Les sources du droit comptable
SCÉNARIO
2
CORRIGÉ
1.1.3 Repérage des sources du droit comptable Mission de veille
et des obligations liées à l’exercice du métier Mettre à jour votre veille comptable
sur les thèmes suivants :
Lois comptables françaises
Règles comptables applicables
Autorité des Normes Comptable (ANC)
Principes comptables
Sources utilisées pour ce scénario :
Plan comptable général
https://www.cncc.fr/la-reglementation.html
http://www.senat.fr/rap/a96-022/a96-0226.html (Point B) Déontologie comptable
http://www.anc.gouv.fr/cms/sites/anc/accueil/qui-sommes-nous.html
https://qrcode.link/a/FJyf2f (articles 121-1 à 121-5)
https://www.compta-online.com/plan-comptable-general-pdf-ao2428
https://www.cncc.fr/deontologie.html
droit comptabLe
Répondez aux questions du responsable du service comptable suite à l’analyse du texte
qu’il vous a fourni.
Mission 1
1 Les câbles électriques que nous achetons pour ensuite les installer lors de nos interventions sont-ils à considérer comme
des stocks ou comme des charges ?
➜ L’IAS 2 précise que les stocks sont considérés comme des actifs dès lors qu’ils sont sous forme de four-
nitures devant être consommées dans le processus de prestation de services.
2 Faut-il inclure le montant du transport lors de l’évaluation des stocks de matières premières ?
© FontainePicard - Reproduction interdite
➜ L’IAS 2 précise que les coûts d’acquisition des stocks comprennent le prix d’achat, les droits de douane
et autres taxes, ainsi que les frais de transport, de manutention, etc.
3 Faut-il inclure dans le coût de stockage du matériel électrique que nous vendons les primes des commerciaux qui se sont
chargés de promouvoir nos articles auprès de nos clients ?
➜ L’IAS 2 précise que les coûts d’acquisition des stocks ne comprennent pas les frais de commercialisation.
Scénario 2 ◗ Les sources du droit comptable – Corrigé 15
, Plan Comptable Général
Répondez aux questions du responsable du service comptable en vous référant au Plan
Mission 2 Comptable Général.
1 Lors de mes études de comptabilité, j’ai étudié le PCG. Depuis quelques années, il est question de normes IFRS.
Que dois-je appliquer ?
➜ Le PCG est régulièrement mis à jour afin de tenir compte des modifications relatives aux normes inter-
nationales (IFRS) et pour être en adéquation avec l’évolution constante de la comptabilité et de la
fiscalité. Sa mise à jour est promulguée par arrêté ministériel après étude du texte préconisé par l’ANC.
2 Nous avons reçu une facture d’un fournisseur américain libellée en dollars.
Dans quelle partie du PCG, puis-je trouver les règles relatives aux calculs des conversions ?
➜ Le PCG reprend dans son titre IV une partie appelée « Actifs et passifs dont la valeur dépend des fluc-
tuations des monnaies étrangères ».
3 Le PCG reprend-il uniquement les numéros de compte à appliquer dans les écritures comptables ?
➜ Non, le plan de compte constitue uniquement la section 2 du chapitre III du titre IX du PCG.
Principes comptables
Vous avez assisté à une réunion entre l’expert-comptable et le dirigeant de l’entreprise.
Vous avez résumé les éléments ressortant de cette conversation dans le tableau suivant.
Mission 3
1 Il vous est demandé de le terminer en précisant les principes comptables à appliquer.
Problèmes soulevés lors de la conversation
M. Fontaine (PDG de la SA DUVIVIER) : « Au vu des derniers résultats, j’ai de- ➔ P
rincipe de comparabilité
mandé au service comptable de modifier la valeur des matériels à l’actif de et continuité d’exploitation
notre bilan. Cette nouvelle valeur correspond mieux à la valeur actuelle de ces (121-2)
biens et pourrait permettre la réalisation de plus-values en cas de cessation
d’activité ».
M. Colas (expert-comptable) : « Non, vous ne pouvez pas faire cela ! ».
F : « Le chef comptable a pris ses congés entre noël et nouvel an. Des ➔ P rincipe de régularité
factures de vente n’ont pas été enregistrées. J’ai demandé à ce qu’elles et de sincérité (121-3)
ne soient pas comptabilisées pour l’instant pour ne pas augmen-
ter le résultat de manière trop importante et pour économiser un peu
d’impôt sur les bénéfices. »
C : « Vous risquez d’avoir des ennuis avec le fisc ! ». ➔ Principe d’image fidèle (121-1)
F : « Un de nos fournisseurs nous a livré des marchandises de mauvaise ➔ Principe de prudence (121-4)
qualité, notre avocat est sûr que nous allons gagner le procès et notre dette de
1 250 € sera éteinte. Le procès n’aura lieu qu’en janvier N+1 mais pour ne pas
l’oublier, j’ai déjà fait annuler sa dette ».
C : « Non, vous devez attendre le résultat du procès ».
F : « Mon ordinateur de bureau acquis en N-2 devient obsolète. Il avait été ➔ P
rincipe de permanence
prévu de l’amortir en linéaire sur 5 ans, j’ai prévu de demander au comptable des méthodes (121-5)
de passer en dégressif pour accélérer l’amortissement ».
© FontainePicard - Reproduction interdite
C : « Non, vous devez continuer à l’amortir en linéaire ».
F : « Notre service commercial a remarqué par hasard que notre ➔ Principe de non-compensation
fournisseur Alain Terrieur était le frère d’un de nos meilleurs clients Alex (112-2 ; 112-3)
Terrieur. Il a donc téléphoné à Alex pour qu’il règle directement son frère
des 800 € que nous nous devons mutuellement et j’ai demandé au service
comptable qu’il constate la même chose dans nos comptes ».
C : « Cela peut vous sembler plus simple, mais vous ne pouvez annuler une
créance par une dette de cette façon-là ».
16 Processus 1 ◗ Contrôle et traitement comptable des opérations commerciales – Corrigé
SCÉNARIO
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CORRIGÉ
1.1.3 Repérage des sources du droit comptable Mission de veille
et des obligations liées à l’exercice du métier Mettre à jour votre veille comptable
sur les thèmes suivants :
Lois comptables françaises
Règles comptables applicables
Autorité des Normes Comptable (ANC)
Principes comptables
Sources utilisées pour ce scénario :
Plan comptable général
https://www.cncc.fr/la-reglementation.html
http://www.senat.fr/rap/a96-022/a96-0226.html (Point B) Déontologie comptable
http://www.anc.gouv.fr/cms/sites/anc/accueil/qui-sommes-nous.html
https://qrcode.link/a/FJyf2f (articles 121-1 à 121-5)
https://www.compta-online.com/plan-comptable-general-pdf-ao2428
https://www.cncc.fr/deontologie.html
droit comptabLe
Répondez aux questions du responsable du service comptable suite à l’analyse du texte
qu’il vous a fourni.
Mission 1
1 Les câbles électriques que nous achetons pour ensuite les installer lors de nos interventions sont-ils à considérer comme
des stocks ou comme des charges ?
➜ L’IAS 2 précise que les stocks sont considérés comme des actifs dès lors qu’ils sont sous forme de four-
nitures devant être consommées dans le processus de prestation de services.
2 Faut-il inclure le montant du transport lors de l’évaluation des stocks de matières premières ?
© FontainePicard - Reproduction interdite
➜ L’IAS 2 précise que les coûts d’acquisition des stocks comprennent le prix d’achat, les droits de douane
et autres taxes, ainsi que les frais de transport, de manutention, etc.
3 Faut-il inclure dans le coût de stockage du matériel électrique que nous vendons les primes des commerciaux qui se sont
chargés de promouvoir nos articles auprès de nos clients ?
➜ L’IAS 2 précise que les coûts d’acquisition des stocks ne comprennent pas les frais de commercialisation.
Scénario 2 ◗ Les sources du droit comptable – Corrigé 15
, Plan Comptable Général
Répondez aux questions du responsable du service comptable en vous référant au Plan
Mission 2 Comptable Général.
1 Lors de mes études de comptabilité, j’ai étudié le PCG. Depuis quelques années, il est question de normes IFRS.
Que dois-je appliquer ?
➜ Le PCG est régulièrement mis à jour afin de tenir compte des modifications relatives aux normes inter-
nationales (IFRS) et pour être en adéquation avec l’évolution constante de la comptabilité et de la
fiscalité. Sa mise à jour est promulguée par arrêté ministériel après étude du texte préconisé par l’ANC.
2 Nous avons reçu une facture d’un fournisseur américain libellée en dollars.
Dans quelle partie du PCG, puis-je trouver les règles relatives aux calculs des conversions ?
➜ Le PCG reprend dans son titre IV une partie appelée « Actifs et passifs dont la valeur dépend des fluc-
tuations des monnaies étrangères ».
3 Le PCG reprend-il uniquement les numéros de compte à appliquer dans les écritures comptables ?
➜ Non, le plan de compte constitue uniquement la section 2 du chapitre III du titre IX du PCG.
Principes comptables
Vous avez assisté à une réunion entre l’expert-comptable et le dirigeant de l’entreprise.
Vous avez résumé les éléments ressortant de cette conversation dans le tableau suivant.
Mission 3
1 Il vous est demandé de le terminer en précisant les principes comptables à appliquer.
Problèmes soulevés lors de la conversation
M. Fontaine (PDG de la SA DUVIVIER) : « Au vu des derniers résultats, j’ai de- ➔ P
rincipe de comparabilité
mandé au service comptable de modifier la valeur des matériels à l’actif de et continuité d’exploitation
notre bilan. Cette nouvelle valeur correspond mieux à la valeur actuelle de ces (121-2)
biens et pourrait permettre la réalisation de plus-values en cas de cessation
d’activité ».
M. Colas (expert-comptable) : « Non, vous ne pouvez pas faire cela ! ».
F : « Le chef comptable a pris ses congés entre noël et nouvel an. Des ➔ P rincipe de régularité
factures de vente n’ont pas été enregistrées. J’ai demandé à ce qu’elles et de sincérité (121-3)
ne soient pas comptabilisées pour l’instant pour ne pas augmen-
ter le résultat de manière trop importante et pour économiser un peu
d’impôt sur les bénéfices. »
C : « Vous risquez d’avoir des ennuis avec le fisc ! ». ➔ Principe d’image fidèle (121-1)
F : « Un de nos fournisseurs nous a livré des marchandises de mauvaise ➔ Principe de prudence (121-4)
qualité, notre avocat est sûr que nous allons gagner le procès et notre dette de
1 250 € sera éteinte. Le procès n’aura lieu qu’en janvier N+1 mais pour ne pas
l’oublier, j’ai déjà fait annuler sa dette ».
C : « Non, vous devez attendre le résultat du procès ».
F : « Mon ordinateur de bureau acquis en N-2 devient obsolète. Il avait été ➔ P
rincipe de permanence
prévu de l’amortir en linéaire sur 5 ans, j’ai prévu de demander au comptable des méthodes (121-5)
de passer en dégressif pour accélérer l’amortissement ».
© FontainePicard - Reproduction interdite
C : « Non, vous devez continuer à l’amortir en linéaire ».
F : « Notre service commercial a remarqué par hasard que notre ➔ Principe de non-compensation
fournisseur Alain Terrieur était le frère d’un de nos meilleurs clients Alex (112-2 ; 112-3)
Terrieur. Il a donc téléphoné à Alex pour qu’il règle directement son frère
des 800 € que nous nous devons mutuellement et j’ai demandé au service
comptable qu’il constate la même chose dans nos comptes ».
C : « Cela peut vous sembler plus simple, mais vous ne pouvez annuler une
créance par une dette de cette façon-là ».
16 Processus 1 ◗ Contrôle et traitement comptable des opérations commerciales – Corrigé
