Chapitre 7 Les différents types de défense
La défense regroupe l’ensemble des procédés qui permettent au défendeur de
réagir à l’attaque dont il l’objet.
I / La défense au fond
Article 71 du CPC
« Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée,
après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. »
La défense au fond peut être présentée à tout moment de la procédure en 1ère
instance ou en appel.
II / L’exception de la procédure
Article 73 du CPC
« Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la
procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »
1°_ L’exception d’incompétence
§1_ La vérification de compétence
a_ l’incompétence soulevée par le défendeur
C’est le cas où le défendeur indique qu’il n’est pas compétent à son sens pour un
problème de territorialité.
Cette exception doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. On
dit qu’elle doit être soulevée « in limine litis ».
• In limine litis : est une expression du droit procédural signifiant « dès le
commencement du procès ». Elle est utilisée pour rappeler que les moyens de
forme doivent être évoqués dès le début de l’instance et avant tout moyen de
fond, ceci afin d’éviter que la procédure ne s’éternise inutilement en permettant
par ce moyen, au défendeur, d’obtenir des délais.
L’exception doit être soulevée avec toutes les autres exceptions. Le défendeur
doit alors indiquer au tribunal la juridiction qu’il estime compétente.
La défense regroupe l’ensemble des procédés qui permettent au défendeur de
réagir à l’attaque dont il l’objet.
I / La défense au fond
Article 71 du CPC
« Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée,
après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. »
La défense au fond peut être présentée à tout moment de la procédure en 1ère
instance ou en appel.
II / L’exception de la procédure
Article 73 du CPC
« Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la
procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »
1°_ L’exception d’incompétence
§1_ La vérification de compétence
a_ l’incompétence soulevée par le défendeur
C’est le cas où le défendeur indique qu’il n’est pas compétent à son sens pour un
problème de territorialité.
Cette exception doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. On
dit qu’elle doit être soulevée « in limine litis ».
• In limine litis : est une expression du droit procédural signifiant « dès le
commencement du procès ». Elle est utilisée pour rappeler que les moyens de
forme doivent être évoqués dès le début de l’instance et avant tout moyen de
fond, ceci afin d’éviter que la procédure ne s’éternise inutilement en permettant
par ce moyen, au défendeur, d’obtenir des délais.
L’exception doit être soulevée avec toutes les autres exceptions. Le défendeur
doit alors indiquer au tribunal la juridiction qu’il estime compétente.
