Partie 2 : Droit des biens
§1. Le socle du Droit des biens
Patrimoine : Ensemble des biens et des obligations (dettes) d’une
personne
Vision d’Aubry et Rau (XIXe siècle) toujours utilisée aujourd’hui
Patrimoine = enveloppe contenant l’actif (biens) et le passif (dettes)
A. La notion de patrimoine (théorie classique d’Aubry et Rau)
1° Le patrimoine est une universalité de Droit
Actif et passif sont indissociables → l’actif répond du passif
Subrogation réelle : les biens se remplacent entre eux → tout bien
entrant dans le patrimoine est soumis aux dettes existantes
Article 2284 du Code civil : Les créanciers ont un droit de gage général
sur tous les biens du débiteur
2° Le patrimoine est une émanation de la personnalité
Conséquences :
Seules les personnes juridiques ont un patrimoine
Toute personne a nécessairement un patrimoine
Une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine (principe d’unicité)
Problème pour les débiteurs (ex. commerçants) → dettes pro et perso non
séparées
Solution initiale : créer une personne juridique distincte (société)
Solutions :
Création d’entreprises unipersonnelles :
1985 : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
1994 : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Partie 2 : Droit des biens 1
, Protection de la résidence principale :
2003 : Insaisissabilité pour les créanciers professionnels
2015 : Insaisissabilité automatique et protection du prix de vente
pendant 1 an
Autres solutions pour diviser le patrimoine :
Fiducie (2007) : transfert temporaire de biens à un fiduciaire →
séparation des patrimoines
EIRL (2010) : distinction entre patrimoine pro et perso (peu utilisé)
Statut unique d’entrepreneur individuel (2022) : patrimoine
personnel insaisissable par défaut pour les créanciers pro
B. Le contenu du patrimoine
Se compose de droits évaluables en argent
Deux catégories de droits :
Droits réels : portent sur une chose (ex : droit de propriété)
Droits personnels : portent sur une personne (ex : créance)
Droit de créance : droit d’exiger une prestation d’un débiteur
Les Droits Réels
Attributs des droits réels :
Droit de suite : possibilité de revendiquer son bien, peu importe
entre quelles mains il se trouve
Droit de préférence : priorité du titulaire du droit réel sur les
créanciers ordinaires
Distinction entre droits réels principaux et accessoires :
Principaux : ex. droit de propriété et ses démembrements
Accessoires : attachés à un droit personnel (ex. hypothèque =
garantie de paiement)
Partie 2 : Droit des biens 2
, 1° La distinction principale (meuble / immeuble)
Article 516 du Code Civil : “Tous les biens sont meubles ou immeubles”
Critères de distinction :
Physique : meubles = transportables, immeubles = fixes
Valeur : historiquement, les immeubles ont plus de valeur (ex. terres
sous l’Ancien Régime)
Publicité et fiscalité :
Immeubles → publicité foncière + taxation
Meubles → pas de publicité (sauf navires/aéronefs) + pas de taxation
lors des mutations
a. Les Immeubles (article 517 Code civil)
Immeubles par nature : le sol, les bâtiments ancrés, végétaux attachés au
sol
Immeubles par destination : bien meuble rattaché à un immeuble pour son
exploitation ou par incorporation (ex. statue intégrée à une niche)
Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : droits réels immobiliers et
actions en justice y afférentes
b) Les Meubles (Article 527 CC)
Meubles par nature : biens transportables (ex. voiture, ordi)
Meubles par détermination de la loi : parts sociales, rentes, actions en
justice sur des biens mobiliers, propriété intellectuelle
2° Les distinctions secondaires
a. Classification entre biens et choses
Choses communes : pas appropriables (ex. air, mer)
Choses sans maître : encore sans propriétaire mais appropriables (ex.
gibier, trésors)
Partie 2 : Droit des biens 3
§1. Le socle du Droit des biens
Patrimoine : Ensemble des biens et des obligations (dettes) d’une
personne
Vision d’Aubry et Rau (XIXe siècle) toujours utilisée aujourd’hui
Patrimoine = enveloppe contenant l’actif (biens) et le passif (dettes)
A. La notion de patrimoine (théorie classique d’Aubry et Rau)
1° Le patrimoine est une universalité de Droit
Actif et passif sont indissociables → l’actif répond du passif
Subrogation réelle : les biens se remplacent entre eux → tout bien
entrant dans le patrimoine est soumis aux dettes existantes
Article 2284 du Code civil : Les créanciers ont un droit de gage général
sur tous les biens du débiteur
2° Le patrimoine est une émanation de la personnalité
Conséquences :
Seules les personnes juridiques ont un patrimoine
Toute personne a nécessairement un patrimoine
Une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine (principe d’unicité)
Problème pour les débiteurs (ex. commerçants) → dettes pro et perso non
séparées
Solution initiale : créer une personne juridique distincte (société)
Solutions :
Création d’entreprises unipersonnelles :
1985 : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
1994 : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Partie 2 : Droit des biens 1
, Protection de la résidence principale :
2003 : Insaisissabilité pour les créanciers professionnels
2015 : Insaisissabilité automatique et protection du prix de vente
pendant 1 an
Autres solutions pour diviser le patrimoine :
Fiducie (2007) : transfert temporaire de biens à un fiduciaire →
séparation des patrimoines
EIRL (2010) : distinction entre patrimoine pro et perso (peu utilisé)
Statut unique d’entrepreneur individuel (2022) : patrimoine
personnel insaisissable par défaut pour les créanciers pro
B. Le contenu du patrimoine
Se compose de droits évaluables en argent
Deux catégories de droits :
Droits réels : portent sur une chose (ex : droit de propriété)
Droits personnels : portent sur une personne (ex : créance)
Droit de créance : droit d’exiger une prestation d’un débiteur
Les Droits Réels
Attributs des droits réels :
Droit de suite : possibilité de revendiquer son bien, peu importe
entre quelles mains il se trouve
Droit de préférence : priorité du titulaire du droit réel sur les
créanciers ordinaires
Distinction entre droits réels principaux et accessoires :
Principaux : ex. droit de propriété et ses démembrements
Accessoires : attachés à un droit personnel (ex. hypothèque =
garantie de paiement)
Partie 2 : Droit des biens 2
, 1° La distinction principale (meuble / immeuble)
Article 516 du Code Civil : “Tous les biens sont meubles ou immeubles”
Critères de distinction :
Physique : meubles = transportables, immeubles = fixes
Valeur : historiquement, les immeubles ont plus de valeur (ex. terres
sous l’Ancien Régime)
Publicité et fiscalité :
Immeubles → publicité foncière + taxation
Meubles → pas de publicité (sauf navires/aéronefs) + pas de taxation
lors des mutations
a. Les Immeubles (article 517 Code civil)
Immeubles par nature : le sol, les bâtiments ancrés, végétaux attachés au
sol
Immeubles par destination : bien meuble rattaché à un immeuble pour son
exploitation ou par incorporation (ex. statue intégrée à une niche)
Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : droits réels immobiliers et
actions en justice y afférentes
b) Les Meubles (Article 527 CC)
Meubles par nature : biens transportables (ex. voiture, ordi)
Meubles par détermination de la loi : parts sociales, rentes, actions en
justice sur des biens mobiliers, propriété intellectuelle
2° Les distinctions secondaires
a. Classification entre biens et choses
Choses communes : pas appropriables (ex. air, mer)
Choses sans maître : encore sans propriétaire mais appropriables (ex.
gibier, trésors)
Partie 2 : Droit des biens 3
