Droit
, DROIT ET VEILLE
D É F I N I T I OJURIDIQUE
NS
Droit de propriété et attributs :
Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas de choses prohibé
par les lois ou les règlements. Ces attributs sont :
-Usus : Droit d’utiliser et d’habiter le bien
-Fructus : Droit d’exlploiter le bien ( louer et percevoir les loyers
Abusus : Droit de disposer du bien (vendre)
Caractère du droit de propriété
Absolu : Propriétaire peut faire ce qu’il désire du bien. Il peut faire tout ce qu’il ne lui est pas défendu !!!
Perpétuel : Il existe tant que le bien existe et se transmet aux héritiers, lorsqu’il est vacants et sans propriétaire, il
tombe dans le domaine public
Exclusif : Le propriétaire dispose d’un droit entier sur ces biens , il est le seul à pouvoir en user et à en disposer.
Qu‘est-ce que l‘usucapion ?
L’usucapion est l’usage continu d’un bien en possession opposable à tous à l’issu du délai de prescription qui est de 30
ans. Son objectif est d’éviter la vacance de propriété.
Toutefois la propriété peut être acquise au bout de 10 ans si la personne se montre de bonne foi.
Qu‘est-ce que la mitoyenneté ?
La mitoyenneté s‘applique à un mur commun séparant deux propriétés contiguës. 2 droits (surélever et apposer les
plantations) et 2 obligations (entretenir et réparer) sont a respecter par chacun des propriétaire.
Qu’est-ce que l’indivision ?
En cas de plusieurs héritiers lors d’une succession, le bien appartient indistinctement à tous les héritiers sans que
leur part ne soit matériellement individualisées. Il faut l’unanimité pour les actes de disposition et 2/3 pour
administrations. Dans le cas de litige, il faut passer devant le juge.
Usufruitier et nu propriétaire ?
Usufruitier : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire.
Nu propriétaire : Vous possédez la maison sans y vivre. Vous êtes en droit de la vendre avec l’accord de l’usufruitier.
, DROIT ET VEILLE
D É F I N I T I OJURIDIQUE
NS
Droit de propriété et attributs :
Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas de choses prohibé
par les lois ou les règlements. Ces attributs sont :
-Usus : Droit d’utiliser et d’habiter le bien
-Fructus : Droit d’exlploiter le bien ( louer et percevoir les loyers
Abusus : Droit de disposer du bien (vendre)
Caractère du droit de propriété
Absolu : Propriétaire peut faire ce qu’il désire du bien. Il peut faire tout ce qu’il ne lui est pas défendu !!!
Perpétuel : Il existe tant que le bien existe et se transmet aux héritiers, lorsqu’il est vacants et sans propriétaire, il
tombe dans le domaine public
Exclusif : Le propriétaire dispose d’un droit entier sur ces biens , il est le seul à pouvoir en user et à en disposer.
Qu‘est-ce que l‘usucapion ?
L’usucapion est l’usage continu d’un bien en possession opposable à tous à l’issu du délai de prescription qui est de 30
ans. Son objectif est d’éviter la vacance de propriété.
Toutefois la propriété peut être acquise au bout de 10 ans si la personne se montre de bonne foi.
Qu‘est-ce que la mitoyenneté ?
La mitoyenneté s‘applique à un mur commun séparant deux propriétés contiguës. 2 droits (surélever et apposer les
plantations) et 2 obligations (entretenir et réparer) sont a respecter par chacun des propriétaire.
Qu’est-ce que l’indivision ?
En cas de plusieurs héritiers lors d’une succession, le bien appartient indistinctement à tous les héritiers sans que
leur part ne soit matériellement individualisées. Il faut l’unanimité pour les actes de disposition et 2/3 pour
administrations. Dans le cas de litige, il faut passer devant le juge.
Usufruitier et nu propriétaire ?
Usufruitier : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire.
Nu propriétaire : Vous possédez la maison sans y vivre. Vous êtes en droit de la vendre avec l’accord de l’usufruitier.
