Crime Délit Contravention
Loi art. 34 de la Règlement art. 37
Source Loi art. 34 de la C°
C° de la C°
Intentionnelle
Nature de la faute Intentionnelle Dite matérielle
ou négligence
Punissable
uniquement si
Tentative Punissable prévu par le Non punissable
texte
d’incrimination
Complicité Toujours Toujours A titre
punissable punissable punissable exceptionnel
Cumul des peines Non cumul Non cumul Cumul
Peines privatives Réclusion
Emprisonnement Aucune
de liberté criminelle
Prescription de
10 ans 3 ans 1 ans
l’action publique
Juridiction Tribunal
Cour d’assises Tribunal de police
compétente correctionnel
Instruction Obligatoire Facultative Exceptionnelle
Loi art. 34 de la Règlement art. 37
Source Loi art. 34 de la C°
C° de la C°
Intentionnelle
Nature de la faute Intentionnelle Dite matérielle
ou négligence
Punissable
uniquement si
Tentative Punissable prévu par le Non punissable
texte
d’incrimination
Complicité Toujours Toujours A titre
punissable punissable punissable exceptionnel
Cumul des peines Non cumul Non cumul Cumul
Peines privatives Réclusion
Emprisonnement Aucune
de liberté criminelle
Prescription de
10 ans 3 ans 1 ans
l’action publique
Juridiction Tribunal
Cour d’assises Tribunal de police
compétente correctionnel
Instruction Obligatoire Facultative Exceptionnelle
