DUGAND Tom EC2
CHAPITRE 1- LE CADRE JURIDIQUE DE LA VIE DES ENTREPRISES
1. Qu’est-ce que le droit pour les entreprises ?
1.1. Les finalités et spécificités de la règle de droit pour l’activité de l’entreprise.
Le droit de l’entreprise
Le droit de l’entreprise
Le droit de l’entreprise étudie des règles qui transposent, dans l’ordre juridique, les quatre concepts-clés du
libéralisme économique :
L’agent économique, sujet de droit, personne physique ou morale appréhendé à travers le concept
d’entreprise,
L’organisation et le fonctionnement du marché qui repose sur des droits et libertés fondamentaux (liberté
du commerce et de l’industrie, liberté d’entreprendre, libre concurrence) ayant une très haute valeur
juridique,
Le contrat qui est l’instrument juridique de coopération par excellence
Les risques auxquels les entreprises sont exposées (à l’extrême la défaillance).
Le droit de l’entreprise agrège donc plusieurs subdivisions de droit, respectivement :
Droits civil et commercial
Droit de la concurrence
Droits commun (droit civil) et spéciaux (droit de la consommation, droit du travail) des contrats,
Droit des procédures collectives
La notion d’entreprise en droit
En économie, l’entreprise est devenue un objet d’étude suite aux travaux de COASE (1937) qui la présentait
comme un mode alternatif (au marché) d’organisation de l’activité économique.
En droit, la conceptualisation de l’entreprise est plus récente.
L'expression « entreprise » est régulièrement utilisée par le législateur, sans pour autant qu'il ne la définisse.
L’approche juridique de l’entreprise est souvent partielle (en fonction des subdivisions du droit)… et complexe
compte tenu de la diversité de la réalité
Définitions juridiques de l’entreprise
Centre autonome de décision exerçant une activité économique.
Toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son
mode de fonctionnement
Les juridictions communautaires font abstraction de la présence ou de l'absence d'une personnalité juridique
Caractéristiques en droit national
L’entreprise n’est :
•Ni sujet de droit : n'a pas la personnalité morale (pas de droit, d’obligation ou de patrimoine),
•Ni objet de droit : certains des éléments qui la composent (son personnel) ne peuvent être ni aliénés, ni régis par
le droit commun des biens.
Elle acquiert la personnalité juridique en empruntant une structure juridique : forme juridique d’une société ou
personnalité juridique de l’entrepreneur pour l’EI (élément du patrimoine du commerçant).
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, DUGAND Tom EC2
Les caractéristiques de l'entreprise résultent substantiellement de la nature de notre économie.
1.2. La distinction entre les différents droits des personnes juridiques.
La personnalité juridique
La personnalité juridique
Seules les personnes que le droit reconnaît sont titulaires de droits et d’obligations.
Le droit ne connaît que deux catégories de personnes juridiques : les personnes physiques et les personnes
morales.
Qu'elles soient morales ou physiques, les personnes juridiques ont des éléments d'identification (ex. un nom, un
domicile), un patrimoine et une capacité juridique
Typologie des droits subjectifs des personnes juridiques
La classification des droits permet d’identifier le régime juridique pertinent pour un droit subjectif donné.
Critères de classification :
valeur pécuniaire / absence de valeur pécuniaire.
droit portant sur une chose, sur une personne ou sur une activité intellectuelle.
droit portant sur immeubles / meubles
Droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux
valeur pécuniaire ⎝ droits patrimoniaux.
Valeur morale ⎝ droits extra-patrimoniaux… mais ils ont parfois des incidences sur le plan pécuniaire.
Droits réels, personnels et intellectuels
Droits réels ⎝ portent sur une chose.
Droits réels principaux : droit de propriété et ses démembrements
Droits réels accessoires : constitue une sûreté d’une créance et ne porte que sur un élément du patrimoine
(ex : gage ou hypothèque), ils confèrent à son titulaire un droit de préférence et de suite.
Droits personnels ⎝ portent sur une personne et confèrent à son titulaire un droit de gage général sur le
patrimoine du débiteur.
Droits intellectuels ⎝ portent sur un élément immatériel soit une œuvre intellectuelle soit une clientèle
La capacité des personnes juridiques
En principe toutes les personnes juridiques sont capables.
Déf. La capacité juridique est l'aptitude d'une personne à acquérir des droits (capacité de jouissance) et à les
exercer personnellement (capacité d'exercice).
capacité de jouissance (aptitude à être titulaire de droits) : être propriétaire d'un immeuble, droit de
voter, de se marier.
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CHAPITRE 1- LE CADRE JURIDIQUE DE LA VIE DES ENTREPRISES
1. Qu’est-ce que le droit pour les entreprises ?
1.1. Les finalités et spécificités de la règle de droit pour l’activité de l’entreprise.
Le droit de l’entreprise
Le droit de l’entreprise
Le droit de l’entreprise étudie des règles qui transposent, dans l’ordre juridique, les quatre concepts-clés du
libéralisme économique :
L’agent économique, sujet de droit, personne physique ou morale appréhendé à travers le concept
d’entreprise,
L’organisation et le fonctionnement du marché qui repose sur des droits et libertés fondamentaux (liberté
du commerce et de l’industrie, liberté d’entreprendre, libre concurrence) ayant une très haute valeur
juridique,
Le contrat qui est l’instrument juridique de coopération par excellence
Les risques auxquels les entreprises sont exposées (à l’extrême la défaillance).
Le droit de l’entreprise agrège donc plusieurs subdivisions de droit, respectivement :
Droits civil et commercial
Droit de la concurrence
Droits commun (droit civil) et spéciaux (droit de la consommation, droit du travail) des contrats,
Droit des procédures collectives
La notion d’entreprise en droit
En économie, l’entreprise est devenue un objet d’étude suite aux travaux de COASE (1937) qui la présentait
comme un mode alternatif (au marché) d’organisation de l’activité économique.
En droit, la conceptualisation de l’entreprise est plus récente.
L'expression « entreprise » est régulièrement utilisée par le législateur, sans pour autant qu'il ne la définisse.
L’approche juridique de l’entreprise est souvent partielle (en fonction des subdivisions du droit)… et complexe
compte tenu de la diversité de la réalité
Définitions juridiques de l’entreprise
Centre autonome de décision exerçant une activité économique.
Toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son
mode de fonctionnement
Les juridictions communautaires font abstraction de la présence ou de l'absence d'une personnalité juridique
Caractéristiques en droit national
L’entreprise n’est :
•Ni sujet de droit : n'a pas la personnalité morale (pas de droit, d’obligation ou de patrimoine),
•Ni objet de droit : certains des éléments qui la composent (son personnel) ne peuvent être ni aliénés, ni régis par
le droit commun des biens.
Elle acquiert la personnalité juridique en empruntant une structure juridique : forme juridique d’une société ou
personnalité juridique de l’entrepreneur pour l’EI (élément du patrimoine du commerçant).
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, DUGAND Tom EC2
Les caractéristiques de l'entreprise résultent substantiellement de la nature de notre économie.
1.2. La distinction entre les différents droits des personnes juridiques.
La personnalité juridique
La personnalité juridique
Seules les personnes que le droit reconnaît sont titulaires de droits et d’obligations.
Le droit ne connaît que deux catégories de personnes juridiques : les personnes physiques et les personnes
morales.
Qu'elles soient morales ou physiques, les personnes juridiques ont des éléments d'identification (ex. un nom, un
domicile), un patrimoine et une capacité juridique
Typologie des droits subjectifs des personnes juridiques
La classification des droits permet d’identifier le régime juridique pertinent pour un droit subjectif donné.
Critères de classification :
valeur pécuniaire / absence de valeur pécuniaire.
droit portant sur une chose, sur une personne ou sur une activité intellectuelle.
droit portant sur immeubles / meubles
Droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux
valeur pécuniaire ⎝ droits patrimoniaux.
Valeur morale ⎝ droits extra-patrimoniaux… mais ils ont parfois des incidences sur le plan pécuniaire.
Droits réels, personnels et intellectuels
Droits réels ⎝ portent sur une chose.
Droits réels principaux : droit de propriété et ses démembrements
Droits réels accessoires : constitue une sûreté d’une créance et ne porte que sur un élément du patrimoine
(ex : gage ou hypothèque), ils confèrent à son titulaire un droit de préférence et de suite.
Droits personnels ⎝ portent sur une personne et confèrent à son titulaire un droit de gage général sur le
patrimoine du débiteur.
Droits intellectuels ⎝ portent sur un élément immatériel soit une œuvre intellectuelle soit une clientèle
La capacité des personnes juridiques
En principe toutes les personnes juridiques sont capables.
Déf. La capacité juridique est l'aptitude d'une personne à acquérir des droits (capacité de jouissance) et à les
exercer personnellement (capacité d'exercice).
capacité de jouissance (aptitude à être titulaire de droits) : être propriétaire d'un immeuble, droit de
voter, de se marier.
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