Chapitre 2 La compétence d’attribution
ou matérielle
Il s’agit des règles qui précisent la nature et le degré du tribunal à
saisir.
Il y a d’abord une incompétence absolue d’ordre public chaque fois
que le demandeur se trompe sur l’ordre de la juridiction à saisir.
Il existe 3 ordres de juridictions :
ü Civile
ü Pénale
ü Administrative
Chaque ordre de juridictions à ses propres juridictions est ses propres
règles de procédure.
Exemple : Il y a incompétence absolue si le demandeur saisi un tribunal
administratif au lieu d’un tribunal civil.
Mais il arrive parfois que cet ordre de juridiction ne soit pas respecté.
Exemple : Un tribunal qui statut alors qu’il n’est pas compétent.
C’est le cas lorsque les tribunaux répressifs (= tribunaux pénaux) sont
compétents en matière civile.
Cette compétence reste accessoire.
Exemple : A l’occasion d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, les
tribunaux répressifs répondent à la demande de la partie civile.
Cette compétence accessoire est bénéfique pour la victime, en temps,
en énergie, en argent.
• Constitution partie civile : il convient de ses constituer partie civile afin
de figurer comme partie à un procès pénal.
C’est-à-dire qu’une victime en matière pénale peut se constituer partie
civile.
Elle réclame donc une indemnisation civile (en plus de la sanction pénale =
amende, prison etc).
, I / Le tribunal de grande instance
BON A SAVOIR
En région Rhône-Alpes, il y a 2 TGI dont un à Villefranche sur Soane.
1_ La compétence générale du TGI
Le TGI est juge de droit commun.
Il a une compétence très étendue. Dès qu’un texte ne donne pas
compétence pour une matière à un tribunal, c’est le TGI qui est
compétent.
Il a compétence pour tous les litiges supérieurs à 10 000 €.
2_ Les compétences exclusives du TGI
§1_ Le droit de la famille
Il est compétent concernant le mariage, le divorce, la séparation de
corps, la filiation, l’adoption, la nationalité, la déclaration d’absence.
§2_ Litiges concernant la propriété immobilière
La propriété et non la construction.
§3_ Les baux commerciaux
Les baux commerciaux ne relèvent pas du tribunal de commerce mais
du TGI.
§4_ La procédure collective
Le TGI est compétent pour tout ce qui concerne les procédures
collectives civiles.
Pour les commerçants et artisans, la procédure collective relève du tribunal
de commerce.
3_ Les juges uniques
Ø Le juge de l’exécution (=JEX) est un juge unique. Il connaît des
difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations qui
s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.
Le JEX autorise les saisies.
ou matérielle
Il s’agit des règles qui précisent la nature et le degré du tribunal à
saisir.
Il y a d’abord une incompétence absolue d’ordre public chaque fois
que le demandeur se trompe sur l’ordre de la juridiction à saisir.
Il existe 3 ordres de juridictions :
ü Civile
ü Pénale
ü Administrative
Chaque ordre de juridictions à ses propres juridictions est ses propres
règles de procédure.
Exemple : Il y a incompétence absolue si le demandeur saisi un tribunal
administratif au lieu d’un tribunal civil.
Mais il arrive parfois que cet ordre de juridiction ne soit pas respecté.
Exemple : Un tribunal qui statut alors qu’il n’est pas compétent.
C’est le cas lorsque les tribunaux répressifs (= tribunaux pénaux) sont
compétents en matière civile.
Cette compétence reste accessoire.
Exemple : A l’occasion d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, les
tribunaux répressifs répondent à la demande de la partie civile.
Cette compétence accessoire est bénéfique pour la victime, en temps,
en énergie, en argent.
• Constitution partie civile : il convient de ses constituer partie civile afin
de figurer comme partie à un procès pénal.
C’est-à-dire qu’une victime en matière pénale peut se constituer partie
civile.
Elle réclame donc une indemnisation civile (en plus de la sanction pénale =
amende, prison etc).
, I / Le tribunal de grande instance
BON A SAVOIR
En région Rhône-Alpes, il y a 2 TGI dont un à Villefranche sur Soane.
1_ La compétence générale du TGI
Le TGI est juge de droit commun.
Il a une compétence très étendue. Dès qu’un texte ne donne pas
compétence pour une matière à un tribunal, c’est le TGI qui est
compétent.
Il a compétence pour tous les litiges supérieurs à 10 000 €.
2_ Les compétences exclusives du TGI
§1_ Le droit de la famille
Il est compétent concernant le mariage, le divorce, la séparation de
corps, la filiation, l’adoption, la nationalité, la déclaration d’absence.
§2_ Litiges concernant la propriété immobilière
La propriété et non la construction.
§3_ Les baux commerciaux
Les baux commerciaux ne relèvent pas du tribunal de commerce mais
du TGI.
§4_ La procédure collective
Le TGI est compétent pour tout ce qui concerne les procédures
collectives civiles.
Pour les commerçants et artisans, la procédure collective relève du tribunal
de commerce.
3_ Les juges uniques
Ø Le juge de l’exécution (=JEX) est un juge unique. Il connaît des
difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations qui
s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.
Le JEX autorise les saisies.
