Titre 3 : Les normes et les lois
fondamentales
Chapitre 1 : La hiérarchie des normes
Section 1 : La Constitution
§1. Le bloc de constitutionnalité
Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes ayant valeur
constitutionnelle, au-delà du simple texte de la Constitution de 1958.
Origine : Terme doctrinal popularisé par Louis Favoreu.
Composition du bloc de constitutionnalité :
La Constitution de 1958 : Texte intégral incluant le préambule.
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 :
Reconnue comme ayant valeur constitutionnelle (Conseil
constitutionnel, 27 décembre 1973)
Le Préambule de la Constitution de 1946 : Contient des “principes
particulièrement nécessaires à notre temps” (Conseil constitutionnel, 15
janvier 1975)
Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République
(PFRLR) : Exemples : liberté d’association (CE, 1956), liberté
d’enseignement (Conseil constitutionnel, 1971)
La Charte de l’environnement (2004) : Intégrée au bloc de
constitutionnalité
A. Le texte de 1958
Contenu : Constitution de la Ve République, y compris son préambule
Principe : Attachement aux droits fondamentaux et aux principes
républicains
Titre 3 : Les normes et les lois fondamentales 1
, B. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Valeur constitutionnelle confirmée :
Décision du 27 décembre 1973 (Taxation d’office) → Conseil
constitutionnel affirme clairement la valeur constitutionnelle de la DDHC
Avant 1973 : DDHC reconnue, mais absence de consensus et de
véritable juge constitutionnel
Débats doctrinaux :
Contestation sur son caractère vague (Jean Foyer, Philippe Malaurie)
C. Le préambule de la Constitution de 1946
Contenu : Principes particulièrement nécessaires à notre temps (droit de
grève, égalité H/F, obligation de financement de l’Éducation par l’État)
Reconnaissance constitutionnelle :
Décision du 16 juillet 1971 (Liberté d’association) → reconnaissance
implicite
Décision du 15 janvier 1975 → reconnaissance explicite
Limite : Liste incomplète
D. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
(PFRLR)
Définition : Principes évoqués dans le préambule de 1946, sans liste
explicite
Exemples de PFRLR reconnus :
Liberté d’association (CE, Arrêt Amical des Annamites, 1956).
Liberté d’enseignement
Droits à la défense, liberté individuelle, liberté académique, liberté de
conscience
Critères pour qu’un principe soit un PFRLR (Conseil constitutionnel,
décision du 20 juillet 1988) :
Doit être tiré d’une législation républicaine
Titre 3 : Les normes et les lois fondamentales 2
fondamentales
Chapitre 1 : La hiérarchie des normes
Section 1 : La Constitution
§1. Le bloc de constitutionnalité
Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes ayant valeur
constitutionnelle, au-delà du simple texte de la Constitution de 1958.
Origine : Terme doctrinal popularisé par Louis Favoreu.
Composition du bloc de constitutionnalité :
La Constitution de 1958 : Texte intégral incluant le préambule.
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 :
Reconnue comme ayant valeur constitutionnelle (Conseil
constitutionnel, 27 décembre 1973)
Le Préambule de la Constitution de 1946 : Contient des “principes
particulièrement nécessaires à notre temps” (Conseil constitutionnel, 15
janvier 1975)
Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République
(PFRLR) : Exemples : liberté d’association (CE, 1956), liberté
d’enseignement (Conseil constitutionnel, 1971)
La Charte de l’environnement (2004) : Intégrée au bloc de
constitutionnalité
A. Le texte de 1958
Contenu : Constitution de la Ve République, y compris son préambule
Principe : Attachement aux droits fondamentaux et aux principes
républicains
Titre 3 : Les normes et les lois fondamentales 1
, B. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Valeur constitutionnelle confirmée :
Décision du 27 décembre 1973 (Taxation d’office) → Conseil
constitutionnel affirme clairement la valeur constitutionnelle de la DDHC
Avant 1973 : DDHC reconnue, mais absence de consensus et de
véritable juge constitutionnel
Débats doctrinaux :
Contestation sur son caractère vague (Jean Foyer, Philippe Malaurie)
C. Le préambule de la Constitution de 1946
Contenu : Principes particulièrement nécessaires à notre temps (droit de
grève, égalité H/F, obligation de financement de l’Éducation par l’État)
Reconnaissance constitutionnelle :
Décision du 16 juillet 1971 (Liberté d’association) → reconnaissance
implicite
Décision du 15 janvier 1975 → reconnaissance explicite
Limite : Liste incomplète
D. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
(PFRLR)
Définition : Principes évoqués dans le préambule de 1946, sans liste
explicite
Exemples de PFRLR reconnus :
Liberté d’association (CE, Arrêt Amical des Annamites, 1956).
Liberté d’enseignement
Droits à la défense, liberté individuelle, liberté académique, liberté de
conscience
Critères pour qu’un principe soit un PFRLR (Conseil constitutionnel,
décision du 20 juillet 1988) :
Doit être tiré d’une législation républicaine
Titre 3 : Les normes et les lois fondamentales 2
