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Summary EU Law II: Substantive Law of the EU. - important terms

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4
Publié le
09-01-2021
Écrit en
2020/2021

EU Law II: Substantive Law of the EU. - important terms Important terms discussed in the course EU Law II: Substantive Law of the EU. of the Bachelor European Studies at Maastricht University. Short but useful comprehensive summary. ALSO very useful for students from other related bachelor studies or master studies. Covering ALL important cases of EU Law.

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Publié le
9 janvier 2021
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4
Écrit en
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Resume

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P.E.
1. (W4)
German uni in NL, DUO: placed in diff. category. à Discr. on grounds of nationality +
free movements à TFEU. C-B element, student (econ. inactive) à 18 TFEU. Equal
access to education à 165 TFEU. Bressol: ECJ reads art.18 in line with art. 21 (for
students that have moved).
System might be I.D. à scheme will hurt non-Dutch people more = I.D. (no treaty
Jsà objective justification (CDJ)à absence of secondary legislation, indirectly
discriminatory measure, proportionate?, mandatory req. in public interest? à
Bressol, Com v. Belgium, Com v. Austriaà not easy to objectively justify
discrimination in this case. à objective justification + P (is there a less restrictive
option?).
2. (W5)
Regulated profession not in NLà wants to work in France where it is a R.P. à
professional qualifications à Dir/2005/36 (services and establishment). Art. 49 TFEU.
à Title III. à 13(3)Dir or 14Dir (compensatory measures).
3. (W2)
Italian Council of Veterinarians refuses to approve a medicine from a UK company. à
F.M. of Goods. (Art treasures=good). à Rule on useà MEQR under 34 TFEU:
Dassonvile (confirmed by Cassis and Trailers). à I.A. applies to dom. and for. but
effect more negative of foreign. J: 36 TFEU+ Cassis + P?
4. (W6)
Danish beer prices up: less alcoholism. à 101 TFEU à undertaking (Höfner),
agreement, OBJECT (price-fixing) to p,d competition, most likely appreciable effect on
interstate trade (de minimis) that may affect trade between MS. Horizontal
agreement à hard-core à not exemption under 101(3). à Void.

W1: Goods: Financial Restrictions
1.
Has to pay €350 per artefact to Estonia. à Good? Art treasures/ Jägerskiold. Charge
having equivalent effect (Statistical Levy). Diamantarbeiders: EFFECT matters (not
the purpose). So: unlawful.
2.
Silver coin per sword. Good? à CEE à Effectà 30 TFEU exception (Service rendered
or inspection): no! à Breach: unlawful.
3.
Taxation. 110 TFEUà de jure YES de facto DOUBTà Similar: economic use? I.D. à
Justification: environment.




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