Le fondement juridique est la responsabilité FAUTE
La sanction est identique dans les civile extracontractuelle pour la faute Ex. : C’est le cas dans lequel le titulaire du
deux cas : de nature civile : Arrêt clément Bayard (1915) droit de propriété commet une faute Abus du droit de
Ordre de cesser l’abus + dommages La victime doit prouver : en restant dans les limites légales de propriété
et intérêts éventuels Un fait générateur (l’abus de droit fautif) + son droit, mais en l’utilisant dans
Dommage + lien de causalité l’intention de nuire à autrui Les entraves au
Le fondement juridique est la responsabilité civile extra- ABSENCE DE FAUTE droit de propriété
contractuelle sans faute Ex. un saxophoniste qui dérange C’est le cas dans lequel, un propriétaire, sans
ses voisins commettre de faute, génère des Trouble anormal
////////////////
La victime doit prouver : inconvénients pour ses voisins (bruits, du voisinage
Un fait générateur (trouble anormal) passages, odeurs, etc.) qui dépassent ce qui
+ Dommage + lien de causalité est supportable la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Aout 1789
énonce dans son article 17 que : « La propriété étant un droit inviolable et
- Droit de jouir de la chose comme s'il en était propriétaire. Il sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique,
en reçoit les fruits (loyers) légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une
- Pouvoir de gestion. L'usufruitier a le droit de passer des Usufruitier Les limites légales juste et préalable indemnité. »
actes à propos de la chose et d'intenter des actions en justice
Article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et
- Droit de céder son usufruit
disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en
- Droit de disposer de son abusus (vente, donation) Droits fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
- Action en justice. Il peut exercer en justice toutes les actions
qui lui permettent de faire respecter son droit. Le droit de propriété est le plus complet des droits réels. Il donne la possibilité de tirer de la chose
- Surveillance de l'usufruit. Il peut agir contre l'usufruitier en toutes les utilités dont elle est susceptible.
Nu-propriétaire
déchéance Pour rappel, un droit réel est un droit subjectif qui porte sur une chose
- Bénéfice des produits. Ils proviennent de la chose soit sans La caractéristique principale du droit réel est son opposabilité à tous (effet erga omnes)
périodicité, soit en en épuisant la substance ( arbres auxquels Il se distingue du droit personnel (ou droit de créance)
on laisse atteindre leur complet développement) droits / obligations de l’usufruitier Le domaine du droit qui porte sur les droits réels s'appelle le droit des biens (ou simplement droits
et du nu-propriétaire réels)
- Obligations de dresser un inventaire des meubles et des
immeubles dont il a l'usufruit
- Obligations de jouir en personne raisonnable (S'il a reçu un La définition est inspirée du juriste italien BARTOLE. 2 attributs = le droit de jouir et de
immeuble à usage d'habitation, il ne peut pas le transformer en disposer de la chose. Droit de jouir de la chose, subdivisé en 2 = le droit d’user de la chose
Usufruitier et le droit de percevoir les fruits de la chose. 3 composants du droit de propriété : le droit
immeuble à usage commercial)
- Obligations de payer les charges usufructuaires (les impôts, d’user (USUS), le droit de percevoir les fruits (FRUCTUS), et le droit de disposer (ABUSUS).
réparations d'entretien...)
Obligations Limite à l’exercice du droit de propriété = le
- Sanction du non-respect des obligations d'entretien
respect du voisinage. Limite légale et
- Ne pas nuire aux droits de expropriation réalisé par l’Etat
l'usufruitier Nu-propriétaire La copropriété est une situation juridique confiant des droits en communs aux
- Effectuer les grosses réparations copropriétaires. Ces derniers détiennent les mêmes droits et peuvent, donc, procéder à une
gestion « participative ». Il s’agit, alors, d’un régime juridique qui répartit la propriété d’un
Le droit de propriété peut être démembré entre : immeuble bâti –ou d’un groupe d’immeubles bâtis– entre deux personnes ou plus.
- Un usufruitier Chaque copropriétaire est pleinement propriétaire dudit bien !
- Et un nu-propriétaire Cas particuliers
En réalité, ces prérogatives peuvent être exercées par L’indivision, quant à elle, partage en partie le même concept apporté par la copropriété ; gestion en commun
des personnes différentes. C’est pourquoi on dit que Les attributs et caractères dans le cadre d’une propriété collective. Toutefois, l’indivision n’offre pas un droit individuel aux indivis. En
l’usufruit est un droit réel démembré (il correspond du droit de propriété d’autres termes, les coïndivisaires détiennent les mêmes droits sur un même bien sans qu’ils n’y aient un droit
seulement à une partie du droit de propriété). exclusif à titre individuel ou autonome.
CHAPITRE 10 :
A l’encontre de la copropriété, l’indivision exige que l’ensemble des coïndivisaires soient propriétaires du bien en
- L’usufruitier peut jouir de la QU’EST-CE QUE
question. Ainsi, il est impossible qu’un des indivis puisse le gérer individuellement.
chose, s’en servir (droit d’usage) LA PROPRIÉTÉ ?
et l’exploiter pour en tirer des Il porte directement sur la chose
selon l’art 578 du code civil, « L'usufruit
fruits (fructus) Un droit réel qu’il a pour objet :
est le droit de jouir des choses dont un
Un bien meuble ou immeuble
- Mais l’usufruitier ne détient autre a la propriété, comme le
pas l’abusus qui appartient au nu- propriétaire lui-même, mais à la charge Le propriétaire dispose des
Il existe de nombreuses limites
propriétaire. d'en conserver la substance. » 3 attributs :
Le démembrement du droit Ex. L’abus de droit (notion)
L’usufruitier ne pourra donc pas Un droit absolu - USUS
de propriété Ex. expropriation
disposer de la chose (ni la détruire, - FRUCTUS
Ex. une servitude de passage
ni la vendre) - ABUSUS
Les caractères
L’usufruit peut-être soit : Ex. Un propriétaire ne peut pas
Le propriétaire peut interdire à
• Prévu par la loi : Usufruit légal Ex. L’Art 386-1 code s’opposer au passage de câbles
Un droit exclusif toute personne de tirer profit des
civil donne aux parents la jouissance légale des biens de électriques installés par EDF sur sa
utilités de sa chose
leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus propriété
• Etablit par la volonté de l’homme : Ex. Contrat de Ex. Une entreprise peut être nationalisée :
donation de la nue-propriété, Legs Le droit dure autant que la
elle devient propriété de l’Etat par l’effet
chose qui en est l’objet ;
L’usufruit peut se trouver dans des situations où plusieurs Un droit perpétuel d’une Loi ;
Il ne s’éteint pas par le non-
personnes, avec des intérêts différents voire antagonistes, ont Ex. Renault a été nationalisé lors de la
Constitution de usage
des droits différents sur un même bien. seconde guerre mondiale.
l'usufruit
La loi a donc établi des droits et obligations pour l’usufruitier
et le nu-propriétaire. C’est le cas où l’acquéreur est le premier
L’acquisition
propriétaire. Il ne tient son droit de personne car
Le locataire d’un bien immobilier possède un droit d’usage du bien, comme originaire
différents modes il est lui-même à l’origine de la chose.
l’usufruitier.
Cependant, l’usufruitier a un droit réel sur le bien tandis que le locataire jouit Différence entre le d'acquisitions C’est le cas où l’acquéreur tient son droit d’une
L’acquisition
d’un droit personnel (il peut exiger l’usage du bien en vertu du contrat de bail). locataire et l'usufruitier autre personne qui le lui a transféré, le plus
dérivée
Le locataire ne dispose que d’un droit d’usage temporaire sur le bien. Il n’a souvent par acte juridique (donation, héritage)
aucun titre de propriété sur le bien alors que l’usufruitier, lui, en possède un. • Le contrat de vente qui est un
acte juridique à titre onéreux et
Art 1196 Code civil « Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation (vente, sortie bilatéral ou multilatéral
du bien) de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la L'acquisition de
conclusion du contrat. Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la la propriété • Le contrat d’apport en société (en
nature des choses ou par l'effet de la loi » échange de parts sociales) qui est un
acte juridique à titre onéreux et bilatéral
D’où, par le seul échange de consentement sur la Art 1583 Code civil « Elle (la vente) est parfaite entre les parties, Entre vifs ou multilatéral
chose et le prix, par la seule signature du contrat, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du
l’acquéreur devient propriétaire du bien vendu, même vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique • Le contrat de donation qui est
si la chose n’a pas encore été livrée ou payée. la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». un acte juridique à titre gratuit et
acquisition par un il existe plusieurs unilatéral
Le risque de perte du bien, dommage de acte juridique formes
destruction, avarie est supporté par • Le contrat de legs qui est un acte
l’acquéreur Le transfert immédiat juridique à titre gratuit et unilatéral
Conséquences
de la propriété Pour cause de
Le risque lié au défaut de paiement est Le testament
supporté par le vendeur mort
La CLAUSE de RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les parties peuvent prévoir une clause de réserve de propriété qui permet
1ère Exception née de la
de retarder le transfert de propriété au paiement du prix.
volonté des partie
La clause apporte une garantie de paiement au vendeur et elle retarde le
transfert des risques pour l'acheteur
Cas des BIENS FONGIBLE ou BIENS DE GENRE
Lorsque les biens transférés sont de nature fongibles (biens substituables)
2ème Exception liée Exceptions
et que les quantités sont individualisées
à la nature des biens
Alors le transfert de propriété est retardé à la livraison
Ex. Une tonne de blé
Cas de LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
3ème Exception liée à
Le transfert de propriété n’est opposable aux tiers que si une mesure
la protection des tiers
de publicité a été réalisée auprès des services de la propriété foncière
La sanction est identique dans les civile extracontractuelle pour la faute Ex. : C’est le cas dans lequel le titulaire du
deux cas : de nature civile : Arrêt clément Bayard (1915) droit de propriété commet une faute Abus du droit de
Ordre de cesser l’abus + dommages La victime doit prouver : en restant dans les limites légales de propriété
et intérêts éventuels Un fait générateur (l’abus de droit fautif) + son droit, mais en l’utilisant dans
Dommage + lien de causalité l’intention de nuire à autrui Les entraves au
Le fondement juridique est la responsabilité civile extra- ABSENCE DE FAUTE droit de propriété
contractuelle sans faute Ex. un saxophoniste qui dérange C’est le cas dans lequel, un propriétaire, sans
ses voisins commettre de faute, génère des Trouble anormal
////////////////
La victime doit prouver : inconvénients pour ses voisins (bruits, du voisinage
Un fait générateur (trouble anormal) passages, odeurs, etc.) qui dépassent ce qui
+ Dommage + lien de causalité est supportable la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Aout 1789
énonce dans son article 17 que : « La propriété étant un droit inviolable et
- Droit de jouir de la chose comme s'il en était propriétaire. Il sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique,
en reçoit les fruits (loyers) légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une
- Pouvoir de gestion. L'usufruitier a le droit de passer des Usufruitier Les limites légales juste et préalable indemnité. »
actes à propos de la chose et d'intenter des actions en justice
Article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et
- Droit de céder son usufruit
disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en
- Droit de disposer de son abusus (vente, donation) Droits fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
- Action en justice. Il peut exercer en justice toutes les actions
qui lui permettent de faire respecter son droit. Le droit de propriété est le plus complet des droits réels. Il donne la possibilité de tirer de la chose
- Surveillance de l'usufruit. Il peut agir contre l'usufruitier en toutes les utilités dont elle est susceptible.
Nu-propriétaire
déchéance Pour rappel, un droit réel est un droit subjectif qui porte sur une chose
- Bénéfice des produits. Ils proviennent de la chose soit sans La caractéristique principale du droit réel est son opposabilité à tous (effet erga omnes)
périodicité, soit en en épuisant la substance ( arbres auxquels Il se distingue du droit personnel (ou droit de créance)
on laisse atteindre leur complet développement) droits / obligations de l’usufruitier Le domaine du droit qui porte sur les droits réels s'appelle le droit des biens (ou simplement droits
et du nu-propriétaire réels)
- Obligations de dresser un inventaire des meubles et des
immeubles dont il a l'usufruit
- Obligations de jouir en personne raisonnable (S'il a reçu un La définition est inspirée du juriste italien BARTOLE. 2 attributs = le droit de jouir et de
immeuble à usage d'habitation, il ne peut pas le transformer en disposer de la chose. Droit de jouir de la chose, subdivisé en 2 = le droit d’user de la chose
Usufruitier et le droit de percevoir les fruits de la chose. 3 composants du droit de propriété : le droit
immeuble à usage commercial)
- Obligations de payer les charges usufructuaires (les impôts, d’user (USUS), le droit de percevoir les fruits (FRUCTUS), et le droit de disposer (ABUSUS).
réparations d'entretien...)
Obligations Limite à l’exercice du droit de propriété = le
- Sanction du non-respect des obligations d'entretien
respect du voisinage. Limite légale et
- Ne pas nuire aux droits de expropriation réalisé par l’Etat
l'usufruitier Nu-propriétaire La copropriété est une situation juridique confiant des droits en communs aux
- Effectuer les grosses réparations copropriétaires. Ces derniers détiennent les mêmes droits et peuvent, donc, procéder à une
gestion « participative ». Il s’agit, alors, d’un régime juridique qui répartit la propriété d’un
Le droit de propriété peut être démembré entre : immeuble bâti –ou d’un groupe d’immeubles bâtis– entre deux personnes ou plus.
- Un usufruitier Chaque copropriétaire est pleinement propriétaire dudit bien !
- Et un nu-propriétaire Cas particuliers
En réalité, ces prérogatives peuvent être exercées par L’indivision, quant à elle, partage en partie le même concept apporté par la copropriété ; gestion en commun
des personnes différentes. C’est pourquoi on dit que Les attributs et caractères dans le cadre d’une propriété collective. Toutefois, l’indivision n’offre pas un droit individuel aux indivis. En
l’usufruit est un droit réel démembré (il correspond du droit de propriété d’autres termes, les coïndivisaires détiennent les mêmes droits sur un même bien sans qu’ils n’y aient un droit
seulement à une partie du droit de propriété). exclusif à titre individuel ou autonome.
CHAPITRE 10 :
A l’encontre de la copropriété, l’indivision exige que l’ensemble des coïndivisaires soient propriétaires du bien en
- L’usufruitier peut jouir de la QU’EST-CE QUE
question. Ainsi, il est impossible qu’un des indivis puisse le gérer individuellement.
chose, s’en servir (droit d’usage) LA PROPRIÉTÉ ?
et l’exploiter pour en tirer des Il porte directement sur la chose
selon l’art 578 du code civil, « L'usufruit
fruits (fructus) Un droit réel qu’il a pour objet :
est le droit de jouir des choses dont un
Un bien meuble ou immeuble
- Mais l’usufruitier ne détient autre a la propriété, comme le
pas l’abusus qui appartient au nu- propriétaire lui-même, mais à la charge Le propriétaire dispose des
Il existe de nombreuses limites
propriétaire. d'en conserver la substance. » 3 attributs :
Le démembrement du droit Ex. L’abus de droit (notion)
L’usufruitier ne pourra donc pas Un droit absolu - USUS
de propriété Ex. expropriation
disposer de la chose (ni la détruire, - FRUCTUS
Ex. une servitude de passage
ni la vendre) - ABUSUS
Les caractères
L’usufruit peut-être soit : Ex. Un propriétaire ne peut pas
Le propriétaire peut interdire à
• Prévu par la loi : Usufruit légal Ex. L’Art 386-1 code s’opposer au passage de câbles
Un droit exclusif toute personne de tirer profit des
civil donne aux parents la jouissance légale des biens de électriques installés par EDF sur sa
utilités de sa chose
leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus propriété
• Etablit par la volonté de l’homme : Ex. Contrat de Ex. Une entreprise peut être nationalisée :
donation de la nue-propriété, Legs Le droit dure autant que la
elle devient propriété de l’Etat par l’effet
chose qui en est l’objet ;
L’usufruit peut se trouver dans des situations où plusieurs Un droit perpétuel d’une Loi ;
Il ne s’éteint pas par le non-
personnes, avec des intérêts différents voire antagonistes, ont Ex. Renault a été nationalisé lors de la
Constitution de usage
des droits différents sur un même bien. seconde guerre mondiale.
l'usufruit
La loi a donc établi des droits et obligations pour l’usufruitier
et le nu-propriétaire. C’est le cas où l’acquéreur est le premier
L’acquisition
propriétaire. Il ne tient son droit de personne car
Le locataire d’un bien immobilier possède un droit d’usage du bien, comme originaire
différents modes il est lui-même à l’origine de la chose.
l’usufruitier.
Cependant, l’usufruitier a un droit réel sur le bien tandis que le locataire jouit Différence entre le d'acquisitions C’est le cas où l’acquéreur tient son droit d’une
L’acquisition
d’un droit personnel (il peut exiger l’usage du bien en vertu du contrat de bail). locataire et l'usufruitier autre personne qui le lui a transféré, le plus
dérivée
Le locataire ne dispose que d’un droit d’usage temporaire sur le bien. Il n’a souvent par acte juridique (donation, héritage)
aucun titre de propriété sur le bien alors que l’usufruitier, lui, en possède un. • Le contrat de vente qui est un
acte juridique à titre onéreux et
Art 1196 Code civil « Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation (vente, sortie bilatéral ou multilatéral
du bien) de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la L'acquisition de
conclusion du contrat. Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la la propriété • Le contrat d’apport en société (en
nature des choses ou par l'effet de la loi » échange de parts sociales) qui est un
acte juridique à titre onéreux et bilatéral
D’où, par le seul échange de consentement sur la Art 1583 Code civil « Elle (la vente) est parfaite entre les parties, Entre vifs ou multilatéral
chose et le prix, par la seule signature du contrat, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du
l’acquéreur devient propriétaire du bien vendu, même vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique • Le contrat de donation qui est
si la chose n’a pas encore été livrée ou payée. la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». un acte juridique à titre gratuit et
acquisition par un il existe plusieurs unilatéral
Le risque de perte du bien, dommage de acte juridique formes
destruction, avarie est supporté par • Le contrat de legs qui est un acte
l’acquéreur Le transfert immédiat juridique à titre gratuit et unilatéral
Conséquences
de la propriété Pour cause de
Le risque lié au défaut de paiement est Le testament
supporté par le vendeur mort
La CLAUSE de RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les parties peuvent prévoir une clause de réserve de propriété qui permet
1ère Exception née de la
de retarder le transfert de propriété au paiement du prix.
volonté des partie
La clause apporte une garantie de paiement au vendeur et elle retarde le
transfert des risques pour l'acheteur
Cas des BIENS FONGIBLE ou BIENS DE GENRE
Lorsque les biens transférés sont de nature fongibles (biens substituables)
2ème Exception liée Exceptions
et que les quantités sont individualisées
à la nature des biens
Alors le transfert de propriété est retardé à la livraison
Ex. Une tonne de blé
Cas de LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
3ème Exception liée à
Le transfert de propriété n’est opposable aux tiers que si une mesure
la protection des tiers
de publicité a été réalisée auprès des services de la propriété foncière
