18/11/2024
L’action en justice
Les principes fondamentaux de l’organisation judiciaire :
La séparation des pouvoirs : séparer pour mieux gouverner ;
Avec constitution 58 mais date de 1789 avec Montesquieu (FR)
➢ Séparer les pouvoirs pour limiter l’arbitraire et les abus
- Pouvoir législatif : crée les lois+ contrôle le pv exécutif
- Exécutif : mise en œuvre des lois, ATTENTION avec règlement autonome peut adopter
décret (équivalent à une loi)
- Judicaire : juge contrôle la bonne application des lois
Les principes directeurs européens des procès ;
Art 6 Paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
La Convention européenne des droits de l’homme (version intégrale) - Manuel pour la pratique de l’éducation
aux droits de l’homme avec les jeunes
Procès équitable= un procès loyal et respectant les règles de forme et de fond destinées à protéger les parties
présentes
Durée raisonnable= Procès mené et achevé dans un délai qui ne dépasse pas ce qui est considéré comme nécessaire
et approprié, compte tenu de la complexité de l’affaire de l’affaire, du comportement des parties et de l’importance
des enjeux pour les parties impliquées
Quand délais est trop long :
Droit de la publicité= Publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements : les salles d’audience doivent
être accessibles à tous, sous réserve du déroulement serein des débats. Peut être modulé en fonction de
considérations tenant à l’intérêt général ou intérêt des parties
, LES GRANDS PRINCIPES FRANÇAIS DIRECTEURS DU PROCÈS :
Contradictoire = Garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de
fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée
➢ Rôle du juge : prendre en compte les 2 parties, ce qu’elle dise
➢ Rôle avocat : communiqué les bonnes pièces
Public = Sauf huis-clos lié à la nature particulière d’une affaire ou à la minorité des personnes
poursuivies
Oral= Le procès s’articule autour d’une audience : plaidoirie mais procédure écrite
Gratuit= Rémunération des magistrats par l’Etat, existence d’une aide juridictionnelle publique
➢ C’est le système de justice qui est gratuit MS faut payer avocat// expert ...
Jugé en toute impartialité/ neutralité = Garantie fondamentale de procédure qui impose que
tout litige soit soumis à un juge neutre, sans préjugés sur l’affaire et sans parti pris à l’égard des
parties au litige
(Principe du libre accès au droit et à la justice = Principes fondant notre société ne peuvent être
respectés que dans la mesure où les droits sont connus de tous et où l’accès à la justice est
égal à tous)
(Principe de l’indépendance = Permet au magistrat du siège de prendre sa décision à l’abri de
toute instruction ou pression)
L’action en justice
Les principes fondamentaux de l’organisation judiciaire :
La séparation des pouvoirs : séparer pour mieux gouverner ;
Avec constitution 58 mais date de 1789 avec Montesquieu (FR)
➢ Séparer les pouvoirs pour limiter l’arbitraire et les abus
- Pouvoir législatif : crée les lois+ contrôle le pv exécutif
- Exécutif : mise en œuvre des lois, ATTENTION avec règlement autonome peut adopter
décret (équivalent à une loi)
- Judicaire : juge contrôle la bonne application des lois
Les principes directeurs européens des procès ;
Art 6 Paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
La Convention européenne des droits de l’homme (version intégrale) - Manuel pour la pratique de l’éducation
aux droits de l’homme avec les jeunes
Procès équitable= un procès loyal et respectant les règles de forme et de fond destinées à protéger les parties
présentes
Durée raisonnable= Procès mené et achevé dans un délai qui ne dépasse pas ce qui est considéré comme nécessaire
et approprié, compte tenu de la complexité de l’affaire de l’affaire, du comportement des parties et de l’importance
des enjeux pour les parties impliquées
Quand délais est trop long :
Droit de la publicité= Publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements : les salles d’audience doivent
être accessibles à tous, sous réserve du déroulement serein des débats. Peut être modulé en fonction de
considérations tenant à l’intérêt général ou intérêt des parties
, LES GRANDS PRINCIPES FRANÇAIS DIRECTEURS DU PROCÈS :
Contradictoire = Garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de
fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée
➢ Rôle du juge : prendre en compte les 2 parties, ce qu’elle dise
➢ Rôle avocat : communiqué les bonnes pièces
Public = Sauf huis-clos lié à la nature particulière d’une affaire ou à la minorité des personnes
poursuivies
Oral= Le procès s’articule autour d’une audience : plaidoirie mais procédure écrite
Gratuit= Rémunération des magistrats par l’Etat, existence d’une aide juridictionnelle publique
➢ C’est le système de justice qui est gratuit MS faut payer avocat// expert ...
Jugé en toute impartialité/ neutralité = Garantie fondamentale de procédure qui impose que
tout litige soit soumis à un juge neutre, sans préjugés sur l’affaire et sans parti pris à l’égard des
parties au litige
(Principe du libre accès au droit et à la justice = Principes fondant notre société ne peuvent être
respectés que dans la mesure où les droits sont connus de tous et où l’accès à la justice est
égal à tous)
(Principe de l’indépendance = Permet au magistrat du siège de prendre sa décision à l’abri de
toute instruction ou pression)
