,Intro institutions internationales :
Le droit international = l’ensemble des règles souverainement acceptées par les États
pour régir leurs relations mutuelles. Il est à la fois produit et instrument de la société
internationale, composée d’États et d’institutions interconnectées. Selon Paul Reuter, les
institutions internationales sont « les organisations, les traditions et les règles fondamentales
qui caractérisent la société internationale ».
Les sujets primaires = les États et les organisations internationales, créées par traité et
dotées de personnalité juridique, capables de produire du droit. Les États sont ainsi à la
fois créateurs et destinataires du droit international, tandis que les institutions internationales
fournissent une structure permettant de réaliser des objectifs communs et de structurer le
pouvoir des Etats sur le plan international.
Comme l’explique Batyah Sierpinski, la société internationale repose sur « l’identification
entre gouvernants et gouvernés » : en droit international, l’État est à la fois émetteur et
instrument du pouvoir juridique, reprenant une logique similaire au système démocratique
décrit par Hans Kelsen pour l’État, où le citoyen est source et objet de la norme.
Le droit international est consensuel, décentralisé et linéaire : il n’existe ni législateur
international ni loi supérieure, aucune autorité centrale coercitive, ni juge unique imposant
les sanctions. Son respect repose sur le consentement des États, la bonne foi, la
réputation et la coopération.
Le principe pacta sunt servanda (Convention de Vienne, art. 26) = principe cardinal du droit
international. Il impose que tout traité signé par un État soit respecté de bonne foi, selon le
principe de réciprocité.
le droit international pb est obligatoire mais dépourvu de moyen d’exécution forcé ; pas de
juge, ni de moyens humains pour le faire respecter.
Ex de juridictions internationales :
- CDJ (Cou de Justice) organe principal de l’ONU : traite des conflits entre les Etats.
- CPI (Cour pénale internationale) créée par le Statut de Rome en 1998 : sanctionne
les indiv pr les crimes les + grv.
Les juridictions internationales ne s’appliquent qu’aux États ayant accepté
souverainement leur compétence, rendant la décision obligatoire pour eux.
Ainsi, le droit international repose sur un équilibre fragile entre obligation juridique et
souveraineté des États.
Pour Jellinek la souveraineté = « avoir la compétence de sa propre compétence » càd la
capacité d’un Etat à décider de lui-même de l’étendue et de l’application de ses pv.
Pour Bodin la souveraineté = « l’autorité suprême d’un E à la fois sur le plan interne et
externe » interne = E est maitre chez lui. Externe = independance de l’E vis-à-vis de tout
autre pv
- Principe de la bonne foi = si un E viole ses engagements, il va perdre en crédibilité
et les autres E ne voudront plus traiter avec lui.
- Pression diplomatique = menace de sanctions éco, condamnation pv… = lié à la
réputation internationale de l’Etat : technique du Name and Shame (nommer et
dénoncer).
, - Mesures formelles : ex : recours au Conseil de Sécurité de l’ONU : des représailles
licites sont prévues par le dr international.
Les sources du droit international sont linéaires et égales en valeur (art. 38 Statut CIJ) :
1. Conventions internationales (générales ou particulières) reconnues par les États
2. Coutume internationale : pratique générale et répétée des États (usus)
accompagnée du sentiment obligatoire de la respecter (opinio juris). La coutume est
contraignante même pour les États, même ceux n’ayant jamsi signé de traité sur ce
sujet. Mais ≠ absolue car un État objecteur persistant peut y échapper (ex. CIJ,
1951, affaires des pêcheries anglo-norvégiennes).
3. Principes de droit général (PDG) reconnus par les nations civilisées.
4. Décisions judiciaires et doctrine des publicistes les plus qualifiés, comme moyens
auxiliaires pour déterminer les règles de droit.
Contrairement au droit interne (pyramide), aucune source n’a de primauté formelle ; leur
force dépend de la reconnaissance collective des États et de leur consentement.
Hersch Lauterpacht estime cependant que les traités devraient avoir une force supérieure,
car leur nature écrite et formalisée exprime la volonté explicite des États, plus claire et
objectivable que la coutume ou les PDG.
Exception : le jus cogens (reco par la Convention de Vienne - art.53)
Il représente les normes impératives indérogeables, supérieures à toutes les autres
règles, liant même les États non consentants. Ces normes touchent aux valeurs
fondamentales de l’humanité : agression, torture, esclavage, génocide.
Philippe Blacher considère le jus cogens comme un droit constitutionnel international,
garantissant un minimum impératif pour l’ordre juridique mondial.
💡 À retenir pour le partiel :
Caractère consensuel et linéaire : les États sont libres de respecter ou non une
norme, sauf pour le jus cogens.
Sources principales : traités, coutume, PDG, décisions et doctrine ; traités = plus
objectivables, coutume = pratique + opinion juridique, évolutive et soumise à l’État
objecteur.
Application et contrôle : respect par bonne foi, coopération, réputation, sanctions
diplomatiques, juridictions internationales volontaires.
PGD du droit international : principes fondamentaux universels identifiés par les juges
internationaux pour compléter ou interpréter le droit (ex. équité, bonne foi, art.38 Statut CIJ).
La doctrine les repère, mais leur existence est confirmée par les tribunaux internationaux.
Les juges n’inventent pas, ils identifient ce qui est déjà reconnu comme fondamental.
Actes unilatéraux (AU) : manifestation de volonté d’un État ou d’une organisation
internationale destinée à produire des effets juridiques dans l’ordre international. C’est la 2ᵉ
source la + importante du droit international après les conventions. l’affaire des essais
nucléaires (CIJ, 1974, Australie/Nouvelle-Zélande c/ France) a consacré la valeur juridique
des AU. La parole d’un État, si claire, répétée et officielle, peut créer une obligation
internationale.
Le droit international = l’ensemble des règles souverainement acceptées par les États
pour régir leurs relations mutuelles. Il est à la fois produit et instrument de la société
internationale, composée d’États et d’institutions interconnectées. Selon Paul Reuter, les
institutions internationales sont « les organisations, les traditions et les règles fondamentales
qui caractérisent la société internationale ».
Les sujets primaires = les États et les organisations internationales, créées par traité et
dotées de personnalité juridique, capables de produire du droit. Les États sont ainsi à la
fois créateurs et destinataires du droit international, tandis que les institutions internationales
fournissent une structure permettant de réaliser des objectifs communs et de structurer le
pouvoir des Etats sur le plan international.
Comme l’explique Batyah Sierpinski, la société internationale repose sur « l’identification
entre gouvernants et gouvernés » : en droit international, l’État est à la fois émetteur et
instrument du pouvoir juridique, reprenant une logique similaire au système démocratique
décrit par Hans Kelsen pour l’État, où le citoyen est source et objet de la norme.
Le droit international est consensuel, décentralisé et linéaire : il n’existe ni législateur
international ni loi supérieure, aucune autorité centrale coercitive, ni juge unique imposant
les sanctions. Son respect repose sur le consentement des États, la bonne foi, la
réputation et la coopération.
Le principe pacta sunt servanda (Convention de Vienne, art. 26) = principe cardinal du droit
international. Il impose que tout traité signé par un État soit respecté de bonne foi, selon le
principe de réciprocité.
le droit international pb est obligatoire mais dépourvu de moyen d’exécution forcé ; pas de
juge, ni de moyens humains pour le faire respecter.
Ex de juridictions internationales :
- CDJ (Cou de Justice) organe principal de l’ONU : traite des conflits entre les Etats.
- CPI (Cour pénale internationale) créée par le Statut de Rome en 1998 : sanctionne
les indiv pr les crimes les + grv.
Les juridictions internationales ne s’appliquent qu’aux États ayant accepté
souverainement leur compétence, rendant la décision obligatoire pour eux.
Ainsi, le droit international repose sur un équilibre fragile entre obligation juridique et
souveraineté des États.
Pour Jellinek la souveraineté = « avoir la compétence de sa propre compétence » càd la
capacité d’un Etat à décider de lui-même de l’étendue et de l’application de ses pv.
Pour Bodin la souveraineté = « l’autorité suprême d’un E à la fois sur le plan interne et
externe » interne = E est maitre chez lui. Externe = independance de l’E vis-à-vis de tout
autre pv
- Principe de la bonne foi = si un E viole ses engagements, il va perdre en crédibilité
et les autres E ne voudront plus traiter avec lui.
- Pression diplomatique = menace de sanctions éco, condamnation pv… = lié à la
réputation internationale de l’Etat : technique du Name and Shame (nommer et
dénoncer).
, - Mesures formelles : ex : recours au Conseil de Sécurité de l’ONU : des représailles
licites sont prévues par le dr international.
Les sources du droit international sont linéaires et égales en valeur (art. 38 Statut CIJ) :
1. Conventions internationales (générales ou particulières) reconnues par les États
2. Coutume internationale : pratique générale et répétée des États (usus)
accompagnée du sentiment obligatoire de la respecter (opinio juris). La coutume est
contraignante même pour les États, même ceux n’ayant jamsi signé de traité sur ce
sujet. Mais ≠ absolue car un État objecteur persistant peut y échapper (ex. CIJ,
1951, affaires des pêcheries anglo-norvégiennes).
3. Principes de droit général (PDG) reconnus par les nations civilisées.
4. Décisions judiciaires et doctrine des publicistes les plus qualifiés, comme moyens
auxiliaires pour déterminer les règles de droit.
Contrairement au droit interne (pyramide), aucune source n’a de primauté formelle ; leur
force dépend de la reconnaissance collective des États et de leur consentement.
Hersch Lauterpacht estime cependant que les traités devraient avoir une force supérieure,
car leur nature écrite et formalisée exprime la volonté explicite des États, plus claire et
objectivable que la coutume ou les PDG.
Exception : le jus cogens (reco par la Convention de Vienne - art.53)
Il représente les normes impératives indérogeables, supérieures à toutes les autres
règles, liant même les États non consentants. Ces normes touchent aux valeurs
fondamentales de l’humanité : agression, torture, esclavage, génocide.
Philippe Blacher considère le jus cogens comme un droit constitutionnel international,
garantissant un minimum impératif pour l’ordre juridique mondial.
💡 À retenir pour le partiel :
Caractère consensuel et linéaire : les États sont libres de respecter ou non une
norme, sauf pour le jus cogens.
Sources principales : traités, coutume, PDG, décisions et doctrine ; traités = plus
objectivables, coutume = pratique + opinion juridique, évolutive et soumise à l’État
objecteur.
Application et contrôle : respect par bonne foi, coopération, réputation, sanctions
diplomatiques, juridictions internationales volontaires.
PGD du droit international : principes fondamentaux universels identifiés par les juges
internationaux pour compléter ou interpréter le droit (ex. équité, bonne foi, art.38 Statut CIJ).
La doctrine les repère, mais leur existence est confirmée par les tribunaux internationaux.
Les juges n’inventent pas, ils identifient ce qui est déjà reconnu comme fondamental.
Actes unilatéraux (AU) : manifestation de volonté d’un État ou d’une organisation
internationale destinée à produire des effets juridiques dans l’ordre international. C’est la 2ᵉ
source la + importante du droit international après les conventions. l’affaire des essais
nucléaires (CIJ, 1974, Australie/Nouvelle-Zélande c/ France) a consacré la valeur juridique
des AU. La parole d’un État, si claire, répétée et officielle, peut créer une obligation
internationale.
