chapitre 4 : autorités administratives et autorités publiques indépendantes
→ agit au nom de l’etat sans être subordonnées au G
→ agit en autonomie
→ impossibilité d'être orienté / censure sauf par le juge
→ pouvoirs :
- réglementation
- autorisation
- contrôle
- injonction
- sanction
section 1 : leur genèse
I. l’inadaptation des institutions et des modes d’intervention classiques
→ administration classique → gérer le changement et s’adapter
↪ fondé sur une spécialisation des tâches + intériorisation de l'intérêt général
↪ solides garanties
→ mais secret et lente aux innovations
A. l’aspiration à la qualité
→ 3 justifications pour la création des autorités admini. indépendantes :
- garanti renforcée d’impartialité des interventions de l’Etat → important
↪ née d’une méfiance du pouvoir politique + administratif
- permet une participation élargie de personnes d’origines et de compétence diverses
au traitement d’une question sensible / régulation d’un domaine
↪ garanti l’adaptation des mesures prises aux réalités du terrain
↪ pouvoir de régulation / sanction → mieux accepté si c’est un organe avec des
expertise
- efficacité → déliées des contraintes traditionnelles
↪ pas d’arbitrage interministériel → allongement des délais
↪ cabinet → exerce pas son influence
↪ régulation des dossiers souple
B. l’aspiration à la transparence
→ nouveaux modes de régulation de la vie éco. et sociale → médiation + transparence de
l’action publique
→ médiation → volume de saisine des institutions
↪ société avec instabilité normative et juridique / fragilisation du service au public /
ruptures de dialogue avec l’administration
→ transparence → procédure et sa légitimité → impartialité
II. le contexte doctrinal
→ nées dans un contexte doctrinal → expériences étrangères → deux volets
A. le débat sur la régulation des activités économiques et sociales
→ économique → audiovisuel
→ désengagement de l’etat → volonté libéralisatrice → abandon des monopoles
→ faire appel a des mécanismes de régulation → institutions spécifiques distinctes des
autorités traditionnelles
→ directives européennes → dissocier les fonctions de l’autorité nationale
↪ réglementation à l’Etat
↪ exploitation a des opérateurs pu/pv → organe spécifique
, → fonctions extra-juridique de l’autorité
↪ informer
↪ persuader
↪ faire pression
→ dépasse les frontières nationales
B. les expériences étrangères
→ USA après 1929 → mécanismes de transparence de l’information financière →
commission → diffusion de l’information financière et le contrôle des conditions d’accès au
marché.
→ droit communautaire → oblige les législations des Etats membres à recourir à ces
organes → secteurs soumis au droit de la concurrence
section 2 : leurs originalités
I. un statut spécifique
A. des autorités
→ compétences décisionnelles
1. le pouvoir réglementaire
→ article 13 et 21 de la constitution → aucun monopole du pouvoir réglementaire au profit
des autorités exécutives de l’Etat.
→ décision CNIL → sep 1986
→ décision CSA → janvier 1989
↪ le CC juge que la création d’autorités indépendantes ainsi que la dévolution d’un
pouvoir réglementaire respectent les exigences constitutionnelles :
- subordonné au pouvoir propre du PM
- spécialisé → porte que sur des mesures limitées par leurs champ
d’application/contenu
→ restreintes
→ peu d’entre elles l’ont
→ quand c’est le cas → technicité de la matière / homologation ministérielle
↪ CNIL / ARCOM
2. le pouvoir répressif
→ loi → accorde un pouvoir de sanction
→ strictement encadré → accordé que pour l’accomplissement de leur mission
→ la sanction doit être motivé / respecter les principes de légalité des peines et délits / non
rétroactivité de la peine la plus sévère
→ respecter les droits de la défense
→ secteur audiovisuel / économique / financier
B. des autorités administratives
→ ordre administrative étatique → agissent pour l’etat → engage la responsabilité par leurs
actes dommageables devant le juge administratif / judiciaire
→ font partie de l’administration active + rattaché budgétairement à un ministère
→ dépourvu de personnalité morale → institutions étatique
→ personnalité morale → autorité publique indépendante → AMF / ARCOM
↪ financièrement responsable sur leur propre patrimoine propre
C. des autorités administratives indépendantes
→ indép = justification essentielles
1. la question de la composition
→ indep = soumise à aucun pouvoir hiérarchique
→ composition = dépend pas du seul choix du gouvernement
→ agit au nom de l’etat sans être subordonnées au G
→ agit en autonomie
→ impossibilité d'être orienté / censure sauf par le juge
→ pouvoirs :
- réglementation
- autorisation
- contrôle
- injonction
- sanction
section 1 : leur genèse
I. l’inadaptation des institutions et des modes d’intervention classiques
→ administration classique → gérer le changement et s’adapter
↪ fondé sur une spécialisation des tâches + intériorisation de l'intérêt général
↪ solides garanties
→ mais secret et lente aux innovations
A. l’aspiration à la qualité
→ 3 justifications pour la création des autorités admini. indépendantes :
- garanti renforcée d’impartialité des interventions de l’Etat → important
↪ née d’une méfiance du pouvoir politique + administratif
- permet une participation élargie de personnes d’origines et de compétence diverses
au traitement d’une question sensible / régulation d’un domaine
↪ garanti l’adaptation des mesures prises aux réalités du terrain
↪ pouvoir de régulation / sanction → mieux accepté si c’est un organe avec des
expertise
- efficacité → déliées des contraintes traditionnelles
↪ pas d’arbitrage interministériel → allongement des délais
↪ cabinet → exerce pas son influence
↪ régulation des dossiers souple
B. l’aspiration à la transparence
→ nouveaux modes de régulation de la vie éco. et sociale → médiation + transparence de
l’action publique
→ médiation → volume de saisine des institutions
↪ société avec instabilité normative et juridique / fragilisation du service au public /
ruptures de dialogue avec l’administration
→ transparence → procédure et sa légitimité → impartialité
II. le contexte doctrinal
→ nées dans un contexte doctrinal → expériences étrangères → deux volets
A. le débat sur la régulation des activités économiques et sociales
→ économique → audiovisuel
→ désengagement de l’etat → volonté libéralisatrice → abandon des monopoles
→ faire appel a des mécanismes de régulation → institutions spécifiques distinctes des
autorités traditionnelles
→ directives européennes → dissocier les fonctions de l’autorité nationale
↪ réglementation à l’Etat
↪ exploitation a des opérateurs pu/pv → organe spécifique
, → fonctions extra-juridique de l’autorité
↪ informer
↪ persuader
↪ faire pression
→ dépasse les frontières nationales
B. les expériences étrangères
→ USA après 1929 → mécanismes de transparence de l’information financière →
commission → diffusion de l’information financière et le contrôle des conditions d’accès au
marché.
→ droit communautaire → oblige les législations des Etats membres à recourir à ces
organes → secteurs soumis au droit de la concurrence
section 2 : leurs originalités
I. un statut spécifique
A. des autorités
→ compétences décisionnelles
1. le pouvoir réglementaire
→ article 13 et 21 de la constitution → aucun monopole du pouvoir réglementaire au profit
des autorités exécutives de l’Etat.
→ décision CNIL → sep 1986
→ décision CSA → janvier 1989
↪ le CC juge que la création d’autorités indépendantes ainsi que la dévolution d’un
pouvoir réglementaire respectent les exigences constitutionnelles :
- subordonné au pouvoir propre du PM
- spécialisé → porte que sur des mesures limitées par leurs champ
d’application/contenu
→ restreintes
→ peu d’entre elles l’ont
→ quand c’est le cas → technicité de la matière / homologation ministérielle
↪ CNIL / ARCOM
2. le pouvoir répressif
→ loi → accorde un pouvoir de sanction
→ strictement encadré → accordé que pour l’accomplissement de leur mission
→ la sanction doit être motivé / respecter les principes de légalité des peines et délits / non
rétroactivité de la peine la plus sévère
→ respecter les droits de la défense
→ secteur audiovisuel / économique / financier
B. des autorités administratives
→ ordre administrative étatique → agissent pour l’etat → engage la responsabilité par leurs
actes dommageables devant le juge administratif / judiciaire
→ font partie de l’administration active + rattaché budgétairement à un ministère
→ dépourvu de personnalité morale → institutions étatique
→ personnalité morale → autorité publique indépendante → AMF / ARCOM
↪ financièrement responsable sur leur propre patrimoine propre
C. des autorités administratives indépendantes
→ indép = justification essentielles
1. la question de la composition
→ indep = soumise à aucun pouvoir hiérarchique
→ composition = dépend pas du seul choix du gouvernement
