Sommaire de la jurisprudence de droit pénal
Date et nom Sujet Thème
CE, 12/02/1960, Sté EKY -Crimes et délits : lois
-Contraventions : règlements
C.constit, 1967 Le règlement n’a pas compétence si les contraventions Les contraventions sont-elles sous
prévoient des mesures privatives de liberté. l’autorité des règlements ?
C.cass, 1974, Schiavan Contraventions soumises aux règlements.
Les contraventions ne sont plus soumises à des peines
privatives de liberté.
C.cass, 22/10/1970, Sté des fils Fait primer le droit européen.
H.Ramel
C.cass, 24/05/1975, J.Vabre Fait primer le droit européen même si le texte de droit
interne est postérieur.
C.cass, 05/12/1978, Barum Applique la CEDH en droit interne. Contrôle de conventionnalité
CE, 20/10/1989, Nicolo Le CE se déclare compétent pour le contrôle de
conventionnalité au même titre que la Cour de
cassation.
CEDH, 17/02/2005, K.A et A.D c/ La condamnation est légitime et proportionnée (sur Respect de la vie privée
Belgique des pratiques SM).
CEDH, 22/11/1995 La loi pénale doit être accessible et prévisible. Principe de légalité et lisibilité de
CEDH, 26/05/2011 Accessibilité, prévisibilité, clarté. la loi pénale
C.cass crim, 16/12/1997 Etend la définition à l’auteur avant le texte de 2018 ->
novateur.
C.cass crim, 06/12/1995 Le juge considère l’intention et la mise en scène pour
sanctionner. Interprétation téléologique du texte.
C.cass crim, 21/10/1998 La Cour fait une interprétation stricte du texte de loi
et refuse d’étendre son application à l’auteur. L’interprétation stricte de la loi
C.cass crim, 21/02/2007 La Cour fait une interprétation stricte du texte qui pénale et le viol
entre en contradiction avec C.cass crim, 06/12/1995.
C.cass crim, 14/10/2020 L’absence d’éléments de preuve qui empêche la
qualification de viol -> 2021, la loi ajoutera les actes
bucco-génitaux.
C.cass, 1857 Le juge doit rechercher dans les faits -> appréciation in
concreto
C.cass Ass.plénière, 29/06/2001 Impossibilité de poursuivre pour homicide
involontaire sur le fœtus. Art 221-6 du CP seulement
pour les enfants nés vivants et viables. « Autrui » n’a
pas à être interprété comme incluant l’enfant à naître. L’interprétation stricte de la loi
CEDH, 08/07/2004, Vo c/ France Refuse de se prononcer sur la définition du terme pénale et l’homicide involontaire
« autrui » qu’elle laisse à l’appréciation des Etats. sur le fœtus
TCorr, Tarbes, 04/02/2014 Condamne pour homicide involontaire sur le fœtus.
La C.cass refuse de changer sa JP
C.cass, 25/02/1921 Une infraction retenue : la plus sévère ou la plus Conflits de qualification : le
spéciale. système d’unicité de la
qualification
Date et nom Sujet Thème
CE, 12/02/1960, Sté EKY -Crimes et délits : lois
-Contraventions : règlements
C.constit, 1967 Le règlement n’a pas compétence si les contraventions Les contraventions sont-elles sous
prévoient des mesures privatives de liberté. l’autorité des règlements ?
C.cass, 1974, Schiavan Contraventions soumises aux règlements.
Les contraventions ne sont plus soumises à des peines
privatives de liberté.
C.cass, 22/10/1970, Sté des fils Fait primer le droit européen.
H.Ramel
C.cass, 24/05/1975, J.Vabre Fait primer le droit européen même si le texte de droit
interne est postérieur.
C.cass, 05/12/1978, Barum Applique la CEDH en droit interne. Contrôle de conventionnalité
CE, 20/10/1989, Nicolo Le CE se déclare compétent pour le contrôle de
conventionnalité au même titre que la Cour de
cassation.
CEDH, 17/02/2005, K.A et A.D c/ La condamnation est légitime et proportionnée (sur Respect de la vie privée
Belgique des pratiques SM).
CEDH, 22/11/1995 La loi pénale doit être accessible et prévisible. Principe de légalité et lisibilité de
CEDH, 26/05/2011 Accessibilité, prévisibilité, clarté. la loi pénale
C.cass crim, 16/12/1997 Etend la définition à l’auteur avant le texte de 2018 ->
novateur.
C.cass crim, 06/12/1995 Le juge considère l’intention et la mise en scène pour
sanctionner. Interprétation téléologique du texte.
C.cass crim, 21/10/1998 La Cour fait une interprétation stricte du texte de loi
et refuse d’étendre son application à l’auteur. L’interprétation stricte de la loi
C.cass crim, 21/02/2007 La Cour fait une interprétation stricte du texte qui pénale et le viol
entre en contradiction avec C.cass crim, 06/12/1995.
C.cass crim, 14/10/2020 L’absence d’éléments de preuve qui empêche la
qualification de viol -> 2021, la loi ajoutera les actes
bucco-génitaux.
C.cass, 1857 Le juge doit rechercher dans les faits -> appréciation in
concreto
C.cass Ass.plénière, 29/06/2001 Impossibilité de poursuivre pour homicide
involontaire sur le fœtus. Art 221-6 du CP seulement
pour les enfants nés vivants et viables. « Autrui » n’a
pas à être interprété comme incluant l’enfant à naître. L’interprétation stricte de la loi
CEDH, 08/07/2004, Vo c/ France Refuse de se prononcer sur la définition du terme pénale et l’homicide involontaire
« autrui » qu’elle laisse à l’appréciation des Etats. sur le fœtus
TCorr, Tarbes, 04/02/2014 Condamne pour homicide involontaire sur le fœtus.
La C.cass refuse de changer sa JP
C.cass, 25/02/1921 Une infraction retenue : la plus sévère ou la plus Conflits de qualification : le
spéciale. système d’unicité de la
qualification
