Par e 1 : Les sociétés à risque illimité
Titre 1 : Les SNC
La SNC, société de personnes, nécessite au moins 2 associés commerçants sans apport minimum.
Elle est choisie par obliga on pour les tabacs et jeux de hasard pour la collecte de taxes éta ques, ou
par choix pour sa transparence scale, perme ant l'imputa on des pertes sur le résultat scal des
associés. U le dans les groupes pour répar r les pertes et montrer l'engagement des associés, la SNC
o re aussi de la discré on, n'ayant pas à publier ses comptes.
Chapitre 1 : La cons tu on
Arrêt nov. 2023 : Revirement de jurisprudence pour les sociétés. Nécessité de 2 associés minimum,
ayant la qualité de commerçant sans immatricula on au RCS requise. Capacité commerciale
obligatoire, excluant les mineurs et majeurs sous tutelle. Aucun capital social minimum imposé,
apports variés acceptés. Statuts signés par tous les associés, avec distribu on d'originaux pour
chacun et pour formalités légales.
Chapitre 2 : Le fonc onnement
Sec on 1 : Les gérants
I-La statut du gérant
A-Son statut scal et social
La scalité di ère pour les gérants non associés et associés. Les gérants non associés sont
scalement traités comme salariés, béné ciant d'un aba ement de 10% sur l'impôt (ex. salaire de
100.000€, assie e imposable de 90.000€) et leurs rémunéra ons sont déduc bles pour la société.
Socialement, ils co sent comme salariés mais sans droits au chômage ou SMIC. Les gérants associés
sont scalement imposés dans la catégorie des BIC, comme commerçants, et socialement soumis au
régime des indépendants, co sant même sans rémunéra on.
B-Sa nomina on
Art. L. 221-3 ccom établit que par défaut tous les associés d'une SNC sont gérants, mais les statuts
peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou un acte dis nct peut le faire. Un
gérant non associé peut être statutaire et peut cumuler son mandat avec un contrat de travail s'il
remplit certaines condi ons. Un gérant associé ne peut pas être salarié (arrêt com 14 oct. 2015) car il
ne peut être à la fois commerçant et salarié subordonné.
C-La responsabilité et la révoca on
1-La responsabilité
En droit, pour les gérants de SNC, faute de texte spéci que, l'abus de con ance remplace l'infrac on
d'abus de biens sociaux en cas de risque illimité. La responsabilité civile suit l'art 1240 s. cciv avec
une prescrip on de 5 ans, contrairement aux 3 ans des textes spéciaux. La jurisprudence impose une
faute séparable des fonc ons pour engager la responsabilité, applicable aussi aux SNC, tout comme
l'ac on ut singuli contre les dirigeants.
2-La révoca on
Selon l'art L221-12 ccom, un gérant de SNC est révocable pour juste mo f et peut contester la
validité du mo f devant un juge, mais ne peut être réintégré, seulement obtenir des dommages-
intérêts. La révoca on unanime est requise pour les gérants associés statutaires, et peut entraîner la
dissolu on de la société, sauf si les statuts ou l'unanimité des autres associés décident de con nuer.
Le gérant révoqué peut alors demander le remboursement de ses parts, avec la valeur déterminée
par un expert selon l'art 1843-4 cciv. Pour les gérants associés non statutaires, la révoca on se fait
aussi à l'unanimité, sans dissolu on ni remboursement automa que, mais avec une interpréta on
souple. Un gérant non associé peut être révoqué à la majorité, sans dissolu on ni droit au
remboursement.
II-Les pouvoirs du gérant
,En interne, selon l'art L221-4 ccom, un gérant peut gérer la société dans son intérêt, en respectant
l'objet social, les statuts et les compétences légales des associés. Si plusieurs gérants existent, ils ont
des pouvoirs égaux mais les statuts peuvent spéci er une répar on des pouvoirs et perme re un
droit d'opposi on entre gérants. En externe, d'après l'art L221-5 ccom, un gérant engage la société
par des actes conformes à l'objet social, mais les limita ons statutaires des pouvoirs ne sont pas
opposables aux ers. Si un gérant agit contre l'opposi on d'un autre, cela n'est pas opposable aux
ers sauf s'ils étaient informés. Concernant les actes dépassant l'objet social, l'arrêt 1re civ 18 oct.
2017 suggère que la sanc on pourrait être la nullité absolue du contrat, pas seulement son
inopposabilité.
Sec on 2 : les associés
I- La statut des associés en nom
A- Le statut scal et social
Les associés d'une SNC sont juridiquement commerçants et scalement taxés sur les béné ces (BIC)
immédiatement, qu'ils soient distribués ou non. Les pertes sont imputées sur leurs résultats scaux.
Socialement, ils paient des co sa ons sur les béné ces en tant que travailleurs non salariés,
considérés ac fs par principe (arrêts du 11 oct. 2005 et 16 déc. 2010).
B- L’obliga on aux de es
Les associés sont tenus subsidiairement des de es de la société, avec la société comme débiteur
principal (arrêt 14 janv. 2004). Ils ne sont ni co-débiteurs solidaire (arrêt 20 mars 2012) ni cau ons
(arrêt 1re civ 17 janv. 2006). Une remise de de e à la société béné cie aux associés, mais pas une
remise à un seul associé (CA Paris 13 sept. 2002). Les créanciers doivent d'abord agir contre la
société (art L221-1 ccom, art R221-10 ccom) et ne peuvent se retourner contre les associés qu'après
8 jours d'une mise en demeure infructueuse. Un associé qui paie peut demander remboursement à
la société ou contribu on des autres associés. En cas de cession de parts, l'ancien associé reste tenu
des de es antérieures à l'opposabilité de la cession, et le cessionnaire est tenu des de es
indépendamment de leur date. Il est conseillé de préciser dans le contrat de société la répar on de
la charge des de es.
II- Le régime des cessions de parts sociales
A- Agrément
L'ar cle L221-13 du Code de commerce (ccom) exige un agrément pour la cession de parts sociales
dans une société, rendant toute clause contraire non écrite. Les conven ons de croupiers perme ent
à un associé bloqué (le cavalier) de transférer les béné ces nanciers à un ers (le croupier) sans
céder o ciellement ses parts. La cession sans agrément pourrait être nulle selon l'ar cle 6 du Code
civil (cciv), mais la jurisprudence, notamment un arrêt du 16 mai 2018, a opté pour l'inopposabilité
de la cession à la société, laissant l'associé responsable. Cependant, un arrêt du 14 avril 2021 suggère
que pour les SARL, la nullité pourrait être la sanc on appropriée pour les cessions sans agrément, ce
qui soulève des ques ons sur la validité des conven ons de croupiers
B-Formalisme
Les cessions de parts sociales nécessitent un formalisme spéci que pour être valables entre les
par es et opposables aux ers. La cession est valable entre les par es dès sa conclusion (art L221-14
ccom). Pour l'opposabilité, il faut no er la cession à la société par acte d'huissier ou déposer l'acte
de cession au siège social. Ensuite, pour rendre la cession opposable aux ers, il faut publier les
statuts modi és au RCS. Depuis 2014, l'art R221-9 ccom permet au cédant ou au cessionnaire de
publier la cession au RCS à tre conservatoire après avoir mis en demeure le gérant et a endu 8
jours. Ils peuvent demander au président du tribunal d'enjoindre au gérant de publier. Ce e
procédure accélère l'opposabilité sans a endre la réponse du gérant, protégeant le cédant des
de es antérieures.
III-Les décisions collec ves
, L'assemblée des associés, selon l'art L221-6 ccom, décide sur les sujets excédant les pouvoirs du
gérant, sauf limita ons statutaires. L'art L221-7 ccom dispose que les associés approuvent les
comptes annuels lors d'une assemblée annuelle. Les décisions peuvent être prises physiquement ou
par consulta on écrite. Un arrêt du 11 oct. 2023 accepte le vote par correspondance si les
résolu ons sont envoyées et retournées écrites. Les décisions sont généralement adoptées à
l'unanimité (art L221-6 ccom), mais les statuts peuvent autoriser une majorité simple ou
propor onnelle aux parts sociales. Certaines décisions légales requièrent l'unanimité ou une
majorité spéci que.
Chapitre 3 : La dissolu on
Sec on 1 : le décès d’un associé
L'ar cle L221-15 du Code de commerce (ccom) établit que le décès d'un associé n'entraîne pas
obligatoirement la dissolu on d'une société, car les statuts peuvent prévoir la con nua on avec les
héri ers ou d'autres modalités. Les héri ers peuvent devenir co-indivisaires des parts sociales et
doivent désigner un mandataire pour voter (art 1844 al 2 du Code civil - cciv). La société peut aussi
con nuer uniquement avec les associés survivants, les héri ers étant alors remboursés (art 1844
cciv).
L'ar cle L221-16 ccom liste des événements a ectant les associés sans dissoudre la société, comme
la liquida on judiciaire d'un associé. Des mesures comme l'interdic on d'exercer ou l'incapacité
peuvent mener à l'exclusion de l'associé, qui sera remboursé de ses parts (art 1844 cciv). Un arrêt du
8 mars 2005 permet d'ajouter des causes d'exclusion dans les statuts, validant la déroga on à la
dissolu on en cas de redressement judiciaire (art 1844-7 cciv). Les clauses d'exclusion sont
aujourd'hui valables dans toutes les sociétés.
Les statuts peuvent disposer qu'un associé perd sa qualité immédiatement après un événement
spéci que, comme une interdic on d'ac vité commerciale. En jurisprudence pour les sociétés civiles,
la perte de qualité d'associé est e ec ve à la date de remboursement des parts.
TITRE 2 : LES SOCIÉTÉS CIVILES
Les sociétés civiles, notamment les SCI pour la ges on de patrimoine familial important et les SCP
dans le secteur libéral, représentent environ 40% des sociétés. Elles sont régies par les ar cles 1845
et suivants du Code civil.
Chapitre 1 : La cons tu on
Société civile : min. 2 associés, pas de max. Capital social : 1€ symbolique, pas de min. requis. Ac vité
civile obligatoire. Tous les associés signent les statuts et reçoivent une copie cer ée, plus des copies
pour les démarches administra ves. Décret du 4 juillet 1998.
Chapitre 2 : Le fonc onnement
Sec on 1 : Les gérants
I-Le statut des gérants A-Le statut scal et social
Gérant non-associé traité comme salarié, même règles que SNC. Gérant associé indépendant, régime
scal des non-salariés, imposé sur le revenu en BNC, di érence avec SNC.
B-La nomina on
Art. 1846 cciv : Les gérants, pouvant être des personnes physiques ou morales, associés ou ers, sont
nommés par les statuts ou par décision des associés à la majorité des parts sociales, sauf clause
contraire. La durée de leur mandat est celle de la société sauf indica on di érente, et la
rémunéra on n'est pas obligatoire. Le cumul de fonc ons de gérant avec un contrat de travail est
possible sous condi ons, notamment l'absence de lien de subordina on pour les associés
C-La responsabilité et la révoca on
La responsabilité civile des dirigeants est régie par l'art 1850 cciv, qui sanc onne la viola on de la loi
ou des statuts. Selon l'art 1851 cciv, un dirigeant peut être révoqué à tout moment, mais peut
Titre 1 : Les SNC
La SNC, société de personnes, nécessite au moins 2 associés commerçants sans apport minimum.
Elle est choisie par obliga on pour les tabacs et jeux de hasard pour la collecte de taxes éta ques, ou
par choix pour sa transparence scale, perme ant l'imputa on des pertes sur le résultat scal des
associés. U le dans les groupes pour répar r les pertes et montrer l'engagement des associés, la SNC
o re aussi de la discré on, n'ayant pas à publier ses comptes.
Chapitre 1 : La cons tu on
Arrêt nov. 2023 : Revirement de jurisprudence pour les sociétés. Nécessité de 2 associés minimum,
ayant la qualité de commerçant sans immatricula on au RCS requise. Capacité commerciale
obligatoire, excluant les mineurs et majeurs sous tutelle. Aucun capital social minimum imposé,
apports variés acceptés. Statuts signés par tous les associés, avec distribu on d'originaux pour
chacun et pour formalités légales.
Chapitre 2 : Le fonc onnement
Sec on 1 : Les gérants
I-La statut du gérant
A-Son statut scal et social
La scalité di ère pour les gérants non associés et associés. Les gérants non associés sont
scalement traités comme salariés, béné ciant d'un aba ement de 10% sur l'impôt (ex. salaire de
100.000€, assie e imposable de 90.000€) et leurs rémunéra ons sont déduc bles pour la société.
Socialement, ils co sent comme salariés mais sans droits au chômage ou SMIC. Les gérants associés
sont scalement imposés dans la catégorie des BIC, comme commerçants, et socialement soumis au
régime des indépendants, co sant même sans rémunéra on.
B-Sa nomina on
Art. L. 221-3 ccom établit que par défaut tous les associés d'une SNC sont gérants, mais les statuts
peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou un acte dis nct peut le faire. Un
gérant non associé peut être statutaire et peut cumuler son mandat avec un contrat de travail s'il
remplit certaines condi ons. Un gérant associé ne peut pas être salarié (arrêt com 14 oct. 2015) car il
ne peut être à la fois commerçant et salarié subordonné.
C-La responsabilité et la révoca on
1-La responsabilité
En droit, pour les gérants de SNC, faute de texte spéci que, l'abus de con ance remplace l'infrac on
d'abus de biens sociaux en cas de risque illimité. La responsabilité civile suit l'art 1240 s. cciv avec
une prescrip on de 5 ans, contrairement aux 3 ans des textes spéciaux. La jurisprudence impose une
faute séparable des fonc ons pour engager la responsabilité, applicable aussi aux SNC, tout comme
l'ac on ut singuli contre les dirigeants.
2-La révoca on
Selon l'art L221-12 ccom, un gérant de SNC est révocable pour juste mo f et peut contester la
validité du mo f devant un juge, mais ne peut être réintégré, seulement obtenir des dommages-
intérêts. La révoca on unanime est requise pour les gérants associés statutaires, et peut entraîner la
dissolu on de la société, sauf si les statuts ou l'unanimité des autres associés décident de con nuer.
Le gérant révoqué peut alors demander le remboursement de ses parts, avec la valeur déterminée
par un expert selon l'art 1843-4 cciv. Pour les gérants associés non statutaires, la révoca on se fait
aussi à l'unanimité, sans dissolu on ni remboursement automa que, mais avec une interpréta on
souple. Un gérant non associé peut être révoqué à la majorité, sans dissolu on ni droit au
remboursement.
II-Les pouvoirs du gérant
,En interne, selon l'art L221-4 ccom, un gérant peut gérer la société dans son intérêt, en respectant
l'objet social, les statuts et les compétences légales des associés. Si plusieurs gérants existent, ils ont
des pouvoirs égaux mais les statuts peuvent spéci er une répar on des pouvoirs et perme re un
droit d'opposi on entre gérants. En externe, d'après l'art L221-5 ccom, un gérant engage la société
par des actes conformes à l'objet social, mais les limita ons statutaires des pouvoirs ne sont pas
opposables aux ers. Si un gérant agit contre l'opposi on d'un autre, cela n'est pas opposable aux
ers sauf s'ils étaient informés. Concernant les actes dépassant l'objet social, l'arrêt 1re civ 18 oct.
2017 suggère que la sanc on pourrait être la nullité absolue du contrat, pas seulement son
inopposabilité.
Sec on 2 : les associés
I- La statut des associés en nom
A- Le statut scal et social
Les associés d'une SNC sont juridiquement commerçants et scalement taxés sur les béné ces (BIC)
immédiatement, qu'ils soient distribués ou non. Les pertes sont imputées sur leurs résultats scaux.
Socialement, ils paient des co sa ons sur les béné ces en tant que travailleurs non salariés,
considérés ac fs par principe (arrêts du 11 oct. 2005 et 16 déc. 2010).
B- L’obliga on aux de es
Les associés sont tenus subsidiairement des de es de la société, avec la société comme débiteur
principal (arrêt 14 janv. 2004). Ils ne sont ni co-débiteurs solidaire (arrêt 20 mars 2012) ni cau ons
(arrêt 1re civ 17 janv. 2006). Une remise de de e à la société béné cie aux associés, mais pas une
remise à un seul associé (CA Paris 13 sept. 2002). Les créanciers doivent d'abord agir contre la
société (art L221-1 ccom, art R221-10 ccom) et ne peuvent se retourner contre les associés qu'après
8 jours d'une mise en demeure infructueuse. Un associé qui paie peut demander remboursement à
la société ou contribu on des autres associés. En cas de cession de parts, l'ancien associé reste tenu
des de es antérieures à l'opposabilité de la cession, et le cessionnaire est tenu des de es
indépendamment de leur date. Il est conseillé de préciser dans le contrat de société la répar on de
la charge des de es.
II- Le régime des cessions de parts sociales
A- Agrément
L'ar cle L221-13 du Code de commerce (ccom) exige un agrément pour la cession de parts sociales
dans une société, rendant toute clause contraire non écrite. Les conven ons de croupiers perme ent
à un associé bloqué (le cavalier) de transférer les béné ces nanciers à un ers (le croupier) sans
céder o ciellement ses parts. La cession sans agrément pourrait être nulle selon l'ar cle 6 du Code
civil (cciv), mais la jurisprudence, notamment un arrêt du 16 mai 2018, a opté pour l'inopposabilité
de la cession à la société, laissant l'associé responsable. Cependant, un arrêt du 14 avril 2021 suggère
que pour les SARL, la nullité pourrait être la sanc on appropriée pour les cessions sans agrément, ce
qui soulève des ques ons sur la validité des conven ons de croupiers
B-Formalisme
Les cessions de parts sociales nécessitent un formalisme spéci que pour être valables entre les
par es et opposables aux ers. La cession est valable entre les par es dès sa conclusion (art L221-14
ccom). Pour l'opposabilité, il faut no er la cession à la société par acte d'huissier ou déposer l'acte
de cession au siège social. Ensuite, pour rendre la cession opposable aux ers, il faut publier les
statuts modi és au RCS. Depuis 2014, l'art R221-9 ccom permet au cédant ou au cessionnaire de
publier la cession au RCS à tre conservatoire après avoir mis en demeure le gérant et a endu 8
jours. Ils peuvent demander au président du tribunal d'enjoindre au gérant de publier. Ce e
procédure accélère l'opposabilité sans a endre la réponse du gérant, protégeant le cédant des
de es antérieures.
III-Les décisions collec ves
, L'assemblée des associés, selon l'art L221-6 ccom, décide sur les sujets excédant les pouvoirs du
gérant, sauf limita ons statutaires. L'art L221-7 ccom dispose que les associés approuvent les
comptes annuels lors d'une assemblée annuelle. Les décisions peuvent être prises physiquement ou
par consulta on écrite. Un arrêt du 11 oct. 2023 accepte le vote par correspondance si les
résolu ons sont envoyées et retournées écrites. Les décisions sont généralement adoptées à
l'unanimité (art L221-6 ccom), mais les statuts peuvent autoriser une majorité simple ou
propor onnelle aux parts sociales. Certaines décisions légales requièrent l'unanimité ou une
majorité spéci que.
Chapitre 3 : La dissolu on
Sec on 1 : le décès d’un associé
L'ar cle L221-15 du Code de commerce (ccom) établit que le décès d'un associé n'entraîne pas
obligatoirement la dissolu on d'une société, car les statuts peuvent prévoir la con nua on avec les
héri ers ou d'autres modalités. Les héri ers peuvent devenir co-indivisaires des parts sociales et
doivent désigner un mandataire pour voter (art 1844 al 2 du Code civil - cciv). La société peut aussi
con nuer uniquement avec les associés survivants, les héri ers étant alors remboursés (art 1844
cciv).
L'ar cle L221-16 ccom liste des événements a ectant les associés sans dissoudre la société, comme
la liquida on judiciaire d'un associé. Des mesures comme l'interdic on d'exercer ou l'incapacité
peuvent mener à l'exclusion de l'associé, qui sera remboursé de ses parts (art 1844 cciv). Un arrêt du
8 mars 2005 permet d'ajouter des causes d'exclusion dans les statuts, validant la déroga on à la
dissolu on en cas de redressement judiciaire (art 1844-7 cciv). Les clauses d'exclusion sont
aujourd'hui valables dans toutes les sociétés.
Les statuts peuvent disposer qu'un associé perd sa qualité immédiatement après un événement
spéci que, comme une interdic on d'ac vité commerciale. En jurisprudence pour les sociétés civiles,
la perte de qualité d'associé est e ec ve à la date de remboursement des parts.
TITRE 2 : LES SOCIÉTÉS CIVILES
Les sociétés civiles, notamment les SCI pour la ges on de patrimoine familial important et les SCP
dans le secteur libéral, représentent environ 40% des sociétés. Elles sont régies par les ar cles 1845
et suivants du Code civil.
Chapitre 1 : La cons tu on
Société civile : min. 2 associés, pas de max. Capital social : 1€ symbolique, pas de min. requis. Ac vité
civile obligatoire. Tous les associés signent les statuts et reçoivent une copie cer ée, plus des copies
pour les démarches administra ves. Décret du 4 juillet 1998.
Chapitre 2 : Le fonc onnement
Sec on 1 : Les gérants
I-Le statut des gérants A-Le statut scal et social
Gérant non-associé traité comme salarié, même règles que SNC. Gérant associé indépendant, régime
scal des non-salariés, imposé sur le revenu en BNC, di érence avec SNC.
B-La nomina on
Art. 1846 cciv : Les gérants, pouvant être des personnes physiques ou morales, associés ou ers, sont
nommés par les statuts ou par décision des associés à la majorité des parts sociales, sauf clause
contraire. La durée de leur mandat est celle de la société sauf indica on di érente, et la
rémunéra on n'est pas obligatoire. Le cumul de fonc ons de gérant avec un contrat de travail est
possible sous condi ons, notamment l'absence de lien de subordina on pour les associés
C-La responsabilité et la révoca on
La responsabilité civile des dirigeants est régie par l'art 1850 cciv, qui sanc onne la viola on de la loi
ou des statuts. Selon l'art 1851 cciv, un dirigeant peut être révoqué à tout moment, mais peut
