Chapitre 6 Le formalisme des actes de procédure
Les actes de procédure sont faits pour le compte des parties par les auxiliaires de
justice que sont les avocats et les huissiers.
I / Les actes d’huissiers de justice
1_ La rédaction des actes d’huissiers
§1_ Les 5 catégories d’actes d’huissiers
ü Les assignations (également appelées citations)
ü Les significations, elles ont pour but de faire connaître un ordre à une personne
ü Les sommations, elles intiment un ordre ou une défense
Parmi les sommations, le commandement en est une forme rigoureuse (ex :
commandement de payer).
ü Les constats, ils sont destinés à fixer une situation de fait pour en faciliter la
preuve
ü Les procès verbaux (=PV), par lesquels l’huissier rapporte les opérations
auxquelles il s’est livré.
Deux originaux des PV : le 1er est conservé par l’huissier et le 2ème est remis au
client.
§2_ Les mentions devant apparaître dans les actes d’huissier
L'acte d'huissier est un acte solennel. Il est soumis à certaines formes obligatoires,
afin de contenir lui-même la preuve de sa régularité.
L'acte doit obligatoirement contenir :
- La date (du jour de signification) écrite en toutes lettres
- La désignation du requérant
S'il s’agit d'une personne physique: Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité,
date et lieu de naissance.
S'il s'agit d'une personne morale: Sa forme juridique, sa dénomination sociale, son siège
social, l'organe qui la représente légalement.
- La désignation et la signature de l'huissier
Nom, prénom et domicile de l'huissier de justice.
Sa signature vient valider tout ce qui est écrit dans l'acte.
- La désignation du destinataire de l'acte
Nom, prénom et domicile d'une personne physique.
Dénomination et siège social, s'il s'agit d'une personne morale.
S'il existe plusieurs destinataires, chacun d'eux doit être désigné dans l'acte, et doit
recevoir sa copie.
- L'objet de l'acte
Les actes de procédure sont faits pour le compte des parties par les auxiliaires de
justice que sont les avocats et les huissiers.
I / Les actes d’huissiers de justice
1_ La rédaction des actes d’huissiers
§1_ Les 5 catégories d’actes d’huissiers
ü Les assignations (également appelées citations)
ü Les significations, elles ont pour but de faire connaître un ordre à une personne
ü Les sommations, elles intiment un ordre ou une défense
Parmi les sommations, le commandement en est une forme rigoureuse (ex :
commandement de payer).
ü Les constats, ils sont destinés à fixer une situation de fait pour en faciliter la
preuve
ü Les procès verbaux (=PV), par lesquels l’huissier rapporte les opérations
auxquelles il s’est livré.
Deux originaux des PV : le 1er est conservé par l’huissier et le 2ème est remis au
client.
§2_ Les mentions devant apparaître dans les actes d’huissier
L'acte d'huissier est un acte solennel. Il est soumis à certaines formes obligatoires,
afin de contenir lui-même la preuve de sa régularité.
L'acte doit obligatoirement contenir :
- La date (du jour de signification) écrite en toutes lettres
- La désignation du requérant
S'il s’agit d'une personne physique: Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité,
date et lieu de naissance.
S'il s'agit d'une personne morale: Sa forme juridique, sa dénomination sociale, son siège
social, l'organe qui la représente légalement.
- La désignation et la signature de l'huissier
Nom, prénom et domicile de l'huissier de justice.
Sa signature vient valider tout ce qui est écrit dans l'acte.
- La désignation du destinataire de l'acte
Nom, prénom et domicile d'une personne physique.
Dénomination et siège social, s'il s'agit d'une personne morale.
S'il existe plusieurs destinataires, chacun d'eux doit être désigné dans l'acte, et doit
recevoir sa copie.
- L'objet de l'acte
