Chapitre 7 : Les différents régimes de responsabilité
RESPONSABILITÉ RESPONSABILITÉ CIVILE
PÉNALE
Objet Toute infraction à la loi Tout fait de l’homme
pénale dommageable pour
autrui
Finalité Punir l’auteur de Réparer le dommage
l’infraction : amende, causé à la victime :
emprisonnement, ... dommages et intérêts
Action en justice Action publique menée Action civile menée par
par le ministère public les victimes devant les
devant les tribunaux de tribunaux de l’ordre
l’ordre judiciaire judiciaire civile
I/ La responsabilité civile
Vise à réparer le dommage subi par une personne :
- Dommage causé dans le cadre d’un acte juridique,
o Responsabilité civile contractuelle
- Dommage causé par un fait juridique,
o Responsabilité civile extracontractuelle
La réparation prend en principe la forme de dommages et intérêts
LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
En cas d’inexécution du contrat, le créancier devra prouver au juge :
- La faute contractuelle du débiteur = c’est le fait pour le débiteur d’une obligation de
ne pas exécuter ou de l’exécuter partiellement
- + Le dommage subi par le créancier
- + Le lien de causalité entre la faute et le dommage
= Le débiteur est responsable civilement
La preuve de la faute contractuelle, donc de l’inexécution d’une obligation contractuelle,
s’effectue :
- Par le constat que le résultat promis n’est pas atteint (obligation de résultat)
- Par la démonstration que tous les moyens promis n’ont pas été mis en œuvre par le
débiteur (obligation de moyen)
RESPONSABILITÉ RESPONSABILITÉ CIVILE
PÉNALE
Objet Toute infraction à la loi Tout fait de l’homme
pénale dommageable pour
autrui
Finalité Punir l’auteur de Réparer le dommage
l’infraction : amende, causé à la victime :
emprisonnement, ... dommages et intérêts
Action en justice Action publique menée Action civile menée par
par le ministère public les victimes devant les
devant les tribunaux de tribunaux de l’ordre
l’ordre judiciaire judiciaire civile
I/ La responsabilité civile
Vise à réparer le dommage subi par une personne :
- Dommage causé dans le cadre d’un acte juridique,
o Responsabilité civile contractuelle
- Dommage causé par un fait juridique,
o Responsabilité civile extracontractuelle
La réparation prend en principe la forme de dommages et intérêts
LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
En cas d’inexécution du contrat, le créancier devra prouver au juge :
- La faute contractuelle du débiteur = c’est le fait pour le débiteur d’une obligation de
ne pas exécuter ou de l’exécuter partiellement
- + Le dommage subi par le créancier
- + Le lien de causalité entre la faute et le dommage
= Le débiteur est responsable civilement
La preuve de la faute contractuelle, donc de l’inexécution d’une obligation contractuelle,
s’effectue :
- Par le constat que le résultat promis n’est pas atteint (obligation de résultat)
- Par la démonstration que tous les moyens promis n’ont pas été mis en œuvre par le
débiteur (obligation de moyen)
