chapitre 1 : le mariage
déf : acte juridique civil solennel par lequel deux personnes adhérent au statut légal du
couple marié et dont la rupture est obtenue dans des cas fixé par la loi.
section 1 ; les conditions de formation du mariage
I. conditions de fond du mariage
conditions supprimées :
- diff. de sexe → 17 mai 2013.
- certificat médical prénuptial → 2007
↪ si les époux sont porteurs de maladie transmissibles.
- délai de viduité → interdit a la femme de se remarier pendant 300j.
conditions en vigueur :
- consentement
- capacité juridique
- ne pas remplir les empêchements à mariage.
A. le consentement
→ essentielle → fonde le lien fondamentale qui fonde le mariage
1. existence du consentement
→ article 146 du CC
hypothèse défaut du consentement :
- ne pas exprimer une volonté en vue de se marier → l’époux souffre d’une maladie
mentale.
↳ au jour de la célébration du mariage → pas de volonté
il suffit juste que la volonté de l’époux soit certaine.
- l’absence d’intention matrimoniale → obtenir grâce au mariage un avantage
particulier. → fiscal, patrimoine, nationalité
2. intégrité du consentement
→ article 180 du CC
vérifier qu’il n’y a pas de vice du consentement.
3 vices :
- violence → consentement est bien libre
- erreur → discordance entre la croyance d’un époux et la réalité.
↪ 3 conditions :
- existe au jour de la célébration.
- déterminante du consentement
- porte sur une qualité essentielle EX : nationalité.
↪ erreur spontanée ≠ dol (erreur provoquée)
- dol → provoquer une erreur dans l’esprit de l’autre avec des mensonges, silences ou
manœuvres.
C. l’absence d'empêchement à un mariage
→ bigamie/polygamie → article 147 du CC
→ inceste → article 161.162.163 du CC
↪ inceste relatif → peut lever
↪ inceste absolue → ne peut jamais se lever
→ article 164 du CC → le procureur pour des causes graves peut lever des prohibitions →
beaux parents et beaux enfants.
arrêt 2013 : le mariage a duré plus de 20 ans et célébré sans opposition.
déf : acte juridique civil solennel par lequel deux personnes adhérent au statut légal du
couple marié et dont la rupture est obtenue dans des cas fixé par la loi.
section 1 ; les conditions de formation du mariage
I. conditions de fond du mariage
conditions supprimées :
- diff. de sexe → 17 mai 2013.
- certificat médical prénuptial → 2007
↪ si les époux sont porteurs de maladie transmissibles.
- délai de viduité → interdit a la femme de se remarier pendant 300j.
conditions en vigueur :
- consentement
- capacité juridique
- ne pas remplir les empêchements à mariage.
A. le consentement
→ essentielle → fonde le lien fondamentale qui fonde le mariage
1. existence du consentement
→ article 146 du CC
hypothèse défaut du consentement :
- ne pas exprimer une volonté en vue de se marier → l’époux souffre d’une maladie
mentale.
↳ au jour de la célébration du mariage → pas de volonté
il suffit juste que la volonté de l’époux soit certaine.
- l’absence d’intention matrimoniale → obtenir grâce au mariage un avantage
particulier. → fiscal, patrimoine, nationalité
2. intégrité du consentement
→ article 180 du CC
vérifier qu’il n’y a pas de vice du consentement.
3 vices :
- violence → consentement est bien libre
- erreur → discordance entre la croyance d’un époux et la réalité.
↪ 3 conditions :
- existe au jour de la célébration.
- déterminante du consentement
- porte sur une qualité essentielle EX : nationalité.
↪ erreur spontanée ≠ dol (erreur provoquée)
- dol → provoquer une erreur dans l’esprit de l’autre avec des mensonges, silences ou
manœuvres.
C. l’absence d'empêchement à un mariage
→ bigamie/polygamie → article 147 du CC
→ inceste → article 161.162.163 du CC
↪ inceste relatif → peut lever
↪ inceste absolue → ne peut jamais se lever
→ article 164 du CC → le procureur pour des causes graves peut lever des prohibitions →
beaux parents et beaux enfants.
arrêt 2013 : le mariage a duré plus de 20 ans et célébré sans opposition.
