CHAPITRE 2 | L’INTEGRITÉ DES CONTRATS
Article 1128 :
Le consentement est nécessaire pour la validité d’un contrat, mais ce consentement n’est pas
un consentement comme les autres, la signature, le « oui » déclaratif ne suffit pas pour que le
contrat soit valable. Le consentement doit émaner d’une personne saine d’esprit, dans le cas
contraire le contrat ne peut être valide.
Ensuite le consentement ne doit pas être vicié car il y a des vices qui affectent le
consentement : les vices du consentement. Lorsque le consentement n’est pas fourni par une
personne saine d’esprit ou lorsqu’il est vicié, le contrat peut être annulé.
Paragraphe 1 : Le trouble mental
Il y a différents types de troubles mentaux : durables et ponctuels. Lorsque le consentement
émane de ce type de personne, il n’est pas valable et le contrat peut être annulé.
L’article 1129 dispose « qu’il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. »
On dira alors que le contrat est entaché de nullité relative, car seule la victime avec qui la
personne qui n’avait pas les capacité nécessaires pour consentir l’a fait ne peut demander
réparation.
Paragraphe 2 : Les vices du contrat
Article 1130 : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle
nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des
conditions substantiellement différentes. »
Lorsqu’un vice de consentement existe, il y a forcément différence entre volonté réel et
volonté exprimé. Le code civil sanctionne 3 vices de consentements :
- L’erreur
- Le dole
- La violence
Ces vices conduisent à la nullité du contrat que lorsque sans eux, une partie n’aurait pas
contracté. On dit donc que chacun de ces vices doit avoir un caractère déterminant et l’alinéa
2 de l’article 1130 précise que « Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes
et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » Cela veut dire que le
caractère déterminant du vice du consentement doit être apprécié de manière concrète et non
pas de manière abstraite.
Il y a des cas ou le juge peut apprécier de manière abstraite mais aussi de manière concrète en
tenant compte des circonstances particulière de chaque personne et dans ses actions.
Au-delà de ces points communs, chacun de ces vices a des caractéristiques propres et se
distinguent.
A. L’erreur
,L’erreur est lorsqu’une personne se fait une fausse représentation de la réalité. Elle consiste à
tenir vrai ce qui est faux et à tenir faux ce qui est vrai. En droit, on distingue 3 types d’erreurs.
L’Article 1132 précise que « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable,
est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation
due ou sur celles du cocontractant. »
1. Le domaine de l’erreur, vice du consentement
L’article 1132 vise 2 types d’erreur pour qu’elle soit vice du consentement :
- L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation
- L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant.
La qualité essentielle est la qualité qui a été convenu par les parties, le juge cherchera alors si
l’erreur porte sur une qualité que les parties a absolument voulu qu’elle existe mais qu’elle
n’existe pas finalement dans le contrat. C’est donc une question d’appréciation : lorsqu’une
partie voulait acheter une voiture électrique et le contrat a été conclu pour une voiture
thermique, le juge considérera ou non si c’est une qualité essentielle.
La qualité essentielle de la personne : une personne a voulu conclure avec un médecin mais a
finalement signé avec un pharmacien. Il y aura donc erreur sur la personne.
L’erreur peut être une erreur de droit ou une erreur de fait. On peut donc se tromper sur un fait
(erreur d’une voiture électrique ou thermique) mais également sur le droit, cela veut dire que
l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » est faux en droit, c’est-à-dire qu’on a le droit de se
tromper.
Exemple :
Une personne qui croyait que selon la loi elle n’avait plus le droit de conduire une voiture
thermique avant 2025 et va acheter une voiture électrique le 31/12/2024 tout en vendant son
ancienne voiture thermique = erreur sur le droit, si cette personne arrive à prouver qu’elle était
en erreur en ayant reçu des mails, courrier (etc..) elle pourrait avoir gain de cause et obtenir la
nullité du contrat.
Toutefois les parties peuvent introduire dans le contrat un certain aléa en ce qui concerne la
qualité de la prestation. Une partie peut donc s’engager dans un contrat à fournir telle quantité
de marchandise de la meilleure qualité qu’elle pourrait trouver. Ici la meilleure qualité qu’elle
pourrait trouver n’est pas la meilleure, l’aléa est donc joué sur la qualité essentielle de la
prestation. Dans cette hypothèse on ne peut pas considérer qu’il y a erreur lorsque l’aléa était
connu.
Exemple :
Alea d’un contrat de vente d’un terrain. Le vendeur n’est pas sûr que le permis de construire
qui a été obtenu soit vraiment légal et soit maintenu par la mairie, il y a donc un risque
d’annulation. L’acheteur accepte tout de même cet aléa. Lorsque les deux parties acceptent le
risque, il ne peut pas plus tard venir plaider l’erreur. « L’aléa chasse l’erreur »
, Il existe des erreurs qui ne vicient pas le consentement et qui sont considéré par la loi comme
des erreurs indifférentes :
- L’erreur sur les motifs qui ont conduit une personne à conclure le contrat. Ainsi,
l’article 1135 mentionne que « l'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités
essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à
moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur
consentement. »
- L’erreur sur la valeur : Selon l’article 1136 « L'erreur sur la valeur par laquelle, sans
se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement
de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité. » Une
personne qui se promène sur un marché et trouve une personnes vendant des toiles de
Picasso à 50 000€. L’acheteur se trompe et croit que c’était une vrai toile qui était en
réalité une reproduction. Théoriquement, il y a eu erreur sur la valeur de la chose qui
peut éventuellement avoir dol mais sans avoir erreur devant un juge car la personne
aurait dû s’informer.
Cette erreur n’est pas prévue dans ce CC mais est prévu par la jurisprudence. C’est une erreur
tellement grossière qu’elle fait obstacle à la rencontre des consentements.
Exemple :
Une personne a voulu conclure une vente et l’autre une location = erreur flagrante.
Une personne a voulu vendre un objet a 5000 mais elle n’a pas précisé si c’étaient des francs,
euros etc…
2. Les caractères de l’erreur
Selon l’article 1130 du CC « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils
sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à
des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard
aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »
Le caractère déterminant s’apprécie incocredito : il faut tenir concrètement de la personne
dont le consentement cause et les circonstances de la cause.
Un autre caractère doit être pris en considération : « L'erreur de droit ou de fait, à moins
qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités
essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. » l’erreur doit être excusable
pour être un vice, si elle est inexcusable elle ne constitue pas un vice de consentement.
3. Sanctions de l’erreur
La sanction de l’erreur se résume en la nullité du contrat, il s’agit d’une nullité relative. La
preuve de l’erreur profite a celui ou celle qui prétend que son consentement a été vicié.
Puisque l’erreur est un fait juridique elle peut être prouvé par tout moyen mais elle est
généralement difficile à rapporter.
Article 1128 :
Le consentement est nécessaire pour la validité d’un contrat, mais ce consentement n’est pas
un consentement comme les autres, la signature, le « oui » déclaratif ne suffit pas pour que le
contrat soit valable. Le consentement doit émaner d’une personne saine d’esprit, dans le cas
contraire le contrat ne peut être valide.
Ensuite le consentement ne doit pas être vicié car il y a des vices qui affectent le
consentement : les vices du consentement. Lorsque le consentement n’est pas fourni par une
personne saine d’esprit ou lorsqu’il est vicié, le contrat peut être annulé.
Paragraphe 1 : Le trouble mental
Il y a différents types de troubles mentaux : durables et ponctuels. Lorsque le consentement
émane de ce type de personne, il n’est pas valable et le contrat peut être annulé.
L’article 1129 dispose « qu’il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. »
On dira alors que le contrat est entaché de nullité relative, car seule la victime avec qui la
personne qui n’avait pas les capacité nécessaires pour consentir l’a fait ne peut demander
réparation.
Paragraphe 2 : Les vices du contrat
Article 1130 : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle
nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des
conditions substantiellement différentes. »
Lorsqu’un vice de consentement existe, il y a forcément différence entre volonté réel et
volonté exprimé. Le code civil sanctionne 3 vices de consentements :
- L’erreur
- Le dole
- La violence
Ces vices conduisent à la nullité du contrat que lorsque sans eux, une partie n’aurait pas
contracté. On dit donc que chacun de ces vices doit avoir un caractère déterminant et l’alinéa
2 de l’article 1130 précise que « Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes
et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » Cela veut dire que le
caractère déterminant du vice du consentement doit être apprécié de manière concrète et non
pas de manière abstraite.
Il y a des cas ou le juge peut apprécier de manière abstraite mais aussi de manière concrète en
tenant compte des circonstances particulière de chaque personne et dans ses actions.
Au-delà de ces points communs, chacun de ces vices a des caractéristiques propres et se
distinguent.
A. L’erreur
,L’erreur est lorsqu’une personne se fait une fausse représentation de la réalité. Elle consiste à
tenir vrai ce qui est faux et à tenir faux ce qui est vrai. En droit, on distingue 3 types d’erreurs.
L’Article 1132 précise que « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable,
est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation
due ou sur celles du cocontractant. »
1. Le domaine de l’erreur, vice du consentement
L’article 1132 vise 2 types d’erreur pour qu’elle soit vice du consentement :
- L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation
- L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant.
La qualité essentielle est la qualité qui a été convenu par les parties, le juge cherchera alors si
l’erreur porte sur une qualité que les parties a absolument voulu qu’elle existe mais qu’elle
n’existe pas finalement dans le contrat. C’est donc une question d’appréciation : lorsqu’une
partie voulait acheter une voiture électrique et le contrat a été conclu pour une voiture
thermique, le juge considérera ou non si c’est une qualité essentielle.
La qualité essentielle de la personne : une personne a voulu conclure avec un médecin mais a
finalement signé avec un pharmacien. Il y aura donc erreur sur la personne.
L’erreur peut être une erreur de droit ou une erreur de fait. On peut donc se tromper sur un fait
(erreur d’une voiture électrique ou thermique) mais également sur le droit, cela veut dire que
l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » est faux en droit, c’est-à-dire qu’on a le droit de se
tromper.
Exemple :
Une personne qui croyait que selon la loi elle n’avait plus le droit de conduire une voiture
thermique avant 2025 et va acheter une voiture électrique le 31/12/2024 tout en vendant son
ancienne voiture thermique = erreur sur le droit, si cette personne arrive à prouver qu’elle était
en erreur en ayant reçu des mails, courrier (etc..) elle pourrait avoir gain de cause et obtenir la
nullité du contrat.
Toutefois les parties peuvent introduire dans le contrat un certain aléa en ce qui concerne la
qualité de la prestation. Une partie peut donc s’engager dans un contrat à fournir telle quantité
de marchandise de la meilleure qualité qu’elle pourrait trouver. Ici la meilleure qualité qu’elle
pourrait trouver n’est pas la meilleure, l’aléa est donc joué sur la qualité essentielle de la
prestation. Dans cette hypothèse on ne peut pas considérer qu’il y a erreur lorsque l’aléa était
connu.
Exemple :
Alea d’un contrat de vente d’un terrain. Le vendeur n’est pas sûr que le permis de construire
qui a été obtenu soit vraiment légal et soit maintenu par la mairie, il y a donc un risque
d’annulation. L’acheteur accepte tout de même cet aléa. Lorsque les deux parties acceptent le
risque, il ne peut pas plus tard venir plaider l’erreur. « L’aléa chasse l’erreur »
, Il existe des erreurs qui ne vicient pas le consentement et qui sont considéré par la loi comme
des erreurs indifférentes :
- L’erreur sur les motifs qui ont conduit une personne à conclure le contrat. Ainsi,
l’article 1135 mentionne que « l'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités
essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à
moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur
consentement. »
- L’erreur sur la valeur : Selon l’article 1136 « L'erreur sur la valeur par laquelle, sans
se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement
de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité. » Une
personne qui se promène sur un marché et trouve une personnes vendant des toiles de
Picasso à 50 000€. L’acheteur se trompe et croit que c’était une vrai toile qui était en
réalité une reproduction. Théoriquement, il y a eu erreur sur la valeur de la chose qui
peut éventuellement avoir dol mais sans avoir erreur devant un juge car la personne
aurait dû s’informer.
Cette erreur n’est pas prévue dans ce CC mais est prévu par la jurisprudence. C’est une erreur
tellement grossière qu’elle fait obstacle à la rencontre des consentements.
Exemple :
Une personne a voulu conclure une vente et l’autre une location = erreur flagrante.
Une personne a voulu vendre un objet a 5000 mais elle n’a pas précisé si c’étaient des francs,
euros etc…
2. Les caractères de l’erreur
Selon l’article 1130 du CC « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils
sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à
des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard
aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »
Le caractère déterminant s’apprécie incocredito : il faut tenir concrètement de la personne
dont le consentement cause et les circonstances de la cause.
Un autre caractère doit être pris en considération : « L'erreur de droit ou de fait, à moins
qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités
essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. » l’erreur doit être excusable
pour être un vice, si elle est inexcusable elle ne constitue pas un vice de consentement.
3. Sanctions de l’erreur
La sanction de l’erreur se résume en la nullité du contrat, il s’agit d’une nullité relative. La
preuve de l’erreur profite a celui ou celle qui prétend que son consentement a été vicié.
Puisque l’erreur est un fait juridique elle peut être prouvé par tout moyen mais elle est
généralement difficile à rapporter.
