Présentation de l'ordre judiciaire
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges
opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions
aux lois pénales.
Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines
(loyer, divorce, consommation, etc). Certaines affaires sont examinées par des
juridictions spécialisées.
Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une
infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions
pénales.
Source : Erasoft24 - wikipedia.fr
Premier Jugement
Juridictions civiles Juridictions Juridictions pénales
spécialisées
Tribunal de grande Conseil de prud'hommes Cour d'assises
instance Litiges entre salariés ou Crimes (infractions les plus
Litiges de plus de apprentis et employeurs graves) passibles de la
10000 euros et litiges portant sur le respect des réclusion jusqu'à la
divorce, autorité contrats de travail ou perpétuité
parentale, succession, d'apprentissage
filiation, immobilier, état
civil
Tribunal d'instance Tribunal de commerce Tribunal correctionnel
Litiges de moins de Litiges entre commerçants ou Délits passibles
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges
opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions
aux lois pénales.
Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines
(loyer, divorce, consommation, etc). Certaines affaires sont examinées par des
juridictions spécialisées.
Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une
infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions
pénales.
Source : Erasoft24 - wikipedia.fr
Premier Jugement
Juridictions civiles Juridictions Juridictions pénales
spécialisées
Tribunal de grande Conseil de prud'hommes Cour d'assises
instance Litiges entre salariés ou Crimes (infractions les plus
Litiges de plus de apprentis et employeurs graves) passibles de la
10000 euros et litiges portant sur le respect des réclusion jusqu'à la
divorce, autorité contrats de travail ou perpétuité
parentale, succession, d'apprentissage
filiation, immobilier, état
civil
Tribunal d'instance Tribunal de commerce Tribunal correctionnel
Litiges de moins de Litiges entre commerçants ou Délits passibles
