Droit du travail A.Le Droit du travail stricto sensu
1.Le code du travail
Section 1: Dé nition du droit du travail
I. L’objet du droit du travail Le droit du travail c’est un noyau dur constitué par le code
du travail (source la plus importante), codi é depuis 1910.
le droit du travail ne concerne qu’une forme d’activité
professionnelle, celle d’une activité subordonnée, ce qui exclut les Le Code du travail s’intéresse tous les aspects de la relation de
professions libérales, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, travail :
les artistes (appelée population active, soit environ 30 millions de - l’accès l’emploi et la perte de l’emploi (modalités, prise en
français) charge par l’assurance chômage)
- la durée du travail (temps de travail, repos, conges), la
Le droit du travail ne s’intéresse classiquement qu’ une seule rémunération ;
forme de travail subordonn : celui du secteur privé. - la représentation du personnel dans l’entreprise (syndicats,
représentants élus) ;
Le contrat de travail c’est le contrat de la subordination juridique. - mais aussi la question du contrôle de l’application des normes
(inspection du travail), le
Il existe depuis 2008 une définition juridique des travailleurs Contentieux du travail (conseils de prud’hommes et autres
indépendants : art L. 8221-6-1 du CDT crée par la loi du 4 août juridictions compétentes)
2008 de modernisation de l’économie. : « est présumé travailleur
indépendant celui dont les conditions de travail sont définies 2.Les autres dispositions
exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec Ce droit du travail, hors code du travail, est complété par une
son donneur d’ordre » espèce de source invisible qui est la jurisprudence de la chambre
sociale de la cour de cassation.
Il existe également, depuis 2012, une définition des professions
libérale : art 29 de la loi de simpli cation du droit du 22 mars 3.Le rôle de la jurisprudence
2012.
Surtout l’œuvre de la chambre sociale de la cour de cassation. La
Le droit du travail moderne est un droit qui vient brouiller les JP en droit du travail joue un rôle considérable.
frontières entre le travail salarié et indépendant. On va se -En raison des imperfections des normes applicables
concentrer sur le droit du travail salarié privé. (contradictions de textes/ insuffisance de la loi)
-En raison du principe de l’articulation des sources ( les
II. Le périmètre du droit du travail normes entrent en conflit / il appartient au juge de déterminer
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 à  fi é à fi fi à
, en premier lieu qu’elles sont les règles applicables au litige À partir de 1986: thématique de la exibilité du droit du travail: il
avant de les interpréter) doit s’adapter et ils doivent faire des sacrifices s’ils veulent sauver
l’essentiel. Cela va avoir un impact car les règles juridiques vont
‣ Le 21 mars 1884: création du statut de syndicat commencer à s’assouplir: le cout des protections se desserre.
professionnel: toute l’évolution du droit du travail repose sur Mouvement qui dure jusque dans les années 1990-2000.
l’implication des syndicats sur le plan national.
‣ Loi de 1890 sur l’abus du droit de résiliation du contrat de Deux changements: on passe d’une production hétéronome (l’Etat
louage: ancêtre du droit de licenciement. fait) à une production autonome (acteurs qui vont produire leurs
‣ 1898: loi sur l’indemnisation des victimes d’accident du travail. propres normes) et ce mouvement du passage de l’imposé vers le
‣ 1906: création d’un ministère ad-hoc: production des normes négocié va se traduire par l’abandon du mythe de la centralisation
du travail vers l’idée que pour avoir plus de justice et de justesse il faut
‣ 1910: création du premier code du travail produire la norme au plus proche de la réalité du terrain.
‣ 1936: négociation de branche + semaine de congés payé
→ Les normes vont donc être déclinées par entreprise et il n’y
aura plus une norme pour tous.
Paternalisme patronal = l’employeur doit se comporter avec ses
employés comme un père de famille se comporterait avec ses
Les communautés professionnels se dotent de représentant sans
enfants. Courant de pensée avec un bilan positif réel car il a incité
passer par la technique du mandat: le mandat électif. Les salariés
des employeurs chrétiens et paternalistes à créer des instituons
ont leur représentant élu. C’est un principe de participation est il est
destinées à améliorer le sort des employés: écoles, crèches,
l’une des deux voix de la représentation des salariés avec les
logements, sur-salaires, primes, jours de congés (fêtes religieuses)…
représentants syndicaux (passe par la personne morale). On est sur
Donne lieu à des avantages et repose sur l’idée que c’est au bon
une conception de l’autonomie: capacité de produire leurs propres
vouloir de l’employeur qui est à la source de ces avantages.
lois. On va également trouver des lois collectives négociés, des
Employeur qui octroi par devoir de conscience or l’autre vision des
contrats à effets réglementaires.
choses est de considérer que les ouvriers ont des droits sociaux
fondamentaux.
Il y a trois conceptions possibles:
Il faudra attendre le préambule de 1946: apparition des droits - Dépendentiste: certains auteurs (aujourd'hui quasiment plus) nie
sociaux fondamentaux: droit au loisir par exemple. La CFDT est issu une autonomie du droit du travail.
du mouvement catholique social alors que la CGT est issu du
marxisme. - Séparatiste: considère que le droit du travail pourrait s’affranchir
de toutes importations d’autres règles et notamment du droit
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  fl
, civil. Il ne faudrait jamais aller chercher des règles de droit civil et La première mission historique et globale est de veiller au respect
chercher que des droits propres au droit du travail. Conception du droit du travail dans les entreprises privées, pas dans le public
contredite par les textes et notamment L1221-1 du Code du mais parfois elle le fait quand même.
travail.
Tout d’abord elle a un rôle d’information, de centralisation de
- Théorie de l’accessoire: lorsqu’il y a un droit du travail et qu’il l’information. Depuis 2016: obligation de déposer les rapports ad-
comporte assez d’éléments pour que le juge puisse répondre hoc d’entreprise. Mais aussi un rôle de conseil en dialoguant avec
avec des testes spéciaux constituant un ensemble rationnel, les inspecteurs…
cohérent et spécifique. Le juge doit chercher à compléter le
régime sans dévisager l’ensemble. Il va se substituer au L’inspection peut aussi jouer un rôle de médiation soit dans les
législateur et reboucher les trous. Parfois il trouvera la règle conflits individuels, collectifs ou juridiques: participation douce à
adéquate dans le droit commun (suffisamment flou pour que le l’application du droit du travail mais quelque fois on en revient à la
juge utilise son pouvoir d’interprétation pour lui faire produire un fonction historique: police: constater et poursuivre pour ces
effe conforme aux exigences du droit du travail) et si il ne trouve inspecteurs sur le plan pénal les infractions pénalisés au Code du
pas de loi pour s’appuyer raisonnablement, le juge va entrer en travail. Il y a un droit pénal du travail.
rupture et lorsqu’il voudra le respecter: il inventera une règle.
B. Sanctionner le non-respect du droit du travail
Première partie: Les acteurs du droit du travail
Les inspecteurs, les contrôleurs ou les agents de contrôle ont un
Titre 1: Les acteurs publics droit d’accès permanent et universel à toutes les entreprises en
Chapitre 1: L’inspection du travail principe.
L’inspection du travail: crée en 1874. Section 2: Les moyens de l’inspection du travail
Il y a aujourd’hui 13 directes en France, 1 par grandes régions avec A. Les moyens matériels et humains
derrière des unités territoriales.
On parle d’un peu moins de 3000 personnes en France:
Section 1: Les missions de l’inspection du travail
- 800 inspecteurs (entreprises -50 personnes)
A. Veiller au respect du droit du travail - 1500 contrôleurs (entreprises + de 50 personnes)
- 1000 agents administratifs.
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, Les fonctionnaires de l’inspection du travail sont chargés d’émettre
des avis: ils ne font pas grief, ils ne sont pas susceptibles de faire Depuis 2018 les conseillers prud’hommes ne sont plus élus: listes
l’objet de recours puisque ce ne sont pas des actes administratifs. syndicales. Autrefois ils étaient élus pour 5 ans et depuis
l’ordonnance du 31 mars 2016 ils sont nommés pour 4ans.
B. Les moyens juridiques Certaines conditions pour qu’ils puissent siéger:
Parfois, elle rend de véritables décisions, collectives ou - Être de nationalité française
individuelles et là il y a matière à recours contentieux ou - Il faut avoir 21ans au moins
hiérarchique. Contrôle de légalité qu’exerce les directs sur le - Il ne faut pas avoir subi une condamnation privant des droits civils
règlement intérieur. et politiques
- Il faut être ou avoir été inscrit sur les listes: avoir exercé une
Chapitre 2: Les juridictions du travail activité professionnelle de deux ans au moins durant les dix
dernières années
Section 1: Les conseils des prud’hommes
Ils ont des droits qui exercent contre leurs employeurs: ils sont
A. Composition et fonctionnement salariés protégés: ils ne peuvent donc pas être licenciés sans
1. Composition autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
a. Membres
↳ Pour bénéficier de cette protection le salarié doit avoir prévenu
Les conseillers: Ce sont les juges du contrat de travail. l’employeur de son statut.
2008: réforme de la carte judiciaire. On va supprimer des Conseils Il y a également des invités: les juges départiteurs.
de prud’hommes crées dans des zones fortement marqués par une
tradition artisanale. Le juge départiteur:
Le premier principe est que les magistrats prud’homaux ne sont pas Magistrat professionnel qui vient de temps en temps présider.
des magistrats professionnels. Depuis 2015, ce conseil prud’homme spécial est un magistrat du
tribunal judiciaire. C’est un magistrat plus expérimenté qui est
La deuxième règle est que les salariés et les employeurs co-gèrent chargé de départager les conseillers lorsqu’ils sont en partage de
de manière égalitaire l’institution prud’homal. Ils sont en nombre voix.
égal. Justice des paires: ils sont toujours par deux (un employeur et
un salarié). Deux hypothèses lorsqu’il va intervenir:
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1.Le code du travail
Section 1: Dé nition du droit du travail
I. L’objet du droit du travail Le droit du travail c’est un noyau dur constitué par le code
du travail (source la plus importante), codi é depuis 1910.
le droit du travail ne concerne qu’une forme d’activité
professionnelle, celle d’une activité subordonnée, ce qui exclut les Le Code du travail s’intéresse tous les aspects de la relation de
professions libérales, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, travail :
les artistes (appelée population active, soit environ 30 millions de - l’accès l’emploi et la perte de l’emploi (modalités, prise en
français) charge par l’assurance chômage)
- la durée du travail (temps de travail, repos, conges), la
Le droit du travail ne s’intéresse classiquement qu’ une seule rémunération ;
forme de travail subordonn : celui du secteur privé. - la représentation du personnel dans l’entreprise (syndicats,
représentants élus) ;
Le contrat de travail c’est le contrat de la subordination juridique. - mais aussi la question du contrôle de l’application des normes
(inspection du travail), le
Il existe depuis 2008 une définition juridique des travailleurs Contentieux du travail (conseils de prud’hommes et autres
indépendants : art L. 8221-6-1 du CDT crée par la loi du 4 août juridictions compétentes)
2008 de modernisation de l’économie. : « est présumé travailleur
indépendant celui dont les conditions de travail sont définies 2.Les autres dispositions
exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec Ce droit du travail, hors code du travail, est complété par une
son donneur d’ordre » espèce de source invisible qui est la jurisprudence de la chambre
sociale de la cour de cassation.
Il existe également, depuis 2012, une définition des professions
libérale : art 29 de la loi de simpli cation du droit du 22 mars 3.Le rôle de la jurisprudence
2012.
Surtout l’œuvre de la chambre sociale de la cour de cassation. La
Le droit du travail moderne est un droit qui vient brouiller les JP en droit du travail joue un rôle considérable.
frontières entre le travail salarié et indépendant. On va se -En raison des imperfections des normes applicables
concentrer sur le droit du travail salarié privé. (contradictions de textes/ insuffisance de la loi)
-En raison du principe de l’articulation des sources ( les
II. Le périmètre du droit du travail normes entrent en conflit / il appartient au juge de déterminer
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, en premier lieu qu’elles sont les règles applicables au litige À partir de 1986: thématique de la exibilité du droit du travail: il
avant de les interpréter) doit s’adapter et ils doivent faire des sacrifices s’ils veulent sauver
l’essentiel. Cela va avoir un impact car les règles juridiques vont
‣ Le 21 mars 1884: création du statut de syndicat commencer à s’assouplir: le cout des protections se desserre.
professionnel: toute l’évolution du droit du travail repose sur Mouvement qui dure jusque dans les années 1990-2000.
l’implication des syndicats sur le plan national.
‣ Loi de 1890 sur l’abus du droit de résiliation du contrat de Deux changements: on passe d’une production hétéronome (l’Etat
louage: ancêtre du droit de licenciement. fait) à une production autonome (acteurs qui vont produire leurs
‣ 1898: loi sur l’indemnisation des victimes d’accident du travail. propres normes) et ce mouvement du passage de l’imposé vers le
‣ 1906: création d’un ministère ad-hoc: production des normes négocié va se traduire par l’abandon du mythe de la centralisation
du travail vers l’idée que pour avoir plus de justice et de justesse il faut
‣ 1910: création du premier code du travail produire la norme au plus proche de la réalité du terrain.
‣ 1936: négociation de branche + semaine de congés payé
→ Les normes vont donc être déclinées par entreprise et il n’y
aura plus une norme pour tous.
Paternalisme patronal = l’employeur doit se comporter avec ses
employés comme un père de famille se comporterait avec ses
Les communautés professionnels se dotent de représentant sans
enfants. Courant de pensée avec un bilan positif réel car il a incité
passer par la technique du mandat: le mandat électif. Les salariés
des employeurs chrétiens et paternalistes à créer des instituons
ont leur représentant élu. C’est un principe de participation est il est
destinées à améliorer le sort des employés: écoles, crèches,
l’une des deux voix de la représentation des salariés avec les
logements, sur-salaires, primes, jours de congés (fêtes religieuses)…
représentants syndicaux (passe par la personne morale). On est sur
Donne lieu à des avantages et repose sur l’idée que c’est au bon
une conception de l’autonomie: capacité de produire leurs propres
vouloir de l’employeur qui est à la source de ces avantages.
lois. On va également trouver des lois collectives négociés, des
Employeur qui octroi par devoir de conscience or l’autre vision des
contrats à effets réglementaires.
choses est de considérer que les ouvriers ont des droits sociaux
fondamentaux.
Il y a trois conceptions possibles:
Il faudra attendre le préambule de 1946: apparition des droits - Dépendentiste: certains auteurs (aujourd'hui quasiment plus) nie
sociaux fondamentaux: droit au loisir par exemple. La CFDT est issu une autonomie du droit du travail.
du mouvement catholique social alors que la CGT est issu du
marxisme. - Séparatiste: considère que le droit du travail pourrait s’affranchir
de toutes importations d’autres règles et notamment du droit
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, civil. Il ne faudrait jamais aller chercher des règles de droit civil et La première mission historique et globale est de veiller au respect
chercher que des droits propres au droit du travail. Conception du droit du travail dans les entreprises privées, pas dans le public
contredite par les textes et notamment L1221-1 du Code du mais parfois elle le fait quand même.
travail.
Tout d’abord elle a un rôle d’information, de centralisation de
- Théorie de l’accessoire: lorsqu’il y a un droit du travail et qu’il l’information. Depuis 2016: obligation de déposer les rapports ad-
comporte assez d’éléments pour que le juge puisse répondre hoc d’entreprise. Mais aussi un rôle de conseil en dialoguant avec
avec des testes spéciaux constituant un ensemble rationnel, les inspecteurs…
cohérent et spécifique. Le juge doit chercher à compléter le
régime sans dévisager l’ensemble. Il va se substituer au L’inspection peut aussi jouer un rôle de médiation soit dans les
législateur et reboucher les trous. Parfois il trouvera la règle conflits individuels, collectifs ou juridiques: participation douce à
adéquate dans le droit commun (suffisamment flou pour que le l’application du droit du travail mais quelque fois on en revient à la
juge utilise son pouvoir d’interprétation pour lui faire produire un fonction historique: police: constater et poursuivre pour ces
effe conforme aux exigences du droit du travail) et si il ne trouve inspecteurs sur le plan pénal les infractions pénalisés au Code du
pas de loi pour s’appuyer raisonnablement, le juge va entrer en travail. Il y a un droit pénal du travail.
rupture et lorsqu’il voudra le respecter: il inventera une règle.
B. Sanctionner le non-respect du droit du travail
Première partie: Les acteurs du droit du travail
Les inspecteurs, les contrôleurs ou les agents de contrôle ont un
Titre 1: Les acteurs publics droit d’accès permanent et universel à toutes les entreprises en
Chapitre 1: L’inspection du travail principe.
L’inspection du travail: crée en 1874. Section 2: Les moyens de l’inspection du travail
Il y a aujourd’hui 13 directes en France, 1 par grandes régions avec A. Les moyens matériels et humains
derrière des unités territoriales.
On parle d’un peu moins de 3000 personnes en France:
Section 1: Les missions de l’inspection du travail
- 800 inspecteurs (entreprises -50 personnes)
A. Veiller au respect du droit du travail - 1500 contrôleurs (entreprises + de 50 personnes)
- 1000 agents administratifs.
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, Les fonctionnaires de l’inspection du travail sont chargés d’émettre
des avis: ils ne font pas grief, ils ne sont pas susceptibles de faire Depuis 2018 les conseillers prud’hommes ne sont plus élus: listes
l’objet de recours puisque ce ne sont pas des actes administratifs. syndicales. Autrefois ils étaient élus pour 5 ans et depuis
l’ordonnance du 31 mars 2016 ils sont nommés pour 4ans.
B. Les moyens juridiques Certaines conditions pour qu’ils puissent siéger:
Parfois, elle rend de véritables décisions, collectives ou - Être de nationalité française
individuelles et là il y a matière à recours contentieux ou - Il faut avoir 21ans au moins
hiérarchique. Contrôle de légalité qu’exerce les directs sur le - Il ne faut pas avoir subi une condamnation privant des droits civils
règlement intérieur. et politiques
- Il faut être ou avoir été inscrit sur les listes: avoir exercé une
Chapitre 2: Les juridictions du travail activité professionnelle de deux ans au moins durant les dix
dernières années
Section 1: Les conseils des prud’hommes
Ils ont des droits qui exercent contre leurs employeurs: ils sont
A. Composition et fonctionnement salariés protégés: ils ne peuvent donc pas être licenciés sans
1. Composition autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
a. Membres
↳ Pour bénéficier de cette protection le salarié doit avoir prévenu
Les conseillers: Ce sont les juges du contrat de travail. l’employeur de son statut.
2008: réforme de la carte judiciaire. On va supprimer des Conseils Il y a également des invités: les juges départiteurs.
de prud’hommes crées dans des zones fortement marqués par une
tradition artisanale. Le juge départiteur:
Le premier principe est que les magistrats prud’homaux ne sont pas Magistrat professionnel qui vient de temps en temps présider.
des magistrats professionnels. Depuis 2015, ce conseil prud’homme spécial est un magistrat du
tribunal judiciaire. C’est un magistrat plus expérimenté qui est
La deuxième règle est que les salariés et les employeurs co-gèrent chargé de départager les conseillers lorsqu’ils sont en partage de
de manière égalitaire l’institution prud’homal. Ils sont en nombre voix.
égal. Justice des paires: ils sont toujours par deux (un employeur et
un salarié). Deux hypothèses lorsqu’il va intervenir:
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