Maitriser les garanties liées au respect des libertés publiques :
Les libertés publiques de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : liberté
d’aller et venir, liberté de propriété et liberté d’expression. `
Article 9 du code civil : respect de la vie Chacun a le droit au respect de sa vie
privée privée, sont considérées comme atteinte :
les relations sexuelles, la vie sentimentale,
la vie familiale, la situation financière, les
souvenirs personnels, l’état de santé, les
convictions politiques, religieuses et
syndicales.
Article 226-1 du code pénal : sanctions Un an de prison et 45 000 euros d’amende
Article 226-2 du code pénal : sanctions Un an de prison et 45 000 euros d’amende
(conserver, porter ou laisser à la
connaissance de public)
Article 544 du code civil : respect du droit Jouir et disposer des choses de la manière
de propriété la plus absolue. La servitude, l’abus de droit
et les troubles du voisinage.
Les limites : l’expropriation pour cause
d’utilité publique, les servitudes publiques,
les règles d’urbanisme.
Article 17 du code civil : déclaration des
droits de l’homme et du citoyens
Les juridictions civiles :
Niveaux 1er degrés 2ème degré : cours Contrôle en
d’appel pourvoi : cours de
cassation
Conseil des Chambre sociale Chambre sociale
prud’hommes
Tribunal de Chambre Chambre
commerce commerciale commerciale
Tribunal judiciaire et Chambre civile 3 chambres civiles
tribunal de
proximité
Litiges entre employeurs et employés
Il met en place les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation
judiciaire, Le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les
litiges dont la demande ne dépasse pas 5 000 €.
Les libertés publiques de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : liberté
d’aller et venir, liberté de propriété et liberté d’expression. `
Article 9 du code civil : respect de la vie Chacun a le droit au respect de sa vie
privée privée, sont considérées comme atteinte :
les relations sexuelles, la vie sentimentale,
la vie familiale, la situation financière, les
souvenirs personnels, l’état de santé, les
convictions politiques, religieuses et
syndicales.
Article 226-1 du code pénal : sanctions Un an de prison et 45 000 euros d’amende
Article 226-2 du code pénal : sanctions Un an de prison et 45 000 euros d’amende
(conserver, porter ou laisser à la
connaissance de public)
Article 544 du code civil : respect du droit Jouir et disposer des choses de la manière
de propriété la plus absolue. La servitude, l’abus de droit
et les troubles du voisinage.
Les limites : l’expropriation pour cause
d’utilité publique, les servitudes publiques,
les règles d’urbanisme.
Article 17 du code civil : déclaration des
droits de l’homme et du citoyens
Les juridictions civiles :
Niveaux 1er degrés 2ème degré : cours Contrôle en
d’appel pourvoi : cours de
cassation
Conseil des Chambre sociale Chambre sociale
prud’hommes
Tribunal de Chambre Chambre
commerce commerciale commerciale
Tribunal judiciaire et Chambre civile 3 chambres civiles
tribunal de
proximité
Litiges entre employeurs et employés
Il met en place les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation
judiciaire, Le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les
litiges dont la demande ne dépasse pas 5 000 €.
