,PARTIE 1 : QUALITES DE LA LOI PENALE
I. LE PRINCIPE DE LEGALITE CRIMINELLE
Il est aussi connu sous le nom de « principe d’égalité des délits et des peines ».
Le principe de légalité criminelle est juste le principe de légalité dans le contexte du droit
pénal.
Le principe de légalité signifie que toute règle doit être clairement établie par la loi
pour être applicable.
Le principe de légalité criminelle signifie qu’on ne peut être poursuivi ou puni
que si un texte de loi, adopté avant les faits, a clairement défini l’infraction et la
peine applicable.
👉 "Pas d’infraction, pas de peine, sans loi."
A) Les fondements du principe de légalité criminelle
📌 Principe de légalité criminelle
Sous l’Ancien Régime, l'absence de règles précises en matière pénale donnait aux juges un
pouvoir arbitraire, tant pour définir les infractions que pour fixer les peines, souvent cruelles
et imprévisibles. Face à cela, le principe de légalité est apparu comme une garantie
contre l’arbitraire, notamment chez Montesquieu (1748), qui affirmait que seul le
législateur, représentant la société, pouvait fixer les infractions et les peines.
Ce principe a été juridiquement affirmé dans :
Article 8 de la DDHC : nul ne peut être puni sans une loi antérieure au fait ;
Code pénal de 1810 puis actuel ;
Maxime latine : Nullum crimen, nulla poena sine lege.
Sous la Constitution de 1958, un partage est instauré :
Article 34 : le législateur fixe crimes et délits ;
Article 37 : le pouvoir réglementaire fixe les contraventions.
Ce principe a une valeur :
Légale (code pénal),
Constitutionnelle (DDHC intégrée au bloc de constitutionnalité),
Internationale et universelle :
o Article 7 CEDH
o Article 49 Charte des droits fondamentaux de l’UE
o Article 11-2 DUDH (1948)
o Article 15 Pacte international relatif aux droits civils et politiques
C’est une garantie fondamentale du procès pénal. Il fait partie des droits non
dérogeables, même en temps de crise (art. 15 CEDH), au même titre que l’interdiction de la
torture ou de l’esclavage.
Portalis disait : « le législateur ne doit point frapper sans avertir ».
, Le principe de légalité criminelle se justifie car le droit pénal exprime les valeurs
essentielles de la société, qui ne peuvent être définies que par le législateur, représentant
du peuple. Ce principe a aussi une fonction pédagogique : des règles claires et prévisibles
permettent aux citoyens de connaître les interdits et donc les valeurs que la société protège.
Le principe de légalité a deux dimensions complémentaires :
1. Dimension formelle : Elle concerne l’autorité compétente pour édicter la norme pénale.
Selon l’art.111-2 du Code pénal et la Constitution de 1958 :
Le législateur est seul compétent pour fixer les crimes, délits et leurs peines (art.
34 C°).
Le pouvoir réglementaire fixe les contraventions et leurs peines (art. 37 C°),
dans les limites fixées par la loi (hiérarchie loi/règlement).
⚠️ Limite posée par le Conseil constitutionnel (décision du 23 nov. 1973) :
Le pouvoir réglementaire ne peut pas prévoir de peines privatives de liberté pour les
contraventions.
2. Dimension substantielle : Elle concerne le contenu des infractions et des peines.
L’article 111-3 du Code pénal énonce que :
Aucun individu ne peut être puni pour une infraction non définie par un texte (loi ou
règlement selon la gravité).
Aucune peine ne peut être appliquée si elle n’a pas été prévue par la loi (crime/délit)
ou le règlement (contravention).
📌 Ce principe garantit que seuls des textes clairs, préalables et prévus par les
autorités compétentes peuvent fonder une incrimination ou une peine.
Pour simplifier :
✅ Dimension formelle : s'intéresse à la manière dont la loi est faite → elle doit être
écrite, claire et préalable.
👉 Exemple : "On ne peut pas punir quelqu’un sans loi écrite."
✅ Dimension substantielle : s'intéresse au contenu de la loi → elle doit être juste et
respecter les droits fondamentaux.
👉 Exemple : "Même une loi écrite ne doit pas aller contre les libertés."
B) Conséquences du principe de légalité pour le législateur
L’article 111-3 du Code pénal impose que les incriminations et les peines soient
clairement et précisément définies, afin de garantir la prévisibilité de la répression
pénale. Cela oblige le législateur à rédiger des textes suffisamment clairs, pour que chacun
puisse comprendre à l’avance ce qui est interdit et puni.
Ce devoir de clarté découle directement du principe de légalité criminelle et a été rappelé
par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et la CEDH.
⚖️ La Cour de cassation exerce un contrôle de conventionnalité : si une loi pénale manque
de clarté, elle peut en neutraliser l’application, mais pas l’abroger.
Ex : Arrêt ch crim. 20/02/2001 :
La Chambre criminelle est saisie d’une affaire fondée sur la loi de 1881 sur la liberté de la
presse, qui incriminait la publication ou reproduction des circonstances d’un crime.
I. LE PRINCIPE DE LEGALITE CRIMINELLE
Il est aussi connu sous le nom de « principe d’égalité des délits et des peines ».
Le principe de légalité criminelle est juste le principe de légalité dans le contexte du droit
pénal.
Le principe de légalité signifie que toute règle doit être clairement établie par la loi
pour être applicable.
Le principe de légalité criminelle signifie qu’on ne peut être poursuivi ou puni
que si un texte de loi, adopté avant les faits, a clairement défini l’infraction et la
peine applicable.
👉 "Pas d’infraction, pas de peine, sans loi."
A) Les fondements du principe de légalité criminelle
📌 Principe de légalité criminelle
Sous l’Ancien Régime, l'absence de règles précises en matière pénale donnait aux juges un
pouvoir arbitraire, tant pour définir les infractions que pour fixer les peines, souvent cruelles
et imprévisibles. Face à cela, le principe de légalité est apparu comme une garantie
contre l’arbitraire, notamment chez Montesquieu (1748), qui affirmait que seul le
législateur, représentant la société, pouvait fixer les infractions et les peines.
Ce principe a été juridiquement affirmé dans :
Article 8 de la DDHC : nul ne peut être puni sans une loi antérieure au fait ;
Code pénal de 1810 puis actuel ;
Maxime latine : Nullum crimen, nulla poena sine lege.
Sous la Constitution de 1958, un partage est instauré :
Article 34 : le législateur fixe crimes et délits ;
Article 37 : le pouvoir réglementaire fixe les contraventions.
Ce principe a une valeur :
Légale (code pénal),
Constitutionnelle (DDHC intégrée au bloc de constitutionnalité),
Internationale et universelle :
o Article 7 CEDH
o Article 49 Charte des droits fondamentaux de l’UE
o Article 11-2 DUDH (1948)
o Article 15 Pacte international relatif aux droits civils et politiques
C’est une garantie fondamentale du procès pénal. Il fait partie des droits non
dérogeables, même en temps de crise (art. 15 CEDH), au même titre que l’interdiction de la
torture ou de l’esclavage.
Portalis disait : « le législateur ne doit point frapper sans avertir ».
, Le principe de légalité criminelle se justifie car le droit pénal exprime les valeurs
essentielles de la société, qui ne peuvent être définies que par le législateur, représentant
du peuple. Ce principe a aussi une fonction pédagogique : des règles claires et prévisibles
permettent aux citoyens de connaître les interdits et donc les valeurs que la société protège.
Le principe de légalité a deux dimensions complémentaires :
1. Dimension formelle : Elle concerne l’autorité compétente pour édicter la norme pénale.
Selon l’art.111-2 du Code pénal et la Constitution de 1958 :
Le législateur est seul compétent pour fixer les crimes, délits et leurs peines (art.
34 C°).
Le pouvoir réglementaire fixe les contraventions et leurs peines (art. 37 C°),
dans les limites fixées par la loi (hiérarchie loi/règlement).
⚠️ Limite posée par le Conseil constitutionnel (décision du 23 nov. 1973) :
Le pouvoir réglementaire ne peut pas prévoir de peines privatives de liberté pour les
contraventions.
2. Dimension substantielle : Elle concerne le contenu des infractions et des peines.
L’article 111-3 du Code pénal énonce que :
Aucun individu ne peut être puni pour une infraction non définie par un texte (loi ou
règlement selon la gravité).
Aucune peine ne peut être appliquée si elle n’a pas été prévue par la loi (crime/délit)
ou le règlement (contravention).
📌 Ce principe garantit que seuls des textes clairs, préalables et prévus par les
autorités compétentes peuvent fonder une incrimination ou une peine.
Pour simplifier :
✅ Dimension formelle : s'intéresse à la manière dont la loi est faite → elle doit être
écrite, claire et préalable.
👉 Exemple : "On ne peut pas punir quelqu’un sans loi écrite."
✅ Dimension substantielle : s'intéresse au contenu de la loi → elle doit être juste et
respecter les droits fondamentaux.
👉 Exemple : "Même une loi écrite ne doit pas aller contre les libertés."
B) Conséquences du principe de légalité pour le législateur
L’article 111-3 du Code pénal impose que les incriminations et les peines soient
clairement et précisément définies, afin de garantir la prévisibilité de la répression
pénale. Cela oblige le législateur à rédiger des textes suffisamment clairs, pour que chacun
puisse comprendre à l’avance ce qui est interdit et puni.
Ce devoir de clarté découle directement du principe de légalité criminelle et a été rappelé
par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et la CEDH.
⚖️ La Cour de cassation exerce un contrôle de conventionnalité : si une loi pénale manque
de clarté, elle peut en neutraliser l’application, mais pas l’abroger.
Ex : Arrêt ch crim. 20/02/2001 :
La Chambre criminelle est saisie d’une affaire fondée sur la loi de 1881 sur la liberté de la
presse, qui incriminait la publication ou reproduction des circonstances d’un crime.
