité de l’administration mais aussi des agents publics, ils gèrent un service de l’administration publiques. La responsabilité de l’Ét...

Droit administratif - Entre contrats administratifs, sujétion et responsabilité de l'administration Dernier document publié:   de cela

Le plan du cours est le suivant : Les contrats administratifs Section I : Critères Section II : Régime juridique applicable Sujétions de l'administration et principe de légalité Chapitre I : La soumission aux règles de droit extérieures et supérieures à l?ammonisation Section I :Les règles écrites Section II : Les règles non écrites complétant le bloc de constitutionnalité Section III : La mutation des règles Chapitre II : L'existence et l'augmentation du nombre de règles...