Introduction
I- Etymologie
- travail : vient de tourment car trav signifiait poutre car à Rome, le tripallium étai un
instrumentà 3 poutres de torture
historiquement, seuls les serviteurs travaillaient et on distinguait :
• travailleur dépendant
• travailleur indépendant ( + noble )
aujourd'hui le travail a 2 significations :
• stress, physique, moral
• l’identité, la réalisation de soi : c’est la socialisation, la dignité
arrêt soc. 3 juin 2009 Ile de la tentation : les personnes qui participent à une télé réalité
peuvent être considérés comme travailleurs
- pouvoir : le salarié est la disposition de l’employeur ( qui dispose du salarié ) :
l’employeur a unpouvoir sur l’employé ; pouvoir juridique + factuel car il y a une
dépendance économique qui se retrouve dans énormément de rapports :
• salarié
• indépendant : mais s’il travaille pour 1 seule personne alors il est dépendant
- l’individu : c’est le salarié qui est individuellement lié avec son employeur par un
contrat de travail qui donne une relation déséquilibrée car si le salarié perd son travail, il
perd sa situationalors que l’employeur peut changer de salariés, il gardera le même
statut
ce déséquilibre va se manifester autour du droit du licenciement ( clé de voute ) car
c’est après la relation de travail que le déséquilibre se crée, après le licenciement
on essaie aussi de se poser du coté du droit de l’employeur avec une mise en
balance, une recherche d’intérêt car il faut protéger la partie faible et ne pas trop
restreindre la partie forte
- le collectif : les salariés se réunissent ensemble et forment un contre-pouvoir de
l’employeur rq : on refusait de donner des vêtements identiques à tous les esclaves
car il se rendraientcompte qu’ils sont +
- entreprise : initialement, il était synonyme d’employeur. puis, on a eu la théorie de
Paul Durand dans les années 1950 qui nous dit que l’entreprise est une convention de
tous les intérêts au sein de la société, entité économique qui produit des biens et des
services
elle retrouve les intérêts de l’employeur, des salariés, des actionnaires, …
II- Histoire
19e s. : droit de l’industrie qui est devenu le droit de l’ouvrier puis le droit du travail
A- Du silence …
la soumission du droit du travail au droit civil
en droit romain, le contrat de travail existait déjà :
- le locatio operarum pour les tâches inférieures de la plèbe, tâche effectuée en
contrepartied’une rémunération
- pour les taches dignes et nobles, il y avait un contrat de mandat en contrepartie
duquel onrecevait des honoraires ( et non rémunération car c’est un honneur )
l’organisation des artisans : ils s’organisent en corporation qui est un peu l’ancêtre de
l’entreprise : organisation hiérarchique ++ forte :
- maitres
- compagnons
- apprentis
, ils vont avoir un monopole sur un certain travail comme celui du bois mais ce monopole
ne plait pas à la veille de la révolution car chacun doit pouvoir travailler en liberté
a la RF, les anciens esclaves devient des salariés
à l’époque napoléonienne, on crée dans le code civil l’ancêtre du contrat de travail : le
contratde louage de service : contrat qui est créé pour une période précise et travail
précis
mais le cciv est rattaché au droit civil et on lui applique les règles du droit commun du contrat
CP 1810 : le travailleur obtient une certaine spécificité : le délit de coalition, vol ou abus de
confiance en tant qu’ouvrier est une circonstance aggravante
on a même créé un livret ouvrier que l’ouvrier devait toujours avoir sur lui et s’il ne l’avait
pas, ilétait considéré comme vagabond ; ce livret est supprimé en 1890
les conflits du droit du travail sont réglés devant les tribunaux civils ; seulement
quelques
conseils des prud’hommes sont créés à partir de 1948 mais pas d’autonomie du droit
du travail
arrêt civ 14 févr. 1870 Sabot : une entreprise avait un règlement intérieur édictait par
l’employeur qui prévoit que les salariés ont l’interdiction de rentrer dans l’entreprise en
portant des sabots
le problème est que à l’époque, le règlement intérieur était contractualisé donc était intégré
aucontrat de travail donc la force obligatoire s’appliquait : les salariés sont obligés de le
respecter au titre de leur contrat de travail
la ccas applique l’ancien art 1134 cciv sur la force obligatoire du contrat donc sanctionne la
salariée
B- … à la parole
les spécificités du droit du travail commencent avec la création de législations particulières
le contrat civil de droit commun est construit sur la liberté contractuelle est l’autonomie de
la volonté donc contrat conclut entre 2 personnes égales
mais pendant la période industrielle, on se rend compte que ce n’est pas possible en droit
du travail
- loi 22 mars 1841 : la première loi du droit du travail qui règlemente le travail des enfants
dansles manufactures car on se rend compte qu’il y a un problème de sécurité ( s’en
suit les femmes enceintes, … )
- loi 1898 : 1re loi sur les accidents du travail, on l’applique toujours aujourd'hui suite à
la révolution industrielle
elle est révolutionnaire car jusqu’ici, on appliquait le droit de la responsabilité civile donc
si unouvrier se blessait sur son temps et lieu de travail, on appliquait le nouveau 1240
cciv mais unefaute est nécessaire et elle était quasiment indémontrable
la loi crée un régime autonome avec une responsabilité automatique de l’employeur
- loi 1910 : crée la retraite ouvrière et paysanne
- le front populaire : congés payés, vacances, heures de travail, …
- création de la sécurité sociale après la 2de GM
on va vers le progrès jusque la fin des Trente Glorieuses où on se dit qu’il faut prendre en
compte les intérêts économiques de l’entreprise
appariassent une loi 1973 sur le licenciement et loi 1975 sur le licenciement pour motif
économique
prise en compte des nouveaux risques en droit du travail : discrimination,
harcèlement, …risque moral et non physique
, loi 1992 art L1121-1 code travail : on ne peut pas imposer de restrictions aux droits et
libertésde l’entreprise si elles ne sont pas justifiées et proportionnées
années 2000 : balance entre les intérêts des salariés et de l’employeur notamment avec
l’influence de l’UE qui prône la liberté d’entreprise, la libre circulation des actifs, capitaux,
… liberté économique
loi 14 juin 2013 sécurisation de l’emploi : ouvre la possibilité aux employeurs de licencier
: onvoit naitre le concept de flexi-sécurité qui traduit le problème de la flexibilité
économique + sécurité des salariés
le concept de droit du travail n’est plus remis en cause, il a pris son autonomie par rapport
au droit civil. on sort le contrat de travail du droit civil ( contrat de louage )
III- Les sources
A- le contenu des sources
1- les sources externes
- les sources internationales de l’ONU : pactes 1966 qui concernent le droit du travail
( liberté, stabilité de l’emploi ) mais s’appliquent essentiellement aux Etats et non pas
aux particuliers donc on ne peut pas les invoquer
l’organisation internationale du travail ( OIT ) : rattachée à l’ONU, elle contient
certains organismes comme le bureau international du travail et adopte les conventions
qui doivent êtreratifiées par les Etats
les conventions sont ++ invoquées par la ccass mais la di culté est que pour être
appliquées, il faut qu’elle soient ratifiées par les Etats ( dire oui )
ex : déclaration 1998 sur les principes et droits fondamentaux du travail, convention sur
la santé et sécurité au travail, …
- les sources européennes :
• le Conseil de l’Europe : c’est l’Europe des libertés fondamentales des 46 Etats
avec 2 conventions principales :
‣ la Charte sociale européenne 1961 : porte sur des droits sociaux
fondamentauxle problème c’est qu’elle est dépourvue d’e cacité car
aucune sanction
arrêt ass. 17 juillet 2019 : la charte ne s’applique pas dans un litige entre particuliers donc
aucun effet juridique si on veut l’invoquer contre l’employeur
la ccass trouve un solution : interpréter le droit français à la lumière de, elle
ne luireconnait aucun effet direct mais s’en inspire, module le droit français
‣ la CEDH : effet direct mais peu d’art en droit du travail
• l’UE : fonctionne avec des traités ( constitution ) et directives ( lois ) et notamment la
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs 1989
qui fixe des droits fondamentaux en droit du travail
initialement, cette charte était dépourvue d’effet mais le traité de Lisbonne 2007 a
décidéde l’intégrer dans les traités : important car de base les traités de l’UE fixent
les libertés économiques ( donc plutôt en faveur des employeurs )
rq : c’est les directives qui vont plutôt encadrer les libertés des salariés
les directives de l’UE influencent ++ le droit français
ex : loi 1989 santé et sécurité est inspirée d’une directive de l’UE
la CJUE intervient :
‣ conflit entre un traité et une directive : le traité prend le dessus donc on fait
souventprévaloir les droits économiques sur les droits humains ( restriction du
droit de grève au profit de la liberté éco de l’employeur )
‣ conflit entre 2 dispositions de traité : la CJUE réalise un contrôle de
proportionnalité :elle fait la balance entre le droit de l’employeur et celui du
, salarié et regarde lequel est le
+ important que l’autre
arrêt CJUE 15 janvier 2014 : était en cause un art de la charte des droits fondamentaux et
la Cour vient lui retirer tout effet utile car l’art n’est pas assez précis pour avoir un effet direct
donc il faut une transposition par une loi du pays concerné
la ccass donne beaucoup d’importance à la charte et s’en inspire ++ souvent ( à la
lumièrede )
directive : doit être transposée par une loi d’Etat
règlement : applicable directement
au sein de l’UE, pour le droit du travail, il faut passer par des directives pour 2 raisons :
‣ sujet ++ sensible au sein de l’UE car grosses différences entre les Etats +
différences dedéveloppement économique
‣ on donne ++ de place aux syndicats : l’UE va consacrer des syndicats ( salariés
+ représentants des employeurs ) et il y a une démocratie sociale donc pour la
discussion, on passe par les directives qui sont + souples
2- Les sources internes
a-Les sources constitutionnelles
dans le bloc de constitutionnalité, dans le préambule 1946, on a les principes
particulièrementnécessaires à notre temps ( PPNT ) :
- le droit au travail
- principe d’indiscrimination
- égalité femme / homme
- liberté syndicale
- droit à la grève
- droit de participer à la gestion de l’entreprise
- …
la DDHC 1989 établit des libertés économiques avec la liberté d’entreprendre débite par
le CCdes art 2 et 4 DDHC
depuis quelques années, le CC fait prévaloir des libertés économiques
ex : décision CC 27 mars 2014 : le CC avait a juger d’une loi qui obligeait l’employeur
quand ilfermait l’entreprise, à accepter les propositions de rachat des clients sérieux
la loi est inconstitutionnelle au nom de la liberté d’entreprendre
b-Les sources légales
1910-1927 : premier projet du code du travail qui était complètement incomplet
1973 : remodelage du code travail
2008 : dernière version : on a étendu le droit du travail à autre que le contrat de travail
notammentdans la partie 7 où on a toutes les professions
aujourd'hui il y a une mutation du travail
en principe, le code du travail concerne les salariés privés mais il y a une extension au
publicnotamment pour la santé et la sécurité
art L1 code T : « les lois sociales doivent être négociées » donc en principe on n’est pas
censépasser par le législateur et c’est négocié avec les syndicats et employeurs
( démocratie sociale )
ex : accords de Matignon, ANI ( accord interprofessionnel ) 21 janvier 2008 qui est le
socle de laloi 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail
c-Les sources professionnelles
i-Le statut collectif négocié
statut collectif négocié : c’est le statut, les règles qui s’appliquent à tous les
salariés del’entreprise et il est négocié entre les syndicats et les employeurs
I- Etymologie
- travail : vient de tourment car trav signifiait poutre car à Rome, le tripallium étai un
instrumentà 3 poutres de torture
historiquement, seuls les serviteurs travaillaient et on distinguait :
• travailleur dépendant
• travailleur indépendant ( + noble )
aujourd'hui le travail a 2 significations :
• stress, physique, moral
• l’identité, la réalisation de soi : c’est la socialisation, la dignité
arrêt soc. 3 juin 2009 Ile de la tentation : les personnes qui participent à une télé réalité
peuvent être considérés comme travailleurs
- pouvoir : le salarié est la disposition de l’employeur ( qui dispose du salarié ) :
l’employeur a unpouvoir sur l’employé ; pouvoir juridique + factuel car il y a une
dépendance économique qui se retrouve dans énormément de rapports :
• salarié
• indépendant : mais s’il travaille pour 1 seule personne alors il est dépendant
- l’individu : c’est le salarié qui est individuellement lié avec son employeur par un
contrat de travail qui donne une relation déséquilibrée car si le salarié perd son travail, il
perd sa situationalors que l’employeur peut changer de salariés, il gardera le même
statut
ce déséquilibre va se manifester autour du droit du licenciement ( clé de voute ) car
c’est après la relation de travail que le déséquilibre se crée, après le licenciement
on essaie aussi de se poser du coté du droit de l’employeur avec une mise en
balance, une recherche d’intérêt car il faut protéger la partie faible et ne pas trop
restreindre la partie forte
- le collectif : les salariés se réunissent ensemble et forment un contre-pouvoir de
l’employeur rq : on refusait de donner des vêtements identiques à tous les esclaves
car il se rendraientcompte qu’ils sont +
- entreprise : initialement, il était synonyme d’employeur. puis, on a eu la théorie de
Paul Durand dans les années 1950 qui nous dit que l’entreprise est une convention de
tous les intérêts au sein de la société, entité économique qui produit des biens et des
services
elle retrouve les intérêts de l’employeur, des salariés, des actionnaires, …
II- Histoire
19e s. : droit de l’industrie qui est devenu le droit de l’ouvrier puis le droit du travail
A- Du silence …
la soumission du droit du travail au droit civil
en droit romain, le contrat de travail existait déjà :
- le locatio operarum pour les tâches inférieures de la plèbe, tâche effectuée en
contrepartied’une rémunération
- pour les taches dignes et nobles, il y avait un contrat de mandat en contrepartie
duquel onrecevait des honoraires ( et non rémunération car c’est un honneur )
l’organisation des artisans : ils s’organisent en corporation qui est un peu l’ancêtre de
l’entreprise : organisation hiérarchique ++ forte :
- maitres
- compagnons
- apprentis
, ils vont avoir un monopole sur un certain travail comme celui du bois mais ce monopole
ne plait pas à la veille de la révolution car chacun doit pouvoir travailler en liberté
a la RF, les anciens esclaves devient des salariés
à l’époque napoléonienne, on crée dans le code civil l’ancêtre du contrat de travail : le
contratde louage de service : contrat qui est créé pour une période précise et travail
précis
mais le cciv est rattaché au droit civil et on lui applique les règles du droit commun du contrat
CP 1810 : le travailleur obtient une certaine spécificité : le délit de coalition, vol ou abus de
confiance en tant qu’ouvrier est une circonstance aggravante
on a même créé un livret ouvrier que l’ouvrier devait toujours avoir sur lui et s’il ne l’avait
pas, ilétait considéré comme vagabond ; ce livret est supprimé en 1890
les conflits du droit du travail sont réglés devant les tribunaux civils ; seulement
quelques
conseils des prud’hommes sont créés à partir de 1948 mais pas d’autonomie du droit
du travail
arrêt civ 14 févr. 1870 Sabot : une entreprise avait un règlement intérieur édictait par
l’employeur qui prévoit que les salariés ont l’interdiction de rentrer dans l’entreprise en
portant des sabots
le problème est que à l’époque, le règlement intérieur était contractualisé donc était intégré
aucontrat de travail donc la force obligatoire s’appliquait : les salariés sont obligés de le
respecter au titre de leur contrat de travail
la ccas applique l’ancien art 1134 cciv sur la force obligatoire du contrat donc sanctionne la
salariée
B- … à la parole
les spécificités du droit du travail commencent avec la création de législations particulières
le contrat civil de droit commun est construit sur la liberté contractuelle est l’autonomie de
la volonté donc contrat conclut entre 2 personnes égales
mais pendant la période industrielle, on se rend compte que ce n’est pas possible en droit
du travail
- loi 22 mars 1841 : la première loi du droit du travail qui règlemente le travail des enfants
dansles manufactures car on se rend compte qu’il y a un problème de sécurité ( s’en
suit les femmes enceintes, … )
- loi 1898 : 1re loi sur les accidents du travail, on l’applique toujours aujourd'hui suite à
la révolution industrielle
elle est révolutionnaire car jusqu’ici, on appliquait le droit de la responsabilité civile donc
si unouvrier se blessait sur son temps et lieu de travail, on appliquait le nouveau 1240
cciv mais unefaute est nécessaire et elle était quasiment indémontrable
la loi crée un régime autonome avec une responsabilité automatique de l’employeur
- loi 1910 : crée la retraite ouvrière et paysanne
- le front populaire : congés payés, vacances, heures de travail, …
- création de la sécurité sociale après la 2de GM
on va vers le progrès jusque la fin des Trente Glorieuses où on se dit qu’il faut prendre en
compte les intérêts économiques de l’entreprise
appariassent une loi 1973 sur le licenciement et loi 1975 sur le licenciement pour motif
économique
prise en compte des nouveaux risques en droit du travail : discrimination,
harcèlement, …risque moral et non physique
, loi 1992 art L1121-1 code travail : on ne peut pas imposer de restrictions aux droits et
libertésde l’entreprise si elles ne sont pas justifiées et proportionnées
années 2000 : balance entre les intérêts des salariés et de l’employeur notamment avec
l’influence de l’UE qui prône la liberté d’entreprise, la libre circulation des actifs, capitaux,
… liberté économique
loi 14 juin 2013 sécurisation de l’emploi : ouvre la possibilité aux employeurs de licencier
: onvoit naitre le concept de flexi-sécurité qui traduit le problème de la flexibilité
économique + sécurité des salariés
le concept de droit du travail n’est plus remis en cause, il a pris son autonomie par rapport
au droit civil. on sort le contrat de travail du droit civil ( contrat de louage )
III- Les sources
A- le contenu des sources
1- les sources externes
- les sources internationales de l’ONU : pactes 1966 qui concernent le droit du travail
( liberté, stabilité de l’emploi ) mais s’appliquent essentiellement aux Etats et non pas
aux particuliers donc on ne peut pas les invoquer
l’organisation internationale du travail ( OIT ) : rattachée à l’ONU, elle contient
certains organismes comme le bureau international du travail et adopte les conventions
qui doivent êtreratifiées par les Etats
les conventions sont ++ invoquées par la ccass mais la di culté est que pour être
appliquées, il faut qu’elle soient ratifiées par les Etats ( dire oui )
ex : déclaration 1998 sur les principes et droits fondamentaux du travail, convention sur
la santé et sécurité au travail, …
- les sources européennes :
• le Conseil de l’Europe : c’est l’Europe des libertés fondamentales des 46 Etats
avec 2 conventions principales :
‣ la Charte sociale européenne 1961 : porte sur des droits sociaux
fondamentauxle problème c’est qu’elle est dépourvue d’e cacité car
aucune sanction
arrêt ass. 17 juillet 2019 : la charte ne s’applique pas dans un litige entre particuliers donc
aucun effet juridique si on veut l’invoquer contre l’employeur
la ccass trouve un solution : interpréter le droit français à la lumière de, elle
ne luireconnait aucun effet direct mais s’en inspire, module le droit français
‣ la CEDH : effet direct mais peu d’art en droit du travail
• l’UE : fonctionne avec des traités ( constitution ) et directives ( lois ) et notamment la
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs 1989
qui fixe des droits fondamentaux en droit du travail
initialement, cette charte était dépourvue d’effet mais le traité de Lisbonne 2007 a
décidéde l’intégrer dans les traités : important car de base les traités de l’UE fixent
les libertés économiques ( donc plutôt en faveur des employeurs )
rq : c’est les directives qui vont plutôt encadrer les libertés des salariés
les directives de l’UE influencent ++ le droit français
ex : loi 1989 santé et sécurité est inspirée d’une directive de l’UE
la CJUE intervient :
‣ conflit entre un traité et une directive : le traité prend le dessus donc on fait
souventprévaloir les droits économiques sur les droits humains ( restriction du
droit de grève au profit de la liberté éco de l’employeur )
‣ conflit entre 2 dispositions de traité : la CJUE réalise un contrôle de
proportionnalité :elle fait la balance entre le droit de l’employeur et celui du
, salarié et regarde lequel est le
+ important que l’autre
arrêt CJUE 15 janvier 2014 : était en cause un art de la charte des droits fondamentaux et
la Cour vient lui retirer tout effet utile car l’art n’est pas assez précis pour avoir un effet direct
donc il faut une transposition par une loi du pays concerné
la ccass donne beaucoup d’importance à la charte et s’en inspire ++ souvent ( à la
lumièrede )
directive : doit être transposée par une loi d’Etat
règlement : applicable directement
au sein de l’UE, pour le droit du travail, il faut passer par des directives pour 2 raisons :
‣ sujet ++ sensible au sein de l’UE car grosses différences entre les Etats +
différences dedéveloppement économique
‣ on donne ++ de place aux syndicats : l’UE va consacrer des syndicats ( salariés
+ représentants des employeurs ) et il y a une démocratie sociale donc pour la
discussion, on passe par les directives qui sont + souples
2- Les sources internes
a-Les sources constitutionnelles
dans le bloc de constitutionnalité, dans le préambule 1946, on a les principes
particulièrementnécessaires à notre temps ( PPNT ) :
- le droit au travail
- principe d’indiscrimination
- égalité femme / homme
- liberté syndicale
- droit à la grève
- droit de participer à la gestion de l’entreprise
- …
la DDHC 1989 établit des libertés économiques avec la liberté d’entreprendre débite par
le CCdes art 2 et 4 DDHC
depuis quelques années, le CC fait prévaloir des libertés économiques
ex : décision CC 27 mars 2014 : le CC avait a juger d’une loi qui obligeait l’employeur
quand ilfermait l’entreprise, à accepter les propositions de rachat des clients sérieux
la loi est inconstitutionnelle au nom de la liberté d’entreprendre
b-Les sources légales
1910-1927 : premier projet du code du travail qui était complètement incomplet
1973 : remodelage du code travail
2008 : dernière version : on a étendu le droit du travail à autre que le contrat de travail
notammentdans la partie 7 où on a toutes les professions
aujourd'hui il y a une mutation du travail
en principe, le code du travail concerne les salariés privés mais il y a une extension au
publicnotamment pour la santé et la sécurité
art L1 code T : « les lois sociales doivent être négociées » donc en principe on n’est pas
censépasser par le législateur et c’est négocié avec les syndicats et employeurs
( démocratie sociale )
ex : accords de Matignon, ANI ( accord interprofessionnel ) 21 janvier 2008 qui est le
socle de laloi 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail
c-Les sources professionnelles
i-Le statut collectif négocié
statut collectif négocié : c’est le statut, les règles qui s’appliquent à tous les
salariés del’entreprise et il est négocié entre les syndicats et les employeurs
