SYNTHESE DROIT4
I. SUR QUELS FONDEMENTS L’ENTREPRISE PEUT-ELLE
VOIR SA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE
ENGAGÉE ?
1.1 Les fondements des responsabilités civiles et pénales
La responsabilité civile est l’obligation de réparer un dommage causé à autrui.
Le principe de non-cumul
– Lorsque le dommage est causé par un manquement contractuel (acte
juridique), l’auteur engage sa responsabilité civile contractuelle.
– Lorsque le dommage est causé en dehors de tout contrat (fait juridique),
l’auteur engage sa responsabilité civile délictuelle (ou quasi-délictuelle).
La RC a aussi de plus en plus une fonction normative (ex : préjudice automatique).
REMARQUE :S’agissant de la responsabilité civile délictuelle, nous verrons qu’une personne
engage sa responsabilité civile non seulement par son propre fait mais également par le fait
des personnes dont elle doit répondre et par le fait des choses dont elle a la garde.
Le tribunal territorialement compétent :
42code procédure civile
46code procédure civile
La prescription de l'action : L'action en responsabilité civile délictuelle comme celle
contractuelle s'éteint par 5 ans à compter de la manifestation du dommage (prescription
étendue à 10 ans pour les préjudices corporels).
1.2 Les conditions de mises en œuvre de la responsabilité civile
extracontractuelle
A) La responsabilité civile extracontractuelle
a) La responsabilité du fait personnel
Article 1240 code civil
Article 1241 code civil
b) La responsabilité du fait d’autrui
1242 al1 du code civil
Trois régimes différents du fait générateur :
> responsabilités de parents du fait de leurs enfants mineurs 1242 al1cc
> responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis;
>Responsabilité des commettants (employeurs) du fait de leurs préposés (salariés) 1242
al5cc
Article 1242 al5 cciv : Responsabilité du commettant du fait de son préposé
, ARRET A RAJOUTER :
Jurisprudence 25 février 2000 Costedoat "N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers
le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son
commettant".
L'arrêt Costedoat restreint le choix d'action de la victime puisque en cas de faute du
préposé, elle ne pourra agir uniquement contre le commettant.
Moyens d’exonération :
3 conditions réunies pour l’exonération du commettant (Arret HERO 1988)) :
- le préposé a agi en dehors de ses fonctions - sans autorisation
- A des fins étrangères à ses attributions
- Force majeure ou faute de la victime
c) La responsabilité du fait des choses
1243 code civil
Les conditions fait générateur :
La victime pourra engager la responsabilité du gardien de la chose si elle montre que la
chose est à l’origine de son dommage.
Le gardien est celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose. Le propriétaire est
présumé gardien de sa chose,
Exceptions :
garde collective la victime peut engager la responsabilité solidaire de tous les gardiens de la
chose qui a causé un dommage.
Les effets :
La victime d'un dommage causé par une chose peut engager la responsabilité du gardien et
ainsi obtenir des dommages et intérêts. En effet, le gardien est présumé responsable
Pour s'exonérer de sa responsabilité, le gardien devra prouver la force majeure, fait d’un
tiers (présentant les caractéristiques de la FM) ou la faute de la victime+transfert de chose+
role passif de la chose
B) Les critères de choix d’une action en responsabilité civile
extracontractuelle dans l’intérêt du créancier
Quels sont les piliers de l’action en responsabilité ?
Le fait générateur : le fait dommageable
le préjudice / le dommage
il existe plusieurs types de dommages.
Les dommages matériels qui sont les atteintes au patrimoine de la victime (perte de
revenus, dégâts à son véhicule, perte d'une chance certaine). Le dommage matériel
peut être subi par une victime par ricochet.
Les dommages corporels qui sont les atteintes à l'intégrité physique de la victime. La
justice fait réparer tant le préjudice dû à la douleur physique (pretium doloris = prix
de la douleur) que le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément qui est une
privation d'un plaisir de la vie.
I. SUR QUELS FONDEMENTS L’ENTREPRISE PEUT-ELLE
VOIR SA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE
ENGAGÉE ?
1.1 Les fondements des responsabilités civiles et pénales
La responsabilité civile est l’obligation de réparer un dommage causé à autrui.
Le principe de non-cumul
– Lorsque le dommage est causé par un manquement contractuel (acte
juridique), l’auteur engage sa responsabilité civile contractuelle.
– Lorsque le dommage est causé en dehors de tout contrat (fait juridique),
l’auteur engage sa responsabilité civile délictuelle (ou quasi-délictuelle).
La RC a aussi de plus en plus une fonction normative (ex : préjudice automatique).
REMARQUE :S’agissant de la responsabilité civile délictuelle, nous verrons qu’une personne
engage sa responsabilité civile non seulement par son propre fait mais également par le fait
des personnes dont elle doit répondre et par le fait des choses dont elle a la garde.
Le tribunal territorialement compétent :
42code procédure civile
46code procédure civile
La prescription de l'action : L'action en responsabilité civile délictuelle comme celle
contractuelle s'éteint par 5 ans à compter de la manifestation du dommage (prescription
étendue à 10 ans pour les préjudices corporels).
1.2 Les conditions de mises en œuvre de la responsabilité civile
extracontractuelle
A) La responsabilité civile extracontractuelle
a) La responsabilité du fait personnel
Article 1240 code civil
Article 1241 code civil
b) La responsabilité du fait d’autrui
1242 al1 du code civil
Trois régimes différents du fait générateur :
> responsabilités de parents du fait de leurs enfants mineurs 1242 al1cc
> responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis;
>Responsabilité des commettants (employeurs) du fait de leurs préposés (salariés) 1242
al5cc
Article 1242 al5 cciv : Responsabilité du commettant du fait de son préposé
, ARRET A RAJOUTER :
Jurisprudence 25 février 2000 Costedoat "N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers
le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son
commettant".
L'arrêt Costedoat restreint le choix d'action de la victime puisque en cas de faute du
préposé, elle ne pourra agir uniquement contre le commettant.
Moyens d’exonération :
3 conditions réunies pour l’exonération du commettant (Arret HERO 1988)) :
- le préposé a agi en dehors de ses fonctions - sans autorisation
- A des fins étrangères à ses attributions
- Force majeure ou faute de la victime
c) La responsabilité du fait des choses
1243 code civil
Les conditions fait générateur :
La victime pourra engager la responsabilité du gardien de la chose si elle montre que la
chose est à l’origine de son dommage.
Le gardien est celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose. Le propriétaire est
présumé gardien de sa chose,
Exceptions :
garde collective la victime peut engager la responsabilité solidaire de tous les gardiens de la
chose qui a causé un dommage.
Les effets :
La victime d'un dommage causé par une chose peut engager la responsabilité du gardien et
ainsi obtenir des dommages et intérêts. En effet, le gardien est présumé responsable
Pour s'exonérer de sa responsabilité, le gardien devra prouver la force majeure, fait d’un
tiers (présentant les caractéristiques de la FM) ou la faute de la victime+transfert de chose+
role passif de la chose
B) Les critères de choix d’une action en responsabilité civile
extracontractuelle dans l’intérêt du créancier
Quels sont les piliers de l’action en responsabilité ?
Le fait générateur : le fait dommageable
le préjudice / le dommage
il existe plusieurs types de dommages.
Les dommages matériels qui sont les atteintes au patrimoine de la victime (perte de
revenus, dégâts à son véhicule, perte d'une chance certaine). Le dommage matériel
peut être subi par une victime par ricochet.
Les dommages corporels qui sont les atteintes à l'intégrité physique de la victime. La
justice fait réparer tant le préjudice dû à la douleur physique (pretium doloris = prix
de la douleur) que le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément qui est une
privation d'un plaisir de la vie.
