COMPLICITE PAR INSTIGATION OU MANDAT CRIMINEL ?
Le frère de Paul, Joseph est en instance de divorce (consentement
mutuel). Son épouse Marie et lui-même, ne parviennent pas à se mettre
d'accord sur le montant de la prestation compensatoire à louer à Marie.
Joseph décide de prendre contact avec un tueur à gage nommé Fredo.
Afin que celui-ci exécute son noir dessein, Joseph lui verse 10 000 € à
titre d'arrhes.
Le solde lui sera remis après l'exécution de son contrat. Afin de mener à
bien celui-ci, il prend en filature Marie, dont il tombe éperdument
amoureux.
Il décide donc de renoncer, et averti Marie des intentions de son mari.
Affolée, Marie se rend au poste de police accompagnée de Joseph, pour
dénoncer son mari.
Des poursuites sont elles envisageables a l'encontre de Joseph ?
La solution serait-elle identique si Fredo avait rempli son contrat ?
Non, les poursuites ne sont pas envisageables à l'encontre de Joseph EN
TANT QUE COMPLICE PAR INSTIGATION puisqu'il se trouve encore en
zone de non répression (actes préparatoires). On est au stade du
commencement d'exécution mais il y a eu un désistement volontaire. La
tentative n'est en ce cas pas punissable bien que l'intention soit formée.
L'infraction principale n'est pas punissable, l'acte de complicité n'est alors
pas punissable.
Cependant il existe une infraction autonome appelée mandat criminel.
Cette infraction réprime le meurtre commandité bien que l'infraction n'ait
pas été consommée. Joseph peut donc être poursuivi pour MANDAT
CRIMINEL.
, Si Fredo avait rempli son contrat il en serait autrement.
Joseph aurait pu être poursuivi comme complice par instigation.
Joseph aurait été considéré comme auteur moral de l'infraction (complicité
par instigation).
L'infraction aurait été consommée et les deux auteurs auraient été en
zone de répression (consommation de l'infraction).
En ce qui concerne Joseph, l'acte matériel de complicité aurait consisté en
la provocation. Celle-ci s’entend du don (remise d’argent) et de la
promesse (le solde dû) qu’a faite Joseph a Fredo. L'élément moral
s'entend de la conscience du résultat découlant de l'acte matériel. Un
crime est toujours intentionnel.
Il s'agit d'un dol aggravé, meurtre avec préméditation.
Les infractions matérielles et les infractions formelles supposent toutes
deux l'accomplissement d'un acte matériel. Cette distinction ne signifie
pas que les infractions formelles ne supposent pas un acte matériel. La
distinction est fondée sur la nécessité ou non de la réalisation d'un
résultat.
Infraction formelle = pas de résultat
Infraction matérielle = résultat
• Infraction formelle : ou infraction de moyen est un comportement
interdit par la loi où sa mise en œuvre suffit à une sanction, même
s'il est réalisé sans dommage.
• Infraction matérielle : est une infraction dont la réalisation suppose
un dommage. C'est pourquoi on l'appelle aussi « infraction de
résultat ».
Le frère de Paul, Joseph est en instance de divorce (consentement
mutuel). Son épouse Marie et lui-même, ne parviennent pas à se mettre
d'accord sur le montant de la prestation compensatoire à louer à Marie.
Joseph décide de prendre contact avec un tueur à gage nommé Fredo.
Afin que celui-ci exécute son noir dessein, Joseph lui verse 10 000 € à
titre d'arrhes.
Le solde lui sera remis après l'exécution de son contrat. Afin de mener à
bien celui-ci, il prend en filature Marie, dont il tombe éperdument
amoureux.
Il décide donc de renoncer, et averti Marie des intentions de son mari.
Affolée, Marie se rend au poste de police accompagnée de Joseph, pour
dénoncer son mari.
Des poursuites sont elles envisageables a l'encontre de Joseph ?
La solution serait-elle identique si Fredo avait rempli son contrat ?
Non, les poursuites ne sont pas envisageables à l'encontre de Joseph EN
TANT QUE COMPLICE PAR INSTIGATION puisqu'il se trouve encore en
zone de non répression (actes préparatoires). On est au stade du
commencement d'exécution mais il y a eu un désistement volontaire. La
tentative n'est en ce cas pas punissable bien que l'intention soit formée.
L'infraction principale n'est pas punissable, l'acte de complicité n'est alors
pas punissable.
Cependant il existe une infraction autonome appelée mandat criminel.
Cette infraction réprime le meurtre commandité bien que l'infraction n'ait
pas été consommée. Joseph peut donc être poursuivi pour MANDAT
CRIMINEL.
, Si Fredo avait rempli son contrat il en serait autrement.
Joseph aurait pu être poursuivi comme complice par instigation.
Joseph aurait été considéré comme auteur moral de l'infraction (complicité
par instigation).
L'infraction aurait été consommée et les deux auteurs auraient été en
zone de répression (consommation de l'infraction).
En ce qui concerne Joseph, l'acte matériel de complicité aurait consisté en
la provocation. Celle-ci s’entend du don (remise d’argent) et de la
promesse (le solde dû) qu’a faite Joseph a Fredo. L'élément moral
s'entend de la conscience du résultat découlant de l'acte matériel. Un
crime est toujours intentionnel.
Il s'agit d'un dol aggravé, meurtre avec préméditation.
Les infractions matérielles et les infractions formelles supposent toutes
deux l'accomplissement d'un acte matériel. Cette distinction ne signifie
pas que les infractions formelles ne supposent pas un acte matériel. La
distinction est fondée sur la nécessité ou non de la réalisation d'un
résultat.
Infraction formelle = pas de résultat
Infraction matérielle = résultat
• Infraction formelle : ou infraction de moyen est un comportement
interdit par la loi où sa mise en œuvre suffit à une sanction, même
s'il est réalisé sans dommage.
• Infraction matérielle : est une infraction dont la réalisation suppose
un dommage. C'est pourquoi on l'appelle aussi « infraction de
résultat ».
