Module 1 : Le français des assurances
1 Les conditions de la responsabilité civile
D’après le Code civil, on doit réparer le dommage causé par sa propre faute ou par la faute d’une autre
personne dont on répond (les parents pour leurs enfants, les employeurs pour leurs salariés).
Trois conditions doivent être réunies pour qu’une personne soit déclarée civilement responsable: une
faute, un dommage et un lien de causalité entre faute et dommage.
1.1 La faute
▪ La faute contractuelle
- Définition: La faute contractuelle est le non-respect des obligations du contrat
- Exemple: le locataire ne paie pas son loyer
▪ La faute délictuelle ou quasi délictuelle
- Définition : Le délit est une faute intentionnelle
- Exemples: vol, agression,…
▪ La faute quasi délictuelle
- Définition: Le quasi-délit est une faute non intentionnelle, cette faute pouvant suffire à
engager la responsabilité
- Exemple: négligence, imprudence
1.2 Le dommage
▪ Le dommage matériel
- Exemples: destruction d’un bien, perte d’argent, manque à gagner
▪ Le dommage moral
- Exemple: douleur provoquée par la disparition d’un être cher
▪ Le dommage corporel
- Exemple : handicap dû à une blessure
1.3 Le lien de causalité
▪ La cause directe
- La faute doit avoir directement provoqué le dommage. Si une faute a plusieurs causes, il y a
partage de responsabilité : chaque responsable doit réparation pour la part que sa faute a
prise dans la réalisation du dommage.
▪ Les causes d’exonération
- Pour dégager sa responsabilité, le défendeur peut faire la preuve que le dommage est dû…
Soit à la force majeure, c’est-à-dire à un événement extérieur, imprévisible, insurmontable
→ Exemples: guerre, tremblement de terre…
Soit à la faute de la victime
→ Exemple: voyageur ne respectant pas les consignes de sécurité.
1
,2 Trouver le responsable
Qui est responsable dans les cas suivants ? Autrement dit, qui doit indemniser la victime?
Pour répondre à ces questions, vous devez vous demander, d’une part, s’il y a faute (laquelle?), d’autre
part, s’il y a un dommage (lequel?) et enfin, le cas échéant, s’il existe un lien de causalité directe entre
cette faute et ce dommage.
2.1 Case 1
▪ M. Bourgogne laisse sa voiture sur la voie publique, ouverte, sans même ôter la clef de contact.
La voiture est volée et le voleur défonce un commerce.
- Faute : quasi délictuelle
- Dommage : matériel
- Lien de causalité : non
- Responsable : M. Bourgogne pour le vol, pas pour le mur
2.2 Case 2
▪ Mme Bore d’eau est décédée pendant une opération chirurgicale.
- Faute : non
- Dommage : corporel
- Lien de causalité : non
- Responsable : personne
2.3 Case 3
▪ Un automobiliste renverse un cycliste qui traversait une autoroute. Le cycliste est sauf, mais la
bicyclette est morte.
- Faute : contractuelle – code de la route
- Dommage : matériel
- Lien de causalité : oui
- Responsable : le cycliste
2.4 Case 4
▪ M. Alsace a écrasé le chat de Mme Champagne. Voyant son chat mort, Mme Champagne meurt
d’une crise cardiaque.
- Faute : non
- Dommage : moral
- Lien de causalité : non
- Responsable : personne
2.5 Case 5
▪ La société ‘Au petit chien’ a confié des marchandises à un transporteur routier. Les marchandises
ont été perdues en cours de route.
- Faute : quasi délictuelle
- Dommage : matériel
- Lien de causalité : oui
- Responsable : le transporteur
2
,2.6 Case 6
▪ Un commerçant ouvre un magasin à côté d’une entreprise rivale et la ruine.
- Faute : non
- Dommage : non
- Lien de causalité : non
- Responsable : personne
2.7 Case 7
▪ Alain, chauffeur de l’entreprise ‘Vite fait’, s’est endormi au volant de son camion et a violemment
heurté la voiture de Mme Zaza. Cette dernière est indemne, mais la voiture est à la casse.
- Faute : quasi délictuelle
- Dommage : matériel
- Lien de causalité : oui
- Responsable : l’entreprise (Guillon est un employé)
3 Combinez les mots
Mots L’explication
La compagnie L’entreprise d’assurance
L’assuré Toute personne dont la responsabilité est couverte par le contrat
La personne lésée La personne qui a subi un dommage donnant lieu à l’application du contrat
Le sinistre Tout fait ayant causé un dommage qui demande l’application du contrat
Le preneur d’assurance La personne qui conclut le contrat avec la compagnie
La franchise Part à charge de l’assuré en cas de dommages
La valeur réelle La valeur à neuf, vétusté déduite
Le litige La contestation (souvent donnant lieu à un procès)
4 Comment dire autrement?
L’explication Synonyme
Signer un contrat ou le… Souscrire
Mettre fin définitivement au contrat ou le… Résilier
Renouveler un contrat ou le… Reconduire
Rembourser une victime ou la… Dédommager
Exiger qu’on répare un dommage ou le… Réclamer
Mettre fin provisoirement au contrat ou le… Suspendre
Adapter la prime ou la… Rajuster
Profiter d’un remboursement ou en… Bénéficier
3
, 5 Traduire
Néerlandais Français
De fiscale aangifte La déclaration fiscale
Een aftrekbare som Une somme déductible
De bijlage bij de polis L’avenant à la police
Een schatting Une expertise
Een schatter Un expert
Het verzekerde risico Le risque assuré
Het gedekte risico Le risque couvert
De verzekering burgerlijke aansprakelijkheid L’assurance responsabilité civile
Een voorstel tot wijziging Une proposition de modification
De bedrijfsverliezen Les pertes de l’entreprise
6 Comment dire autrement?
L’explication Synonyme
Revoir une police ou la… Réviser
Reconduire un contrat ou le… Renouveler
Changer la police ou la… Modifier
Une stipulation du contrat ou une… Clause
Le risque couvert par l’assurance ou le risque… Assuré
Signer un contrat ou le… Souscrire
Une idée du coût de la remise en état ou… Un advis
7 Donnez le terme approprié
Définition Le terme approprié
Obligation de réparer un sinistre La responsabilité
Modifie les clauses d’un contrat Un avenant
Dédommagement d’un sinistre Une indemnité
Déclare et certifie ce qu’il a vu Un témoin
Mettre fin à un contrat Résilier
Dommage causé ou subi Préjudice
Actes par lesquels un témoin affirme un fait Les déclarations, les témoignages
Part à la charge de l’assuré en cas de dommages La franchise
Assure le respect des termes d’un contrat La garantie
Risque réalisé Un sinistre
Interrompre pour un temps les garanties d’une police Suspendre
Cotisation Une prime
Qui concilie deux parties Un constat amiable
Réduction de prime pour bon conducteur Un bonus
Chaque paragraphe d’un contrat qui décrit une obligation ou Une clausule
une garantie
Document qui consigne les clauses d’un contrat Une police
Adversaire lors d’une collision Un tiers
Un type d’organisme d’assurance Une mutuelle
Consignation de faits Un constat
Fait souscrire et signer une police d’assurance Un courtier ou un agent
Majore la prime en cas d’accident Un malus
4
1 Les conditions de la responsabilité civile
D’après le Code civil, on doit réparer le dommage causé par sa propre faute ou par la faute d’une autre
personne dont on répond (les parents pour leurs enfants, les employeurs pour leurs salariés).
Trois conditions doivent être réunies pour qu’une personne soit déclarée civilement responsable: une
faute, un dommage et un lien de causalité entre faute et dommage.
1.1 La faute
▪ La faute contractuelle
- Définition: La faute contractuelle est le non-respect des obligations du contrat
- Exemple: le locataire ne paie pas son loyer
▪ La faute délictuelle ou quasi délictuelle
- Définition : Le délit est une faute intentionnelle
- Exemples: vol, agression,…
▪ La faute quasi délictuelle
- Définition: Le quasi-délit est une faute non intentionnelle, cette faute pouvant suffire à
engager la responsabilité
- Exemple: négligence, imprudence
1.2 Le dommage
▪ Le dommage matériel
- Exemples: destruction d’un bien, perte d’argent, manque à gagner
▪ Le dommage moral
- Exemple: douleur provoquée par la disparition d’un être cher
▪ Le dommage corporel
- Exemple : handicap dû à une blessure
1.3 Le lien de causalité
▪ La cause directe
- La faute doit avoir directement provoqué le dommage. Si une faute a plusieurs causes, il y a
partage de responsabilité : chaque responsable doit réparation pour la part que sa faute a
prise dans la réalisation du dommage.
▪ Les causes d’exonération
- Pour dégager sa responsabilité, le défendeur peut faire la preuve que le dommage est dû…
Soit à la force majeure, c’est-à-dire à un événement extérieur, imprévisible, insurmontable
→ Exemples: guerre, tremblement de terre…
Soit à la faute de la victime
→ Exemple: voyageur ne respectant pas les consignes de sécurité.
1
,2 Trouver le responsable
Qui est responsable dans les cas suivants ? Autrement dit, qui doit indemniser la victime?
Pour répondre à ces questions, vous devez vous demander, d’une part, s’il y a faute (laquelle?), d’autre
part, s’il y a un dommage (lequel?) et enfin, le cas échéant, s’il existe un lien de causalité directe entre
cette faute et ce dommage.
2.1 Case 1
▪ M. Bourgogne laisse sa voiture sur la voie publique, ouverte, sans même ôter la clef de contact.
La voiture est volée et le voleur défonce un commerce.
- Faute : quasi délictuelle
- Dommage : matériel
- Lien de causalité : non
- Responsable : M. Bourgogne pour le vol, pas pour le mur
2.2 Case 2
▪ Mme Bore d’eau est décédée pendant une opération chirurgicale.
- Faute : non
- Dommage : corporel
- Lien de causalité : non
- Responsable : personne
2.3 Case 3
▪ Un automobiliste renverse un cycliste qui traversait une autoroute. Le cycliste est sauf, mais la
bicyclette est morte.
- Faute : contractuelle – code de la route
- Dommage : matériel
- Lien de causalité : oui
- Responsable : le cycliste
2.4 Case 4
▪ M. Alsace a écrasé le chat de Mme Champagne. Voyant son chat mort, Mme Champagne meurt
d’une crise cardiaque.
- Faute : non
- Dommage : moral
- Lien de causalité : non
- Responsable : personne
2.5 Case 5
▪ La société ‘Au petit chien’ a confié des marchandises à un transporteur routier. Les marchandises
ont été perdues en cours de route.
- Faute : quasi délictuelle
- Dommage : matériel
- Lien de causalité : oui
- Responsable : le transporteur
2
,2.6 Case 6
▪ Un commerçant ouvre un magasin à côté d’une entreprise rivale et la ruine.
- Faute : non
- Dommage : non
- Lien de causalité : non
- Responsable : personne
2.7 Case 7
▪ Alain, chauffeur de l’entreprise ‘Vite fait’, s’est endormi au volant de son camion et a violemment
heurté la voiture de Mme Zaza. Cette dernière est indemne, mais la voiture est à la casse.
- Faute : quasi délictuelle
- Dommage : matériel
- Lien de causalité : oui
- Responsable : l’entreprise (Guillon est un employé)
3 Combinez les mots
Mots L’explication
La compagnie L’entreprise d’assurance
L’assuré Toute personne dont la responsabilité est couverte par le contrat
La personne lésée La personne qui a subi un dommage donnant lieu à l’application du contrat
Le sinistre Tout fait ayant causé un dommage qui demande l’application du contrat
Le preneur d’assurance La personne qui conclut le contrat avec la compagnie
La franchise Part à charge de l’assuré en cas de dommages
La valeur réelle La valeur à neuf, vétusté déduite
Le litige La contestation (souvent donnant lieu à un procès)
4 Comment dire autrement?
L’explication Synonyme
Signer un contrat ou le… Souscrire
Mettre fin définitivement au contrat ou le… Résilier
Renouveler un contrat ou le… Reconduire
Rembourser une victime ou la… Dédommager
Exiger qu’on répare un dommage ou le… Réclamer
Mettre fin provisoirement au contrat ou le… Suspendre
Adapter la prime ou la… Rajuster
Profiter d’un remboursement ou en… Bénéficier
3
, 5 Traduire
Néerlandais Français
De fiscale aangifte La déclaration fiscale
Een aftrekbare som Une somme déductible
De bijlage bij de polis L’avenant à la police
Een schatting Une expertise
Een schatter Un expert
Het verzekerde risico Le risque assuré
Het gedekte risico Le risque couvert
De verzekering burgerlijke aansprakelijkheid L’assurance responsabilité civile
Een voorstel tot wijziging Une proposition de modification
De bedrijfsverliezen Les pertes de l’entreprise
6 Comment dire autrement?
L’explication Synonyme
Revoir une police ou la… Réviser
Reconduire un contrat ou le… Renouveler
Changer la police ou la… Modifier
Une stipulation du contrat ou une… Clause
Le risque couvert par l’assurance ou le risque… Assuré
Signer un contrat ou le… Souscrire
Une idée du coût de la remise en état ou… Un advis
7 Donnez le terme approprié
Définition Le terme approprié
Obligation de réparer un sinistre La responsabilité
Modifie les clauses d’un contrat Un avenant
Dédommagement d’un sinistre Une indemnité
Déclare et certifie ce qu’il a vu Un témoin
Mettre fin à un contrat Résilier
Dommage causé ou subi Préjudice
Actes par lesquels un témoin affirme un fait Les déclarations, les témoignages
Part à la charge de l’assuré en cas de dommages La franchise
Assure le respect des termes d’un contrat La garantie
Risque réalisé Un sinistre
Interrompre pour un temps les garanties d’une police Suspendre
Cotisation Une prime
Qui concilie deux parties Un constat amiable
Réduction de prime pour bon conducteur Un bonus
Chaque paragraphe d’un contrat qui décrit une obligation ou Une clausule
une garantie
Document qui consigne les clauses d’un contrat Une police
Adversaire lors d’une collision Un tiers
Un type d’organisme d’assurance Une mutuelle
Consignation de faits Un constat
Fait souscrire et signer une police d’assurance Un courtier ou un agent
Majore la prime en cas d’accident Un malus
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