Droit administratif S3 2023-2024:
Examen: Cas pratique
INTRODUCTION GÉNÉRALE
I/La définition générale du droit administratif:
Il est défini comme un droit spécifique de l’administration.
A/ La notion d’administration:
Quel est son champ d’application ? Son droit applicable ?
De manière générale, l'administration est l’objet du droit administratif car ce
droit régit le fonctionnement de l'administration.
💡
Qu’est ce que l’administration publique?
Notion: l'administration publique à un double sens : un sens organique et
un sens fonctionnel. L’administration dans ses deux sens est concernée par le
droit administratif.
1: L’Administration au sens organique:
L'administration désigne l’ensemble des organes qui, au sein des personnes
publiques exercent la fonction administrative.
Qui sont les personnes publiques ?
C’est l’état, collectivité territorial, communes, régions, personnes morales
publiques (établissements publics, les groupement d'intérêt publics, banque de
france)
Au seins de ses personnes morale publiques →maire, conseil municipal
Qui exerce cette fonction administrative ?
● les agents d’administration qui ont la qualité de fonctionnaire.
● les agents contractuels : les agents non fonctionnaires sans passer de
concours.
Il y a aussi des agents élus : le maire, les membres du conseil municipal,
président du département, les ministres, 1er ministre, PDR. =Ils ont une double
casquette car ils exercent des fonctions politiques gouvernementales et
d’administration.
D’autres peuvent être qualifiés “d’autorité administrative” qui ont une
compétence discrétionnaire/ pouvoir de décision qui peuvent exercer
librement. Ces autorités administratives sont: préfet, ministre.
2: L’administration au sens fonctionnel:
Elle désigne la fonction administrative. Elle peut être définie de manière
négative mais aussi de manière positive.
,a. Définition négative:
La fonction administrative c’est l’activité qui au sein de l’Etat n’est ni législative
(parlement), ni juridictionnel (justice), ni gouvernemental.
💡
B: Définition positive:
Déf: doyen HAURIOU (prof de droit 19e 20e s): l’un des pères fondateurs du
droit administratif 1921: “la fonction administrative a pour objet de gérer les
affaires courantes du public en ce qui concerne l'exécution des lois et la
satisfaction des intérêts généraux.”
↪️La plupart du temps, les deux sens coincides. Toutefois, il y a des cas où la
fonction administrative au sens matériel ou fonctionnel est assurée par
d'autres administrations que celles exercées par des personnes publiques.
B/L’idée de droit spécifique:
1. Un critère du droit administratif stricto sensu:
Le droit administratif ce n’est pas TOUT le droit de l’administration publique.
En effet, il n’est qu'une partie du droit de l’administration.
De surplus, l’activité administrative au sens fonctionnel est accomplie selon
des règles de droit privée (celles qui s'appliquent au sein d’un particulier) mais
également appliquée selon des règles propres, distinctes de droit privée dites
"exorbitante du droit commun” qui s’applique par exception.
Le droit administratif n’est qu’une partie du droit qui s'applique à
l'administration.
✏️Le fait que le droit privé s’applique en principe au SPIC, résulte d’un célèbre
arrêt rendu par le tribunal des conflits le 22/01/1921 “société commerciale de
l’ouest africain” ou Affaire disch bac d'eloka
Il en découle de cet arrêt deux catégories de droit spécifiques à
l’administration:
Service public (SPA)= service public administratif (enseignement). Ici, le
droit administratif s’applique
→service public (SPIC)= service public industriel et commercial (piste de
ski, transport ferroviaire. Ici, le droit privée s’applique
🟥 Extension de l'arrêt: Il se trouve que les SPIC, qu’ils soient gérés directement
par la personne publique responsable ou par une personne privée par
délégation d’une personne publique, sont en principe soumis au droit privé.
Existe-t-il un critère du droit administratif ?
Il y a des tentatives de réponses car des auteurs ont cru trouver un critère du
droit administratif, aucun ne fonctionne.
, 1er: critère proposé par le doyen Hauriou : critère de la puissance
publique. Lorsque l’administration agit en tant que puissance publique
avec des moyens de puissance publique (contrainte, commandement),
on lui applique le droit administratif.
En revanche, lorsque l’administration se comporte comme un simple
particulier, il faut lui appliquer le droit privé. Ce critère ne fonctionne pas.
Ex: société passe un contrat avec apple pour acheter des ordis. =ce sont des
marchés publics soumis au droit administratif et relève du juge admin en cas
de contentieux.
2e: critère proposé par le doyen Léon Duguit, père fondateur du droit
administratif, Il défend l'idée d’applicabilité du droit administratif qui est
le critère du service public. Selon lui, quand un litige concerne un
Service public, on applique le droit administratif. Si le litige ne concerne
pas un SP, on applique pas le droit administratif. Ce critère ne
fonctionne pas.
En effet d’après l’arrêt Société de l’ouest Africain 1921 →ce n’est pas pcq une
affaire porte sur une affaire du service public que le droit est public.
2. Le contenu essentiel de la spécificité du droit administratif:
💭
Quel est son contenu ? PQ ses règles sont-elles différentes du droit privé ?
Jean Ribeiro 1960 Ouvrage “doit administratif” : “l’égalité est un postulat en
droit civil, alors que l'administration est gardienne de l'intérêt général et doit
pouvoir briser la résistance des volontés privées.”
Selon lui un Etat qui ne dispose pas de droit admin sur les intérêts particuliers
💭
serait paralysé et bloqué car l'admin n'est que le bras du pouvoir politique.
Auteur Vivien dans son ouvrage Etude administrative 1959 cite “le pouvoir
politique est la tête, l’administratif est le bras. “
Le droit civil c’est un droit qui repose fondamentalement, essentiellement sur
l’idée de consentement. C’est l’idée d’égalité.
Le principe est qu’une personne ne peut pas imposer à une autre des
obligations sans son consentement. Les obligations doivent être formalisées
dans un acte dans lequel toutes les personnes sont d’accord.
Le droit administratif est l’inverse: c’est par définition un droit inégalitaire, qui
ne repose pas sur l'idée d'égalité mais sur l’idée d’inégalité qui est un élément
vital de l'existence du droit administratif.
Pour garder un droit administratif égalitaire, Il faut donner à l'administration
les pouvoirs exorbitant nécessaires qui sont commandés et justifiés par
l'intérêt général. Il faut aussi contre balancer les prérogatives exorbitantes du
droit commun par des contreparties exorbitantes.
II/Les caractères du droit administratif français:
Il y en a deux.
Examen: Cas pratique
INTRODUCTION GÉNÉRALE
I/La définition générale du droit administratif:
Il est défini comme un droit spécifique de l’administration.
A/ La notion d’administration:
Quel est son champ d’application ? Son droit applicable ?
De manière générale, l'administration est l’objet du droit administratif car ce
droit régit le fonctionnement de l'administration.
💡
Qu’est ce que l’administration publique?
Notion: l'administration publique à un double sens : un sens organique et
un sens fonctionnel. L’administration dans ses deux sens est concernée par le
droit administratif.
1: L’Administration au sens organique:
L'administration désigne l’ensemble des organes qui, au sein des personnes
publiques exercent la fonction administrative.
Qui sont les personnes publiques ?
C’est l’état, collectivité territorial, communes, régions, personnes morales
publiques (établissements publics, les groupement d'intérêt publics, banque de
france)
Au seins de ses personnes morale publiques →maire, conseil municipal
Qui exerce cette fonction administrative ?
● les agents d’administration qui ont la qualité de fonctionnaire.
● les agents contractuels : les agents non fonctionnaires sans passer de
concours.
Il y a aussi des agents élus : le maire, les membres du conseil municipal,
président du département, les ministres, 1er ministre, PDR. =Ils ont une double
casquette car ils exercent des fonctions politiques gouvernementales et
d’administration.
D’autres peuvent être qualifiés “d’autorité administrative” qui ont une
compétence discrétionnaire/ pouvoir de décision qui peuvent exercer
librement. Ces autorités administratives sont: préfet, ministre.
2: L’administration au sens fonctionnel:
Elle désigne la fonction administrative. Elle peut être définie de manière
négative mais aussi de manière positive.
,a. Définition négative:
La fonction administrative c’est l’activité qui au sein de l’Etat n’est ni législative
(parlement), ni juridictionnel (justice), ni gouvernemental.
💡
B: Définition positive:
Déf: doyen HAURIOU (prof de droit 19e 20e s): l’un des pères fondateurs du
droit administratif 1921: “la fonction administrative a pour objet de gérer les
affaires courantes du public en ce qui concerne l'exécution des lois et la
satisfaction des intérêts généraux.”
↪️La plupart du temps, les deux sens coincides. Toutefois, il y a des cas où la
fonction administrative au sens matériel ou fonctionnel est assurée par
d'autres administrations que celles exercées par des personnes publiques.
B/L’idée de droit spécifique:
1. Un critère du droit administratif stricto sensu:
Le droit administratif ce n’est pas TOUT le droit de l’administration publique.
En effet, il n’est qu'une partie du droit de l’administration.
De surplus, l’activité administrative au sens fonctionnel est accomplie selon
des règles de droit privée (celles qui s'appliquent au sein d’un particulier) mais
également appliquée selon des règles propres, distinctes de droit privée dites
"exorbitante du droit commun” qui s’applique par exception.
Le droit administratif n’est qu’une partie du droit qui s'applique à
l'administration.
✏️Le fait que le droit privé s’applique en principe au SPIC, résulte d’un célèbre
arrêt rendu par le tribunal des conflits le 22/01/1921 “société commerciale de
l’ouest africain” ou Affaire disch bac d'eloka
Il en découle de cet arrêt deux catégories de droit spécifiques à
l’administration:
Service public (SPA)= service public administratif (enseignement). Ici, le
droit administratif s’applique
→service public (SPIC)= service public industriel et commercial (piste de
ski, transport ferroviaire. Ici, le droit privée s’applique
🟥 Extension de l'arrêt: Il se trouve que les SPIC, qu’ils soient gérés directement
par la personne publique responsable ou par une personne privée par
délégation d’une personne publique, sont en principe soumis au droit privé.
Existe-t-il un critère du droit administratif ?
Il y a des tentatives de réponses car des auteurs ont cru trouver un critère du
droit administratif, aucun ne fonctionne.
, 1er: critère proposé par le doyen Hauriou : critère de la puissance
publique. Lorsque l’administration agit en tant que puissance publique
avec des moyens de puissance publique (contrainte, commandement),
on lui applique le droit administratif.
En revanche, lorsque l’administration se comporte comme un simple
particulier, il faut lui appliquer le droit privé. Ce critère ne fonctionne pas.
Ex: société passe un contrat avec apple pour acheter des ordis. =ce sont des
marchés publics soumis au droit administratif et relève du juge admin en cas
de contentieux.
2e: critère proposé par le doyen Léon Duguit, père fondateur du droit
administratif, Il défend l'idée d’applicabilité du droit administratif qui est
le critère du service public. Selon lui, quand un litige concerne un
Service public, on applique le droit administratif. Si le litige ne concerne
pas un SP, on applique pas le droit administratif. Ce critère ne
fonctionne pas.
En effet d’après l’arrêt Société de l’ouest Africain 1921 →ce n’est pas pcq une
affaire porte sur une affaire du service public que le droit est public.
2. Le contenu essentiel de la spécificité du droit administratif:
💭
Quel est son contenu ? PQ ses règles sont-elles différentes du droit privé ?
Jean Ribeiro 1960 Ouvrage “doit administratif” : “l’égalité est un postulat en
droit civil, alors que l'administration est gardienne de l'intérêt général et doit
pouvoir briser la résistance des volontés privées.”
Selon lui un Etat qui ne dispose pas de droit admin sur les intérêts particuliers
💭
serait paralysé et bloqué car l'admin n'est que le bras du pouvoir politique.
Auteur Vivien dans son ouvrage Etude administrative 1959 cite “le pouvoir
politique est la tête, l’administratif est le bras. “
Le droit civil c’est un droit qui repose fondamentalement, essentiellement sur
l’idée de consentement. C’est l’idée d’égalité.
Le principe est qu’une personne ne peut pas imposer à une autre des
obligations sans son consentement. Les obligations doivent être formalisées
dans un acte dans lequel toutes les personnes sont d’accord.
Le droit administratif est l’inverse: c’est par définition un droit inégalitaire, qui
ne repose pas sur l'idée d'égalité mais sur l’idée d’inégalité qui est un élément
vital de l'existence du droit administratif.
Pour garder un droit administratif égalitaire, Il faut donner à l'administration
les pouvoirs exorbitant nécessaires qui sont commandés et justifiés par
l'intérêt général. Il faut aussi contre balancer les prérogatives exorbitantes du
droit commun par des contreparties exorbitantes.
II/Les caractères du droit administratif français:
Il y en a deux.
