SYNTHÈSE DROIT-5
1. Comment le droit reconnait-il l’existence d’une relation de travail avec les entreprises ?
1.1 La définition et distinction d’un contrat de travail
Définition et critères d’existence du contrat de travail
La formation du contrat de travail
Définition du contrat de travail : contrat par lequel une personne s’engage à accomplir
une prestation de travail pour le compte d’une autre personne, sous la subordination
juridique de laquelle elle se place, en contrepartie d’une rémunération.
Conditions de formation du contrat de travail :
èDe fond :
Ø 1128 code civil
èDe forme :
Ø le CDI reste un contrat consensuel ; l’employeur doit remettre dans les 2 mois un
écrit contenant les éléments essentiels du contrat.
Ø La plupart des autres types de contrat de travail sont des contrats formels, ils
nécessitent un écrit contenant certaines mentions obligatoires (à défaut,
requalification en CDI).
Les caractéristiques du contrat de travail :
●Synallagmatique,
●À titre onéreux,
●Commutatif,
●Consensuel (sauf contrats spécifiques)
●principal*
●De gré à gré
Les spécificités du contrat de travail :
●D’après la cour de cassation, «le lien de subordination est caractérisé par l'exécution
d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des
directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son
subordonné. »
●L’employeur a donc différents pouvoirs : direction, contrôle et sanction.
●Ce lien de subordination marque la différence entre contrat de T et de prestation de
services
●Necessite une rémunération
●Prestation de travail entre employeur et salarié
Comment déterminer la frontière entre le statut de profession libérale indépendante et
celui du salarié ?
●Présomption de non-salariat : Article L8221-6 du Code du travail
1
, Phase préalable à la formation du contrat de travail : le recrutement
L’offre d’emploi et sa rédaction
Principes de l’offre d’emploi :
L’offre d’emploi :
Ø être publiée ou diffusée à une date
Ø contenir la date et l’identité de l’employeur
Contenu de la rédaction de l’offre :
L’offre:
- ne doit contenir aucune mention discriminatoire,
- elle ne doit contenir aucune expression en langue étrangère
- elle ne doit contenir aucune mention mensongère concernant l’emploi,
Sélection des candidats en termes d’offre d’emploi :
Doit respecter deux principes :
- la règle de finalité : les informations demandées ont pour seul but d’apprécier la
capacité du candidat à occuper l’emploi proposé
- la règle de pertinence : les informations recherchées doivent présenter un lien direct et
nécessaire avec l’emploi proposé.
REMARQUE :
Le candidat doit être informé expressément des méthodes et techniques de recrutement
auxquelles il va être soumis. Il doit répondre loyalement à l’offre d’emploi et aux
questions auxquelles il va être soumis.
La promesse d’emploi
Principes de la promesse d’embauche :
Une promesse d’embauche meme verbale peut engager l’employeur si :
Ø Elle est ferme
Ø Adressée à une personne désignée
Ø Précise l’emploi proposé
Ø Précise la rémunaration
Ø Peut préciser la date et le dieu d’entrée en fonction
Remarque :
Si la rupture de la promesse d’embauche n’est pas justifiée, la partie lésée peut prétendre
à des DI fixés en fonction du préjudice subi. La rupture de simples pourparlers n’entraine
pas le versement de DI.
Distinction : offre de CDT et promesse d’embauche
Ø L’offre de CDT, assortie d’un délai de réflexion accordé au candidat pour l’accepter
engage l’employeur à l’expiration du délai ou en cas d’acceptation pendant ce
délai. La rétractation de l’offre par l’employeur, avant l’expiration du délai, fait
obstacle à la conclusion du CDT. Cela revient à une offre limitée dans le temps,
rétractable qu’elle n’a pas rencontré d’acceptation
Ø La promesse unilatérale de CDT est une offre ferme et précise sans condition de
délai pour l’accepter. Elle vaut de CDT.
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1. Comment le droit reconnait-il l’existence d’une relation de travail avec les entreprises ?
1.1 La définition et distinction d’un contrat de travail
Définition et critères d’existence du contrat de travail
La formation du contrat de travail
Définition du contrat de travail : contrat par lequel une personne s’engage à accomplir
une prestation de travail pour le compte d’une autre personne, sous la subordination
juridique de laquelle elle se place, en contrepartie d’une rémunération.
Conditions de formation du contrat de travail :
èDe fond :
Ø 1128 code civil
èDe forme :
Ø le CDI reste un contrat consensuel ; l’employeur doit remettre dans les 2 mois un
écrit contenant les éléments essentiels du contrat.
Ø La plupart des autres types de contrat de travail sont des contrats formels, ils
nécessitent un écrit contenant certaines mentions obligatoires (à défaut,
requalification en CDI).
Les caractéristiques du contrat de travail :
●Synallagmatique,
●À titre onéreux,
●Commutatif,
●Consensuel (sauf contrats spécifiques)
●principal*
●De gré à gré
Les spécificités du contrat de travail :
●D’après la cour de cassation, «le lien de subordination est caractérisé par l'exécution
d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des
directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son
subordonné. »
●L’employeur a donc différents pouvoirs : direction, contrôle et sanction.
●Ce lien de subordination marque la différence entre contrat de T et de prestation de
services
●Necessite une rémunération
●Prestation de travail entre employeur et salarié
Comment déterminer la frontière entre le statut de profession libérale indépendante et
celui du salarié ?
●Présomption de non-salariat : Article L8221-6 du Code du travail
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, Phase préalable à la formation du contrat de travail : le recrutement
L’offre d’emploi et sa rédaction
Principes de l’offre d’emploi :
L’offre d’emploi :
Ø être publiée ou diffusée à une date
Ø contenir la date et l’identité de l’employeur
Contenu de la rédaction de l’offre :
L’offre:
- ne doit contenir aucune mention discriminatoire,
- elle ne doit contenir aucune expression en langue étrangère
- elle ne doit contenir aucune mention mensongère concernant l’emploi,
Sélection des candidats en termes d’offre d’emploi :
Doit respecter deux principes :
- la règle de finalité : les informations demandées ont pour seul but d’apprécier la
capacité du candidat à occuper l’emploi proposé
- la règle de pertinence : les informations recherchées doivent présenter un lien direct et
nécessaire avec l’emploi proposé.
REMARQUE :
Le candidat doit être informé expressément des méthodes et techniques de recrutement
auxquelles il va être soumis. Il doit répondre loyalement à l’offre d’emploi et aux
questions auxquelles il va être soumis.
La promesse d’emploi
Principes de la promesse d’embauche :
Une promesse d’embauche meme verbale peut engager l’employeur si :
Ø Elle est ferme
Ø Adressée à une personne désignée
Ø Précise l’emploi proposé
Ø Précise la rémunaration
Ø Peut préciser la date et le dieu d’entrée en fonction
Remarque :
Si la rupture de la promesse d’embauche n’est pas justifiée, la partie lésée peut prétendre
à des DI fixés en fonction du préjudice subi. La rupture de simples pourparlers n’entraine
pas le versement de DI.
Distinction : offre de CDT et promesse d’embauche
Ø L’offre de CDT, assortie d’un délai de réflexion accordé au candidat pour l’accepter
engage l’employeur à l’expiration du délai ou en cas d’acceptation pendant ce
délai. La rétractation de l’offre par l’employeur, avant l’expiration du délai, fait
obstacle à la conclusion du CDT. Cela revient à une offre limitée dans le temps,
rétractable qu’elle n’a pas rencontré d’acceptation
Ø La promesse unilatérale de CDT est une offre ferme et précise sans condition de
délai pour l’accepter. Elle vaut de CDT.
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