Droit de la personne humaine
La personnalité juridique des personnes
physiques :
Définitions fondamentales :
—> Personne juridique : Sujet de droits et d'obligations.
—> Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
—> Portée : Seules les personnes physiques (êtres humains) et les personnes morales
(groupements/masses de biens) possèdent cette aptitude.
—> Principe actuel : Tout individu né vivant et viable possède la personnalité juridique.
L'attribution est indépendante de l'âge, de la conscience ou des capacités intellectuelles/physiques.
Le commencement de la personnalité juridique :
—> Les conditions de la naissance : Pour acquérir la personnalité, deux conditions
cumulatives sont requises: Naître vivant : Avoir connu une vie extra-utérine et avoir respiré +
Naître viable : Être constitué de manière à pouvoir vivre (organes nécessaires, développement
suffisant).
—> Le statut de l'enfant né sans vie : Acte d'enfant sans vie : Permet une reconnaissance
symbolique et sociale, mais ne confère pas la personnalité juridique + Loi du 6 décembre 2021 :
Permet d'attribuer un nom et des prénoms à l'enfant sans vie, sans que cela n'emporte d'effet
juridique.
La portée rétroactive : L’adage Infans conceptus
—> Principe : « L'enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt ».
—> Conditions : L'enfant doit naître vivant et viable ultérieurement.
—> Applications : Successions , donations , assurance-vie , et réparation de préjudices subis in
utero.
Statut de l’être humain avant la naissance :
—> Qualification juridique : L'embryon et le fœtus sont considérés comme des choses
(catégorie résiduelle).
—> Protection : Bien que n'étant pas des personnes, ils bénéficient d'une protection spécifique
(dignité, encadrement de la recherche).
La fin de la personnalité juridique :
—> La mort biologique :
Principe : Seule la mort biologique met fin à la personnalité. Définition : Elle est définie par des
critères médicaux (mort cérébrale). Le constat de la mort nécessite la présence simultanée de
critères cliniques (absence de conscience, de motricité, de réflexes du tronc cérébral et de
ventilation spontanée). Effets : Dissolution du mariage, ouverture de la succession, fin de la
personnalité. Le respect dû au corps humain perdure après la mort.
—> La mort « incertaine » :
• L’absence (incertitude sur l’existence) : Présomption d'absence : Constatée par le juge
si la personne a cessé de paraître et ne donne plus de nouvelles. La personne est présumée
vivante / Déclaration d'absence : Après 10 ans (si présomption constatée) ou 20 ans (si sans
nouvelles), le tribunal peut prononcer le décès, produisant les effets d'un décès établi.
• La disparition (incertitude sur le corps) : Condition : Disparition dans des circonstances
mettant la vie en danger et impossibilité de retrouver le corps / Procédure : Plus rapide que
l'absence. Le jugement déclaratif de décès tient lieu d'acte de décès.
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, La capacité juridique :
Définitions et principes fondamentaux :
—> Capacité juridique : Aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Elle
complète la personnalité juridique.
—> Le principe : En droit français, la pleine capacité est la règle. L'incapacité est l'exception
(destinée à protéger les personnes vulnérables).
—> La distinction essentielle :
• Capacité de jouissance : Aptitude à avoir des droits (être propriétaire, hériter, etc.)
• Capacité d'exercice : Aptitude à mettre en œuvre soi-même ses droits (signer un contrat,
vendre un bien).
Les incapacités de Jouissance :
—> Définition : Interdiction légale pour une personne d'être titulaire de certains droits
déterminés.
—> Caractère : Elles sont toujours spéciales (elles ne frappent jamais la généralité des droits,
sinon la personne perdrait sa personnalité juridique).
—> Exemples : Interdiction pour un mineur de faire un testament (avant 16 ans) / Interdiction
pour certains professionnels (médecins, soignants) de recevoir des libéralités de leurs patients sous
certaines conditions (pour éviter les abus de faiblesse).
Les incapacités d’Exercice :
—> Définition : Restriction portant sur la mise en œuvre des droits. La personne est titulaire du
droit, mais elle ne peut pas l'exercer seule.
—> Objectif : Protection de la personne contre son inexpérience (mineurs) ou l'altération de ses
facultés mentales/physiques (majeurs protégés).
Les différents régimes de protection :
—> Sauvegarde de justice : Mesure temporaire ou immédiate, la personne conserve l'exercice
de ses droits mais peut faire annuler certains actes en cas de lésion ou d'excès.
—> Curatelle : Régime d'assistance. Le curateur aide la personne à accomplir les actes importants
(actes de disposition).
—> Tutelle : Régime de représentation. Le tuteur agit au nom de la personne protégée pour les
actes de la vie civile, en raison d'une nécessité de représentation continue.
La sanction des actes réguliers :
—> Lorsqu'un incapable (mineur ou majeur protégé) ou son représentant ne respecte pas les règles
de protection, l'acte peut être sanctionné :
• La nullité : Action permettant d'annuler l'acte passé irrégulièrement.
• La lésion : Préjudice pécuniaire résultant d'un acte déséquilibré. Dans certains cas, il faut
prouver la lésion pour obtenir la nullité de l'acte (ex: pour le mineur).
L’Etat des personnes et le Sexe :
L’identification et l’état des personnes :
—> Définition de l'état : Ensemble des caractères (biologiques et sociaux) permettant
d'individualiser une personne pour l'intégrer dans la société et la distinguer des autres.
—> Utilité juridique : L'identité est indispensable pour la vie juridique (ex: connaître la capacité
d'une personne, déterminer le domicile, identifier qui poursuivre en justice).
—> Éléments de l'état : Le nom, les prénoms, le domicile, et notamment le sexe (élément
biologique et social).
Le sexe comme élément de l’identité :
—> Le sexe joue un rôle central dans l'identification, mais le cadre juridique a beaucoup évolué
pour refléter la réalité sociale et la protection des droits.
La gestion de la diversité et l’état civil :
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La personnalité juridique des personnes
physiques :
Définitions fondamentales :
—> Personne juridique : Sujet de droits et d'obligations.
—> Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
—> Portée : Seules les personnes physiques (êtres humains) et les personnes morales
(groupements/masses de biens) possèdent cette aptitude.
—> Principe actuel : Tout individu né vivant et viable possède la personnalité juridique.
L'attribution est indépendante de l'âge, de la conscience ou des capacités intellectuelles/physiques.
Le commencement de la personnalité juridique :
—> Les conditions de la naissance : Pour acquérir la personnalité, deux conditions
cumulatives sont requises: Naître vivant : Avoir connu une vie extra-utérine et avoir respiré +
Naître viable : Être constitué de manière à pouvoir vivre (organes nécessaires, développement
suffisant).
—> Le statut de l'enfant né sans vie : Acte d'enfant sans vie : Permet une reconnaissance
symbolique et sociale, mais ne confère pas la personnalité juridique + Loi du 6 décembre 2021 :
Permet d'attribuer un nom et des prénoms à l'enfant sans vie, sans que cela n'emporte d'effet
juridique.
La portée rétroactive : L’adage Infans conceptus
—> Principe : « L'enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt ».
—> Conditions : L'enfant doit naître vivant et viable ultérieurement.
—> Applications : Successions , donations , assurance-vie , et réparation de préjudices subis in
utero.
Statut de l’être humain avant la naissance :
—> Qualification juridique : L'embryon et le fœtus sont considérés comme des choses
(catégorie résiduelle).
—> Protection : Bien que n'étant pas des personnes, ils bénéficient d'une protection spécifique
(dignité, encadrement de la recherche).
La fin de la personnalité juridique :
—> La mort biologique :
Principe : Seule la mort biologique met fin à la personnalité. Définition : Elle est définie par des
critères médicaux (mort cérébrale). Le constat de la mort nécessite la présence simultanée de
critères cliniques (absence de conscience, de motricité, de réflexes du tronc cérébral et de
ventilation spontanée). Effets : Dissolution du mariage, ouverture de la succession, fin de la
personnalité. Le respect dû au corps humain perdure après la mort.
—> La mort « incertaine » :
• L’absence (incertitude sur l’existence) : Présomption d'absence : Constatée par le juge
si la personne a cessé de paraître et ne donne plus de nouvelles. La personne est présumée
vivante / Déclaration d'absence : Après 10 ans (si présomption constatée) ou 20 ans (si sans
nouvelles), le tribunal peut prononcer le décès, produisant les effets d'un décès établi.
• La disparition (incertitude sur le corps) : Condition : Disparition dans des circonstances
mettant la vie en danger et impossibilité de retrouver le corps / Procédure : Plus rapide que
l'absence. Le jugement déclaratif de décès tient lieu d'acte de décès.
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, La capacité juridique :
Définitions et principes fondamentaux :
—> Capacité juridique : Aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Elle
complète la personnalité juridique.
—> Le principe : En droit français, la pleine capacité est la règle. L'incapacité est l'exception
(destinée à protéger les personnes vulnérables).
—> La distinction essentielle :
• Capacité de jouissance : Aptitude à avoir des droits (être propriétaire, hériter, etc.)
• Capacité d'exercice : Aptitude à mettre en œuvre soi-même ses droits (signer un contrat,
vendre un bien).
Les incapacités de Jouissance :
—> Définition : Interdiction légale pour une personne d'être titulaire de certains droits
déterminés.
—> Caractère : Elles sont toujours spéciales (elles ne frappent jamais la généralité des droits,
sinon la personne perdrait sa personnalité juridique).
—> Exemples : Interdiction pour un mineur de faire un testament (avant 16 ans) / Interdiction
pour certains professionnels (médecins, soignants) de recevoir des libéralités de leurs patients sous
certaines conditions (pour éviter les abus de faiblesse).
Les incapacités d’Exercice :
—> Définition : Restriction portant sur la mise en œuvre des droits. La personne est titulaire du
droit, mais elle ne peut pas l'exercer seule.
—> Objectif : Protection de la personne contre son inexpérience (mineurs) ou l'altération de ses
facultés mentales/physiques (majeurs protégés).
Les différents régimes de protection :
—> Sauvegarde de justice : Mesure temporaire ou immédiate, la personne conserve l'exercice
de ses droits mais peut faire annuler certains actes en cas de lésion ou d'excès.
—> Curatelle : Régime d'assistance. Le curateur aide la personne à accomplir les actes importants
(actes de disposition).
—> Tutelle : Régime de représentation. Le tuteur agit au nom de la personne protégée pour les
actes de la vie civile, en raison d'une nécessité de représentation continue.
La sanction des actes réguliers :
—> Lorsqu'un incapable (mineur ou majeur protégé) ou son représentant ne respecte pas les règles
de protection, l'acte peut être sanctionné :
• La nullité : Action permettant d'annuler l'acte passé irrégulièrement.
• La lésion : Préjudice pécuniaire résultant d'un acte déséquilibré. Dans certains cas, il faut
prouver la lésion pour obtenir la nullité de l'acte (ex: pour le mineur).
L’Etat des personnes et le Sexe :
L’identification et l’état des personnes :
—> Définition de l'état : Ensemble des caractères (biologiques et sociaux) permettant
d'individualiser une personne pour l'intégrer dans la société et la distinguer des autres.
—> Utilité juridique : L'identité est indispensable pour la vie juridique (ex: connaître la capacité
d'une personne, déterminer le domicile, identifier qui poursuivre en justice).
—> Éléments de l'état : Le nom, les prénoms, le domicile, et notamment le sexe (élément
biologique et social).
Le sexe comme élément de l’identité :
—> Le sexe joue un rôle central dans l'identification, mais le cadre juridique a beaucoup évolué
pour refléter la réalité sociale et la protection des droits.
La gestion de la diversité et l’état civil :
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