Commentaire d’arrêt
Commentaire d'arrêt: Cass. 1re civ., 21 fév. 2006, Bull. civ., I, n° 93, RTDCiv. 2006, 768, obs. J.
MESTRE et B. FAGES.
I) Analyse
1) Les faits
a) Les faits matériels
Date Evénement
Le 13 octobre 1994 Par acte notarié, Madame X vend à Madame Y une maison
moyennant la somme de 200 000 Fr ainsi qu’une rente annuelle
viagère de 36 000 Fr payable en douze termes égaux de 3 000 Fr.
A date inconnue Madame X et Madame Y modi ent l’acte initial en réalisant une
novation qui abaisse le paiement de la rente viagère mensuelle à
2 000 Fr contre 3 000 Fr auparavant.
b) Les faits judiciaires
Date Evénement
En mars 2001 Mme X, demanderesse, assigne Mme Y, défenderesse, devant une
juridiction de première instance inconnue pour obtenir la résolution
du contrat.
A date inconnue Cette juridiction rend un jugement inconnu.
A date inconnue La partie mécontente fait appel à la Cour d’appel de Versailles.
Le 5 septembre 2003 La Cour d’appel fait droit à la demande de Mme X en écartant la
force probante de l’acte de novation.
A date inconnue Il est supposé que Mme Y, demanderesse au pourvoi, se pourvoit
en cassation sous le motif que la signature est suf sante pour
donner à un acte sous seing privé force probante.
Le 21 février 2006 La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel et
renvoie les parties devant la Cour d’appel de Versailles autrement
composée.
fi fi
, B) Le problème de droit
1) Les prétentions des parties
Demanderese Défenderesse
Mme Y, demanderesse au pourvoi, rejette la Mme X, défenderesse au pourvoi, demande la
résolution du contrat pour défaut de paiement. résolution du contrat pour défaut de paiement.
La demande s’appuie sur l’article 1322 du Code La Cour d’Appel de Versailles écarte la force
civil qui dispose que l’acte sous seing privé n'est probante de l’attestation de novation sous prétexte
soumis à aucune autre condition de forme que la qu’elle n’a pas été écrite de la main de Mme X.
signature de ceux qui s’y obligent.
La demande s’appuie également sur le
consentement présumé de Madame X à la
novation puisque celle-ci n’a pas contesté la
signature de ce document en appel.
Mme Y demande que la force probante du Mme X demande que la force probante de
document de novation ne soit pas écartée car il l’attestation de novation soit écartée.
contient le seul caractère formel exigible: la
signature de Mme X.
2) Enoncé du problème de droit
Un contrat non rédigé par la main de la partie contractante mais qui comporte tout de même sa
signature béné cie-t-il de la force probante ?
C) La solution de droit
La Cour de Cassation décide ainsi qu'en « écartant la force probante de cet acte par ces seuls
motifs, alors que Mme X n'avait pas dénié, en appel, être la signataire de l'acte litigieux,
exprimant son consentement à la modi cation de l'acte initial, la cour d'appel a violé le texte
susvisé » ainsi elle « casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre
2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ».
II) Commentaire de la solution
A) Comprendre la solution
1) En elle même
fi fi
Commentaire d'arrêt: Cass. 1re civ., 21 fév. 2006, Bull. civ., I, n° 93, RTDCiv. 2006, 768, obs. J.
MESTRE et B. FAGES.
I) Analyse
1) Les faits
a) Les faits matériels
Date Evénement
Le 13 octobre 1994 Par acte notarié, Madame X vend à Madame Y une maison
moyennant la somme de 200 000 Fr ainsi qu’une rente annuelle
viagère de 36 000 Fr payable en douze termes égaux de 3 000 Fr.
A date inconnue Madame X et Madame Y modi ent l’acte initial en réalisant une
novation qui abaisse le paiement de la rente viagère mensuelle à
2 000 Fr contre 3 000 Fr auparavant.
b) Les faits judiciaires
Date Evénement
En mars 2001 Mme X, demanderesse, assigne Mme Y, défenderesse, devant une
juridiction de première instance inconnue pour obtenir la résolution
du contrat.
A date inconnue Cette juridiction rend un jugement inconnu.
A date inconnue La partie mécontente fait appel à la Cour d’appel de Versailles.
Le 5 septembre 2003 La Cour d’appel fait droit à la demande de Mme X en écartant la
force probante de l’acte de novation.
A date inconnue Il est supposé que Mme Y, demanderesse au pourvoi, se pourvoit
en cassation sous le motif que la signature est suf sante pour
donner à un acte sous seing privé force probante.
Le 21 février 2006 La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel et
renvoie les parties devant la Cour d’appel de Versailles autrement
composée.
fi fi
, B) Le problème de droit
1) Les prétentions des parties
Demanderese Défenderesse
Mme Y, demanderesse au pourvoi, rejette la Mme X, défenderesse au pourvoi, demande la
résolution du contrat pour défaut de paiement. résolution du contrat pour défaut de paiement.
La demande s’appuie sur l’article 1322 du Code La Cour d’Appel de Versailles écarte la force
civil qui dispose que l’acte sous seing privé n'est probante de l’attestation de novation sous prétexte
soumis à aucune autre condition de forme que la qu’elle n’a pas été écrite de la main de Mme X.
signature de ceux qui s’y obligent.
La demande s’appuie également sur le
consentement présumé de Madame X à la
novation puisque celle-ci n’a pas contesté la
signature de ce document en appel.
Mme Y demande que la force probante du Mme X demande que la force probante de
document de novation ne soit pas écartée car il l’attestation de novation soit écartée.
contient le seul caractère formel exigible: la
signature de Mme X.
2) Enoncé du problème de droit
Un contrat non rédigé par la main de la partie contractante mais qui comporte tout de même sa
signature béné cie-t-il de la force probante ?
C) La solution de droit
La Cour de Cassation décide ainsi qu'en « écartant la force probante de cet acte par ces seuls
motifs, alors que Mme X n'avait pas dénié, en appel, être la signataire de l'acte litigieux,
exprimant son consentement à la modi cation de l'acte initial, la cour d'appel a violé le texte
susvisé » ainsi elle « casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre
2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ».
II) Commentaire de la solution
A) Comprendre la solution
1) En elle même
fi fi
