L’Art 1102 code civil énonce : Chacun est libre de
contracter ou de ne pas contracter, de choisir son
cocontractant et de déterminer le contenu et la
forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger
aux règles qui intéressent l'ordre public.
Les 4 éléments de la liberté contractuelle sont : La Selon l’article 1128 du Code Civil :
liberté de contracter ou de ne pas contracter Sont nécessaires à la validité d’un contrat :
Le principe de la liberté
Choisir son cocontractant les conditions de validité - le consentement des parties libre et
contractuelle
Choisir le contenu du contrat d’un contrat éclairé
Déterminer la forme du contrat - leur capacité de contracter
- un contenu licite et certain
Obligation de contracter dans certain
cas avec l’obligation d’être assuré Selon l’article 1103 du code civil : un contrat qui
pour un conducteur Les limites respecte les exigences de sa formation devient
Vente immobilière = obliger de passer aussi fort qu’une loi pour les parties : « les
pas un notaire contrats légalement formés tiennent lieu de loi à
ceux qui les ont faits. »
Le principe énoncé par cet article est celui Le contrat à force obligatoire
de la force obligatoire. Ainsi, le contrat L’Art 1103 code civil énonce : La force obligatoire est la force attachée par la loi aux
s’impose aux cocontractants mais aussi au Les contrats légalement formés conventions/contrats légalement formées, en vertu de
juge. Les parties ou cocontractant doivent tiennent lieu de loi à ceux qui La notion de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention
respecter le contrat comme s’ils se les ont faits. contrat s’impose à elles, dans les conditions où elles l’ont voulu
conformaient à la loi.
Le contrat est un acte juridique
- Principe du respect
Le contrat repose sur un acte de volonté : il ne peut
de la parole donnée dans
pas exister de contrat sans volonté de contracter
le contrat (les clauses)
2 principes majeurs Le contrat engendre des obligations réciproques : le
- Principe d’intangibilité du Principes
contrat met en présence un créancier et un débiteur.
contrat :
Le débiteur peut contraindre le créancier à exécuter
Interdiction de toucher au contrat
son obligation.
(modification des clauses
prohibées sauf accord des Selon l’article 1101 du Code Civil c’est
cocontractants) un Accord de volonté entre 2 ou
plusieurs personnes qui crée, modifie
- Situation dans laquelle l’exécution d’un transmet ou éteint des obligations
contrat de longue durée devient trop Effets à l'égard des parties
onéreuse pour l’une des parties en raison
- Contrat consensuel : Il se forme
d’un changement de circonstances
uniquement par l’accord des volontés
imprévisibles lors de la conclusion du Le principe de la force (Absence de formalisme)
contrat, et que celle-ci n’a pas accepté d’en obligatoire des contrats
assumer les risques. - Contrat solennel : Il nécessite en plus
CHAPITRE 12 : de l’accord des volontés,
- Droit pour la victime du Il existe un dispositif légal de QUELS SONT LES
Exceptions l’accomplissement de certaines formalités.
changement de circonstances révision pour imprévision PRINCIPES
Les principes Ex. contrat de mariage, de vente
d’exiger que le contrat devenu FONDATEURS
inéquitable soit renégocié. fondateurs des - Contrat réel (il en existe très peu,
DES CONTRATS ?
contrats s’oppose au contrat consensuel) :
- En cas de refus ou d’échec de la
Leur formation Il nécessite, en plus de l’accord des
renégociation, les deux parties peuvent
volontés, la remise d’une chose.
résoudre (annulation) le contrat ou demander
Ex. contrat de dépôt et contrat de gage
au juge de procéder à l’adaptation du contrat.
- Contrat de gré à gré : Les clauses
- En cas de litige portant sur un
du contrat sont librement discutées
contrat, le juge doit trouver une
entre les parties. Ex. contrat de vente
solution dans le respect des clauses.
Principes de voiture d’occasion
- Le juge a interdiction de dénaturer
- Contrat d’adhésion : Les clauses du
le contrat ou d’en modifier des clauses
contrat sont rédigées à l’avance par
claires et précises.
l’une des parties. Ex. contrat de
- Pouvoir du juge d’écarter, dans Effets à l'égard du juge transport public
les contrats d’adhésion, les clauses
- Contrat synallagmatique :
créant un déséquilibre significatif
Il contient des obligations à la charge
dans les droits et obligations pour
des deux parties.
les parties. (Clause abusive).
Exceptions - Contrat unilatéral : Il contient
- Pouvoir du juge, en cas
Les Le droit distingue plusieurs une/des obligation(s) à la charge
d’imprévision, de réviser le contrat ou
caractéristiques catégories de contrats en d’une seule partie.
d’y mettre fin à la demande de l’une
des parties et à défaut d’accord avec du contrat fonction de : - Contrat multilatéral : traité
Leur contenu
son cocontractant. européen et internationaux
L’Art 1104 code civil énonce : Les - Contrat à titre gratuit : Une partie
contrats doivent être négociés, formés procure un avantage à l’autre sans
et exécutés de bonne foi. contrepartie. Ex. Don
Cette disposition est d'ordre public.
- Contrat à titre onéreux : Il existe
- Les contractants doivent respecter le une contrepartie pour chaque partie au
devoir de transparence en révélant à leur contrat. Ex. Contrat de travail
cocontractant toutes les informations
Bonne foi lors de la - Contrat à exécution instantané : Il
relatives au contrat projeté
phase de formation contient un avantage procuré au
- Les contractants ne doivent pas se
comporter déloyalement (hypocrisie, créancier qui se produit à un instant, en
incohérence ou intention de nuire) une seule fois.
Le principe de la bonne foi - Contrat à exécution successive : Il
- Les contractants doivent être de bonne dans les contrats
volonté, c'est-à-dire mettre tous les contient un avantage procuré au créancier
moyens en œuvre pour exécuter leurs qui s’échelonne dans le temps.
Bonne foi lors de la phase de Leur exécution
obligations contractuelles - Contrat commutatif : Les parties
l'exécution
- les contractants doivent coopérer et connaissent leurs obligations réciproques
prendre en compte l'intérêt légitime de dès la conclusion du contrat.
leur cocontractant
- Contrat aléatoire : Les parties ne
Le contractant de mauvaise foi est sanctionné, soit par la connaissent pas avec certitude leurs obligations
privation des droits que confère le contrat, soit par le réciproques à la conclusion du contrat. Ex.
versement de dommages et intérêts. Rente viagère, contrat d’assurance.
La bonne foi permet de moraliser les relations contractuelles
en donnant au juge les moyens de sanctionner les
comportements déloyaux des contractants.
contracter ou de ne pas contracter, de choisir son
cocontractant et de déterminer le contenu et la
forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger
aux règles qui intéressent l'ordre public.
Les 4 éléments de la liberté contractuelle sont : La Selon l’article 1128 du Code Civil :
liberté de contracter ou de ne pas contracter Sont nécessaires à la validité d’un contrat :
Le principe de la liberté
Choisir son cocontractant les conditions de validité - le consentement des parties libre et
contractuelle
Choisir le contenu du contrat d’un contrat éclairé
Déterminer la forme du contrat - leur capacité de contracter
- un contenu licite et certain
Obligation de contracter dans certain
cas avec l’obligation d’être assuré Selon l’article 1103 du code civil : un contrat qui
pour un conducteur Les limites respecte les exigences de sa formation devient
Vente immobilière = obliger de passer aussi fort qu’une loi pour les parties : « les
pas un notaire contrats légalement formés tiennent lieu de loi à
ceux qui les ont faits. »
Le principe énoncé par cet article est celui Le contrat à force obligatoire
de la force obligatoire. Ainsi, le contrat L’Art 1103 code civil énonce : La force obligatoire est la force attachée par la loi aux
s’impose aux cocontractants mais aussi au Les contrats légalement formés conventions/contrats légalement formées, en vertu de
juge. Les parties ou cocontractant doivent tiennent lieu de loi à ceux qui La notion de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention
respecter le contrat comme s’ils se les ont faits. contrat s’impose à elles, dans les conditions où elles l’ont voulu
conformaient à la loi.
Le contrat est un acte juridique
- Principe du respect
Le contrat repose sur un acte de volonté : il ne peut
de la parole donnée dans
pas exister de contrat sans volonté de contracter
le contrat (les clauses)
2 principes majeurs Le contrat engendre des obligations réciproques : le
- Principe d’intangibilité du Principes
contrat met en présence un créancier et un débiteur.
contrat :
Le débiteur peut contraindre le créancier à exécuter
Interdiction de toucher au contrat
son obligation.
(modification des clauses
prohibées sauf accord des Selon l’article 1101 du Code Civil c’est
cocontractants) un Accord de volonté entre 2 ou
plusieurs personnes qui crée, modifie
- Situation dans laquelle l’exécution d’un transmet ou éteint des obligations
contrat de longue durée devient trop Effets à l'égard des parties
onéreuse pour l’une des parties en raison
- Contrat consensuel : Il se forme
d’un changement de circonstances
uniquement par l’accord des volontés
imprévisibles lors de la conclusion du Le principe de la force (Absence de formalisme)
contrat, et que celle-ci n’a pas accepté d’en obligatoire des contrats
assumer les risques. - Contrat solennel : Il nécessite en plus
CHAPITRE 12 : de l’accord des volontés,
- Droit pour la victime du Il existe un dispositif légal de QUELS SONT LES
Exceptions l’accomplissement de certaines formalités.
changement de circonstances révision pour imprévision PRINCIPES
Les principes Ex. contrat de mariage, de vente
d’exiger que le contrat devenu FONDATEURS
inéquitable soit renégocié. fondateurs des - Contrat réel (il en existe très peu,
DES CONTRATS ?
contrats s’oppose au contrat consensuel) :
- En cas de refus ou d’échec de la
Leur formation Il nécessite, en plus de l’accord des
renégociation, les deux parties peuvent
volontés, la remise d’une chose.
résoudre (annulation) le contrat ou demander
Ex. contrat de dépôt et contrat de gage
au juge de procéder à l’adaptation du contrat.
- Contrat de gré à gré : Les clauses
- En cas de litige portant sur un
du contrat sont librement discutées
contrat, le juge doit trouver une
entre les parties. Ex. contrat de vente
solution dans le respect des clauses.
Principes de voiture d’occasion
- Le juge a interdiction de dénaturer
- Contrat d’adhésion : Les clauses du
le contrat ou d’en modifier des clauses
contrat sont rédigées à l’avance par
claires et précises.
l’une des parties. Ex. contrat de
- Pouvoir du juge d’écarter, dans Effets à l'égard du juge transport public
les contrats d’adhésion, les clauses
- Contrat synallagmatique :
créant un déséquilibre significatif
Il contient des obligations à la charge
dans les droits et obligations pour
des deux parties.
les parties. (Clause abusive).
Exceptions - Contrat unilatéral : Il contient
- Pouvoir du juge, en cas
Les Le droit distingue plusieurs une/des obligation(s) à la charge
d’imprévision, de réviser le contrat ou
caractéristiques catégories de contrats en d’une seule partie.
d’y mettre fin à la demande de l’une
des parties et à défaut d’accord avec du contrat fonction de : - Contrat multilatéral : traité
Leur contenu
son cocontractant. européen et internationaux
L’Art 1104 code civil énonce : Les - Contrat à titre gratuit : Une partie
contrats doivent être négociés, formés procure un avantage à l’autre sans
et exécutés de bonne foi. contrepartie. Ex. Don
Cette disposition est d'ordre public.
- Contrat à titre onéreux : Il existe
- Les contractants doivent respecter le une contrepartie pour chaque partie au
devoir de transparence en révélant à leur contrat. Ex. Contrat de travail
cocontractant toutes les informations
Bonne foi lors de la - Contrat à exécution instantané : Il
relatives au contrat projeté
phase de formation contient un avantage procuré au
- Les contractants ne doivent pas se
comporter déloyalement (hypocrisie, créancier qui se produit à un instant, en
incohérence ou intention de nuire) une seule fois.
Le principe de la bonne foi - Contrat à exécution successive : Il
- Les contractants doivent être de bonne dans les contrats
volonté, c'est-à-dire mettre tous les contient un avantage procuré au créancier
moyens en œuvre pour exécuter leurs qui s’échelonne dans le temps.
Bonne foi lors de la phase de Leur exécution
obligations contractuelles - Contrat commutatif : Les parties
l'exécution
- les contractants doivent coopérer et connaissent leurs obligations réciproques
prendre en compte l'intérêt légitime de dès la conclusion du contrat.
leur cocontractant
- Contrat aléatoire : Les parties ne
Le contractant de mauvaise foi est sanctionné, soit par la connaissent pas avec certitude leurs obligations
privation des droits que confère le contrat, soit par le réciproques à la conclusion du contrat. Ex.
versement de dommages et intérêts. Rente viagère, contrat d’assurance.
La bonne foi permet de moraliser les relations contractuelles
en donnant au juge les moyens de sanctionner les
comportements déloyaux des contractants.
