LES QUASI-CONTRATS
=> Dé nition générale des quasi-contrats
• Les quasi-contrats sont des faits volontaires créant des obligations sans accord de
volontés, ni caractère illicite (art. 1300 C. civ.).
• Trois principaux quasi-contrats :
- gestion d’affaires
- paiement de l’indu
- enrichissement injusti é.
> Exemple jurisprudentiel : Cass. mixte, 6 sept. 2002 consacre l'idée qu'une fausse
promesse de gain faite par une société de vente par correspondance, sans mention explicite
de l'aléa lié à un tirage au sort, constitue une faute engageant la responsabilité quasi-
délictuelle de l'organisateur en vertu de l’article 1382 du Code civil, et peut être assimilée à
un quasi-contrat obligeant la société à indemniser le préjudice moral et matériel subi par le
consommateur trompé
Chapitre 1 : L'enrichissement sans cause
Section 1 : Principe général
=> Origine jurisprudentielle :
• La théorie de l’enrichissement sans cause a été consacrée par l’arrêt Patureau c/
Boudier (Cass. req., 15 juin 1892). Cet arrêt reconnaît une obligation de restitution
fondée sur un principe d’équité, interdisant de s’enrichir au détriment d’autrui. Faits :
Un fermier utilise des engrais non payés pour cultiver les terres du propriétaire, ce qui
enrichit ce dernier au détriment du marchand d’engrais.
• L’action de in rem verso permet à une personne appauvrie d’exiger une indemnité de
celui qui s’est enrichi injustement.
=> Codi cation légale :
• La réforme du 10 février 2016 a intégré cette notion dans le Code civil sous le nom
d’enrichissement injusti é, aux articles 1303 à 1303-4.
• Principe : « Celui qui béné cie d’un enrichissement injusti é au détriment d’autrui
doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité » (art. 1303 C. civ.).
Section 2 : Conditions
§1- Conditions matérielles
1. Enrichissement de l’un
• L’enrichissement peut être un gain matériel (acquisition, plus-value, usage d’une
chose) ou une diminution du passif (ex., extinction d’une dette).
> Exemple jurisprudentiel : Dans l’affaire Patureau c/ Boudier, un fermier
utilise des engrais non payés, enrichissant ainsi le propriétaire des terres au
détriment du marchand d’engrais.
fi fi fi fi fi fi
, 2. Appauvrissement de l’autre
• L’appauvrissement consiste en toute perte évaluable en argent, comme une dépense,
un travail ou un service non rémunéré.
> Exemple jurisprudentiel : Cass., civ., 1901 – Une sœur effectue des achats pour la
vie commune sans être remboursée par son frère ; Les commerçants peuvent agir
contre le frère en démontrant que les biens achetés ont enrichi son patrimoine.
3. Corrélation entre enrichissement et appauvrissement
• Directe : Ex., travail non rémunéré d’une concubine enrichissant son compagnon.
• Indirecte : Déplacement de valeur via un tiers, comme dans les affaires Patureau et
celle des achats effectués par la sœur.
§ 2 : Conditions juridiques
A) Caractère négatif de la condition d’enrichissement non justi é
1) Absence de justi cation juridique
a) L’enrichissement ne doit pas résulter :
• D’une obligation légale ou contractuelle ;
• D’une intention libérale (art. 1303-1 C. civ.).
b) Cas particuliers où l’action est possible malgré une obligation préexistante :
• Prestations excédant les exigences légales ou contractuelles (ex., aide excessive
apportée par un enfant à ses parents).
2) Charge de la preuve
• L’appauvri doit démontrer que l’enrichissement est dépourvu de justi cation.
3) Exclusions et modérations
1. Action fermée si l’appauvri a agi dans l’espoir d’un pro t personnel ou en acceptant un
aléa (art. 1303-2).
2. Indemnisation réduite si l’appauvri a commis une faute
B) Caractère subsidiaire de l’action (art. 1303-3)
• L’action de in rem verso est irrecevable si une autre voie juridique est disponible ou
aurait pu être utilisée mais s’est heurtée à un obstacle juridique (ex., prescription).
Section 3 : Effets
Principe général :
• Objectif : Rééquilibrer le transfert de valeur injusti é entre deux patrimoines sans que
l’appauvri ou l’enrichi ne s’enrichisse davantage.
• Montant de l’indemnité
1. Règle générale : L’indemnité correspond à la moindre des deux valeurs entre
l’enrichissement et l’appauvrissement (art. 1303-4).
2. Mauvaise foi de l’enrichi : Si l’enrichi est de mauvaise foi, il doit restituer la plus
forte des deux valeurs.
fi fi fi fi fi
=> Dé nition générale des quasi-contrats
• Les quasi-contrats sont des faits volontaires créant des obligations sans accord de
volontés, ni caractère illicite (art. 1300 C. civ.).
• Trois principaux quasi-contrats :
- gestion d’affaires
- paiement de l’indu
- enrichissement injusti é.
> Exemple jurisprudentiel : Cass. mixte, 6 sept. 2002 consacre l'idée qu'une fausse
promesse de gain faite par une société de vente par correspondance, sans mention explicite
de l'aléa lié à un tirage au sort, constitue une faute engageant la responsabilité quasi-
délictuelle de l'organisateur en vertu de l’article 1382 du Code civil, et peut être assimilée à
un quasi-contrat obligeant la société à indemniser le préjudice moral et matériel subi par le
consommateur trompé
Chapitre 1 : L'enrichissement sans cause
Section 1 : Principe général
=> Origine jurisprudentielle :
• La théorie de l’enrichissement sans cause a été consacrée par l’arrêt Patureau c/
Boudier (Cass. req., 15 juin 1892). Cet arrêt reconnaît une obligation de restitution
fondée sur un principe d’équité, interdisant de s’enrichir au détriment d’autrui. Faits :
Un fermier utilise des engrais non payés pour cultiver les terres du propriétaire, ce qui
enrichit ce dernier au détriment du marchand d’engrais.
• L’action de in rem verso permet à une personne appauvrie d’exiger une indemnité de
celui qui s’est enrichi injustement.
=> Codi cation légale :
• La réforme du 10 février 2016 a intégré cette notion dans le Code civil sous le nom
d’enrichissement injusti é, aux articles 1303 à 1303-4.
• Principe : « Celui qui béné cie d’un enrichissement injusti é au détriment d’autrui
doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité » (art. 1303 C. civ.).
Section 2 : Conditions
§1- Conditions matérielles
1. Enrichissement de l’un
• L’enrichissement peut être un gain matériel (acquisition, plus-value, usage d’une
chose) ou une diminution du passif (ex., extinction d’une dette).
> Exemple jurisprudentiel : Dans l’affaire Patureau c/ Boudier, un fermier
utilise des engrais non payés, enrichissant ainsi le propriétaire des terres au
détriment du marchand d’engrais.
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, 2. Appauvrissement de l’autre
• L’appauvrissement consiste en toute perte évaluable en argent, comme une dépense,
un travail ou un service non rémunéré.
> Exemple jurisprudentiel : Cass., civ., 1901 – Une sœur effectue des achats pour la
vie commune sans être remboursée par son frère ; Les commerçants peuvent agir
contre le frère en démontrant que les biens achetés ont enrichi son patrimoine.
3. Corrélation entre enrichissement et appauvrissement
• Directe : Ex., travail non rémunéré d’une concubine enrichissant son compagnon.
• Indirecte : Déplacement de valeur via un tiers, comme dans les affaires Patureau et
celle des achats effectués par la sœur.
§ 2 : Conditions juridiques
A) Caractère négatif de la condition d’enrichissement non justi é
1) Absence de justi cation juridique
a) L’enrichissement ne doit pas résulter :
• D’une obligation légale ou contractuelle ;
• D’une intention libérale (art. 1303-1 C. civ.).
b) Cas particuliers où l’action est possible malgré une obligation préexistante :
• Prestations excédant les exigences légales ou contractuelles (ex., aide excessive
apportée par un enfant à ses parents).
2) Charge de la preuve
• L’appauvri doit démontrer que l’enrichissement est dépourvu de justi cation.
3) Exclusions et modérations
1. Action fermée si l’appauvri a agi dans l’espoir d’un pro t personnel ou en acceptant un
aléa (art. 1303-2).
2. Indemnisation réduite si l’appauvri a commis une faute
B) Caractère subsidiaire de l’action (art. 1303-3)
• L’action de in rem verso est irrecevable si une autre voie juridique est disponible ou
aurait pu être utilisée mais s’est heurtée à un obstacle juridique (ex., prescription).
Section 3 : Effets
Principe général :
• Objectif : Rééquilibrer le transfert de valeur injusti é entre deux patrimoines sans que
l’appauvri ou l’enrichi ne s’enrichisse davantage.
• Montant de l’indemnité
1. Règle générale : L’indemnité correspond à la moindre des deux valeurs entre
l’enrichissement et l’appauvrissement (art. 1303-4).
2. Mauvaise foi de l’enrichi : Si l’enrichi est de mauvaise foi, il doit restituer la plus
forte des deux valeurs.
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