Résumé Synthèse Complète Fondements du Droit Privé ICHEC BAC1

Fondement du droit privé
G. Laguesse
Notes de cours et résumé de syllabus

Academic Year 2022 - 2023




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,Introduction




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, 1. Notions fondamentales et classifications
A. Qu’est-ce que le droit ?
Droit = ensemble de règles qui régissent les rapports des membres d’une même société
(pays, entreprise, organisation internationale, ASBL,…) ou qui régissent la conduite de
l’être humain en société et ses rapports sociaux.

2 distinctions :
o Droit naturel / universel VS droit positif :
 Droit naturel / universel = ensemble de droits fondamentaux, universels, que
chaque personne appartenant à l’humanité possède, indépendamment de la société
dans laquelle on vit (ex. droit de la liberté, de la propriété, à la vie, à la santé,…)
 Droit positif = ensemble de normes écrites produites par les pouvoirs normatifs et
en vigueur à un moment donné et qui varient selon l’époque, les mœurs, et
l’endroit dans lequel on se trouve.

o Droit objectif VS droit subjectif :
 Droit objectif = ensemble structuré de règles, de principes et de mécanismes qui
ont pour objectif de régir l’ensemble des relations juridiques au sein d’un État
donné, l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent à tout le monde et qui sont
obligatoires pour tous
 Différence droit positif et objectif :
Le droit positif est une partie du droit objectif, mais le droit objectif est plus
vaste que le droit positif
 Droit subjectif = droit qui est accordé à une personne pour protéger ses intérêts ou
ses droits (ex. droit subjectif de propriété : droit de garder, vendre, donner ou détruire
un objet dont vous êtes le propriétaire)


 Le droit est en évolution constante, que ce soit dans le temps ou dans l’espace :
Temps
Idée maîtresse : la norme juridique nouvelle s’applique pour le présent et l’avenir, elle
n’est pas orientée vers le passé.
 Droit transitoire = branche du droit qui concerne la manière dont les règles
juridiques doivent être appliquées aux situations qui se sont produites avant
l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou d'un nouveau règlement




3

, Espace
Concept de souveraineté : chaque État est souverain sur son territoire
 à chaque territoire, sa loi nationale

Exception : situations privées comportant un élément d’extranéité
 Droit international privé
 Quand plusieurs systèmes juridiques sont impliqués, il peut y avoir des conflits de
lois. Utilisation des critères de rattachement :
 Lieu de situation
 Nationalité
 Autonomie de la volonté : parties impliquées dans la situation choisissent
d'appliquer une loi spécifique (ex. dans un contrat)


Comment se matérialise une règle de droit ?
Origine dans différents types de sources

Ex. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la
faute duquel il est arrivé, à le réparer »
= Toute personne qui cause un dommage à autrui à travers une faute doit le réparer (si
possibilité de démontrer faute, dommage, et lien causal).

! chaque mot importe dans une règle de droit !


B. Distinctions traditionnelles

o Droit interne / national VS droit international
 Droit interne / national = droit élaboré dans un état par les autorités publiques qui
le composent.
 Droit international = droit qui régit les relations entre différents pays et
institutions internationales, repose sur les principes de souveraineté et d'égalité
des États
 Droit international public = régit les relations entre les États et les
institutions internationales
 Droit international privé = traite des relations entre les individus qui
impliquent un élément d’extranéité, c’est-à-dire un caractère étranger à un
système juridique national
 Droit pénal international
 Droit UE




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