1
Au IIIe s ajc, Ulpien ecrit que celui qui veut faire du droit doit savoir d’o vient ce mot.
Il vient du latin “jus” (=juste). Mais quelle est la nature du droit? Comment distingue-t-
on le droit d’autres phnmns normatifs?
Le droit evolue avec la soci t qui il appartient, et le droit est partout.
Section 1: L’identi cation du droit
§1: DISTINCTION
DROIT ET RELIGION
1) Les liaisons
—> les liens entre droit et religion sont anciens. Rome, le droit est une science
r serv e aux Pontifs (indivs religieux), qui interpr tent les messages des Dieux pour
savoir ce qu’ils consid rent juste. Pendant le M.A., l’ glise produit aussi du droit, qui
s’applique m me aux personnes non-catholiques.
• certaines normes ont une origine religieuse
• d’autres normes, une connotation religieuse
2) La séparation
Autre terrain d’expression—> exercice de lbt religieuse dans l’entreprise:
• points de tension:
exercice de lbt religieuse dans l’entreprise
Es-ce qu’un employeur peut interdire à un salarié le port d’un
signe religieux?
C’est un cas nuanc :
• D pend de l’objet de l’entreprise, ce qu’elle fait:
- Si elle est en charge d’une mission de service public: r gles proches de l’admin
publique. Principe de laicit s’applique. Neutralit emporte sur la libert du salari
de montrer son appartenance religieuse, politique ou philosophique.
- Si l’entreprise ne g re pas un service public: le principe de laicit ne s’applique pas,
car il ne s’applique qu’au droit public. Le priv n’est pas concern , donc les individus
ont le droit de montrer leur appartenance religieuse, politique ou philosopique.
MAIS elle peut tre limit e par l’employeur ds certaines conditions.
é é é ê ê éè è é é é à é fiÀé è É è éé ùé é
, 2
Cas pratique: l’affaire de la crèche Baby Loup
“Baby Loup” est une cr che o une femme employ e commence porter le voil apr s
son arr t maladie. Employeur lui demande de retirer son voil. Elle refuse, et elle est
licenci e. Apparemment, elle avait m connu le r glement int rieur qui impose le
principe de laicit . Y avait-il une discrimination?
- Si le licenciement se base sur la discrimination, il est annul et l’empoyeur est
sanctionn . Peut-on demander de respecter le principe de laicit dans un r glement
int rieur?
- Cour de cassation r pond ds un arr t le 25 juin 2014, rendu en assembl e pl niaire
(caract re solennel). Elle estime dans son arr t que oui, le r glement peut interdire
par une clause de neutralit le port de signes religieux pour les salari s qui se
retrouvent en contact avec clients, mais ceci sans discrimination.
1) Dans quelles conditions?
• Le principe de neutralit doit tre pr vu dans le r glement int rieur, doit concerner
les salari s qui sont en contact avec la clientelle
• doit concerner tous les signes religieux, appartenances politiques et philosophiques.
L’employeur doit proposer un poste sans contact avec clientelle comme alternative.
Il n’y a pas de libert s absolues dans le droit, ces limites la lbt sont strictement
encadr es.
2) Cour de jstce de l’UE valide dans l’arr t “micropole univers” (14/03/2017) la
d cision de la cour de cassation. Elle d gage aussi quelques crit res:
• il est possible de cr er une clause de neutralit si c’est le cas d’une exigeance
professionnelle, essentielle et determinante. Doit se rapporter la ntr de l’activit ou
aux conditions dans laquelle elle est exerc e.
• Pas de justi ication subjective possible. Le m contentement d’autres salari s n’est
pas une justi ication.
Cette solution a t critiqu e par un comit de droits de l’homme de l’ONU: elle estime
que la solution française ne respecte pas les droits fondamentaux et portait un
contrainte trop grande la lbt religieuse.
3) l’Arr t de la chambre sociale de la cour de cassation (traite questions de droit du
travail) le 14/04/2021, r it re cette solution. Elle a 3 s ries d’arguments:
- une justi ication objective doit tre donn e.
- la clause de neutralit doit tre dans le r glement int rieur de l’entreprise, et ne doit
pas tre discriminante.
- Doit s’appliquer aux convictions politiques, philosophiques et religieuses.
é é ê ééêè fé é f f éé é éé é èàé é ééêè ùê ê ê é é êèé é é êé è èé é é à éè é é àèé à é é éè é é è
, 3
Est-ce que la religion peut imposer des limites à l’exercice de
la liberté d’expression?
OUI: Si la lbt d’exp prend pour obj des individus, des croyants raison de leur religion,
il y a des limites: sanction de l’injure raciale, la diffamation raciale, haine raciale. On ne
peut pas injurier une id e, que des personnes. Si jamais on critique une id e, elle peut
tre totale, m si elle est d plaisante pour qqes uns. Loi de 1841 (lbt de la presse): punit
ces trois infractions (l’injure raciale, la diffamation raciale, haine raciale). On doit
respecter, pas les croyances des gens, mais la dignit des gens.
NON: si la lbt d’exp prend pour obj la religion en tant qu’idee/dogme, dans ce cas, lbt
d’exp =totale. Elle ne prend pour obj qu’une id e. (Le blasph me n’existe plus depuis
1791. Des propos injurieux l’id e de la religion ne sont pas susceptibles d’etre punis.)
La jurisprudence estime que l’exercice de la lbt d’exp doit permettre de tenir des
propos consid r s comme “choquants”. Les croyances peuvent subir des critiques
totales.
DROIT ET MORALE
Est-ce que le droit v hicule, consacre une conception morale? Permet aux gens d’avoir
la morale qu’ils souhaitent? Quels rapports entre droit et morale?
1) la ressemblance:
- dt poursuit la justce, mrl poursuit le bien. En poursuivant la justice, on devrait
atteindre le bien, et vice-versa. Les notions et les inalit s sont voisines.
- Ils sont l’un et l’autre des phnmns qui dirigent les conduites h. Dt ns dit ce que l’on
doit/doit pas faire, ce qui est interdit/permis. La morale aussi, ce qui est bien/mal…
Le dt et la morale sont des phnmns normatifs, qui produisent de la norme pour
diriger les comportements.
Mais droit s’exprime par sa neutralit
- Il invite les indiv faire des choix en raison de leurs convictions morales.
• ex: ivg (un droit), on peut choisir de l’avoir ou pas. Dilemme moraux, connotation
morale
• Ex: divorce. Es-ce que c’est bien ou pas?
• Ex: euthanasie? Dilemme moral.
▶︎le droit autorise et laisse libre choix, n’impose pas de conception morale, ni une
certaine conception de la moralit , aussi sur des questions qui ont une certaine
charge morale. Constitue la manifestation de la libert individuelle.
- Art 4 DDHC explique aussi la libert individuelle: on a la libert de faire ce que la loi
n’interdit pas. D s qu’on n’irrespecte pas la loi, on est libre.
ê é èé à é éé à éé é é é f é é é è àé é
, 4
- La d mission du droit face la morale n’est pas une mauvaise chose. Elle laisse q les
gens aient leurs propres conceptions morales.
▶︎ Cette critique est souvent formul e sur l’adult re: (voir cours 03/09)
• obligation de id lit est une obligation juridique.
• L’in id lit justi ie un divorce pour faute en cas de ciolation d’obligation du mariage.
Il n’appartient pas au juge de punir juridiquement celui qui est in id le. La faute est
symbolique
• Et l’amant/ma tresse?
- Le droit ne prend pas partie sur la question morale d’une sanction pour l’ poux
responsable de l’adult re. Avant, oui, aujourd’hui, non.
Cas Pratique: l’affaire Gallopin.
M. Gallopin est tr s vieux, riche, et mari . Il rencontre une femme qui a 65 ans moins
que lui. Il fait une donation sa maitresse 100k euros qui a pour objet de r mun rer la
relation qu’ils ont, et d’assurer que cette relation se poursuive.
Il a des enfants qui le savent, ils demandent la nullit de cette donation en justice, en
avançant comme arg que cette donation a un obj illicite, qui porte atteinte aux bonnes
moeurs.
L’Art 6 CC ixe les limites de la lbt qu’on dispose quand on fait un contrat: “on ne peut
pas d roger par convention aux r gles qui interessent l’ordre public et les bonnes
moeurs”. Ici l’ordre public n’est pas concern , mais les bonnes moeurs oui.
C’est une notion juridique qui renvoie une moralit sociale. Cette r gle est un
standard juridique. Elle sert de fondement pour annuler la donation, la moralit
sexuelle.
- La donation faite par M. Gallopin avait pour obj le maintien d’une relation adult re,
mais elle n’allait pas en contre des bonnes moeurs (critiquable).
Cas Pratique: l’affaire Gleeden
Contexte: L’affaire gleeden est jug e par la 1e chambre civile cour de cassation (affaires
civiles) le 16/12/2020.
“Gleeden” est un site pour les rencontres extra-conjuguales. La soci t Gleeden r alise
sa campagne publicitaire dans le m tro parisien, et les af iches choquent beaucoup les
parisiens. Les af iches publicitaires exposent une femme qui mange une pomme, en
crivant “ ve l’in id le”.
Une association religieuse de d fense de la famille traditionnelle, estime “cette
publicit nous causent un pr judice (on a pour mission de d fendre la famille,
traditionnelle…)”.
- La soci t estime elle, que cette pub fait uniqmt usage de la lbt d’expression, qui
permet de faire la campagne publicitaire de leur choix.
- Cour de cassation rejette la demande de l’association pour 2 raisons:
1) devoir de id lit vaut qu’entre poux, ne concerne que les deux personnes
mari es. un tiers ne peut pas sanctionner un manquement au devoir de id lit . Les
é
fééé éé é ééÈff é f î féféfè èé è àà é éé èé éé àé é è é f é f éè é f éé é éè é
Au IIIe s ajc, Ulpien ecrit que celui qui veut faire du droit doit savoir d’o vient ce mot.
Il vient du latin “jus” (=juste). Mais quelle est la nature du droit? Comment distingue-t-
on le droit d’autres phnmns normatifs?
Le droit evolue avec la soci t qui il appartient, et le droit est partout.
Section 1: L’identi cation du droit
§1: DISTINCTION
DROIT ET RELIGION
1) Les liaisons
—> les liens entre droit et religion sont anciens. Rome, le droit est une science
r serv e aux Pontifs (indivs religieux), qui interpr tent les messages des Dieux pour
savoir ce qu’ils consid rent juste. Pendant le M.A., l’ glise produit aussi du droit, qui
s’applique m me aux personnes non-catholiques.
• certaines normes ont une origine religieuse
• d’autres normes, une connotation religieuse
2) La séparation
Autre terrain d’expression—> exercice de lbt religieuse dans l’entreprise:
• points de tension:
exercice de lbt religieuse dans l’entreprise
Es-ce qu’un employeur peut interdire à un salarié le port d’un
signe religieux?
C’est un cas nuanc :
• D pend de l’objet de l’entreprise, ce qu’elle fait:
- Si elle est en charge d’une mission de service public: r gles proches de l’admin
publique. Principe de laicit s’applique. Neutralit emporte sur la libert du salari
de montrer son appartenance religieuse, politique ou philosophique.
- Si l’entreprise ne g re pas un service public: le principe de laicit ne s’applique pas,
car il ne s’applique qu’au droit public. Le priv n’est pas concern , donc les individus
ont le droit de montrer leur appartenance religieuse, politique ou philosopique.
MAIS elle peut tre limit e par l’employeur ds certaines conditions.
é é é ê ê éè è é é é à é fiÀé è É è éé ùé é
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Cas pratique: l’affaire de la crèche Baby Loup
“Baby Loup” est une cr che o une femme employ e commence porter le voil apr s
son arr t maladie. Employeur lui demande de retirer son voil. Elle refuse, et elle est
licenci e. Apparemment, elle avait m connu le r glement int rieur qui impose le
principe de laicit . Y avait-il une discrimination?
- Si le licenciement se base sur la discrimination, il est annul et l’empoyeur est
sanctionn . Peut-on demander de respecter le principe de laicit dans un r glement
int rieur?
- Cour de cassation r pond ds un arr t le 25 juin 2014, rendu en assembl e pl niaire
(caract re solennel). Elle estime dans son arr t que oui, le r glement peut interdire
par une clause de neutralit le port de signes religieux pour les salari s qui se
retrouvent en contact avec clients, mais ceci sans discrimination.
1) Dans quelles conditions?
• Le principe de neutralit doit tre pr vu dans le r glement int rieur, doit concerner
les salari s qui sont en contact avec la clientelle
• doit concerner tous les signes religieux, appartenances politiques et philosophiques.
L’employeur doit proposer un poste sans contact avec clientelle comme alternative.
Il n’y a pas de libert s absolues dans le droit, ces limites la lbt sont strictement
encadr es.
2) Cour de jstce de l’UE valide dans l’arr t “micropole univers” (14/03/2017) la
d cision de la cour de cassation. Elle d gage aussi quelques crit res:
• il est possible de cr er une clause de neutralit si c’est le cas d’une exigeance
professionnelle, essentielle et determinante. Doit se rapporter la ntr de l’activit ou
aux conditions dans laquelle elle est exerc e.
• Pas de justi ication subjective possible. Le m contentement d’autres salari s n’est
pas une justi ication.
Cette solution a t critiqu e par un comit de droits de l’homme de l’ONU: elle estime
que la solution française ne respecte pas les droits fondamentaux et portait un
contrainte trop grande la lbt religieuse.
3) l’Arr t de la chambre sociale de la cour de cassation (traite questions de droit du
travail) le 14/04/2021, r it re cette solution. Elle a 3 s ries d’arguments:
- une justi ication objective doit tre donn e.
- la clause de neutralit doit tre dans le r glement int rieur de l’entreprise, et ne doit
pas tre discriminante.
- Doit s’appliquer aux convictions politiques, philosophiques et religieuses.
é é ê ééêè fé é f f éé é éé é èàé é ééêè ùê ê ê é é êèé é é êé è èé é é à éè é é àèé à é é éè é é è
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Est-ce que la religion peut imposer des limites à l’exercice de
la liberté d’expression?
OUI: Si la lbt d’exp prend pour obj des individus, des croyants raison de leur religion,
il y a des limites: sanction de l’injure raciale, la diffamation raciale, haine raciale. On ne
peut pas injurier une id e, que des personnes. Si jamais on critique une id e, elle peut
tre totale, m si elle est d plaisante pour qqes uns. Loi de 1841 (lbt de la presse): punit
ces trois infractions (l’injure raciale, la diffamation raciale, haine raciale). On doit
respecter, pas les croyances des gens, mais la dignit des gens.
NON: si la lbt d’exp prend pour obj la religion en tant qu’idee/dogme, dans ce cas, lbt
d’exp =totale. Elle ne prend pour obj qu’une id e. (Le blasph me n’existe plus depuis
1791. Des propos injurieux l’id e de la religion ne sont pas susceptibles d’etre punis.)
La jurisprudence estime que l’exercice de la lbt d’exp doit permettre de tenir des
propos consid r s comme “choquants”. Les croyances peuvent subir des critiques
totales.
DROIT ET MORALE
Est-ce que le droit v hicule, consacre une conception morale? Permet aux gens d’avoir
la morale qu’ils souhaitent? Quels rapports entre droit et morale?
1) la ressemblance:
- dt poursuit la justce, mrl poursuit le bien. En poursuivant la justice, on devrait
atteindre le bien, et vice-versa. Les notions et les inalit s sont voisines.
- Ils sont l’un et l’autre des phnmns qui dirigent les conduites h. Dt ns dit ce que l’on
doit/doit pas faire, ce qui est interdit/permis. La morale aussi, ce qui est bien/mal…
Le dt et la morale sont des phnmns normatifs, qui produisent de la norme pour
diriger les comportements.
Mais droit s’exprime par sa neutralit
- Il invite les indiv faire des choix en raison de leurs convictions morales.
• ex: ivg (un droit), on peut choisir de l’avoir ou pas. Dilemme moraux, connotation
morale
• Ex: divorce. Es-ce que c’est bien ou pas?
• Ex: euthanasie? Dilemme moral.
▶︎le droit autorise et laisse libre choix, n’impose pas de conception morale, ni une
certaine conception de la moralit , aussi sur des questions qui ont une certaine
charge morale. Constitue la manifestation de la libert individuelle.
- Art 4 DDHC explique aussi la libert individuelle: on a la libert de faire ce que la loi
n’interdit pas. D s qu’on n’irrespecte pas la loi, on est libre.
ê é èé à é éé à éé é é é f é é é è àé é
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- La d mission du droit face la morale n’est pas une mauvaise chose. Elle laisse q les
gens aient leurs propres conceptions morales.
▶︎ Cette critique est souvent formul e sur l’adult re: (voir cours 03/09)
• obligation de id lit est une obligation juridique.
• L’in id lit justi ie un divorce pour faute en cas de ciolation d’obligation du mariage.
Il n’appartient pas au juge de punir juridiquement celui qui est in id le. La faute est
symbolique
• Et l’amant/ma tresse?
- Le droit ne prend pas partie sur la question morale d’une sanction pour l’ poux
responsable de l’adult re. Avant, oui, aujourd’hui, non.
Cas Pratique: l’affaire Gallopin.
M. Gallopin est tr s vieux, riche, et mari . Il rencontre une femme qui a 65 ans moins
que lui. Il fait une donation sa maitresse 100k euros qui a pour objet de r mun rer la
relation qu’ils ont, et d’assurer que cette relation se poursuive.
Il a des enfants qui le savent, ils demandent la nullit de cette donation en justice, en
avançant comme arg que cette donation a un obj illicite, qui porte atteinte aux bonnes
moeurs.
L’Art 6 CC ixe les limites de la lbt qu’on dispose quand on fait un contrat: “on ne peut
pas d roger par convention aux r gles qui interessent l’ordre public et les bonnes
moeurs”. Ici l’ordre public n’est pas concern , mais les bonnes moeurs oui.
C’est une notion juridique qui renvoie une moralit sociale. Cette r gle est un
standard juridique. Elle sert de fondement pour annuler la donation, la moralit
sexuelle.
- La donation faite par M. Gallopin avait pour obj le maintien d’une relation adult re,
mais elle n’allait pas en contre des bonnes moeurs (critiquable).
Cas Pratique: l’affaire Gleeden
Contexte: L’affaire gleeden est jug e par la 1e chambre civile cour de cassation (affaires
civiles) le 16/12/2020.
“Gleeden” est un site pour les rencontres extra-conjuguales. La soci t Gleeden r alise
sa campagne publicitaire dans le m tro parisien, et les af iches choquent beaucoup les
parisiens. Les af iches publicitaires exposent une femme qui mange une pomme, en
crivant “ ve l’in id le”.
Une association religieuse de d fense de la famille traditionnelle, estime “cette
publicit nous causent un pr judice (on a pour mission de d fendre la famille,
traditionnelle…)”.
- La soci t estime elle, que cette pub fait uniqmt usage de la lbt d’expression, qui
permet de faire la campagne publicitaire de leur choix.
- Cour de cassation rejette la demande de l’association pour 2 raisons:
1) devoir de id lit vaut qu’entre poux, ne concerne que les deux personnes
mari es. un tiers ne peut pas sanctionner un manquement au devoir de id lit . Les
é
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