1
La réalisation du droit
La mise en oeuvre du droit. Comment il s’applique. Harmonieusement? Di érentes étapes
peuvent se dérouler sans encombres. L’ensemble des faits est quali é juridiquement
Quali cation des faits: m. X vend une voiture à mme. Y mais elle a l’impression de se faire
arnaquer. Quali cation juridique. Traduire ces faits dans un langage juridique. Contrat de vente a
été passé… l’acheteur a l’impression que son consentement a été vicié. En quali ant
juridiquement, on détermine les règles juridiques qui peuvent s’appliquer.
Mais la règle qu’on veut appliquer peut être contraire à une autre règle. Un couple qui se rend aux
EUA pour gestion pour autrui. Mais o cier français va refuser de transcrire l’acte de naissance de
l’enfant né par GPA art 16-7 CC: prohibe la gestation pour autrui. Mais art 8 CEDH qui garantit et
protège le respect de la vie privée et familiale.
Con it entre la règle de droit interne et la règle de droit international. Loi française prime ou la
CEDH. Est-ce que le refus de l’o cier est conforme ou pas à l’art 8 de la CEDH?
La Ccass décide qu’il faut transcrire les actes de naissance et faire valoir la règle de la CEDH. Des
con its entre les règles de droit.
L’existence de plusieurs sources du droit implique leur coordination. Il faut coordoner leur action,
hiérarchiser les normes juridiques. Se con it ne se pose pas toujours d’une manière hiérarchique.
Parfois ce con it vient de façon chronologique, temporelle, parfois il découle de la succession de
règles juridiques appliquables dans le temps.
Réforme et nouvelles règles juridiques: faut décider si elles seront rétroactives ou pas. La
revalorisation du smic est impérative. Le contrat de travail doit être modi é. Les con its de loi
dans le temps. Donne lieu à une réglementation qui va régir la manière dont la succession de
règles va avoir des e ets sur des situations juridiques qui existent déjà. Une nouvelle règle peut-
elle impacter un fait qui a déjà été produit avant.
La jurisprudence. Un revirement de jurisprudence (quand elle change de position). Ce revirement
va s’appliquer à des faits déjà arrivés. Car le juge juge des faits déjà déroulés.
Ex: 1975, un médecin suit la grossesse d’une femme. Lors de l’accouchement, il constate que
l’enfant se présente par le siège. Le médecin n’informe pas la femme. L’enfant subit un
dommage. Des années après, il engage un procès contre le médecin pour ne pas avoir informé la
patiente du risque. Début des années 2000. La Défense du médecin: en 1975, la jurisprudence ne
lui imposait de délivrer cette information. Il est condamné car nul n’a de droit à une jurisprudence
gée. L’évolution de la jurisprudence relève de la fonction du juge. On applique au médecin de
manière rétroactive une jurisprudence qui n’existait pas au moment de l’acte.
La succession du droit dans le temps crée des règles de droit transitoire. La jurisprudence a initié
la possibilité de moduler dans le temps les revirements de jurisprudence. Elle peut décider qu’une
jurisprudence s’appliquera que dans l’avenir.
Coordination (de manière hiérarchique et de manière chronologique).
Chapitre 1: l’articulation des
normes juridiques
fi flflfi flfi ff ffi ffi fl fi fi ff fi fl
,2
L’articulation est nécessaire car il y a une pluralité de sources, d’autorités amenées à créer du
droit. Cette pluralité rend nécessaire de procéder à leur articulation. Préjudiciable au destinataire
de la norme qui ne saurait à quelle règle se réferer.
Pour procéder à cette articulation, trouver des manières d’articuler les sources entre elles.
L’articulation des sources renvoie à leur hiérarchie.
Il faut pouvoir articuler les règles qui ont été produites: articulation chronologique.
Section 1: l’articulation entre les
sources
Comment résoudre le con it entre des sources de nature di érente (ex: la loi // la constitution.)?
La doctrine propose de hiérarchiser les sources: la hiérarchie des normes. Les sources ont une
hiérarchie, les normes qu’elles produisent n’ont pas la même valeur. = principe de solution. Elle
permet normalement de résoudre ce con it. Mais une fois établie, il faut pouvoir la faire respecter.
Des procédures doivent exister pour assurer ce respect.
§1 la hiérarchie
On la doit à Hans Kelsen. Début XXe s, Théorie pure du droit. Vision très scienti que du droit.
Cette vision s’incarne dans une hiérarchie des normes qui se présente sous forme d’une
pyramide. Toutes les normes n’ont pas la même valeur, car elles ne sont pas créées par la même
source, et chacune de ces sources se trouve à un étage de la pyramide.
La structuration pyramidale a pour conséquence que chaque norme qui est à un échelon inférieur
doit respecter celle qui est au dessus. Permet de résoudre les con its.
→ La constitution
→ les traités internationaux
→ les lois
→ les règlements / décrets
→ le contrat et les actes juridiques privés
La constitution tire sa validité de la norme fondamentale, qui est une norme qu’on “imagine”
La supériorité de la constitution sur le traité
international
On pourrait se dire que le TInt > C3t française. Mais ça dépend d’où on se place.
Depuis le point de vue de l’ordre juridique interne, la norme la plus haute est la constitution. Mais
u point de vue de l’ordre international, une constitution interne est au dessous. Ça dépend bcp du
point de vue.
Point de vue de l’ordre juridique interne, français
Supériorité de la constitution découle de l’Art 54 de la constitution:
fl fl ff fl fi
, 3
“Lorsqu’un engagement international est contraire à la constitution, on ne peut pas le rati er à
moins de réviser la constitution pour permettre cette rati cation.
→ la constitution organise elle-même la procédure par laquelle on peut rati er un traité qui lui
serait contraire.
La rati cation du traité est impossible car la c3t lui fait obstacle. En faisant ça, la constitution xe
les conditions auxquelles le traité peut être rati é. La constitution est supérieure.
Cette supériorité de la constitution a été consacrée par la Jurisprudence par le CÉtat dans l’Arrêt
Sarran, le 30 Oct 1998. Il pose un principe: la constitution prévoit la supériorité du TInt sur la
loi. Cette supériorité ne s’applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle.
La CCass adopte cette décision en Ass. Plén. Le 2 Juin 2000, dans l’Arrêt Fraisse.
→ Principe de supériorité des normes constitutionnelles par rapport aux Tint. Ce principe doit être
nuancé pour ce qui concerne les règles du droit de l’UE. Traitement particulier.
Il est imposé par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE: pose un principe de supériorité
du droit de l’UE. Arrêt Costa c. Enel, 1964: le DTUE est supérieur au droit des États
membres.
La CJUE précise: cette supériorité vaut aussi face aux normes constitutionnelles.
La jurisprudence a tenu compte de cette décision. Le Ccº a rendu une décision dans laquelle il
reconnaît la nature particulière du DTUE en 2004. Il se fonde sur l’Art 88-1 C3t:
“La France participe à l’Union Européenne”
→ exigeance constitutionnelle de transposition du droit européen au droit interne.
→ Mais il y a des exceptions. Une exception est reconnue par le CCº:
La directive ne doit pas être contraire à l’identité constitutionnelle de la France.
Le Ccº, en reconnaissant que la transposition d’une directive de l’UE a une valeur
constitutionnelle, il n’abandonne pas une position qui constite à refuser de contrôler la conformité
d’une loi à un traité international (cela ne correspond pas à lui).
Con rmation dans un arrêt de 1975 sur l’IVG. Ccº saisi de la question de savoir si la loi de l’IVG
est contraire à l’Art 2 de la CEDH qui reconnaît le droit à la vie. Mais la question ne concernait pas
le Ccº car ça ne relevait pas de l’o ce du Ccº.
La supériorité du traité sur la loi
Art 55 c3t: les traités et les accords internationaux qui ont été régulièrement rati é ont une
autorité supérieure à celle des lois. Sous réserve de la bonne application du traité par l’autre
partie.
Le contrôle de la conformité de la loi par un traité international est assuré par le juge, pas par le
Ccº.
Deux situation possibles:
1. C’est une loi antérieure, et le traité est postérieur. Le juge peut raisonner en appliquant une
maxime juridique qui veut que la règle postérieure l’emporte sur la règle antérieure. On peut
considérer que le con it ne se pose m pas, car on considére par principe que la régle
postérieure emporte sur l’antérieur.
Mais quand la loi est antérieur et le traité est postérieur, on ne peut plus esquiver le problème.
fi fi fl ffi fi fi fi fi fi fi
, 4
La Ccass, Arrêt Jacques Vabre, 1975:
Le ccº vient de dire dans la décision IVG qu’il n’allait pas contrôler la conformité d’une loi à un
traité. La Ccass prend responsabilité et fait valoir le Traité de Rome sur une loi postérieure.
CÉtat adopte m décision dans l’Arrêt Nicolo, 1989.
Ces 2 solutions vont ensemble. On applique le traité international à la place de la loi interne. Cette
hiérarchie vaut pour les règles de Tint et pour les règles de l’UE, dont la cour de jutice a rme la
supériorité face à la loi interne dans Costa c. Enel.
Béné cie les droits fondamentaux de la CEDH. Ces droits ont une supériorité au dessus de la loi.
Cette supériorité est assurée par la CourEDH qui veille au bon respect des droits garantis dans la
convention.
La supériorité de la loi sur le règlement
Le règlement doit respecter la loi. Un règlement qui ne respecte pas la loi serait illégal et
encourerait une annulation devant le CÉtat. Vaut pour le règlement autonome et celui
d’application.
Le contrat et l’acte juridique privé
Créés par des personnes privées. Norme juridique qui a une valeur contractuelle. Le contrat a
force de loi: principe de la force obligatoire du contrat. C’est une norme juridique. Il est en
dessous de la loi, du règlement. Mais la loi est supérieure au contrat
Cette supériorité de la loi Art 6 CC: “on ne peut pas déroger par des conventions particulières aux
règles qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs”.
→ fonde la supériorité de la loi sur les conventions privées. Un contrat qui déroge à une règle
d’ordre public (règle impérative) serait nul.
§2 le respect de la hiérarchie
Comment est-ce que ce principe se met en oeuvre?
on établit des contrôles qui sont assurés par des juges et des juridictions. Les juges agissent ici à
la manière d’un contre pouvoir pour s’assurer que la hiérarchie des normes est bien respectée. Ils
s’assurent de ça quand ils sont conduits à appliquer certaines normes.
Il y a di érents contrôles qui existent et qui coexistent. Ils s’appliquent en fonction du type de
normes qu’il faut contrôler. Il y a 3 types:
A) Le contrôle de constitutionnalité
Vise à contrôler le respect de la constitution et uniquement le respect par la loi de la constitution.
Seulement la loi est contrôlée. La loi vis-à-vis de la constitution.
Il est assuré par le Ccº.
On trouve les articles dans la constitution qui organisent ce contrôle, dans le Titre VII. Art 56 et
suivants.
La constitution organise en partie les institutions. Répartition des pouvoirs, compétences de
chaque pouvoir. À première vue, ces règles dans la constitution ne concernent pas la loi. Mais la
fi ff ffi
La réalisation du droit
La mise en oeuvre du droit. Comment il s’applique. Harmonieusement? Di érentes étapes
peuvent se dérouler sans encombres. L’ensemble des faits est quali é juridiquement
Quali cation des faits: m. X vend une voiture à mme. Y mais elle a l’impression de se faire
arnaquer. Quali cation juridique. Traduire ces faits dans un langage juridique. Contrat de vente a
été passé… l’acheteur a l’impression que son consentement a été vicié. En quali ant
juridiquement, on détermine les règles juridiques qui peuvent s’appliquer.
Mais la règle qu’on veut appliquer peut être contraire à une autre règle. Un couple qui se rend aux
EUA pour gestion pour autrui. Mais o cier français va refuser de transcrire l’acte de naissance de
l’enfant né par GPA art 16-7 CC: prohibe la gestation pour autrui. Mais art 8 CEDH qui garantit et
protège le respect de la vie privée et familiale.
Con it entre la règle de droit interne et la règle de droit international. Loi française prime ou la
CEDH. Est-ce que le refus de l’o cier est conforme ou pas à l’art 8 de la CEDH?
La Ccass décide qu’il faut transcrire les actes de naissance et faire valoir la règle de la CEDH. Des
con its entre les règles de droit.
L’existence de plusieurs sources du droit implique leur coordination. Il faut coordoner leur action,
hiérarchiser les normes juridiques. Se con it ne se pose pas toujours d’une manière hiérarchique.
Parfois ce con it vient de façon chronologique, temporelle, parfois il découle de la succession de
règles juridiques appliquables dans le temps.
Réforme et nouvelles règles juridiques: faut décider si elles seront rétroactives ou pas. La
revalorisation du smic est impérative. Le contrat de travail doit être modi é. Les con its de loi
dans le temps. Donne lieu à une réglementation qui va régir la manière dont la succession de
règles va avoir des e ets sur des situations juridiques qui existent déjà. Une nouvelle règle peut-
elle impacter un fait qui a déjà été produit avant.
La jurisprudence. Un revirement de jurisprudence (quand elle change de position). Ce revirement
va s’appliquer à des faits déjà arrivés. Car le juge juge des faits déjà déroulés.
Ex: 1975, un médecin suit la grossesse d’une femme. Lors de l’accouchement, il constate que
l’enfant se présente par le siège. Le médecin n’informe pas la femme. L’enfant subit un
dommage. Des années après, il engage un procès contre le médecin pour ne pas avoir informé la
patiente du risque. Début des années 2000. La Défense du médecin: en 1975, la jurisprudence ne
lui imposait de délivrer cette information. Il est condamné car nul n’a de droit à une jurisprudence
gée. L’évolution de la jurisprudence relève de la fonction du juge. On applique au médecin de
manière rétroactive une jurisprudence qui n’existait pas au moment de l’acte.
La succession du droit dans le temps crée des règles de droit transitoire. La jurisprudence a initié
la possibilité de moduler dans le temps les revirements de jurisprudence. Elle peut décider qu’une
jurisprudence s’appliquera que dans l’avenir.
Coordination (de manière hiérarchique et de manière chronologique).
Chapitre 1: l’articulation des
normes juridiques
fi flflfi flfi ff ffi ffi fl fi fi ff fi fl
,2
L’articulation est nécessaire car il y a une pluralité de sources, d’autorités amenées à créer du
droit. Cette pluralité rend nécessaire de procéder à leur articulation. Préjudiciable au destinataire
de la norme qui ne saurait à quelle règle se réferer.
Pour procéder à cette articulation, trouver des manières d’articuler les sources entre elles.
L’articulation des sources renvoie à leur hiérarchie.
Il faut pouvoir articuler les règles qui ont été produites: articulation chronologique.
Section 1: l’articulation entre les
sources
Comment résoudre le con it entre des sources de nature di érente (ex: la loi // la constitution.)?
La doctrine propose de hiérarchiser les sources: la hiérarchie des normes. Les sources ont une
hiérarchie, les normes qu’elles produisent n’ont pas la même valeur. = principe de solution. Elle
permet normalement de résoudre ce con it. Mais une fois établie, il faut pouvoir la faire respecter.
Des procédures doivent exister pour assurer ce respect.
§1 la hiérarchie
On la doit à Hans Kelsen. Début XXe s, Théorie pure du droit. Vision très scienti que du droit.
Cette vision s’incarne dans une hiérarchie des normes qui se présente sous forme d’une
pyramide. Toutes les normes n’ont pas la même valeur, car elles ne sont pas créées par la même
source, et chacune de ces sources se trouve à un étage de la pyramide.
La structuration pyramidale a pour conséquence que chaque norme qui est à un échelon inférieur
doit respecter celle qui est au dessus. Permet de résoudre les con its.
→ La constitution
→ les traités internationaux
→ les lois
→ les règlements / décrets
→ le contrat et les actes juridiques privés
La constitution tire sa validité de la norme fondamentale, qui est une norme qu’on “imagine”
La supériorité de la constitution sur le traité
international
On pourrait se dire que le TInt > C3t française. Mais ça dépend d’où on se place.
Depuis le point de vue de l’ordre juridique interne, la norme la plus haute est la constitution. Mais
u point de vue de l’ordre international, une constitution interne est au dessous. Ça dépend bcp du
point de vue.
Point de vue de l’ordre juridique interne, français
Supériorité de la constitution découle de l’Art 54 de la constitution:
fl fl ff fl fi
, 3
“Lorsqu’un engagement international est contraire à la constitution, on ne peut pas le rati er à
moins de réviser la constitution pour permettre cette rati cation.
→ la constitution organise elle-même la procédure par laquelle on peut rati er un traité qui lui
serait contraire.
La rati cation du traité est impossible car la c3t lui fait obstacle. En faisant ça, la constitution xe
les conditions auxquelles le traité peut être rati é. La constitution est supérieure.
Cette supériorité de la constitution a été consacrée par la Jurisprudence par le CÉtat dans l’Arrêt
Sarran, le 30 Oct 1998. Il pose un principe: la constitution prévoit la supériorité du TInt sur la
loi. Cette supériorité ne s’applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle.
La CCass adopte cette décision en Ass. Plén. Le 2 Juin 2000, dans l’Arrêt Fraisse.
→ Principe de supériorité des normes constitutionnelles par rapport aux Tint. Ce principe doit être
nuancé pour ce qui concerne les règles du droit de l’UE. Traitement particulier.
Il est imposé par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE: pose un principe de supériorité
du droit de l’UE. Arrêt Costa c. Enel, 1964: le DTUE est supérieur au droit des États
membres.
La CJUE précise: cette supériorité vaut aussi face aux normes constitutionnelles.
La jurisprudence a tenu compte de cette décision. Le Ccº a rendu une décision dans laquelle il
reconnaît la nature particulière du DTUE en 2004. Il se fonde sur l’Art 88-1 C3t:
“La France participe à l’Union Européenne”
→ exigeance constitutionnelle de transposition du droit européen au droit interne.
→ Mais il y a des exceptions. Une exception est reconnue par le CCº:
La directive ne doit pas être contraire à l’identité constitutionnelle de la France.
Le Ccº, en reconnaissant que la transposition d’une directive de l’UE a une valeur
constitutionnelle, il n’abandonne pas une position qui constite à refuser de contrôler la conformité
d’une loi à un traité international (cela ne correspond pas à lui).
Con rmation dans un arrêt de 1975 sur l’IVG. Ccº saisi de la question de savoir si la loi de l’IVG
est contraire à l’Art 2 de la CEDH qui reconnaît le droit à la vie. Mais la question ne concernait pas
le Ccº car ça ne relevait pas de l’o ce du Ccº.
La supériorité du traité sur la loi
Art 55 c3t: les traités et les accords internationaux qui ont été régulièrement rati é ont une
autorité supérieure à celle des lois. Sous réserve de la bonne application du traité par l’autre
partie.
Le contrôle de la conformité de la loi par un traité international est assuré par le juge, pas par le
Ccº.
Deux situation possibles:
1. C’est une loi antérieure, et le traité est postérieur. Le juge peut raisonner en appliquant une
maxime juridique qui veut que la règle postérieure l’emporte sur la règle antérieure. On peut
considérer que le con it ne se pose m pas, car on considére par principe que la régle
postérieure emporte sur l’antérieur.
Mais quand la loi est antérieur et le traité est postérieur, on ne peut plus esquiver le problème.
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La Ccass, Arrêt Jacques Vabre, 1975:
Le ccº vient de dire dans la décision IVG qu’il n’allait pas contrôler la conformité d’une loi à un
traité. La Ccass prend responsabilité et fait valoir le Traité de Rome sur une loi postérieure.
CÉtat adopte m décision dans l’Arrêt Nicolo, 1989.
Ces 2 solutions vont ensemble. On applique le traité international à la place de la loi interne. Cette
hiérarchie vaut pour les règles de Tint et pour les règles de l’UE, dont la cour de jutice a rme la
supériorité face à la loi interne dans Costa c. Enel.
Béné cie les droits fondamentaux de la CEDH. Ces droits ont une supériorité au dessus de la loi.
Cette supériorité est assurée par la CourEDH qui veille au bon respect des droits garantis dans la
convention.
La supériorité de la loi sur le règlement
Le règlement doit respecter la loi. Un règlement qui ne respecte pas la loi serait illégal et
encourerait une annulation devant le CÉtat. Vaut pour le règlement autonome et celui
d’application.
Le contrat et l’acte juridique privé
Créés par des personnes privées. Norme juridique qui a une valeur contractuelle. Le contrat a
force de loi: principe de la force obligatoire du contrat. C’est une norme juridique. Il est en
dessous de la loi, du règlement. Mais la loi est supérieure au contrat
Cette supériorité de la loi Art 6 CC: “on ne peut pas déroger par des conventions particulières aux
règles qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs”.
→ fonde la supériorité de la loi sur les conventions privées. Un contrat qui déroge à une règle
d’ordre public (règle impérative) serait nul.
§2 le respect de la hiérarchie
Comment est-ce que ce principe se met en oeuvre?
on établit des contrôles qui sont assurés par des juges et des juridictions. Les juges agissent ici à
la manière d’un contre pouvoir pour s’assurer que la hiérarchie des normes est bien respectée. Ils
s’assurent de ça quand ils sont conduits à appliquer certaines normes.
Il y a di érents contrôles qui existent et qui coexistent. Ils s’appliquent en fonction du type de
normes qu’il faut contrôler. Il y a 3 types:
A) Le contrôle de constitutionnalité
Vise à contrôler le respect de la constitution et uniquement le respect par la loi de la constitution.
Seulement la loi est contrôlée. La loi vis-à-vis de la constitution.
Il est assuré par le Ccº.
On trouve les articles dans la constitution qui organisent ce contrôle, dans le Titre VII. Art 56 et
suivants.
La constitution organise en partie les institutions. Répartition des pouvoirs, compétences de
chaque pouvoir. À première vue, ces règles dans la constitution ne concernent pas la loi. Mais la
fi ff ffi
