Chapitre 1 L’action en justice
Article 30 du CPC
« L'action est le droit, pour l'auteur
d'une prétention, d'être entendu
sur le fond de celle-ci afin que le juge
la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette
prétention. »
La demande va ainsi émettre un ensemble de prétentions. C’est
ce qu’on appelle l’objet de la demande.
L’objet d’une demande c’est ce qui est réclamé par le demandeur (ex :
dommages et intérêts).
Article 4 du CPC
« L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des
parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les
conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par
des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions
originaires par un lien suffisant. »
Ces prétentions se trouvent dans l’assignation et dans les
dernières conclusions (ou équivalent).
C’est donc l’objet de la demande qui trace toutes les limites du
procès. Le juge ne peut modifier l’objet du litige, il ne peut statuer que
sur cet objet, la procédure civile étant accusatoire.
BON A SAVOIR
En pénal, la procédure est inquisitoire, le juge peut statuer au
delà de la demande, puisqu’il peut lui-même rechercher des éléments
de preuves.
, Article 5 du CPC
« Le juge doit se prononcer sur tout ce
qui est demandé et seulement
sur ce qui est demandé. »
Le juge ne peut donc statuer ni infra petita (moins que ce qui est
demandé) ni ultra petita (plus que ce qu’on lui demande).
• Infra petita : omission de statuer sur ce qui a été demandé
• Ultra petita : au delà de ce qui a été demandé
I / Les conditions relatives au demandeur
Le demandeur doit avoir intérêt et qualité.
1_ L’intérêt pour agir
Article 31 du CPC
« L'action est ouverte à tous ceux qui
ont un intérêt légitime au succès
ou au rejet d'une prétention, sous réserve
des cas dans lesquels la loi
attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever
ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
Le simple intérêt moral suffit, au même titre qu’un intérêt
pécuniaire. Il faut néanmoins que le demandeur fasse état d’un intérêt
juridiquement protégé.
BON A SAVOIR
L’intérêt juridiquement protégé évolue avec la société.
Avant, un simple concubinage ne permettait pas d’obtenir des
dommages et intérêts si l’un des conjoints décédait dans un accident de
la route.
Aujourd’hui un concubinage stable suffit.
Article 30 du CPC
« L'action est le droit, pour l'auteur
d'une prétention, d'être entendu
sur le fond de celle-ci afin que le juge
la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette
prétention. »
La demande va ainsi émettre un ensemble de prétentions. C’est
ce qu’on appelle l’objet de la demande.
L’objet d’une demande c’est ce qui est réclamé par le demandeur (ex :
dommages et intérêts).
Article 4 du CPC
« L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des
parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les
conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par
des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions
originaires par un lien suffisant. »
Ces prétentions se trouvent dans l’assignation et dans les
dernières conclusions (ou équivalent).
C’est donc l’objet de la demande qui trace toutes les limites du
procès. Le juge ne peut modifier l’objet du litige, il ne peut statuer que
sur cet objet, la procédure civile étant accusatoire.
BON A SAVOIR
En pénal, la procédure est inquisitoire, le juge peut statuer au
delà de la demande, puisqu’il peut lui-même rechercher des éléments
de preuves.
, Article 5 du CPC
« Le juge doit se prononcer sur tout ce
qui est demandé et seulement
sur ce qui est demandé. »
Le juge ne peut donc statuer ni infra petita (moins que ce qui est
demandé) ni ultra petita (plus que ce qu’on lui demande).
• Infra petita : omission de statuer sur ce qui a été demandé
• Ultra petita : au delà de ce qui a été demandé
I / Les conditions relatives au demandeur
Le demandeur doit avoir intérêt et qualité.
1_ L’intérêt pour agir
Article 31 du CPC
« L'action est ouverte à tous ceux qui
ont un intérêt légitime au succès
ou au rejet d'une prétention, sous réserve
des cas dans lesquels la loi
attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever
ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
Le simple intérêt moral suffit, au même titre qu’un intérêt
pécuniaire. Il faut néanmoins que le demandeur fasse état d’un intérêt
juridiquement protégé.
BON A SAVOIR
L’intérêt juridiquement protégé évolue avec la société.
Avant, un simple concubinage ne permettait pas d’obtenir des
dommages et intérêts si l’un des conjoints décédait dans un accident de
la route.
Aujourd’hui un concubinage stable suffit.
