I. Qu’est-ce que la procédure civile ?
A) Introduction
La procédure civile est l'ensemble des règles qui régissent le
déroulement des litiges devant les juridictions civiles .
Elle vise à assurer un traitement équitable et rapide des affaires.
B) Objectifs de la procédure civile
1 Réglementation des conflits : Permet de résoudre les différends
. entre particuliers.
2 Protection des droits : Garantit le respect des droits des parties
. en présence.
3 Accès à la justice : Facilite l'accès des citoyens aux tribunaux .
.
C) Cadre juridique
La procédure civile est encadrée par le Code de procédure civile .
Elle s'applique à toutes les juridictions civiles , y compris les
tribunaux d'instance et de grande instance .
D) Principes fondamentaux
Contradictoire : Chaque partie doit être entendue.
Publicité : Les audiences sont généralement publiques.
Gratuité : Accès à la justice sans frais pour les justiciables, sous
certaines conditions.
II. Qui élabore la procédure civile ?
,A) Les Sources Internes
1 La Doctrine
. Influence forte sur la procédure civile .
Règles doctrinales intégrées au Code civil .
Auteurs notables : Motulsky , Cornu , Foyer , Perrot .
2 Le Code de Procédure Civile (CPC)
. Premier CPC élaboré en 1806 .
Compilation des ordonnances antérieures :
Villers-Cotterêts (1510) : passage du latin au français .
Moulin (1566) : priorité à la preuve écrite .
Colbert (1667) : séparation des procédures civile et pénale .
CPC actuel (1973) : philosophie du procès , équilibre entre
parties et juge.
Réformes par décret, enrichissements récents :
Décret 11 déc. 2019 : fusion TGI et TI, recours amiable
obligatoire.
Décret 29 juillet 2023 : régulation des procès amiables .
3 La Jurisprudence
. Importance en procédure civile .
Jurisprudence de la Cour de cassation et de la 2e chambre
spécialisée.
Rôle du Conseil d'État pour les règles réglementaires .
4 Les Principes Constitutionnels
. Pas de mention directe dans la Constitution .
Mouvement de constitutionnalisation des principes de
procédure civile .
Valeur constitutionnelle souvent relayée par le droit européen .
B) Les Sources Internationales
, 1 Le Droit de l'Union Européenne
. Influence sur la procédure civile française.
2 Le Droit du Conseil de l'Europe
. Forte influence grâce à la CEDH (Convention Européenne des
Droits de l'Homme ).
Ratifiée par la France en 1974 .
Droit des particuliers à saisir la Cour EDH depuis 1981 .
Articles importants :
Article 13 CEDH : droit à un recours effectif .
Article 6 CEDH : droit à un procès équitable .
III. Quel est l’avenir de la procédure civile ?
A) Modes Alternatifs de Règlement des
Litiges (MARD)
1 Arbitrage :
. L'arbitre tranche le litige en appliquant les règles de droit .
2 Modes Extra-Juridictionnels :
. Médiation : Les parties s'accordent entre elles sans
intervention d'un juge .
Procédure Participative : Collaboration des parties pour trouver
une solution amiable .
B) Désengorgement des Tribunaux
Le modèle du procès civil avec un juge est concurrencé par des
procédures à l'amiable.
L'objectif est de réduire la charge des tribunaux.
A) Introduction
La procédure civile est l'ensemble des règles qui régissent le
déroulement des litiges devant les juridictions civiles .
Elle vise à assurer un traitement équitable et rapide des affaires.
B) Objectifs de la procédure civile
1 Réglementation des conflits : Permet de résoudre les différends
. entre particuliers.
2 Protection des droits : Garantit le respect des droits des parties
. en présence.
3 Accès à la justice : Facilite l'accès des citoyens aux tribunaux .
.
C) Cadre juridique
La procédure civile est encadrée par le Code de procédure civile .
Elle s'applique à toutes les juridictions civiles , y compris les
tribunaux d'instance et de grande instance .
D) Principes fondamentaux
Contradictoire : Chaque partie doit être entendue.
Publicité : Les audiences sont généralement publiques.
Gratuité : Accès à la justice sans frais pour les justiciables, sous
certaines conditions.
II. Qui élabore la procédure civile ?
,A) Les Sources Internes
1 La Doctrine
. Influence forte sur la procédure civile .
Règles doctrinales intégrées au Code civil .
Auteurs notables : Motulsky , Cornu , Foyer , Perrot .
2 Le Code de Procédure Civile (CPC)
. Premier CPC élaboré en 1806 .
Compilation des ordonnances antérieures :
Villers-Cotterêts (1510) : passage du latin au français .
Moulin (1566) : priorité à la preuve écrite .
Colbert (1667) : séparation des procédures civile et pénale .
CPC actuel (1973) : philosophie du procès , équilibre entre
parties et juge.
Réformes par décret, enrichissements récents :
Décret 11 déc. 2019 : fusion TGI et TI, recours amiable
obligatoire.
Décret 29 juillet 2023 : régulation des procès amiables .
3 La Jurisprudence
. Importance en procédure civile .
Jurisprudence de la Cour de cassation et de la 2e chambre
spécialisée.
Rôle du Conseil d'État pour les règles réglementaires .
4 Les Principes Constitutionnels
. Pas de mention directe dans la Constitution .
Mouvement de constitutionnalisation des principes de
procédure civile .
Valeur constitutionnelle souvent relayée par le droit européen .
B) Les Sources Internationales
, 1 Le Droit de l'Union Européenne
. Influence sur la procédure civile française.
2 Le Droit du Conseil de l'Europe
. Forte influence grâce à la CEDH (Convention Européenne des
Droits de l'Homme ).
Ratifiée par la France en 1974 .
Droit des particuliers à saisir la Cour EDH depuis 1981 .
Articles importants :
Article 13 CEDH : droit à un recours effectif .
Article 6 CEDH : droit à un procès équitable .
III. Quel est l’avenir de la procédure civile ?
A) Modes Alternatifs de Règlement des
Litiges (MARD)
1 Arbitrage :
. L'arbitre tranche le litige en appliquant les règles de droit .
2 Modes Extra-Juridictionnels :
. Médiation : Les parties s'accordent entre elles sans
intervention d'un juge .
Procédure Participative : Collaboration des parties pour trouver
une solution amiable .
B) Désengorgement des Tribunaux
Le modèle du procès civil avec un juge est concurrencé par des
procédures à l'amiable.
L'objectif est de réduire la charge des tribunaux.
