Chapitre 19 : L’entreprise et la responsabilité délictuelle
Section 1 : Théorie de la délictuelle
I- Domaine
La responsabilité morale tout comme la responsabilité civile est engagée s’il existe une faute
volontaire.
• Responsabilité civile contractuelle : sanctionne la mauvaise exécution ou inexécution d’un
contrat qui provoque un dommage et suppose qu’il au préalable de faire un contrat entre
l’auteur du dommage et la victime.
o Preuve : celui qui réclame les dommages et intérêts doit établir l’existence du
contrat et le fait de l’inexécution ou fait générateur.
• Responsabilité civile délictuelle : toute autre situation peut provoquer un dommage et dans
ce cas il s’agit de déterminer qui a l’obligation de réparer : la responsabilité délictuelle :
préjudice causé par un fait volontaire et responsabilité quasi délictuelle : préjudice causé par
un fait involontaire.
o Preuve : la victime doit prouver la faute de l’auteur présumé du dommage.
La responsabilité pénale a pour but de protéger la société et de réprimer les fautes et il est
nécessaire qu’un texte de loi prévoit cette responsabilité et les sanctions encourues pour qu’elle soit
engagée. Lorsqu’une faute pénale entraine un préjudice pour une personne physique ou morale la
réparation peut être demandée par la victime soit devant les tribunaux civils ou directement.
II- Les fonctions de la responsabilité civile délictuelle
A) Fonction de réparation
Pour la victime d’un dommage, un droit à réparation fonction de l’étendue du dommage causé. Le
préjudice subi doit être réparé et cela quel que soit la situation financière des parties. Certains
dommages ne sont pas réparables et il n’est pas possible de revenir en arrière et l’octroi de
dommages et intérêts a pour fonction d’indemniser la victime.
B) Fonction de punition
La notion de faute est constituée soit par une personne physique soit par une personne morale,
l’auteur du dommage à verser des dommages et intérêts, même si c’est par négligence ou
imprudence et cette faute a pour conséquence une punition. Les juges peuvent moduler le montant
des dommages et intérêts en tenant compte de la gravité de la faute. Ils réparent le seul préjudice.
C) Fonction de prévention
Elle revêt 2 éléments : une dimension volontaire qui consiste à empêcher la survenance d’un
dommage et une dimension suggestive qui est de dissuader de commettre le dommage.
Introduction au droit - Chapitre 19 1
Section 1 : Théorie de la délictuelle
I- Domaine
La responsabilité morale tout comme la responsabilité civile est engagée s’il existe une faute
volontaire.
• Responsabilité civile contractuelle : sanctionne la mauvaise exécution ou inexécution d’un
contrat qui provoque un dommage et suppose qu’il au préalable de faire un contrat entre
l’auteur du dommage et la victime.
o Preuve : celui qui réclame les dommages et intérêts doit établir l’existence du
contrat et le fait de l’inexécution ou fait générateur.
• Responsabilité civile délictuelle : toute autre situation peut provoquer un dommage et dans
ce cas il s’agit de déterminer qui a l’obligation de réparer : la responsabilité délictuelle :
préjudice causé par un fait volontaire et responsabilité quasi délictuelle : préjudice causé par
un fait involontaire.
o Preuve : la victime doit prouver la faute de l’auteur présumé du dommage.
La responsabilité pénale a pour but de protéger la société et de réprimer les fautes et il est
nécessaire qu’un texte de loi prévoit cette responsabilité et les sanctions encourues pour qu’elle soit
engagée. Lorsqu’une faute pénale entraine un préjudice pour une personne physique ou morale la
réparation peut être demandée par la victime soit devant les tribunaux civils ou directement.
II- Les fonctions de la responsabilité civile délictuelle
A) Fonction de réparation
Pour la victime d’un dommage, un droit à réparation fonction de l’étendue du dommage causé. Le
préjudice subi doit être réparé et cela quel que soit la situation financière des parties. Certains
dommages ne sont pas réparables et il n’est pas possible de revenir en arrière et l’octroi de
dommages et intérêts a pour fonction d’indemniser la victime.
B) Fonction de punition
La notion de faute est constituée soit par une personne physique soit par une personne morale,
l’auteur du dommage à verser des dommages et intérêts, même si c’est par négligence ou
imprudence et cette faute a pour conséquence une punition. Les juges peuvent moduler le montant
des dommages et intérêts en tenant compte de la gravité de la faute. Ils réparent le seul préjudice.
C) Fonction de prévention
Elle revêt 2 éléments : une dimension volontaire qui consiste à empêcher la survenance d’un
dommage et une dimension suggestive qui est de dissuader de commettre le dommage.
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