Notes de cours
Droit administratif - Entre contrats administratifs, sujétion et responsabilité de l'administration
- Cours
- Droit administratif
- Établissement
- Lille II (UL2)
Le plan du cours est le suivant : Les contrats administratifs Section I : Critères Section II : Régime juridique applicable Sujétions de l'administration et principe de légalité Chapitre I : La soumission aux règles de droit extérieures et supérieures à l?ammonisation Section I :Les r...
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