Résumé L'acte administratif unilatéral - AAU

L'acte administratif unilatéral

Dossier révisions


I. L’identification de l’acte administratif unilatéral

A. La notion d’acte administratif unilatéral

1. Un acte juridique

2. Un acte administratif

a. Acte administratif unilatéral et personne publique

b. Acte administratif unilatéral et personne privée

B. La classification des actes administratifs unilatéraux

1. Actes réglementaires et actes non réglementaires

2. Actes créateurs de droits et actes non créateurs de droits

II. Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral

A. L’élaboration de l’acte administratif unilatéral

1. La compétence

2. La procédure

3. La forme

B. L’application de l’acte administratif unilatéral

1. L’entrée en vigueur de l’acte administratif unilatéral

2. L’exécution de l’acte administratif unilatéral

C. La disparition de l’acte administratif unilatéral

1. La disparition des actes administratif unilatéraux créateurs de droits

2. La disparition des actes administratifs unilatéraux non créateurs de
droits


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, L’identification de l’acte administratif unilatéral

L’acte administratif est tout d’abord un acte juridique, mais rappelons que la juridicité n’est pas un synonyme absolu
de la normativité. La juridicité doit s’entendre en ce qu’elle rattache l’acte administratif au système juridique, il sera
décisoire ou non décisoire.

C’est l’acte décisoire qui fait l’objet du contentieux

L’acte faisant grief est l’acte dit « justiciable » :

o En principe, l’acte décisoire fait grief
o Symétriquement, l’acte non normatif ne fait pas grief

Plusieurs difficultés :

o Il est parfois compliqué de tracer la frontière normatif/non normatif
o Disjonction entre la normativité et la justiciabilité




Disjonction
normativité/justiciabilité




cas classique : les récemment : actes
actes décisoires ne non décisoires
faisant pas grief faisant grief

droit souple, on
actes préparatoires considère l'impact
mesures d'ordre que peut avoir
intérieur l'acte sur les
personnes
Un acte administratif : vient ici se poser la question de l’auteur de l’acte

Acte unilatéral provenant d’une personne publique :


Présomption d’administrativité Le principe général veut que les actes unilatéraux des
personnes publiques sont présumés administratifs


Actes unilatéraux émanant de personnes pb mais o Actes unilatéraux relatifs à la gestion du
relevant du droit pv : naissance de rapports de droit pv domaine pv de la personne pb (CE 2010 SARL
Brasserie du Théâtre)
o Actes relatifs aux rapports individuels
gestionnaires SPIC/usagers (CE 1961 Agnesi)


Cas des actes qui, hors droit pv, ne sont pas o Exceptionnellement législatifs
fonctionnellement administratifs o Procèdent de la fonction juridictionnelle

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