CM INSTITUTIONS JUDICIAIRES - Charlotte GUILLARD
Introduction: Qu'est-ce que les institutions judiciaires?
Les institutions judiciaires (IJ) assurent la justice de l’ordre judiciaire de notre pays.
- ordre judiciaire: réunit justice civile au sens très large (contrat, famille, droit des biens, rural,
propriété intellectuelle…) et pénale
- ordre administratif: assure le fonctionnement de l'administration (// Julie Bailleux)
Tribunaux variés pour connaître ces matières et contentieux:
Cour d’assises, Tribunaux (il y a plus de juridictions judiciaires que de juridictions administratives)
On retrouve des institutions juridictionnelles dans l'ordre judiciaires et administratives
- tronc commun instit juridictionnelles
Institutions judiciaires: de droit civil et pénal, mais aussi aux institutions juridictionnelles régionales
(cour de justice de l’UE, cour des droits de l’Homme) et internationales (CPE)
Dans son contexte global, la q des institutions judiciaires se rapporte à la séparation des pouvoirs,
équilibre et connexion des pouvoirs entre eux. Étude des relations.
Le pouvoir législatif édicte la norme (la loi au sens large). Le pouvoir exécutif assure l’application de
la norme. Le pouvoir judiciaire sanctionne l’application de la norme, dans l'hypothèse où celle-ci
serait violée.
§ 1. La notion d'institutions judiciaires
Dans le vocabulaire juridique (dictionnaire Cornu)
- Institutions judiciaires: ensemble des éléments qui constituent la structure juridique de la
réalité sociale. Les institutions judiciaires sont celles qui concernent la justice (règles,
tribunaux, acteurs, juridictions, principes). Il y a énormément d’institutions variées : contrat,
famille, biens, société (association personnes)
Fonction commune, essentielle pour le bon fonctionnement de la société: rendre justice, dire le droit,
trancher les litiges. Tiers compétent. Elles sont encadrées par des principes commun essentiels (ex:
exigence de gratuité, d'impartialité). Le procès= le droit en action.
→ Les institutions judiciaires désignent tout ce qui participe à l’organisation et fonctionnement de la
justice de notre pays, à savoir les tribunaux, le personnel judiciaire et les règles et principes
fondamentaux qui régissent le fonctionnement de la justice. Elles renvoient à des réalités concrètes et
larges avec des enjeux très différents.
Juridictions variables dans l’espace et le temps.
§ 2. L'histoire des institutions judiciaires
A) Les institutions judiciaires de l’Ancien Régime
Redécouverte du droit romain à partir de la Renaissance. Centralisation des institutions judiciaires
avec l’avènement de la monarchie absolue.
❖ Multiplicité, diversité
Cumul, superposition d’institutions judiciaires royales et autres institutions émanant du pouvoir
religieux (juridictions locales, ecclésiastiques).
→ Avec l’avènement des institutions juridiques royales, hiérarchie entre juridictions.
Juridiction Royale = 1er degré
○ Prévost (jugements seigneuriaux civils de 1ere instance)
○ Jurid d’appel: par les baillis/ sénéchaux (jurid royales d’appel)
,On été l'un des ressorts principaux de la conquête judiciaire et administrative du royaume ⇒ visée
pltq
○ Lors de guerres de religion: juridictions spécialisées
- chambres bipartites, pour juger litiges impliquant personnes de confession protestante
Ex. contexte guerres de religion (Édit de Nantes)
- tribunaux de commerce (juridiction la plus ancienne). Au début itinérants (foires), menées par
des commerçants qui connaissent la réalité économique de ce secteur. Auj ce sont des juges
professionnels qui gardent le terme des juges consulaires.
Dans sa structure il n’est pas tellement éloigné de notre système juridique actuel: 1ere instance, cour
d’appel, institutions spécialisées…
→ La différence se trouve dans l’institution des Parlements d’Ancien Régime:
○ À l'origine, 1 seul parlement siégeait auprès du roi (dès Louis IX, dit « St Louis »). Origine:
cour du roi en formation judiciaire, l'entourage du roi rend la justice= concentration des
pouvoirs. Roi comme « fontaine de justice », origine divine du roi pour juger toutes les causes
qui lui sont soumises: monarchie absolue de droit divin.
Le parlement suivait le roi pour juger les affaires qui lui étaient présentées, finalement sa permanence
l'a sédentarisé, à partir du milieu du XIIIe siècle à Paris, sur l'île de la Cité.
Il s’est vu reconnaître de plus en plus de pouvoir, compétences de juge d’appel de droit commun
(recours des décisions de prévost et baillis), les affaires impliquent des gens privilégiés.
Démultiplication du parlement dans chaque région.
Rival du pouvoir royal, empiète sur des prérogatives législatives et exécutives (autonomie v à v du
roi) les parlements en charge de l’enregistrement des ordonnances, édits du roi→ produit effet sur le
royaume. Il va se doter de la capacité de formuler des remontrances du roi sur les textes (blocage ou
rectification des textes du roi): parlement réuni entre ses mains les 3 pouvoirs.
L’instit jud du parlement devient de plus en plus dangereuse et rivale du pouvoir royal.
○ Pénalité des charges: les offices des magistrats du parlement sont devenus marchands. Au
XVIe siècle, elles pouvaient être vendues. Remet en q la mainmise du roi sur le parlement,
avant seul le roi pouvait donner une charge qui se transmettait par héritage. Le parlement
s’ouvre à des personnes qui n’avaient pas accès avant, des personnes qui pouvaient ne pas être
favorables au roi (=contre pouvoir royal). Or le parlement abusait de son pouvoir (on passe
d’une tyrannie à une autre), dénoncé par les philosophes des Lumières.
Juridictions seigneuriales (sous l’autorité des seigneurs, rend justice localement)
Juridictions canoniques, ecclésiastiques: litiges en lien avec l’église (ex. mariage)
Système global complexe et insatisfaisant, incompétence (décisions contradictoires). Multiplication
d’institutions judiciaires non hiérarchisées (pas de règles de répartition des compétences). Justice très
lente (système d'appel circulaire), inégalitaire (justice diff) et très coûteuse.
→ Cahiers de doléance
B) La mise en place des institutions judiciaires modernes (1790-1958)
Point de départ: la Rév française
Nuit du 4 août: privilèges abolis (plus de système d’ordres) + décret pour abolir les parlements (car
instit tyrannique, pas bcp mieux que la monarchie) → Il n’y avait plus d’institutions, il fallait repenser
le système judiciaire.
Lois du 16/24 août 1789: Principes de séparation des pouvoirs, égalité devant la justice, de gratuité
de la justice, règle du double degré de juridiction (une de 1ere instance et une hiérarchique en appel)
,La Révolution a fait œuvre moderne, nouvelle façon de rendre la justice et l'organisation des
juridictions
Tribunaux de districts (de grande instance, judiciaires): droit commun. Permet de juger en 1ere
instance, ancêtre des tribunaux judiciaires.
La juridiction consulaire (tribunaux de commerce) a été conservée.
Rôle considérable de l’arbitrage: mode de résolution des litiges particuliers en ce que les partis du
litiges choisissent leur juge. Système d’élection des juges.
→ Pose les bases de nos institutions judiciaires modernes mais critiques:
- idéologiques (l’arbitrage: on a besoin de magistrats, les citoyens n’ont pas de connaissance de
l’état de loi)
- trop de méfiance vàv de l'idée de tribunal (cours, magistrats pro.) à cause des abus, hors cela a
entraîné une confiance démesurée dans le citoyen comme étant capable de rendre la justice qd
on lui demande.
- institutions incomplètes: les révolutionnaires, par méfiance de l'ordre hiérarchique et
l'accaparation du pouvoir, n'ont pas installé de nombreuses juridictions (Cour suprême, pas de
contrôle de l'activité des tribunaux par une entité supérieure). Manque d'institutions
permettant au système de bien fonctionner. Application du droit hétérogène d’un tribunal à
l’autre (interprétations différentes des règles civiles).
→ Besoin d’évolution pour arriver à auj: arbitraire rare (les partis ne choisissent pas juges), abandon
du système d’élection des juges (ce sont des professionnels nommés par l'exécutif). L’ordre de
Napoléon installe hiérarchies (degrés de juridiction + cour de cassation (cour suprême)).
Loi 1810 consolide cette marche vers les institutions judiciaires modernes.
1810-1859: Napoléon stabilise mais pas trop d’évolution appart apparition d’institutions spécialisées
mais pas de bouleversements avant la Constitution de 58.
Après la 2nde guerre mondiale, profonds bouleversements sociétaux, la société s’est complexifié,
libéralisé, mondialisé… Il faut donc adapter les IJ à la société.
C) Les institutions judiciaires à l’ère moderne (à partir de 1958)
1958: Constitution Vème République s’occupe de l’org de IJ concrètement à 2 volets:
- les juridictions
- le personnel judiciaire
Évolution des juridictions:
Pas de bouleversement hiérarchique, pas de réformes structurelles mais plutôt organisationnelles.
Changement de la terminologie, q de la carte judiciaire (formule qui renvoie à l’organisation des IJ,
surtout juridictionnelles sur le territoire, répartition géographique).
Fusion entre TGI et TI. Promouvoir la proximité entre citoyen et justice.
Spécialisation des juridictions (mouv contemporain des IJ // spécialisation du droit)
Aujourd'hui, évolutions technologiques: les gouvernants veulent utiliser l'IA pour dématérialiser la
procédure et alléger le travail des juges sur les dossiers (accès aux décisions de justice et favorisation
de l'open data).
Convocation d'États généraux modernes de la justice: lancé en 2022. Approche inédite dans la façon
d'appréhender la justice et l’accès à la justice.
, Évolutions contemporaines: la justice du XXIe siècle est confrontée à de nombreux problèmes et
chaque réforme est tournée vers la résolution de ces problèmes.
- problèmes d’engorgement: les tribunaux sont saturés de litiges (lenteur de la justice), ceci
éloigne le citoyen de la justice, il décide de prendre en main la situation lui-même.
- crise de confiance des justiciables envers la justice: les juges seraient politisés, c'est le
« gouvernement des juges ».
- crise interne du personnel judiciaire qui n'arrive plus à faire son travail.
→ lectures: recueil dalloz et semaine juridique générale jcpg (article sur robert badinter, écrit en
2010 sur lui même)
§ 3. Les sources des institutions judiciaires
D'où viennent les règles qui encadrent les institutions judiciaires?
Pluralisme des sources du droit positif (actuellement en vigueur)
● on a parlé de loi et constitution, ce sont les deux sources les plus connues
● on peut distinguer 2 types de sources: formelles (A) / informelles (B)
A) Les institutions judiciaires et la hiérarchie des normes
Le juriste réfléchit dans une logique de hiérarchie des normes (droit constitutionnel) est un concept
théorisé par Hans KELSEN (juriste allemand, pyramide kelsenienne). Elle répond à une idée assez
simple: chaque règle de droit tire sa force d'une norme supérieure dans la hiérarchie et dans
l'impérativité. À l'époque de Kelsen (XIX), cette hiérarchie des normes et exclusivement de normes
internes (propres à chaque état): Constitution > Loi > Règlements (décrets, ordonnances).
Les choses se sont compliquées avec l'invention de nouveaux types de normes mais aussi par
l'interaction avec des ordres juridiques supranationales (Europe). Quelle norme prime sur les États
membres?
1. les sources formelles d'origine interne
La pyramide Kelsenienne traditionnelle
La Constitution de 1958 connaît de dispositions qui intéressent directement les institutions
judiciaires.
❖ Article 64: « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l’autorité
judiciaire. Il est assisté par le conseil supérieur de la magistrature (CSM). Une loi organique
porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles »
Une loi de valeur constitutionnelle organise le statut des magistrats, une loi classique ne peut pas
mettre en question cette loi organique).
❖ Article 65: concerne attributions et fonctionnement du CSM (garantir indépendance de
l'autorité judiciaire)
❖ Article 66: « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la
liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi »
(la justice pénale appartient à l'ordre judicaire)
❖ Article 34 et 37: opèrent la répartition des compétences (normatives) entre le législateur et
le pouvoir réglementaire (compétence subsidiaire) dans la répartition des règles de droit (nous
dit les cas dans lesquels le législateur a la compétence d'encadrer)
2 mouvements actuels: prise de ctrl du pouvoir réglementaire sur la loi, depuis deux mandats
● Mvmt où le pouvoir réglementaire a plus de pouv sur le pouvoir normatif (avant:
légicentrisme) auj blocage de la loi à l'AN
● Qd le pouvoir réglementaire essaye de contourner la loi (49.3 en France)
Introduction: Qu'est-ce que les institutions judiciaires?
Les institutions judiciaires (IJ) assurent la justice de l’ordre judiciaire de notre pays.
- ordre judiciaire: réunit justice civile au sens très large (contrat, famille, droit des biens, rural,
propriété intellectuelle…) et pénale
- ordre administratif: assure le fonctionnement de l'administration (// Julie Bailleux)
Tribunaux variés pour connaître ces matières et contentieux:
Cour d’assises, Tribunaux (il y a plus de juridictions judiciaires que de juridictions administratives)
On retrouve des institutions juridictionnelles dans l'ordre judiciaires et administratives
- tronc commun instit juridictionnelles
Institutions judiciaires: de droit civil et pénal, mais aussi aux institutions juridictionnelles régionales
(cour de justice de l’UE, cour des droits de l’Homme) et internationales (CPE)
Dans son contexte global, la q des institutions judiciaires se rapporte à la séparation des pouvoirs,
équilibre et connexion des pouvoirs entre eux. Étude des relations.
Le pouvoir législatif édicte la norme (la loi au sens large). Le pouvoir exécutif assure l’application de
la norme. Le pouvoir judiciaire sanctionne l’application de la norme, dans l'hypothèse où celle-ci
serait violée.
§ 1. La notion d'institutions judiciaires
Dans le vocabulaire juridique (dictionnaire Cornu)
- Institutions judiciaires: ensemble des éléments qui constituent la structure juridique de la
réalité sociale. Les institutions judiciaires sont celles qui concernent la justice (règles,
tribunaux, acteurs, juridictions, principes). Il y a énormément d’institutions variées : contrat,
famille, biens, société (association personnes)
Fonction commune, essentielle pour le bon fonctionnement de la société: rendre justice, dire le droit,
trancher les litiges. Tiers compétent. Elles sont encadrées par des principes commun essentiels (ex:
exigence de gratuité, d'impartialité). Le procès= le droit en action.
→ Les institutions judiciaires désignent tout ce qui participe à l’organisation et fonctionnement de la
justice de notre pays, à savoir les tribunaux, le personnel judiciaire et les règles et principes
fondamentaux qui régissent le fonctionnement de la justice. Elles renvoient à des réalités concrètes et
larges avec des enjeux très différents.
Juridictions variables dans l’espace et le temps.
§ 2. L'histoire des institutions judiciaires
A) Les institutions judiciaires de l’Ancien Régime
Redécouverte du droit romain à partir de la Renaissance. Centralisation des institutions judiciaires
avec l’avènement de la monarchie absolue.
❖ Multiplicité, diversité
Cumul, superposition d’institutions judiciaires royales et autres institutions émanant du pouvoir
religieux (juridictions locales, ecclésiastiques).
→ Avec l’avènement des institutions juridiques royales, hiérarchie entre juridictions.
Juridiction Royale = 1er degré
○ Prévost (jugements seigneuriaux civils de 1ere instance)
○ Jurid d’appel: par les baillis/ sénéchaux (jurid royales d’appel)
,On été l'un des ressorts principaux de la conquête judiciaire et administrative du royaume ⇒ visée
pltq
○ Lors de guerres de religion: juridictions spécialisées
- chambres bipartites, pour juger litiges impliquant personnes de confession protestante
Ex. contexte guerres de religion (Édit de Nantes)
- tribunaux de commerce (juridiction la plus ancienne). Au début itinérants (foires), menées par
des commerçants qui connaissent la réalité économique de ce secteur. Auj ce sont des juges
professionnels qui gardent le terme des juges consulaires.
Dans sa structure il n’est pas tellement éloigné de notre système juridique actuel: 1ere instance, cour
d’appel, institutions spécialisées…
→ La différence se trouve dans l’institution des Parlements d’Ancien Régime:
○ À l'origine, 1 seul parlement siégeait auprès du roi (dès Louis IX, dit « St Louis »). Origine:
cour du roi en formation judiciaire, l'entourage du roi rend la justice= concentration des
pouvoirs. Roi comme « fontaine de justice », origine divine du roi pour juger toutes les causes
qui lui sont soumises: monarchie absolue de droit divin.
Le parlement suivait le roi pour juger les affaires qui lui étaient présentées, finalement sa permanence
l'a sédentarisé, à partir du milieu du XIIIe siècle à Paris, sur l'île de la Cité.
Il s’est vu reconnaître de plus en plus de pouvoir, compétences de juge d’appel de droit commun
(recours des décisions de prévost et baillis), les affaires impliquent des gens privilégiés.
Démultiplication du parlement dans chaque région.
Rival du pouvoir royal, empiète sur des prérogatives législatives et exécutives (autonomie v à v du
roi) les parlements en charge de l’enregistrement des ordonnances, édits du roi→ produit effet sur le
royaume. Il va se doter de la capacité de formuler des remontrances du roi sur les textes (blocage ou
rectification des textes du roi): parlement réuni entre ses mains les 3 pouvoirs.
L’instit jud du parlement devient de plus en plus dangereuse et rivale du pouvoir royal.
○ Pénalité des charges: les offices des magistrats du parlement sont devenus marchands. Au
XVIe siècle, elles pouvaient être vendues. Remet en q la mainmise du roi sur le parlement,
avant seul le roi pouvait donner une charge qui se transmettait par héritage. Le parlement
s’ouvre à des personnes qui n’avaient pas accès avant, des personnes qui pouvaient ne pas être
favorables au roi (=contre pouvoir royal). Or le parlement abusait de son pouvoir (on passe
d’une tyrannie à une autre), dénoncé par les philosophes des Lumières.
Juridictions seigneuriales (sous l’autorité des seigneurs, rend justice localement)
Juridictions canoniques, ecclésiastiques: litiges en lien avec l’église (ex. mariage)
Système global complexe et insatisfaisant, incompétence (décisions contradictoires). Multiplication
d’institutions judiciaires non hiérarchisées (pas de règles de répartition des compétences). Justice très
lente (système d'appel circulaire), inégalitaire (justice diff) et très coûteuse.
→ Cahiers de doléance
B) La mise en place des institutions judiciaires modernes (1790-1958)
Point de départ: la Rév française
Nuit du 4 août: privilèges abolis (plus de système d’ordres) + décret pour abolir les parlements (car
instit tyrannique, pas bcp mieux que la monarchie) → Il n’y avait plus d’institutions, il fallait repenser
le système judiciaire.
Lois du 16/24 août 1789: Principes de séparation des pouvoirs, égalité devant la justice, de gratuité
de la justice, règle du double degré de juridiction (une de 1ere instance et une hiérarchique en appel)
,La Révolution a fait œuvre moderne, nouvelle façon de rendre la justice et l'organisation des
juridictions
Tribunaux de districts (de grande instance, judiciaires): droit commun. Permet de juger en 1ere
instance, ancêtre des tribunaux judiciaires.
La juridiction consulaire (tribunaux de commerce) a été conservée.
Rôle considérable de l’arbitrage: mode de résolution des litiges particuliers en ce que les partis du
litiges choisissent leur juge. Système d’élection des juges.
→ Pose les bases de nos institutions judiciaires modernes mais critiques:
- idéologiques (l’arbitrage: on a besoin de magistrats, les citoyens n’ont pas de connaissance de
l’état de loi)
- trop de méfiance vàv de l'idée de tribunal (cours, magistrats pro.) à cause des abus, hors cela a
entraîné une confiance démesurée dans le citoyen comme étant capable de rendre la justice qd
on lui demande.
- institutions incomplètes: les révolutionnaires, par méfiance de l'ordre hiérarchique et
l'accaparation du pouvoir, n'ont pas installé de nombreuses juridictions (Cour suprême, pas de
contrôle de l'activité des tribunaux par une entité supérieure). Manque d'institutions
permettant au système de bien fonctionner. Application du droit hétérogène d’un tribunal à
l’autre (interprétations différentes des règles civiles).
→ Besoin d’évolution pour arriver à auj: arbitraire rare (les partis ne choisissent pas juges), abandon
du système d’élection des juges (ce sont des professionnels nommés par l'exécutif). L’ordre de
Napoléon installe hiérarchies (degrés de juridiction + cour de cassation (cour suprême)).
Loi 1810 consolide cette marche vers les institutions judiciaires modernes.
1810-1859: Napoléon stabilise mais pas trop d’évolution appart apparition d’institutions spécialisées
mais pas de bouleversements avant la Constitution de 58.
Après la 2nde guerre mondiale, profonds bouleversements sociétaux, la société s’est complexifié,
libéralisé, mondialisé… Il faut donc adapter les IJ à la société.
C) Les institutions judiciaires à l’ère moderne (à partir de 1958)
1958: Constitution Vème République s’occupe de l’org de IJ concrètement à 2 volets:
- les juridictions
- le personnel judiciaire
Évolution des juridictions:
Pas de bouleversement hiérarchique, pas de réformes structurelles mais plutôt organisationnelles.
Changement de la terminologie, q de la carte judiciaire (formule qui renvoie à l’organisation des IJ,
surtout juridictionnelles sur le territoire, répartition géographique).
Fusion entre TGI et TI. Promouvoir la proximité entre citoyen et justice.
Spécialisation des juridictions (mouv contemporain des IJ // spécialisation du droit)
Aujourd'hui, évolutions technologiques: les gouvernants veulent utiliser l'IA pour dématérialiser la
procédure et alléger le travail des juges sur les dossiers (accès aux décisions de justice et favorisation
de l'open data).
Convocation d'États généraux modernes de la justice: lancé en 2022. Approche inédite dans la façon
d'appréhender la justice et l’accès à la justice.
, Évolutions contemporaines: la justice du XXIe siècle est confrontée à de nombreux problèmes et
chaque réforme est tournée vers la résolution de ces problèmes.
- problèmes d’engorgement: les tribunaux sont saturés de litiges (lenteur de la justice), ceci
éloigne le citoyen de la justice, il décide de prendre en main la situation lui-même.
- crise de confiance des justiciables envers la justice: les juges seraient politisés, c'est le
« gouvernement des juges ».
- crise interne du personnel judiciaire qui n'arrive plus à faire son travail.
→ lectures: recueil dalloz et semaine juridique générale jcpg (article sur robert badinter, écrit en
2010 sur lui même)
§ 3. Les sources des institutions judiciaires
D'où viennent les règles qui encadrent les institutions judiciaires?
Pluralisme des sources du droit positif (actuellement en vigueur)
● on a parlé de loi et constitution, ce sont les deux sources les plus connues
● on peut distinguer 2 types de sources: formelles (A) / informelles (B)
A) Les institutions judiciaires et la hiérarchie des normes
Le juriste réfléchit dans une logique de hiérarchie des normes (droit constitutionnel) est un concept
théorisé par Hans KELSEN (juriste allemand, pyramide kelsenienne). Elle répond à une idée assez
simple: chaque règle de droit tire sa force d'une norme supérieure dans la hiérarchie et dans
l'impérativité. À l'époque de Kelsen (XIX), cette hiérarchie des normes et exclusivement de normes
internes (propres à chaque état): Constitution > Loi > Règlements (décrets, ordonnances).
Les choses se sont compliquées avec l'invention de nouveaux types de normes mais aussi par
l'interaction avec des ordres juridiques supranationales (Europe). Quelle norme prime sur les États
membres?
1. les sources formelles d'origine interne
La pyramide Kelsenienne traditionnelle
La Constitution de 1958 connaît de dispositions qui intéressent directement les institutions
judiciaires.
❖ Article 64: « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l’autorité
judiciaire. Il est assisté par le conseil supérieur de la magistrature (CSM). Une loi organique
porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles »
Une loi de valeur constitutionnelle organise le statut des magistrats, une loi classique ne peut pas
mettre en question cette loi organique).
❖ Article 65: concerne attributions et fonctionnement du CSM (garantir indépendance de
l'autorité judiciaire)
❖ Article 66: « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la
liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi »
(la justice pénale appartient à l'ordre judicaire)
❖ Article 34 et 37: opèrent la répartition des compétences (normatives) entre le législateur et
le pouvoir réglementaire (compétence subsidiaire) dans la répartition des règles de droit (nous
dit les cas dans lesquels le législateur a la compétence d'encadrer)
2 mouvements actuels: prise de ctrl du pouvoir réglementaire sur la loi, depuis deux mandats
● Mvmt où le pouvoir réglementaire a plus de pouv sur le pouvoir normatif (avant:
légicentrisme) auj blocage de la loi à l'AN
● Qd le pouvoir réglementaire essaye de contourner la loi (49.3 en France)
