1. La Charte de l’environnement comprend des disposi6ons :
a) Adoptées en 2005, à la suite d'un référendum na8onal
b) Qui se sont vues reconnaître une valeur cons8tu8onnelle par le conseil cons8tu8onnel
pour la première fois en 2011
c) Qui accorde des garan8es des droits aux généra8ons futures
d) Qui con8ennent des droits et devoirs à valeur cons8tu8onnelle
2. La répara6on des préjudices écologiques doit être appréciée par :
a) La chambre criminelle de la Cour de cassa8on depuis un arrêt du 25 septembre 2012,
rendu dans l'affaire de l'Erica qui lui offre une compétence spécifique en ce sens
b) L'un des 37 pôle régionaux, créé par le décret n°2021–286 du 16 mars 2021 pris en
applica8on de la loi n°2020–1672 du 24 décembre 2020 rela8ve au parquet européen, à la
jus8ce environnementale et à la jus8ce pénale spécialisée qui leur offre une compétence
exclusive en ma8ère d'évalua8on et répara8on du préjudice écologique, sauf s8pula8on
contraire
c) Par le juge administra8f ou judiciaire, selon que le défendeur à l'ac8on est une personne
publique ou privée
d) Uniquement par un tribunal judiciaire, car le régime de répara8on du préjudice
écologique est issu du Code civil
3. Le principe des responsabilités communes mais différenciées :
a) A été consacrée par la déclara8on de Stockholm
b) Correspond à une revendica8on des pays en développement mais n'a jamais été
consacrée par les textes
c) Et réponds à la nécessité de prendre en compte la situa8on spécifique dans laquelle se
retrouvent les PED au regard des obliga8ons interna8onales environnementales
d) A été consacrée en 2015 à l'ONU à l'occasion de l'adop8on des objec8fs de
développement durable (ODD)
4. Dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Ainés suisses c/ Suisse, la
Cour :
a) A considéré pour la première fois qu'il va « de soi que des a^eintes grave à
l'environnement peuvent affecter le bien-être d'une personne et la priver de la jouissance de
son domicile, de manière à nuire à sa vie privée et familiale, sans pour autant me^re en
grave danger la santé de l’intéressée »
b) A considéré pour la première fois que l'ar8cle huit de la conven8on englobe un droit pour
les individus à une protec8on effec8ve par les autorités de l'État contre les effets néfastes
grave du changement clima8que sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie
c) A rejeté la requête pour irrecevabilité
d) A renvoyé la requête à la cour de jus8ce de l'union européenne
5. Le délit d’écocide est :
a) Un crime depuis la loi du 22 août 2021 ( une délit depuis la loi du 22/08/21)
b) Un délit depuis la loi du 24 septembre 2020
c) Une forme aggravée du délit de pollu8on lorsqu'il est commis de façon inten8onnelle
d) Une infrac8on applicable uniquement aux pollu8ons interna8onales
,6. Dans la Charte de l’environnement, toute personne doit :
a) Prévenir les a^eintes à l'environnement, sauf si ce^e personne est un mineur de moins de
16 ans
b) Contribuer à la répara8on des dommages qu'elle cause à l'environnement dans les
condi8ons définies par la loi
c) Alerter le préfet des a^eintes à l'environnement causé par un acteur public ou privé
d) Limiter l'achat de biens contenant des éléments non recyclables
7. La compétence de l'union européenne en ma6ère d’environnement
a) Est née avec le traité de Maastricht en 1992
b) Est né non est une compétence désormais exclusive de l’union
c) N'a que peu servi
d) Évoque parmi ses objec8fs en par8culier la lu^e contre le changement clima8que
8. La décision n°2019-823 QPC rendue par le Conseil cons6tu6onnel le 31 janvier 2020 est
importante car :
a) Elle confirme pour la seconde fois, la valeur cons8tu8onnelle de la charte de
l’environnement
b) Elle reconnaît la valeur cons8tu8onnelle du 7ème considérant de la charte
c) Elle reconnaît que la protec8on de l'environnement et d'intérêt général, autant
qu’individuel
d) Elle reconnaît que la protec8on de l’environnement, patrimoine commun des êtres
humains, est un objec8f à valeur cons8tu8onnel
9. Le principe de l'u6lisa6on non dommageable du territoire :
a) Est dégagé par le juge interna8onal, puis consacré par les textes pour la première fois en
1972
b) Est dégagé par le juge interna8onal, puis consacré par les textes pour la première fois en
1992
c) Est consacré pour la première fois dans la déclara8on de Stockholm, en 1972 et appliquer
depuis régulièrement par le juge interna8onal
d) Est appliqué par le juge interna8onal, mais n'a jamais été consacré dans un texte
10. En droit français, la nature :
a) N’est pas un sujet de droit, mais en vertu du code de procédure civile, peut-être
représenté en jus8ce par une autorité administra8ve indépendante
b) Est considérée comme une personne qui, selon la charte de l'environnement a le droit
d'être respectée en raison du principe de dignité
c) N’est ni une personne, ni une chose
d) Est une chose qui, comme cela existe dans certains pays, comme l'équateur pourrait
devenir une personne juridique sous l'ac8on du législateur
11. Le régime interna6onal du climat a donné lieu à la conclusion :
a) D'aucun accord juridiquement obligatoire
b) De 2 accords juridiquement obligatoires
c) De 3 accords juridiquement obligatoires
d) De 5 accords juridiquement obligatoires
, 12. Le juge français est compétent pour trancher les li6ges dans le domaine
environnemental et à ce 6tre :
a) Peut sanc8onner l'État français pour non-respect de l'Accord de Paris sur le changement
clima8que de 2015, en raison de son effet direct
b) A reconnu la responsabilité d'une entreprise en raison des conséquences néfastes de son
ac8vité sur le changement clima8que
c) A reconnu l'État français, responsable pour sa par8cipa8on à l'aggrava8on du préjudice
écologique, résultant du changement clima8que et à imposer au gouvernement de prendre
toutes les mesures sectorielles u8les de nature à réparer le préjudice à hauteur de la part
non compensé des missions de gaz à effet de serre
d) A imposé en 1963 à l'État français, après reconnaissance de sa responsabilité en ma8ère
clima8que de prendre sous astreinte toutes les mesures sectorielles de nature à réparer le
préjudice à hauteur de la part non compensées d'émission de gaz à effet de serre
13. Les budgets carbone sont :
a) Prévus dans la Stratégie Na8onale Bas-Carbone qui fixe pour l'État français, un plafond
d'émission de gaz à effet de serre
b) Imposés à l'ensemble des entreprises depuis 2015
c) Fixés par décret et contrôlé par le Conseil cons8tu8onnel depuis une décision du 20
janvier 2012
d) Adoptés sous le contrôle du GIEC qui est en charge de s'assurer de leur efficacité
14. Les limites planétaire sont :
a) Une théorie reconnue dans la charte cons8tu8onnelle de l’environnement
b) Mises en évidence depuis 2009, dans un ar8cle rédigé par des scien8fiques et publié dans
la revue nature
c) Des indica8ons scien8fiques, dont le législateur doit tenir compte dans l'élabora8on de la
loi
d) Au nombre de 4
15. Dans sa décision n°2011-116 QPC du 8 avril 2011, le Conseil cons6tu6onnel :
a) Consacre une obliga8on de citoyenneté environnementale
b) Affirme que chacun est tenu à une obliga8on de vigilance à l'égard des a^eintes à
l'environnement qui pourrait résulter de son ac8vité, mais qu'il est loisible au législateur de
définir les condi8ons dans lesquelles une ac8on en responsabilité peut être engagée sur le
fondement de la viola8on de ce^e obliga8on
c) Reconnaît que toute personne à prévenir les a^eintes causées au climat dans l'exercice de
ses fonc8ons
d) Impose au législateur de réparer le dommage qu'il a causé à l'environnement et de créer
le devoir de vigilance des entreprises
16. Les contribu6ons déterminées au niveau na6onal :
a) Sont révisées à la hausse tous les 5 ans
b) Ne font l'objet d'aucune évalua8on
c) Ont été instaurées par le protocole de Kyoto
d) Seront communiqué à par8r de 2025
a) Adoptées en 2005, à la suite d'un référendum na8onal
b) Qui se sont vues reconnaître une valeur cons8tu8onnelle par le conseil cons8tu8onnel
pour la première fois en 2011
c) Qui accorde des garan8es des droits aux généra8ons futures
d) Qui con8ennent des droits et devoirs à valeur cons8tu8onnelle
2. La répara6on des préjudices écologiques doit être appréciée par :
a) La chambre criminelle de la Cour de cassa8on depuis un arrêt du 25 septembre 2012,
rendu dans l'affaire de l'Erica qui lui offre une compétence spécifique en ce sens
b) L'un des 37 pôle régionaux, créé par le décret n°2021–286 du 16 mars 2021 pris en
applica8on de la loi n°2020–1672 du 24 décembre 2020 rela8ve au parquet européen, à la
jus8ce environnementale et à la jus8ce pénale spécialisée qui leur offre une compétence
exclusive en ma8ère d'évalua8on et répara8on du préjudice écologique, sauf s8pula8on
contraire
c) Par le juge administra8f ou judiciaire, selon que le défendeur à l'ac8on est une personne
publique ou privée
d) Uniquement par un tribunal judiciaire, car le régime de répara8on du préjudice
écologique est issu du Code civil
3. Le principe des responsabilités communes mais différenciées :
a) A été consacrée par la déclara8on de Stockholm
b) Correspond à une revendica8on des pays en développement mais n'a jamais été
consacrée par les textes
c) Et réponds à la nécessité de prendre en compte la situa8on spécifique dans laquelle se
retrouvent les PED au regard des obliga8ons interna8onales environnementales
d) A été consacrée en 2015 à l'ONU à l'occasion de l'adop8on des objec8fs de
développement durable (ODD)
4. Dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Ainés suisses c/ Suisse, la
Cour :
a) A considéré pour la première fois qu'il va « de soi que des a^eintes grave à
l'environnement peuvent affecter le bien-être d'une personne et la priver de la jouissance de
son domicile, de manière à nuire à sa vie privée et familiale, sans pour autant me^re en
grave danger la santé de l’intéressée »
b) A considéré pour la première fois que l'ar8cle huit de la conven8on englobe un droit pour
les individus à une protec8on effec8ve par les autorités de l'État contre les effets néfastes
grave du changement clima8que sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie
c) A rejeté la requête pour irrecevabilité
d) A renvoyé la requête à la cour de jus8ce de l'union européenne
5. Le délit d’écocide est :
a) Un crime depuis la loi du 22 août 2021 ( une délit depuis la loi du 22/08/21)
b) Un délit depuis la loi du 24 septembre 2020
c) Une forme aggravée du délit de pollu8on lorsqu'il est commis de façon inten8onnelle
d) Une infrac8on applicable uniquement aux pollu8ons interna8onales
,6. Dans la Charte de l’environnement, toute personne doit :
a) Prévenir les a^eintes à l'environnement, sauf si ce^e personne est un mineur de moins de
16 ans
b) Contribuer à la répara8on des dommages qu'elle cause à l'environnement dans les
condi8ons définies par la loi
c) Alerter le préfet des a^eintes à l'environnement causé par un acteur public ou privé
d) Limiter l'achat de biens contenant des éléments non recyclables
7. La compétence de l'union européenne en ma6ère d’environnement
a) Est née avec le traité de Maastricht en 1992
b) Est né non est une compétence désormais exclusive de l’union
c) N'a que peu servi
d) Évoque parmi ses objec8fs en par8culier la lu^e contre le changement clima8que
8. La décision n°2019-823 QPC rendue par le Conseil cons6tu6onnel le 31 janvier 2020 est
importante car :
a) Elle confirme pour la seconde fois, la valeur cons8tu8onnelle de la charte de
l’environnement
b) Elle reconnaît la valeur cons8tu8onnelle du 7ème considérant de la charte
c) Elle reconnaît que la protec8on de l'environnement et d'intérêt général, autant
qu’individuel
d) Elle reconnaît que la protec8on de l’environnement, patrimoine commun des êtres
humains, est un objec8f à valeur cons8tu8onnel
9. Le principe de l'u6lisa6on non dommageable du territoire :
a) Est dégagé par le juge interna8onal, puis consacré par les textes pour la première fois en
1972
b) Est dégagé par le juge interna8onal, puis consacré par les textes pour la première fois en
1992
c) Est consacré pour la première fois dans la déclara8on de Stockholm, en 1972 et appliquer
depuis régulièrement par le juge interna8onal
d) Est appliqué par le juge interna8onal, mais n'a jamais été consacré dans un texte
10. En droit français, la nature :
a) N’est pas un sujet de droit, mais en vertu du code de procédure civile, peut-être
représenté en jus8ce par une autorité administra8ve indépendante
b) Est considérée comme une personne qui, selon la charte de l'environnement a le droit
d'être respectée en raison du principe de dignité
c) N’est ni une personne, ni une chose
d) Est une chose qui, comme cela existe dans certains pays, comme l'équateur pourrait
devenir une personne juridique sous l'ac8on du législateur
11. Le régime interna6onal du climat a donné lieu à la conclusion :
a) D'aucun accord juridiquement obligatoire
b) De 2 accords juridiquement obligatoires
c) De 3 accords juridiquement obligatoires
d) De 5 accords juridiquement obligatoires
, 12. Le juge français est compétent pour trancher les li6ges dans le domaine
environnemental et à ce 6tre :
a) Peut sanc8onner l'État français pour non-respect de l'Accord de Paris sur le changement
clima8que de 2015, en raison de son effet direct
b) A reconnu la responsabilité d'une entreprise en raison des conséquences néfastes de son
ac8vité sur le changement clima8que
c) A reconnu l'État français, responsable pour sa par8cipa8on à l'aggrava8on du préjudice
écologique, résultant du changement clima8que et à imposer au gouvernement de prendre
toutes les mesures sectorielles u8les de nature à réparer le préjudice à hauteur de la part
non compensé des missions de gaz à effet de serre
d) A imposé en 1963 à l'État français, après reconnaissance de sa responsabilité en ma8ère
clima8que de prendre sous astreinte toutes les mesures sectorielles de nature à réparer le
préjudice à hauteur de la part non compensées d'émission de gaz à effet de serre
13. Les budgets carbone sont :
a) Prévus dans la Stratégie Na8onale Bas-Carbone qui fixe pour l'État français, un plafond
d'émission de gaz à effet de serre
b) Imposés à l'ensemble des entreprises depuis 2015
c) Fixés par décret et contrôlé par le Conseil cons8tu8onnel depuis une décision du 20
janvier 2012
d) Adoptés sous le contrôle du GIEC qui est en charge de s'assurer de leur efficacité
14. Les limites planétaire sont :
a) Une théorie reconnue dans la charte cons8tu8onnelle de l’environnement
b) Mises en évidence depuis 2009, dans un ar8cle rédigé par des scien8fiques et publié dans
la revue nature
c) Des indica8ons scien8fiques, dont le législateur doit tenir compte dans l'élabora8on de la
loi
d) Au nombre de 4
15. Dans sa décision n°2011-116 QPC du 8 avril 2011, le Conseil cons6tu6onnel :
a) Consacre une obliga8on de citoyenneté environnementale
b) Affirme que chacun est tenu à une obliga8on de vigilance à l'égard des a^eintes à
l'environnement qui pourrait résulter de son ac8vité, mais qu'il est loisible au législateur de
définir les condi8ons dans lesquelles une ac8on en responsabilité peut être engagée sur le
fondement de la viola8on de ce^e obliga8on
c) Reconnaît que toute personne à prévenir les a^eintes causées au climat dans l'exercice de
ses fonc8ons
d) Impose au législateur de réparer le dommage qu'il a causé à l'environnement et de créer
le devoir de vigilance des entreprises
16. Les contribu6ons déterminées au niveau na6onal :
a) Sont révisées à la hausse tous les 5 ans
b) Ne font l'objet d'aucune évalua8on
c) Ont été instaurées par le protocole de Kyoto
d) Seront communiqué à par8r de 2025
