Fiche Révision complète Droit des Sociétés, Duchon Doris

CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Article 1128 C.Civ pose 3 conditions de validité du contrat de droit commun :


CONSENTEMENT CAPACITÉ CONTENU LICITE ET CERTAIN

Il doit être exempt de vice. Si les associés ont la qualité de L’objet de la société ne peut
Art. L235-1 Code de commerce = commerçant = pas de mineurs non déroger à l’ordre public.
dans les SA et SARL le vice du émancipés, pas de majeurs protégés
consentement ou la capacité ou faisant l’objet d’une interdiction.
n’entraine la nullité de la société
que si tous les associés Si les associés n’ont pas la qualité de
fondateurs sont concernés. commerçant = le mineur non
émancipé et le majeur protégé
peuvent être associés

3 types de vice = !! Certaines professions libérales ne La réalisation, la disparition
- L’erreur peuvent être associés commerçants ou l’extinction de l’objet
- Dol (ex : médecin) social entraine la dissolution
- Violence de la société



OBJET SOCIAL
= Article 1833 C.Civ « Toute société doit avoir un objet licite » —> L’objet social est l’ensemble des activités,
déterminées par les associés dans les statuts, qu’une société peut exercer.

> LICITE
Pour apprécier la licéité de l'objet d'une société =
- SARL + SA = objet statutaire (CJCE, Marleasing, 1990 / Com, 10 nov 2015). Mais si l’objet réel est illicite,
possible d’engager la resp du dirigeant.
- Autres sociétés = objet réel.

> DÉTERMINÉ
Il doit être écrit dans les statuts. Il est possible de modi er les statuts sur décision unanime des associés a n de
changer l’objet social au cours de vie de la société. Si un acte est pris en dépassement de l’objet social = nullité
de l’acte (Com, 23 Nov 2023) + resp du dirigeant
- Dans les sociétés à responsabilité limitée = le dirigeant qui dépasse l’objet social engage la société.
Exception si la société parvient à rapporter la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de
pouvoir par le dirigeant ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
- Dans les sociétés à responsabilité illimitée = le dirigeant n’engage pas la société.

INTÉRÊT SOCIAL
- Intérêt des associés (pas d’abus de majorité/minorité, pas d’acte de concurrence (Com, 6 mai 1991)
- Intérêts sociaux et environnementaux

La société a un but lucratif :
- Soit réaliser un gain pécuniaire ou matériel (Cass, 11 mars 1914)
- Soit réaliser une économie (loi 4 janvier 1978)




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, Article 1832 C.Civ pose 3 conditions de validité spéci que du droit des sociétés :


PLURALITÉ L’APPORT LE PARTAGE DES L’AFFECTIO SOCIÉTATIS
D’ASSOCIÉ = art 1843-3 C.Civ BÉNÉFICES ET LA (JP)
CONTRIBUTION AUX
PERTES

Au minimum 2 Chaque associé est tenu d’en apporter. Prohibition des clauses Intention de collaborer sur
associés. En contrepartie, il reçoit des droits léonines un pied d’égalité à la
Mais dans certains sociaux (=actions ou parts sociales). réalisation d’un projet
formes de société Lorsque l’apport est ctif, impossible commun (Com, 23 juin 2004)
une seule suf t. ou illicite = nullité de l’apport


APPORT EN NUMÉRAIRE APPORT EN NATURE APPORT EN INDUSTRIE

≠ apport en compte courant. Le bien peut être corporel ou Ne contribue pas à la formation du
L’associé s’engage à souscrire incorporel. capital social.
une somme et ne sera libéré Il est interdit dans les SA et SCA.
qu’à compter de son versement. 3 types d’apport en nature = Il peut consister en un savoir-faire,
- Apport en jouissance talent, notoriété.
NB = la qualité d’associé est
- Apport en pleine propriété Com, 16 juillet 1997 = il doit être
acquise dès la souscription.
- Apport en usufruit licite et avoir une réelle consistance
et il doit y avoir une matérialité.
À défaut du versement, l’associé
(Si les associés ne tiennent pas
engage sa responsabilité et compter de l’évaluation du Il donne droit à des droits sociaux.
s’expose à ce que les intérêts de commissaire aux apports, ils seront
la somme initiale cours de plein responsables de la somme durant
droit sans mise en demeure + 5 ans)
possible engager sa rep + DI

Dans les SARL = lors de la Dans les SA, obligation de nommer La part de béné ce de l’apporteur
souscription libérer un commissaire aux apports. est égale à l’associé qui a le moins
immédiatement 1/5 de la Dans les SAS et SARL, il faut apporté.
somme et le reste dans les 5 ans nommer un commissaire aux
(Art L223-7Code de apports lorsque la valeur des biens Les droits sociaux qui en sont issus
dépassent 30k (sauf si accord sont incessibles et intransmissibles.
Commerce).
unanime des associés + valeur de
chaque bien est < 30 000 + la
somme des biens n’excède pas la
moitié du capital social). Art L223-9
+ Art D223-6-1 Code de
Commerce.


- Les sociétés à risque limité (=société de capitaux) (SAS, SA, SCA, SARL) = les associés sont responsables
à concurrence de leurs apports et participent aux pertes à béné ce à hauteur de leurs apports. Ils n’ont
pas la qualité d’associé. Leurs actions sont librement cessibles (sauf clause d’agrément).
- Les sociétés à risque illimité (=société de personnes) (SNC,SC,SCS) = les associés sont responsables
solidairement et indé niment au-delà de leurs apports. Ils ont la qualité de commerçant. Pour céder leurs
actions ils doivent avoir l’accord unanime des autres associés (SARL = pour céder les parts il faut un
accord à la majorité des associés pas à l’unanimité).

!! SCA + SCS : commanditaires (=pas la qualité de commerçants) vs commandités (= sont commerçants)
!! SARL : société mixte qui se rapproche des sociétés de personnes





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