THÈME 1 : DÉFINITION ET QUALIFICATION
Ce sont des contrats nommés.
Certains relèvent du droit des sûretés.
Méthodes de quali cation pour les contrats hybrides :
- quali cation distributive (ou mixte) : on retient les 2 quali cations ou plus et on applique
chaque aspect du contrat des quali cations
- Quali cation unitaire (ou exclusive) : on applique qu’un seul droit meme si le contrat est
complexe.
Parfois, on est emmené à créer un nouveau type de contrat (ex: crédit-bail).
Si le contrat ne rentre dans aucune catégorie, on ne le quali e pas. On parle de contrat
sui generis : il est soumis au droit commun des contrats.
LES SOURCES DU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
- loi 31 décembre 1975 : sous-traitance : n’a jamais été codi é car concerne les
chantiers privés et publics -> c’est un sous contrat d’entreprise.
- Loi 6 juillet 1989 : bail d’habitation : ni codi é ni codi able.
Les lois qui règlementent les contrats spéciaux sont impératives car leur but est de
règlementer la vie économique et social a n de répondre à des impératifs.
Projets de réforme proposés :
• Avant projet CAPITANT : n’a pas convaincu la chancellerie
• Avant projet chancellerie : principes -> libéralisme, prudence et pragmatisme.
CHAPITRE 1 : LES CONTRATS DE VENTE
Articles 1582 et 1583 cc : dé nit le contrat de vente.
1582 : obligations que la vente fait naître -> obligation de délivrance, paiement :
somme d’argent.
1583 : accord sur la chose et le prix.
Arrêt 29 mars 2023 : la vente est parfait lorsqu’il y a un accord sur la chose et le prix.
La vente est le contrat par lequel la propriété d’un bien est transférée et en contrepartie
du versement d’argent, dénommé et possédant un prix.
Le contrat de vente est un contrat synallagmatique, onéreux et translatif. Il est en principe
consensuel, mais peut être solennel et en principe commutatif, mais peut être obligatoire.
3 éléments constitutifs de la vente :
• le bien (terme utilisé par l’APC, chose selon le Code Civil). Le contrat de vente peut se
mêler au contrat d’entreprise, par exemple si l’on demande à un entrepreneur de
construire un bien.
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,2 hypothèses :
- Les matériaux sont fournis par les clients -> contrat d’entreprise
- L’entrepreneur apporte les matériaux lui-même -> quali cation distributive ou unitaire.
Distributive = les deux contrats sont appliqués, Unitaire : c’est une chaîne de contrat :
maître d’ouvrage, contrat d’entreprise, entrepreneur.
Si les armatures métalliques ont été fabriquées selon les instructions du vendeur =
contrat d’entreprise. Sinon, contrat de vente.
• Le transfert de propriété :
- obligation de restitution : permet de distinguer la vente d’autres contrats : il n’y a pas
d’obligation de restitution dans le contrat de vente.
- L’emprunteur devient propriétaire : il va en disposer en exerçant l’usus et l’abusus.
- Il faut assurer la publicité de la vente (article 1198§2 : le premier acheteur à avoir
publié la vente est le propriétaire)
Ce transfert peut être retardé dans 2 hypothèses :
- la nature du bien : il doit exister et etre individualisé. Si le bien est fongible (c’est-à-
dire existant à l’identique en plusieurs exemplaires) le transfert ne peut pas être
immédiat
- La volonté des parties : 1583 est supplétif de volonté : le contrat peut stipuler une
clause de réserve de propriété -> l’acheteur deviendra propriétaire après le paiement
complet du prix. C’est une garantie de paiement.
Article 1196§3 : le transfert de la chose accompagne le transfert de propriété : c’est sur
l’acheteur que pèse les risques du bien.
2 conséquences :
- si le bien est détruit avant qu’il ait pu être récupéré par l’acheteur il devra quand même
payer
- En cas d’annulation de la vente, le vendeur n’a jamais cessé d’être propriétaire
• Le prix sous forme pécuniaire :
- contrat d’échange : conte le transfert de propriété on reçoit un autre bien
- Apport en société : l’actionnaire d’une SCI aura en échange de l’apport d’un immeuble
des parts sociales.
TITRE 2 : LA CONCLUSION DE LA VENTE
§ 1 : la préparation du contrat de vente
Article 1124 : PUV -> La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le
promettant, accorde à l'autre, le béné ciaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un
contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne
manque que le consentement du béné ciaire.
Les PUV sont souvent onéreuses : le prix versé est l’indemnité de l’immobilisation.
-> si le béné ciaire lève l’option : cela sera considéré comme un acompte
-> s’il ne la lève pas, le prix reste au promettant (1590 APC)
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fi fi fi fi
, Article 1590§3 APC : quand le montant de la somme convenue correspond à une
atteinte manifestement excessive, la PUV est requali ée en vente et assurée d’une clause
de dédit.
Faculté de substitution : clause insérée dans les PUV qui permet au béné ciaire de la
promesse de désigner un tiers pour se substituer à lui dans le contrat.
Arrêt Cour de cassation 21 novembre 2024 : le montant de la vente doit être apprécié
au moment de la levée d’option.
Article 1168 cc : Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des
prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose
autrement. (Sauf ventes immobilières article 1675§2)
Promesse synallagmatique de vente :
C’est un compromis de vente : les parties prévoient en cas de litige de soumettre le
contrat à un arbitre ou un tribunal arbitral.
Elle vaut ventre car le contrat est consensuel.
Article 1589§1 : la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement des parties
sur la chose et le prix. C’est le corollaire de 1583.
⚠ Ces articles sont supplétifs de volonté : les parties peuvent prévoir que la PSV ne
vaudra pas vente.
Article 1587§2 APC : réitération = pas d’e et sur la vente, a pour but de retarder les
obligations.
I. La conclusion du contrat
Articles 1699 à 1720 : droit de retrait litigieux.
Conditions retrait litigieux selon la Cour de cassation :
- La cession doit avoir été à titre onéreux, sinon pas de droit de retrait litigieux autorisé
(Cour de cassation 2018)
- La créance doit être litigieuse
- La créance doit être identi able et son montant déterminable.
Arrêt Cour de cassation 14 février 2024 : le débiteur doit être défendeur à l’instance, il
ne doit pas avoir initié la procédure. Le litige doit portée sur la créance cédée.
Article 1591 : le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
Conséquences de la déterminabilité du prix :
- le juge peut liquider le prix en cas de litige (1604§2)
- Si le prix n’est pas déterminable, la vente est nulle relativement. Exception -> Article
1592 : le prix peut cependant être laissé à l’estimation d’un tiers
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Ce sont des contrats nommés.
Certains relèvent du droit des sûretés.
Méthodes de quali cation pour les contrats hybrides :
- quali cation distributive (ou mixte) : on retient les 2 quali cations ou plus et on applique
chaque aspect du contrat des quali cations
- Quali cation unitaire (ou exclusive) : on applique qu’un seul droit meme si le contrat est
complexe.
Parfois, on est emmené à créer un nouveau type de contrat (ex: crédit-bail).
Si le contrat ne rentre dans aucune catégorie, on ne le quali e pas. On parle de contrat
sui generis : il est soumis au droit commun des contrats.
LES SOURCES DU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
- loi 31 décembre 1975 : sous-traitance : n’a jamais été codi é car concerne les
chantiers privés et publics -> c’est un sous contrat d’entreprise.
- Loi 6 juillet 1989 : bail d’habitation : ni codi é ni codi able.
Les lois qui règlementent les contrats spéciaux sont impératives car leur but est de
règlementer la vie économique et social a n de répondre à des impératifs.
Projets de réforme proposés :
• Avant projet CAPITANT : n’a pas convaincu la chancellerie
• Avant projet chancellerie : principes -> libéralisme, prudence et pragmatisme.
CHAPITRE 1 : LES CONTRATS DE VENTE
Articles 1582 et 1583 cc : dé nit le contrat de vente.
1582 : obligations que la vente fait naître -> obligation de délivrance, paiement :
somme d’argent.
1583 : accord sur la chose et le prix.
Arrêt 29 mars 2023 : la vente est parfait lorsqu’il y a un accord sur la chose et le prix.
La vente est le contrat par lequel la propriété d’un bien est transférée et en contrepartie
du versement d’argent, dénommé et possédant un prix.
Le contrat de vente est un contrat synallagmatique, onéreux et translatif. Il est en principe
consensuel, mais peut être solennel et en principe commutatif, mais peut être obligatoire.
3 éléments constitutifs de la vente :
• le bien (terme utilisé par l’APC, chose selon le Code Civil). Le contrat de vente peut se
mêler au contrat d’entreprise, par exemple si l’on demande à un entrepreneur de
construire un bien.
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,2 hypothèses :
- Les matériaux sont fournis par les clients -> contrat d’entreprise
- L’entrepreneur apporte les matériaux lui-même -> quali cation distributive ou unitaire.
Distributive = les deux contrats sont appliqués, Unitaire : c’est une chaîne de contrat :
maître d’ouvrage, contrat d’entreprise, entrepreneur.
Si les armatures métalliques ont été fabriquées selon les instructions du vendeur =
contrat d’entreprise. Sinon, contrat de vente.
• Le transfert de propriété :
- obligation de restitution : permet de distinguer la vente d’autres contrats : il n’y a pas
d’obligation de restitution dans le contrat de vente.
- L’emprunteur devient propriétaire : il va en disposer en exerçant l’usus et l’abusus.
- Il faut assurer la publicité de la vente (article 1198§2 : le premier acheteur à avoir
publié la vente est le propriétaire)
Ce transfert peut être retardé dans 2 hypothèses :
- la nature du bien : il doit exister et etre individualisé. Si le bien est fongible (c’est-à-
dire existant à l’identique en plusieurs exemplaires) le transfert ne peut pas être
immédiat
- La volonté des parties : 1583 est supplétif de volonté : le contrat peut stipuler une
clause de réserve de propriété -> l’acheteur deviendra propriétaire après le paiement
complet du prix. C’est une garantie de paiement.
Article 1196§3 : le transfert de la chose accompagne le transfert de propriété : c’est sur
l’acheteur que pèse les risques du bien.
2 conséquences :
- si le bien est détruit avant qu’il ait pu être récupéré par l’acheteur il devra quand même
payer
- En cas d’annulation de la vente, le vendeur n’a jamais cessé d’être propriétaire
• Le prix sous forme pécuniaire :
- contrat d’échange : conte le transfert de propriété on reçoit un autre bien
- Apport en société : l’actionnaire d’une SCI aura en échange de l’apport d’un immeuble
des parts sociales.
TITRE 2 : LA CONCLUSION DE LA VENTE
§ 1 : la préparation du contrat de vente
Article 1124 : PUV -> La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le
promettant, accorde à l'autre, le béné ciaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un
contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne
manque que le consentement du béné ciaire.
Les PUV sont souvent onéreuses : le prix versé est l’indemnité de l’immobilisation.
-> si le béné ciaire lève l’option : cela sera considéré comme un acompte
-> s’il ne la lève pas, le prix reste au promettant (1590 APC)
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atteinte manifestement excessive, la PUV est requali ée en vente et assurée d’une clause
de dédit.
Faculté de substitution : clause insérée dans les PUV qui permet au béné ciaire de la
promesse de désigner un tiers pour se substituer à lui dans le contrat.
Arrêt Cour de cassation 21 novembre 2024 : le montant de la vente doit être apprécié
au moment de la levée d’option.
Article 1168 cc : Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des
prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose
autrement. (Sauf ventes immobilières article 1675§2)
Promesse synallagmatique de vente :
C’est un compromis de vente : les parties prévoient en cas de litige de soumettre le
contrat à un arbitre ou un tribunal arbitral.
Elle vaut ventre car le contrat est consensuel.
Article 1589§1 : la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement des parties
sur la chose et le prix. C’est le corollaire de 1583.
⚠ Ces articles sont supplétifs de volonté : les parties peuvent prévoir que la PSV ne
vaudra pas vente.
Article 1587§2 APC : réitération = pas d’e et sur la vente, a pour but de retarder les
obligations.
I. La conclusion du contrat
Articles 1699 à 1720 : droit de retrait litigieux.
Conditions retrait litigieux selon la Cour de cassation :
- La cession doit avoir été à titre onéreux, sinon pas de droit de retrait litigieux autorisé
(Cour de cassation 2018)
- La créance doit être litigieuse
- La créance doit être identi able et son montant déterminable.
Arrêt Cour de cassation 14 février 2024 : le débiteur doit être défendeur à l’instance, il
ne doit pas avoir initié la procédure. Le litige doit portée sur la créance cédée.
Article 1591 : le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
Conséquences de la déterminabilité du prix :
- le juge peut liquider le prix en cas de litige (1604§2)
- Si le prix n’est pas déterminable, la vente est nulle relativement. Exception -> Article
1592 : le prix peut cependant être laissé à l’estimation d’un tiers
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