Résumé Introduction au droit : comprendre les bases du système juridique français

CHAPITRE

LES DROITS SUBJECTIFS :

SOURCES ET PREUVE




Le droit objectif reconnaît aux individus des prérogatives : ce sont les droits individuels ou
droits subjectifs ; la personne qui en est titulaire est sujet de droit.

 Pour un sujet de droit déterminé, la naissance des droits subjectifs est liée à certains
événements ou comportements. reconnus par le droit objectif et qui en constituent les
diverses sources : ce sont les actes juridiques et les faits juridiques.

 Cette distinction est importante car des conséquences différentes, notamment en ce qui
concerne la preuve, y sont attachées.




I. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS :


 Ce sont les actes juridiques et les faits juridiques.
 Ils produisent des effets de droit : création, modification, transmission, extinction des
droits subjectifs.
 Ils s'opposent ainsi aux actes ou faits purement matériels qui sont neutres sur le plan
juridique.

 La différence entre actes juridiques et faits juridiques se situe au niveau de l'objectif
poursuivi par leur auteur.


A) Les actes juridiques

 Les actes juridiques sont accomplis pour produire des effets juridiques (J'achète un
bien pour en devenir propriétaire; une personne loue un appartement pour percevoir un
loyer ; on travaille pour obtenir un salaire...)

 La classification des actes juridiques repose sur les modalités de manifesta tion de la
volonté.


Classification des actes juridiques e n fonction du nombre des participants :

- Une seule volonté : acte unilatéral : le testament.
- Deux volontés : acte bilatéral : le contrat de vente.
- Plus de deux volontés : acte plurilatéral : les conventions collectives.



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, B)Les faits juridiques


 Les faits juridiques produisent des conséquences juridiques, mais celles-ci n'ont pas été
voulues.
 Ils sont volontaires ou involontaires

 Ex de conséquences juridiques non recherchées : verser des dommages intérêts, être
emprisonné.


Ex de Faits involontaires :

 La naissance; elle entraîne création de droits au profit d'un nouvel individu.
 Le décès sans testament; il transmet les biens aux héritiers.
 La tempête qui fait tomber une cheminée sur un passant : des dommages-
intérêts doivent être versés pour indemniser la victime.

Ex de Faits volontaires

 Une personne publie des propos mensongers pour nuire à quelqu'un : elle lui
doit des dommages-intérêts.
 On commet un excès de vitesse et on endommage une autre voiture : des
dommages-intérêts doivent être versés.
 Une personne commet un crime : elle passe une partie de sa vie en prison.




II. LA PREUVE DES ACTES ET DES FAITS JURIDIQUES




A). Les principes relatifs à la preuve

Les problèmes relatifs à la preuve tiennent en trois questions :

Quoi prouver ? C’est l'objet de la preuve
Qui doit prouver ? C’est la charge de la preuve
Comment prouver ? Ce sont les procédés de preuve


1. L'objet de la preuve

 Un droit subjectif existe lorsqu'une règle de droit objectif le reconnaît et pose les
conditions de son obtention et lorsqu'un événement - acte ou fait juridique - provoque
l'application du droit objectif.

 Je suis victime d'un accident de Ia circulation.
 Ce fait juridique fait naître à mon profit un droit à indemnisation, prévu par l'article
1381 du Code civil.

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