,FICHE
PARTIE 3 : L’IMPUTATION DE L’INFRACTION
Imputation de l’infraction = mécanisme permettant de faire le lien entre une infraction
pénale et la personne qui la commet. Elle permet donc d’identifier la personne à laquelle
l’infraction sera reprochée.
L’imputabilité de l’infraction = la capacité de l’auteur à se voir reprocher une infraction.
Pour simplifier :
Imputation → À qui on attribue l’infraction ?
Question : Qui a fait ça ?
Exemple : Si A vole, l’infraction est imputée à A.
Imputabilité → La personne peut-elle être punie ?
Question : Peut-on le lui reprocher ?
Exemple : Si A est un enfant trop jeune ou malade mentalement → non
imputable, il ne peut pas être puni.
I. LA PARTICIPATION A L’INFRACTION
= étudier les différentes personnes dont la responsabilité pénale peut être engagée, ainsi
que les formes que peut prendre cette participation.
Toute personne peut être responsable ? et quelle forme peut prendre cette
participation ?
A) Les modes de participation à l’infraction
Qd on envisage la participation d’une personne physique ou morale à une infraction,
s’applique un principe fondamental du droit pénal posé par l’art.121-1 du CP : « nul n’est
responsable que de son propre fait », appelé principe de responsabilité pénale
personnelle seule la personne ayant commis l’infraction peut voir sa responsabilité
engagée : ainsi, si l’auteur est un mineur ou une personne atteinte de troubles psychiques,
sa responsabilité pénale ne peut jamais être transférée à son représentant légal.
Cependant, on peut avoir participé à l’infraction personnellement de différentes manières :
- A titre principal : auteur de l’infraction
- A titre plus accessoire : complice
§1 : la participation principale à l’infraction : action et co-action
Selon art.121-4 CP : « Est auteur de l'infraction la personne qui :
1° Commet les faits incriminés ;
2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. »
On peut être considéré comme auteur pour une infraction consommée ou tentée.
Dans tous les cas, sont auteurs de l’infraction les personnes qui ont personnellement
commis tous les éléments constitutifs de l’infraction.
, La co-action = l’hypothèse dans laquelle plusieurs personnes participent ensemble à une
activité infractionnelle
⚠️Toutes les personnes ayant participé à une infraction ≠ nécessairement co-auteurs : seul
celui qui accomplit matériellement l’ensemble des éléments constitutifs peut être qualifié
d’auteur. Celui qui se limite à concevoir ou provoquer l’infraction sans en réaliser l’élément
matériel = complice par instigation, conformément à l’exigence de matérialité rappelée par
la JP, notamment dans l’arrêt ch crim 12/04/2023.
Quels sont les effets juridiques de la co-action ?
- La pluralité d’auteurs peut être en tant que telle un élément constitutif de
l’infraction. On appelle cela des infractions collectives.
Infractions collectives= infraction qui ne peuvent pas se concevoir sans une pluralité de
participants. Ex : association de malfaiteurs, crime contre l’humanité…
- La pluralité d’auteur peut constituer une circonstance aggravante de certaines
situations. C’est le cas qd une infraction est en réunion. Ex : actes de tortures, de
barbarie, violences volontaires…
S’agissant des violences vol : la JP recourt souvent à la fiction pour retenir la co-
action, même qd ≠ complètement sûre qu’il s’agissait d’une hypothèse de co-action.
La fiction : qd un groupe de personnes commettent conjointement des violences sur
une victime et qu’il est difficile de déterminer le rôle précis de chacune, même à
l’aide de preuves comme la vidéosurveillance : dans ce cas, la JP considère tous les
participants comme auteurs des violences volontaires et leur attribue la même
qualification pénale, correspondant à la plus grave.
En théorie, la co-action et la complicité sont des notions distinctes, mais la JP tend parfois à
les confondre, notamment en cas de complicité par assistance (ex : faire le guet).
Dans certains cas, cette assistance est qualifiée de co-auteur pour retenir la circonstance
aggravante de réunion, qui suppose plusieurs auteurs. Toutefois, si la participation ne couvre
pas un élément constitutif de l’infraction ou ne correspond pas à la définition d’auteur, il faut
la qualifier de complicité, une participation accessoire à l’infraction.
=> La distinction entre co-auteur et complice dépend de l’importance et de la coordination de
la participation, et peut varier selon l’appréciation du juge.
Ex : A vole, B fait le guet, C conduit la fuite : A = auteur, B et C = co-auteurs ou complices
selon l’importance de leur rôle et l’appréciation du juge.
§2 la participation à titre accessoire : la complicité
La complicité constitue une participation accessoire à l’infraction : en droit français, on
distingue les auteurs et co-auteurs, qui agissent au premier plan, des complices, dont le rôle
est moins direct mais engage néanmoins leur responsabilité.
Déjà sous l’ancien CP, on distinguait ceux qui commandaient, commettaient, conseillaient ou
aidaient à commettre le crime. Le CP actuel simplifie ces catégories, on a : ceux qui
commettent le crime et ceux qui y participent autrement. Le complice =celui qui s’associe à
l’infraction. Et il n’existe pas de traitement particulier pour l’instigateur.
Par la théorie d’emprunt de la criminalité, les faits commis par l’auteur prennent une
coloration pénale pour le complice, du fait de son association à l’infraction.
PARTIE 3 : L’IMPUTATION DE L’INFRACTION
Imputation de l’infraction = mécanisme permettant de faire le lien entre une infraction
pénale et la personne qui la commet. Elle permet donc d’identifier la personne à laquelle
l’infraction sera reprochée.
L’imputabilité de l’infraction = la capacité de l’auteur à se voir reprocher une infraction.
Pour simplifier :
Imputation → À qui on attribue l’infraction ?
Question : Qui a fait ça ?
Exemple : Si A vole, l’infraction est imputée à A.
Imputabilité → La personne peut-elle être punie ?
Question : Peut-on le lui reprocher ?
Exemple : Si A est un enfant trop jeune ou malade mentalement → non
imputable, il ne peut pas être puni.
I. LA PARTICIPATION A L’INFRACTION
= étudier les différentes personnes dont la responsabilité pénale peut être engagée, ainsi
que les formes que peut prendre cette participation.
Toute personne peut être responsable ? et quelle forme peut prendre cette
participation ?
A) Les modes de participation à l’infraction
Qd on envisage la participation d’une personne physique ou morale à une infraction,
s’applique un principe fondamental du droit pénal posé par l’art.121-1 du CP : « nul n’est
responsable que de son propre fait », appelé principe de responsabilité pénale
personnelle seule la personne ayant commis l’infraction peut voir sa responsabilité
engagée : ainsi, si l’auteur est un mineur ou une personne atteinte de troubles psychiques,
sa responsabilité pénale ne peut jamais être transférée à son représentant légal.
Cependant, on peut avoir participé à l’infraction personnellement de différentes manières :
- A titre principal : auteur de l’infraction
- A titre plus accessoire : complice
§1 : la participation principale à l’infraction : action et co-action
Selon art.121-4 CP : « Est auteur de l'infraction la personne qui :
1° Commet les faits incriminés ;
2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. »
On peut être considéré comme auteur pour une infraction consommée ou tentée.
Dans tous les cas, sont auteurs de l’infraction les personnes qui ont personnellement
commis tous les éléments constitutifs de l’infraction.
, La co-action = l’hypothèse dans laquelle plusieurs personnes participent ensemble à une
activité infractionnelle
⚠️Toutes les personnes ayant participé à une infraction ≠ nécessairement co-auteurs : seul
celui qui accomplit matériellement l’ensemble des éléments constitutifs peut être qualifié
d’auteur. Celui qui se limite à concevoir ou provoquer l’infraction sans en réaliser l’élément
matériel = complice par instigation, conformément à l’exigence de matérialité rappelée par
la JP, notamment dans l’arrêt ch crim 12/04/2023.
Quels sont les effets juridiques de la co-action ?
- La pluralité d’auteurs peut être en tant que telle un élément constitutif de
l’infraction. On appelle cela des infractions collectives.
Infractions collectives= infraction qui ne peuvent pas se concevoir sans une pluralité de
participants. Ex : association de malfaiteurs, crime contre l’humanité…
- La pluralité d’auteur peut constituer une circonstance aggravante de certaines
situations. C’est le cas qd une infraction est en réunion. Ex : actes de tortures, de
barbarie, violences volontaires…
S’agissant des violences vol : la JP recourt souvent à la fiction pour retenir la co-
action, même qd ≠ complètement sûre qu’il s’agissait d’une hypothèse de co-action.
La fiction : qd un groupe de personnes commettent conjointement des violences sur
une victime et qu’il est difficile de déterminer le rôle précis de chacune, même à
l’aide de preuves comme la vidéosurveillance : dans ce cas, la JP considère tous les
participants comme auteurs des violences volontaires et leur attribue la même
qualification pénale, correspondant à la plus grave.
En théorie, la co-action et la complicité sont des notions distinctes, mais la JP tend parfois à
les confondre, notamment en cas de complicité par assistance (ex : faire le guet).
Dans certains cas, cette assistance est qualifiée de co-auteur pour retenir la circonstance
aggravante de réunion, qui suppose plusieurs auteurs. Toutefois, si la participation ne couvre
pas un élément constitutif de l’infraction ou ne correspond pas à la définition d’auteur, il faut
la qualifier de complicité, une participation accessoire à l’infraction.
=> La distinction entre co-auteur et complice dépend de l’importance et de la coordination de
la participation, et peut varier selon l’appréciation du juge.
Ex : A vole, B fait le guet, C conduit la fuite : A = auteur, B et C = co-auteurs ou complices
selon l’importance de leur rôle et l’appréciation du juge.
§2 la participation à titre accessoire : la complicité
La complicité constitue une participation accessoire à l’infraction : en droit français, on
distingue les auteurs et co-auteurs, qui agissent au premier plan, des complices, dont le rôle
est moins direct mais engage néanmoins leur responsabilité.
Déjà sous l’ancien CP, on distinguait ceux qui commandaient, commettaient, conseillaient ou
aidaient à commettre le crime. Le CP actuel simplifie ces catégories, on a : ceux qui
commettent le crime et ceux qui y participent autrement. Le complice =celui qui s’associe à
l’infraction. Et il n’existe pas de traitement particulier pour l’instigateur.
Par la théorie d’emprunt de la criminalité, les faits commis par l’auteur prennent une
coloration pénale pour le complice, du fait de son association à l’infraction.
