FICHES CHAMP D’APPLICATION DU DED
Conditions d’ouverture des procédures collectives :
• SJ : di cultés sans CP
• SJA : di cultés sans CP, accord préalable entre les créanciers
• RJ : CP
• LJ : CP + impossibilité de RJ
• Mandat ad hoc : di cultés
• Conciliation : di cultés avérées ou prévisibles
SECTION 1 : Notion de cessation des paiements
L’actif dispo ne peut couvrir le passif exigible.
Une créance litigieuse est incertaine donc pas admise au passif exigible.
Passif exigible : dettes certaines, liquides, exigibles.
Arrêt 16/03/2010 : dette litigieuse est une créance qui n’entre pas dans le passif exigible.
Requête 11/04/2018 : une créance ne peut être considérée comme incertaine que si son
montant et son principe ont été contestés devant le juge de l’impôt.
La créance doit être exigible, sans nécessité qu’elle soit exigée. Si un sursis a été demandé, la
créance n’est plus exigible.
Art L.277 Livre Fiscal : la demande de sursis entraine suspension d’exigibilité seulement si
elle est faite en même temps qu’une contestation d’un bien fondé ou du montant de la
créance.
Arrêt 12/01/2021 : le solde du compte courant d’associé gure dans le passif exigible, sauf :
• si l’avance en compte courant est bloquée (véri er la convention de blocage) (si solde pas
exigible car convention de blocage, l’associé s’est engager à ne pas demander les sommes
avant une certaine date, alors c’est considéré comme de l’actif disponible).
• si le remboursement n’a pas été demandé (mais ca ne serait pas exigible si l’associé ne
demandait pas le remboursement).
Actif dispo : caisse, banque, trésorerie = actifs facilement et rapidement réalisables.
Arrêt 18/03/2008 : stocks ne sont pas de l’actif dispo sauf s’ils sont en cours de réalisation
(ex : immeuble, FDC).
Arrêt 24/03/2021 : sur l’immeuble, la Cour propose au juge de sursoir à statuer le temps que la
vente se concrétise pour que le débiteur récupère le prix et puisse peut être éviter une
procédure.
La villa du gérant n’est pas le même patrimoine que la société, donc pas actif de la société.
Séparation des patrimoines de l’entrepreneur.
Arrêt 07/02/2012 : en principe une facture à recouvrer n’entre pas dans l’actif dispo car aléa,
mais peut exceptionnellement être ajoutée à l’actif dispo si : la débitrice donne des info sur la
réalité de la créance, et si les délais d’encaissement sont compatibles avec la notion d’actif
dispo.
Arrêt 23/04/2013 : capital social non libéré n’est pas de l’actif dispo, temps de recouvrement.
SECTION 2 : Les conditions de désignation d’un mandataire ad hoc
Art L.611-3 : débiteur peut demander au tribunal la désignation, le tribunal détermine la mission.
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, FICHES CHAMP D’APPLICATION DU DED
Possible désignation d’un mandataire si CP depuis -45j. Mais souvent refusé car maintient
une activité dé citaire. Si une procédure collective nit par s’ouvrir, responsabilité du dirigeant
qui n’a pas déclaré son état. La désignation du mandataire ne dispense pas le dirigeant de
son obligation de déclaration.
SECTION 3 : L’ouverture de la conciliation
Art L.611-4 CDC : la conciliation béné cie aux entreprises rencontrant des di cultés
juridiques, éco, nancières, avérées ou prévisibles, pas en CP depuis +45j.
Quand la CP intervient en cours de conciliation, le débiteur est dispensé de son obligation
de déclarer cet état dans les 45j suivant. Donc échappe après coup à sa responsabilité. Mais
obligation s’applique à nouveau dès la clôture de la conciliation.
SECTION 4 : Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde
Art L.620-1 CDC : pas en CP + di cultés insurmontables
Arrêts 08/03/2011 (Coeur Défense) : les sociétés ont demander la SJ mais ne montraient pas de
di cultés, elles utilisaient la SJ comme un outil de gestion pour échapper à leurs obligations.
Mais la Cour dit qu’il n’est pas nécessaire que les di cultés insurmontables a ectent
l’activité de l’entreprise + dit que dès qu’elles rencontrent des di cultés insurmontables
elles peuvent béné cier de la SJ peu importe le motif.
Donc possible instrumentalisation de la SJ pour fraude.
Arrêt 12/09/2017 : fraude caractérisée (rare) essentiellement pour la nalité de l’ouverture de
la SJ qui est de permettre à une autre société que la débitrice de SJ de poursuivre son activité
et d’apurer son passif.
Principe de séparation des patrimoines entre liales et société mère, il faut tenir compte que
de la situation de la liale. Seule possibilité d’y déroger : si société mère a expressément
consenti à une aide envers la liale en di culté.
SECTION 5 : La sauvegarde accélérée
Art L.628-1 CDC. Plutôt que d’attendre la n de la conciliation et peut être l’ouverture d’une SJ,
on passe direct de l’une à l’autre : passerelle entre la conciliation en échec et la SJ. Conditions
• ouverte aux débiteurs dont les comptes ont été certi és par un expert comptable ou CAC,
• débiteur engagé dans une procédure de conciliation
• débiteur justi e avoir élaboré un projet de plan pour assurer la pérennité de l’entreprise
pouvant être adopté dans un délai très court (2 mois prorogation 2 mois) à compter du JO
• CP ne fait pas obstacle si ne précède pas depuis +45j la demande de conciliation.
• constitution de classes de parties a ectées.
SECTION 6 : Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire
Conditions : débiteur en CP et doit déclarer son état dans les 45j, un créancier peut demander
l’ouverture s’il rapporte la preuve de la CP, ou le MP.
Possible RJ sans CP : Art L.622-10 al 3 CDC : débiteur en SJ, pendant la PO, on réalise que
l’adoption du plan est manifestement impossible, et que la clôture de la SJ conduirait de
manière certaine et à brefs délais à la CP. Alors le tribunal décide la conversion en RJ. Possible
à la demande du débiteur, de l’AJ, du MJ, du MP.
Hypothèses de conversion : lorsque le débiteur est en SJ :
• Art L.622-10 al 2 : hypothèse où la CP apparait pendant la PO de SJ, alors conversion
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Conditions d’ouverture des procédures collectives :
• SJ : di cultés sans CP
• SJA : di cultés sans CP, accord préalable entre les créanciers
• RJ : CP
• LJ : CP + impossibilité de RJ
• Mandat ad hoc : di cultés
• Conciliation : di cultés avérées ou prévisibles
SECTION 1 : Notion de cessation des paiements
L’actif dispo ne peut couvrir le passif exigible.
Une créance litigieuse est incertaine donc pas admise au passif exigible.
Passif exigible : dettes certaines, liquides, exigibles.
Arrêt 16/03/2010 : dette litigieuse est une créance qui n’entre pas dans le passif exigible.
Requête 11/04/2018 : une créance ne peut être considérée comme incertaine que si son
montant et son principe ont été contestés devant le juge de l’impôt.
La créance doit être exigible, sans nécessité qu’elle soit exigée. Si un sursis a été demandé, la
créance n’est plus exigible.
Art L.277 Livre Fiscal : la demande de sursis entraine suspension d’exigibilité seulement si
elle est faite en même temps qu’une contestation d’un bien fondé ou du montant de la
créance.
Arrêt 12/01/2021 : le solde du compte courant d’associé gure dans le passif exigible, sauf :
• si l’avance en compte courant est bloquée (véri er la convention de blocage) (si solde pas
exigible car convention de blocage, l’associé s’est engager à ne pas demander les sommes
avant une certaine date, alors c’est considéré comme de l’actif disponible).
• si le remboursement n’a pas été demandé (mais ca ne serait pas exigible si l’associé ne
demandait pas le remboursement).
Actif dispo : caisse, banque, trésorerie = actifs facilement et rapidement réalisables.
Arrêt 18/03/2008 : stocks ne sont pas de l’actif dispo sauf s’ils sont en cours de réalisation
(ex : immeuble, FDC).
Arrêt 24/03/2021 : sur l’immeuble, la Cour propose au juge de sursoir à statuer le temps que la
vente se concrétise pour que le débiteur récupère le prix et puisse peut être éviter une
procédure.
La villa du gérant n’est pas le même patrimoine que la société, donc pas actif de la société.
Séparation des patrimoines de l’entrepreneur.
Arrêt 07/02/2012 : en principe une facture à recouvrer n’entre pas dans l’actif dispo car aléa,
mais peut exceptionnellement être ajoutée à l’actif dispo si : la débitrice donne des info sur la
réalité de la créance, et si les délais d’encaissement sont compatibles avec la notion d’actif
dispo.
Arrêt 23/04/2013 : capital social non libéré n’est pas de l’actif dispo, temps de recouvrement.
SECTION 2 : Les conditions de désignation d’un mandataire ad hoc
Art L.611-3 : débiteur peut demander au tribunal la désignation, le tribunal détermine la mission.
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Possible désignation d’un mandataire si CP depuis -45j. Mais souvent refusé car maintient
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qui n’a pas déclaré son état. La désignation du mandataire ne dispense pas le dirigeant de
son obligation de déclaration.
SECTION 3 : L’ouverture de la conciliation
Art L.611-4 CDC : la conciliation béné cie aux entreprises rencontrant des di cultés
juridiques, éco, nancières, avérées ou prévisibles, pas en CP depuis +45j.
Quand la CP intervient en cours de conciliation, le débiteur est dispensé de son obligation
de déclarer cet état dans les 45j suivant. Donc échappe après coup à sa responsabilité. Mais
obligation s’applique à nouveau dès la clôture de la conciliation.
SECTION 4 : Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde
Art L.620-1 CDC : pas en CP + di cultés insurmontables
Arrêts 08/03/2011 (Coeur Défense) : les sociétés ont demander la SJ mais ne montraient pas de
di cultés, elles utilisaient la SJ comme un outil de gestion pour échapper à leurs obligations.
Mais la Cour dit qu’il n’est pas nécessaire que les di cultés insurmontables a ectent
l’activité de l’entreprise + dit que dès qu’elles rencontrent des di cultés insurmontables
elles peuvent béné cier de la SJ peu importe le motif.
Donc possible instrumentalisation de la SJ pour fraude.
Arrêt 12/09/2017 : fraude caractérisée (rare) essentiellement pour la nalité de l’ouverture de
la SJ qui est de permettre à une autre société que la débitrice de SJ de poursuivre son activité
et d’apurer son passif.
Principe de séparation des patrimoines entre liales et société mère, il faut tenir compte que
de la situation de la liale. Seule possibilité d’y déroger : si société mère a expressément
consenti à une aide envers la liale en di culté.
SECTION 5 : La sauvegarde accélérée
Art L.628-1 CDC. Plutôt que d’attendre la n de la conciliation et peut être l’ouverture d’une SJ,
on passe direct de l’une à l’autre : passerelle entre la conciliation en échec et la SJ. Conditions
• ouverte aux débiteurs dont les comptes ont été certi és par un expert comptable ou CAC,
• débiteur engagé dans une procédure de conciliation
• débiteur justi e avoir élaboré un projet de plan pour assurer la pérennité de l’entreprise
pouvant être adopté dans un délai très court (2 mois prorogation 2 mois) à compter du JO
• CP ne fait pas obstacle si ne précède pas depuis +45j la demande de conciliation.
• constitution de classes de parties a ectées.
SECTION 6 : Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire
Conditions : débiteur en CP et doit déclarer son état dans les 45j, un créancier peut demander
l’ouverture s’il rapporte la preuve de la CP, ou le MP.
Possible RJ sans CP : Art L.622-10 al 3 CDC : débiteur en SJ, pendant la PO, on réalise que
l’adoption du plan est manifestement impossible, et que la clôture de la SJ conduirait de
manière certaine et à brefs délais à la CP. Alors le tribunal décide la conversion en RJ. Possible
à la demande du débiteur, de l’AJ, du MJ, du MP.
Hypothèses de conversion : lorsque le débiteur est en SJ :
• Art L.622-10 al 2 : hypothèse où la CP apparait pendant la PO de SJ, alors conversion
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